ACCORD SUR LE VERSEMENT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Fondation ANAIS
Dont le siège social est : Métropole 19 – 134/140 rue d’Aubervilliers, 75019 PARIS. Représentée par son Président du Directoire, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (C.F.D.T.)
Représentée par XXX
Confédération Générale du Travail (C.G.T.) Santé Action Sociale
Représentée par XXX
SUD Santé Sociaux Solidaires
Représenté par XXX
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres Santé-Social
(C.F.E.- C.G.C.) Représentée par XXX
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Obligatoire en Entreprise s’est engagée entre la Fondation ANAIS et les Organisations Syndicales Représentatives citées précédemment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions au travail.
Au terme de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 22 octobre 2024, l’employeur et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les modalités de versements de la prime de partage de la valeur. Les autres points d’échanges et de négociations feront l’objet d’un second écrit.
ARTICLE 1 :VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties s’entendent sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
L’employeur a informé les Organisations Syndicales lors de la première réunion de négociation sur la NOE 2024, l’octroi d’une enveloppe budgétaire de 800 000 euros + un reliquat de 121 000 euros (Prime de Partage de la Valeur dans le cadre de la NOE 2023 non versé).
Les conditions d’obtentions de cette prime ont fait l’objet d’échanges entre les Organisations Syndicales et l’employeur, il a été convenu que :
Afin que l’ensemble des salariés soient sur une base de calcul équitable, le salaire de base servant au calcul de la tranche de prime comprendrait :
le salaire de base,
l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21%,
les primes SEGUR / FORCADE ;
Seront concernés uniquement les salariés :
en CDI
en CDD ayant 4 mois d’ancienneté sur les 12 derniers mois (du 1er novembre 2023 au 1er novembre 2024) ;
Un effet dégressif de la prime sera appliqué en fonction des tranches de salaires tel que défini dans le tableau ci-dessous.
Effectifs
Prime
Tranche salaire par 100 euros ETP de salariés (CDI et CDD) Proportion Valeur prime Coût 1700 à 2000 0 0 1000 € 0 € 2000 à 2100 649,96 30,18% 540 € 350 978 € 2100 à 2200 414,50 19,25% 490 € 203 105 € 2200 à 2300 198,71 9,23% 440 € 87 432 € 2300 à 2400 181,1 8,41% 415 € 75 157 € 2400 à 2500 147,61 6,85% 390 € 57 568 € 2500 à 2600 94,70 4,40% 365 € 34 566 € 2600 à 2700 77,30 3,59% 340 € 26 282 € 2700 à 2800 57,10 2,65% 315 € 17 987 € 2800 à 2900 44,90 2,08% 290 € 13 021 € 2900 à 3100 63,78 2,96% 265 € 16 902 € 3100 à 3300 39,90 1,85% 240 € 9 576 € 3300 à 3600 61,57 2,86% 215 € 13 238 € > à 3600 122,59 5,69% 140 € 17 163 €
ss-total
2153,72
100,0%
ss-TOTAL
922 973 €
Contrats aidés (apprentissage et contrat pro) et services civiques 6
340 € 2 040 €
TOTAL
2159,72
TOTAL
925 013 €
Ce versement s’effectuera sur les salaires du mois de novembre 2024. Pour les CDD, le versement de cette prime de partage de la valeur sera soumis à une présence d’au moins une journée de travail sur le mois d’octobre ou de novembre 2024.
La présente prime sera financée prioritairement sur le groupe II des établissements ou en cas de rejet de la dépense, par prélèvement sur le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires.
ARTICLE 3 – DUREE – DATE D’EFFET - AGREMENT
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il entre en vigueur à la date de la signature de l’accord, sous réserve des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation obligatoire en entreprise.
Il se substitue de plein droit à tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d'ANAIS ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt sur l’espace en ligne « TéléAccords »
Dépôt d’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Alençon
Le présent accord s’appliquera sous réserve et dès l’obtention de l’agrément ministériel prévu à l’article L314-6 du CASF.
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié par la Fondation à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés. Les salariés sont informés par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
