AVENANT DE REVISION N°1du 15 décembre 2022PORTANT REVISIONDE L’ACCORD TRIENNALA DUREE DETERMINEEDU 22 OCTOBRE 2020DE MISE EN ŒUVRE DELA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entrée en vigueur – Révision PAGEREF _Toc121826966 \h 5
Entrée en vigueur PAGEREF _Toc121826967 \h 5 Durée PAGEREF _Toc121826968 \h 5 Révision PAGEREF _Toc121826969 \h 5 CHAPITRE 1 : L’INVESTISSEMENT FORMATION PAGEREF _Toc121826970 \h 6 ARTICLE 1.1. : Les grandes orientations de la formation professionnelle pour la periode 2023-2025 PAGEREF _Toc121826971 \h 6 Orientation 1 : Agir avec les jeunes et les familles PAGEREF _Toc121826972 \h 6 Orientation 2 : Vivre l’écologie intégrale PAGEREF _Toc121826973 \h 6 Orientation 3 : Allier développement choisi et exigence de qualité PAGEREF _Toc121826974 \h 7 Orientation 4 : Renforcer le goût, la joie et la fierté d’apprendre PAGEREF _Toc121826975 \h 7 Orientation 5 : Promouvoir le développement professionnel des équipes PAGEREF _Toc121826976 \h 7 ARTICLE 1.2. : La contribution d’investissement formation complementaire PAGEREF _Toc121826977 \h 8 CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION PAGEREF _Toc121826978 \h 9 ARTICLE 2.1. : La liste des formations abondees par la fondation apprentis d’auteuil PAGEREF _Toc121826979 \h 9 ARTICLE 2.2. : Les conditions et modalites de depart en formation PAGEREF _Toc121826980 \h 9 CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121826981 \h 11 ARTICLE 3.1. : Modalites de suivi PAGEREF _Toc121826982 \h 11 ARTICLE 3.2. : Notification, publicite et depot de l’accord PAGEREF _Toc121826983 \h 11
ANNEXE 1 : Les contributions de formation PAGEREF _Toc121826984 \h 13
ANNEXE 2 : La politique de prise en charge des frais de formation au titre du plan de développement des compétences PAGEREF _Toc121826985 \h 14
ANNEXE 3 : Nomenclature des diplômes par niveau PAGEREF _Toc121826986 \h 15
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 cedex 16, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
La FEP-CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
L’UFAS-CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Préambule Dans le contexte de la mise en œuvre de l’accord-cadre sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux et la direction ont conclu le 22 octobre 2020 un accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2020 à 2022. Cet accord prévoyait une durée d’application jusqu’au 31 décembre 2022.
Compte tenu du contexte actuel de construction de la vision stratégique et du plan d’action détaillé relatifs à la formation des salariés pour répondre aux ambitions fixées par le nouveau projet stratégique 2022 – 2026 « Bâtir Ensemble » de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il a été convenu entre les partenaires sociaux et la direction de proroger l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle jusqu’au 30 juin 2024 afin de prendre le temps d’une réflexion approfondie quant aux futurs leviers de la formation des collaborateurs de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Il est cependant à noter que trois axes de travail d’ores et déjà identifiés seront mis en œuvre pendant la durée de cet avenant.
Ainsi, un soin tout particulier sera accordé à la place du manager dans le processus de formation des collaborateurs, notamment grâce au nouveau format d’entretien annuel figurant dans le logiciel SymetRHie.
Par ailleurs, le chantier de la formation des managers aux enjeux de la formation et du développement des compétences (connaissance des dispositifs, des modes de financement, et de la politique de gestion des compétences en général) sera ouvert.
Enfin, la Fondation s’engagera dans une politique de formation interne ambitieuse prévoyant la montée en compétences de formateurs internes ; ce qui, au-delà du bénéfice qu’apporte la formation interne, offre un levier de gestion de carrière intéressant pour l’ensemble des collaborateurs.
Objet Le présent avenant est conclu en application de l’article L2222-5 du code du travail et selon les modalités prévues par l’accord triennal à durée déterminée du 22 octobre 2020 de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2020 à 2022, il vaut donc avenant de révision.
Sont ainsi révisés et remplacés les articles suivants de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle du 22 octobre 2020 :
L’article
Entrée en vigueur relatif à l’entrée en vigueur et à la durée d’application de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle.
