ACCORD SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE DE L'ANNEE 2024
PHASE 2
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Fondation ANAIS
Dont le siège social est : Métropole 19 – 134/140 rue d’Aubervilliers, 75019 PARIS. Représentée par son Président du Directoire, , dûment habilité à l’effet des présentes.
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (C.F.D.T.)
Représentée par
Confédération Générale du Travail (C.G.T.) Santé Action Sociale
Représentée par
SUD Santé Sociaux Solidaires
Représenté par
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres Santé-Social
(C.F.E.- C.G.C.) Représentée par
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Obligatoire en Entreprise s'est engagée entre la Fondation ANAIS et les Organisations Syndicales Représentatives citées précédemment sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation portant initialement sur la revalorisation des grilles salariales des EA ayant été exclue des négociations en raison de l’impact financier de l’application du SEGUR pour tous.
Préambule de la réunion de négociation du 19 décembre 2024 :
Les parties prenantes souhaitent rappeler :
D’une part, que l’élément principal de cette négociation a déjà été acté pour des raisons de temporalité dans un accord spécifique NOE phase 1 portant sur la PPV (Prime de partage de la valeur) signé le 6 novembre 2024, afin que son règlement soit effectif sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2024. Les 4 organisations syndicales ont signé cet accord de PPV à leur unanimité et ont convenu que le reste de la négociation apparaîtrait dans la phase 2 de la NOE, objet du présent accord.
D’autre part, que l’extension de la prime Ségur, suite à l’accord de branche de juin 2024, s’appliquait à l’ensemble des salariés de la Fondation. Pour ce qui est de l’application de cette prime aux salariés des EA, considérant son non financement par les DREETS, la Fondation avait proposé aux organisations syndicales représentatives de rentrer dans une négociation d’un accord de renonciation à l’application de l’accord BASS de juin 2024 concernant l’extension de la prime SEGUR pour les salariés des EA, en contrepartie du versement d’une prime d’un montant de moitié inférieur à celui du SEGUR. Après échanges, propositions et vigilances, les parties ont convenu de ne pas donner suite à cette proposition de l’employeur.
Au terme de la dernière réunion de négociation qui s'est tenue le 15 janvier 2025, l'employeur et les Organisations Syndicales constatent :
D’une part leurs désaccords sur plusieurs sujets portés à la négociation en phase 2.
Leur accord sur l’évolution des points de coefficient afférents aux Transferts et sur l’évolution du plafond des indemnités kilométriques vélo et covoiturage.
ARTICLE 1 :POINTS DE DESACCORDS
Les parties constatent leurs désaccords sur les quatre points (correspondant aux revendications syndicales) listés ci-dessous :
Prise en compte de la mutuelle à hauteur de 60% par l’employeur : refus de la Fondation en raison du coût annuel de cette mesure estimé à 230 k€.
Valorisation de l’ancienneté avec 1 jour supplémentaire pour 20 ans, puis 1 jour pour 25 ans d’ancienneté : Cette mesure concernerait 440 salariés, soit l’équivalent de 620 jours cumulés. Si la Fondation sur le principe n’y est pas opposée, son coût annuel estimé à 150 k€, dans un contexte financier dégradé, ne lui permet pas d’accéder à cette revendication en 2025.
Reprise d’ancienneté à l’embauche en fonction du diplôme et du poste occupé : La Fondation reste attentive et ouverte à ce sujet. Les parties ont pu échanger sur des modalités mais n’ont pu s’entendre. L’employeur ayant précisé qu’une telle décision ne pourrait avoir un effet rétroactif généralisé au regard de son coût. L’employeur a également précisé son attention spécifique portée sur des postes et métiers en très forte tension. Au regard du désaccord, la mise en œuvre de mesures unilatérales de l’employeur sera envisagée, pour des raisons d’attractivité et de continuité de fonctionnement, notamment sur des structures médicalisées.
Application de l’Art 39 la dernière année avant le départ en retraite : La Fondation ne peut donner suite à cette revendication dans un contexte économique fort contraint.
Même si les 3 points ci-dessous font l’objet d’un désaccord, les parties conviennent que leur traitement pourra être appréhendé dans l’un des axes prévus dans l’accord de méthode signé le 27 aout 2024, à savoir :
Valorisation des heures supplémentaires au plus près de leurs réalisations : les parties conviennent de renvoyer ce sujet à la négociation de l’axe 2 portant sur l’organisation temps de travail, sur le premier semestre 2025. Etant précisé qu’une grande vigilance portera sur la conservation de l’annualisation.
Possibilité de rémunérer les RECF et RECN : les parties conviennent également de renvoyer ce sujet à la négociation de l’axe 2 sur l’OTT (organisation temps de travail). Etant précisé que cette application ne pourra se mettre en œuvre qu’avec des notions de seuils et de plafonds maximums.
Prise en charge par l’employeur à 100% pour les salariés en retraite progressive : L’employeur est ouvert à l’étude d’une telle modalité. Les parties conviennent de renvoyer ce sujet à la négociation sur l’axe 4 concernant l’accord SENIORS, sur le premier semestre 2026.
ARTICLE 2 – POINTS D’ACCORD
Demande d’augmenter les indemnisations pour les transferts (de 3 à 9 points par jour de transfert et de 5 à 12 par jour pour le responsable du transfert) : La Fondation est favorable à cette mesure afin d’accompagner les professionnels volontaires qui s’investissent dans l’accompagnement des résidents, et décide de doubler le nombre de points d’indemnisation journalière prévus dans la CCN66.
Ainsi, par le présent accord l’indemnité de transfert passe de :
3 à 6 points par jour pour chaque professionnel volontaire qui participera à un transfert.
5 à 10 points par jour pour le responsable du transfert.
Demande de porter le seuil des IK vélo et IK co-voiturage à 700 € par an, contre 200 € actuellement. La Fondation est favorable à l’évolution du montant de ce plafond. Le nouveau plafond est fixé à
400 €, dans le respect du barème légal de l’indemnité kilométrique (0,33 € du km), soit environ de 1200 km. Les modalités de déclenchement seront précisées et communiquées via une note RH dédiée.
ARTICLE 3 – DUREE - DATE D'EFFET - AGREMENT
Sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il entre en vigueur à la date de la signature de l'accord, sous réserve des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'à la prochaine négociation obligatoire en entreprise, à l’exception des stipulations visées à l’article 2 du présent accord qui ont vocation à entrer en vigueur au sein d’ANAIS pour une durée indéterminée.
Il se substitue de plein droit à tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d'ANAIS ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt sur l'espace en ligne << TéléAccords >>
Dépôt d'un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes d'Alençon
Le présent accord s'appliquera sous réserve et dès l'obtention de l'agrément ministériel prévu à l'article L314-6 du CASF.
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié par la Fondation à l'ensemble des Organisations Syndicales de salariés. Les salariés sont informés par voie d'affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
