À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La Fondation AMIPI - Bernard VENDRE, dont le siège est situé 16 avenue du Maréchal Foch – 49300 CHOLET - représentée par *** en ès qualités de Directeurs de la Fondation d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation CFDT représentée par *** en ès qualités de Délégué Syndical Central Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation FO représentée par *** en ès qualités de Délégué Syndical central FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation CFTC représentée par *** en ès qualités de Délégué syndical Fondation AMIPI – Bernard VENDRE TOURS
L’organisation CFE-CGC représentée par *** en ès qualités de Délégué Syndical Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
d’autre part, PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 12 mars, 23 mars et 9 avril 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La situation de la Fondation est bien comprise de toutes les parties, celles-ci ont convenu qu’il était difficile de se projeter à moyen et long terme.
Si la transformation de la Fondation entamée en janvier 2022 donne des premiers résultats très encourageants, la Fondation est toujours en attente de décisions qui doivent être prises par l’interministériel pour honorer les annonces des représentants du gouvernement.
A la suite de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord par le présent protocole.
A/ POLITIQUE SALARIALE
A.1. AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
MOD
La Direction de la Fondation, s’engage à maintenir le salaire de base au niveau du SMIC sur l’année 2025 sans nouvelle négociation liée à une éventuelle décision gouvernementale dans la limite de l’inflation.
Cette décision ne vaut que pour l’année 2025.
MOI
Une augmentation est accordée de 1 % sur le salaire de base de toute la MOI avec un talon de 40 € (quarante euros).
La date d’application est le 01/01/2025.
Les parties se sont mises d’accord sur une clause de revoyure pour la MOI au mois de septembre 2025 si l’inflation se portait au-delà de 2 %.
A.2. BASE DE CALCUL DE LA PRIME DE RENDEMENT - VARIABLE
MOD
Revalorisation du pas entre deux niveaux de rendement à 20 € (vingt euros) contre 19€ (dix-neuf euros) aujourd’hui soit plus de 5 % d’augmentation. Cette revalorisation impacte la prime de rendement et la prime de savoir-faire.
Les parties se sont mises d’accord pour que soit éligible automatiquement à la prime de rendement tout collaborateur de la MOD ayant 4 mois d’ancienneté.
L’entretien pour l’obtention de la prime de rendement, appelé communément « entretien coefficient » n’est plus nécessaire.
La date d’application est le 01/06/2025.
La variable annuelle calculé par un taux multiplicateur de 0,20€/h par le nombre d’heures fabriquées conserve un plancher de 100 000€ OU 500 000 heures pour l’année 2025.
MOI
Les parties se sont mise d’accord pour modifier le variable de la MOI. Ce nouveau variable fera l’objet d’un nouvel accord.
A.3. PRIME DE FIN D’ANNEE
La prime de fin d’année pour la
MOD est portée au même niveau que pour la MOI, c’est-à-dire à un montant de 580 € (cinq cent quatre-vingt euros) pour les deux catégories.
La prime de fin d’année est impactée par une absence non autorisée, c’est-à-dire une absence qui n’est pas justifiée par un document administratif.
Les paliers de diminution de cette prime ont été revus ainsi :
Entre 2h et 10h d’ANA : diminution de 10% de la prime
Entre 10h et 20h d’ANA : diminution de 30% de la prime
Entre 20h et 30h d’ANA : diminution de 50% de la prime
Entre 30h et 35h d’ANA : diminution de 70% de la prime
Plus de 35h d’ANA : Pas de prime
Les parties se sont mises d’accord pour que ce nouveau barème soit expérimenté sur 2025. Un bilan sera fait pour étudier l’éventuel impact sur l’ANA.
A.4. PRIME D’EQUIPE
Le montant de la prime d’équipe est revalorisé à 7 € (sept euros) contre 6,75 € (six euros soixante-quinze) aujourd’hui soit une augmentation de 3,70 %.
La date d’application est le 01/06/2025.
A.5. INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Les indemnités kilométriques remboursées pour utilisation des véhicules personnels pour déplacements professionnels sont revalorisées à compter du 1er juin 2025 selon le barème suivant :
Véhicule de 5CV et moins : 0,50€
Véhicule de 6CV et 7CV : 0,57€
Véhicule de 8CV et plus : 0,61€
Scooter et voiturette : 0,40€
La date d’application est le 01/06/2025.
B/ DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
B.1 JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de la solidarité a été planifiée pour tous le
lundi 09 juin 2025.
B.2 ORGANISATION DE L’ANNUALISATION
Pour la période de paie 2025-2026 :
Période : janvier 2025 au janvier 2026
Nb de jours calendaires : 52 semaines de 7 jours = 364 jours
Samedi/dimanche : 52 semaines * 2 jours = - 104 jours
Jours fériés hors S/D : - 9 jours
Jours de congés (dont 1 journée de solidarité) : - 25 jours
Journée de solidarité (dans CP) : + 0 jour
o
Total jours 226 jours (- jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun)
Temps de travail de référence 2025 : 226 jours x 7 heures = 1582 heures
C/ DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la DEETS d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à CHOLET,
Pour la fondation AMIPI – Bernard VENDRE
En ès qualités de Directeur de la Fondation
En ès qualités de Directrice de la Fondation
Pour les organisations syndicales de salariés
En ès qualités de délégué syndical central
Représentant l’organisation syndicale FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
En ès qualités de délégué syndical central
Représentant l’organisation syndicale CFDT Fondation AMIPI - Bernard VENDRE SAINTE LUCE
En ès qualités de délégué syndical
Représentant l’organisation syndicale CFE-CGC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
