À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La Fondation AMIPI - Bernard VENDRE, dont le siège est situé 16 avenue du Maréchal Foch – 49300 CHOLET - représentée par M. *** et MME *** en ès qualités de Directeurs de la Fondation d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation CFDT représentée par MME. *** en ès qualités de Délégué Syndical Central Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation FO représentée par M. *** en ès qualités de Délégué Syndical central FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation CFTC représentée par M. *** en ès qualités de Délégué Syndical CFTC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE TOURS – absent excusé pour maladie
L’organisation CFE-CGC représentée par M. *** en ès qualités de Délégué Syndical Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
d’autre part, PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 29 février, 18 mars, 17 avril et 16 mai 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La situation de la Fondation est bien comprise de toutes les parties, celles-ci ont convenu qu’il était difficile de se projeter à moyen et long terme.
Si la transformation de la Fondation entamée en janvier 2022 donne des premiers résultats très encourageants, la Fondation est toujours en attente de décisions qui doivent être prises par l’interministériel pour honorer les annonces des représentants du gouvernement.
A la suite de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord par le présent protocole.
A/ POLITIQUE SALARIALE
A.1. AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
MOD
Conformément à ce qui a été convenu, une augmentation a été accordée permettant au salaire de base d’être égal au SMIC rétroactivement au 1er janvier 2024.
La Direction de la Fondation, s’engage à maintenir le salaire de base au niveau du SMIC si au cours de l’année 2024 le gouvernement prenait la décision d’une nouvelle hausse du SMIC sans qu’il y ait besoin de rouvrir les négociations entre les parties dans la limite de l’inflation.
Cette décision ne vaut que pour l’année 2024.
La date d’application est le 01/01/2024.
MOI
Une augmentation est accordée à tous salariés titulaires d’un CDI et de 3 mois d’ancienneté – appréciée au 12/2023 et au 30/06 selon les augmentations suivantes :
- de 1,5% sur le salaire de base pour la période de janvier à juin
La date d’application est le 01/01/2024.
augmenter de 1% à compter de juillet 2024.
La date d’application est le 01/07/2024.
Les parties se sont mises d’accord sur un talon de 60 €. Celui-ci s’apprécie en tenant compte des deux AG (janvier et juillet) pour l’année 2024.
A.2. BASE DE CALCUL DE LA PRIME DE RENDEMENT - VARIABLE
MOD
Revalorisation du pas entre deux niveaux de rendement à 19€ (dix-neuf) contre 17,25€ (dix-sept vingt-cinq) aujourd’hui soit près de 10 %. Cette revalorisation impacte la prime de rendement et la prime de savoir-faire.
La date d’application est le 01/07/2024.
Le variable annuel calculé par un taux multiplicateur de 0,20€/h par le nombre d’heures fabriquées est maintenu avec un plancher de 100 000€ OU 500 000 heures afin que la sous activité conjoncturelle n’affecte pas cette prime.
MOI
Les parties sont d’accord pour conclure que le travail entamé avec le groupe travail sur l’évolution du variable n’est pas abouti à ce jour.
Le groupe de travail élargi avec un délégué syndical et un représentant de la direction, reprendra en septembre pour 2 ou 3 réunions si nécessaire.
L’objectif fixé est de conclure une négociation sur ce sujet pour une mise en application au 1er janvier 2025.
A.3. PRIME DE FIN D’ANNEE
Pour la
MOD, la prime de fin d’année 2024 est revalorisée à un montant de 540 € (cinq cents quarante euros)
Pour la
MOI, la prime de fin d’année 2024 est maintenue à un montant de 580€ (cinq cent quatre-vingt euros).
A.4. PRIME D’EQUIPE
Le montant de la prime d’équipe est revalorisé à 6,75 euros contre 6,10 aujourd’hui soit une augmentation de 10%.
La date d’application est le 01/06/2024.
A.6. PRIME DE TECHNICITE Les parties conviennent que la prime de technicité mise en place par note de service du 06 juillet 2022 soit inclue dans le salaire de base des personnes concernées.
La date d’application est le 01/07/2024.
A.7. INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Les indemnités kilométriques remboursées pour utilisation des véhicules personnels pour déplacements professionnels sont revalorisées à compter du 1er juillet 2023 selon le barème suivant :
Véhicule de 5CV et moins : 0,49€
Véhicule de 6CV et 7CV : 0,56€
Véhicule de 8CV et plus : 0,60€
Scooter et voiturette : 0,39€
La date d’application est le 01/06/2024.
B/ DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
B.1 JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de la solidarité a été planifiée pour tous le
lundi 20 mai 2024.
B.2 ORGANISATION DE L’ANNUALISATION
Pour la période de paie 2024-2025 :
Période : janvier 2024 au janvier 2025
Nb de jours calendaires : 52 semaines de 7 jours = 365 jours
Samedi/dimanche : 52 semaines * 2 jours = - 104 jours
Jours fériés hors S/D : - 9 jours
Jours de congés (dont 1 journée de solidarité) : - 25 jours
Journée de solidarité (dans CP) : + 0 jour
o
Total jours 226 jours (- jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun)
Temps de travail de référence 2024 : 226 jours x 7 heures = 1582 heures
C/ ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES – QUALITÉ DE VIE – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties ont pris connaissance de la situation comparée et constatent un respect du principe d’égalité tant dans les recrutements, la formation professionnelle que dans les rémunérations. L’indice égalité homme/femme calculé au
31 décembre 2023 est de 99. Il n’y a donc pas de dispositions particulières à mettre en œuvre.
D/ DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la DEETS d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à CHOLET,
Pour la fondation AMIPI – Bernard VENDRE
, En ès qualités de Directeur de la Fondation
MME,
En ès qualités de Directrice de la Fondation
Pour les organisations syndicales de salariés
,
En ès qualités de délégué syndical central
Représentant l’organisation syndicale FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
MME,
En ès qualités de délégué syndical central
Représentant l’organisation syndicale CFDT Fondation AMIPI - Bernard VENDRE SAINTE LUCE
M.,
En ès qualités de délégué syndical
Représentant l’organisation syndicale CFE-CGC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