L’ARTICLE 1.1. : Les grandes orientation de la formation professionnelle afin de les actualiser
L’ARTICLE 1.2. : La contribution d’investissement formation triennale complémentaire afin d’acter l’augmentation des engagements formation de la Fondation vis-à-vis de ses salariés.
Les autres dispositions de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle demeurent applicables pendant la durée d’application du présent avenant.
A cet égard, dans un souci de clarté et afin d’éviter les renvois entre des textes différents, les signataires du présent avenant de révision souhaitent que toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre de la formation professionnelle soient réunies dans un seul et même texte.
Ainsi, les dispositions de l’avenant de révision qui suivent se substituent donc totalement pour sa période d’application aux dispositions de l’accord du 22 octobre 2020 qui n’ont donc plus vocation à s’appliquer.
De même, le présent accord se substitue à l’ensemble des éventuels usages ou engagements unilatéraux portant sur le même objet, en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ou de ses différents établissements.
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Entrée en vigueur – Révision
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de signature.
Durée
La durée d’application de l’accord triennal du 22 octobre 2020 de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2020 à 2022, est prorogée jusqu’au 30 juin 2024.
Révision
Les dispositions du présent avenant peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et de la direction et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
CHAPITRE 1 : L’INVESTISSEMENT FORMATION
ARTICLE 1.1. : LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE 2023-2025 Au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les orientations de formation triennales sont un des moyens pour mettre en œuvre le projet stratégique et son évolution.
Les orientations de formation pour la période triennale 2020-2021-2022 ont été élaborées à partir des orientations stratégiques et dans le cadre d’une large concertation nationale auprès de l’ensemble des établissements.
Elles ont été présentées au CSE-C des 23 et 24 juin 2022.
La formation est également un outil de développement des compétences et de l’employabilité de nos collaborateurs, au service de la mission de la Fondation auprès des jeunes et des familles.
Ainsi, l’action des équipes Formation vise trois objectifs :
Accompagner la transformation de nos métiers et le développement des nouveaux services associés dans un contexte de complexification de notre mission auprès des publics accueillis.
Promouvoir le développement professionnel de chacun au moyen de parcours de formation adaptés et lisibles.
Permettre une meilleure prise en charge des jeunes et des familles au sein de l’ensemble de nos établissements.
Dans ce contexte, les grandes orientations de la formation professionnelle pour la période 2023-2025 sont les suivantes :
Orientation 1 : Agir avec les jeunes et les familles
Refonder puis déployer pour tous les collaborateurs la formation « Penser et Agir ensemble ».
Refonder l’offre de formation à la médiation et à la co-médiation.
Augmenter le nombre de sessions de notre offre de formation au travail avec les familles.
Proposer une offre nationale relative à l’accompagnement des jeunes en difficulté psychique et psychologique.
Orientation 2 : Vivre l’écologie intégrale
Refonder puis déployer la formation des porteurs de lettre de mission.
Concevoir puis déployer un module de formation à l’orientation pastorale ‘choisir d’aimer’ adapté à l’ensemble des collaborateurs.
Poursuivre le programme de Recherche Action sur la gestion de la violence, et augmenter le volume des formations à la prévention de la violence.
Accompagner les projets d’établissement en proposant une offre de sensibilisation/formation aux enjeux de la transition écologique (exemple : campagne ‘fresque du climat’ ou ‘fresque du numérique’).
Et former au plus près des établissements, afin de limiter les déplacements.
Orientation 3 : Allier développement choisi et exigence de qualité
Concevoir puis déployer une offre de formation interne sur le champ de l’insertion professionnelle et sociale.
Augmenter le nombre de sessions de formation ‘Accompagner les jeunes à problématiques multiples.
Intensifier nos relations partenariales avec Formiris (organisme national de formation de l’enseignement catholique) dans l’objectif de multiplier les opportunités de formation de nos enseignants.
Déployer une stratégie « relations écoles » avec les écoles du travail social et les universités afin de favoriser la co-conception de contenus pédagogiques.
Augmenter l’offre de formation à l’attention des fonctions ressources.
Orientation 4 : Renforcer le goût, la joie et la fierté d’apprendre
Accompagner, en lien étroit avec la DREAM, le développement de notre innovation pédagogique par la formation des équipes pédagogiques et éducatives aux différentes transformations à venir.
Poursuivre l’accompagnement de nos établissements d’enseignement professionnel grâce à une nouvelle offre de formation à la pédagogie par l’alternance.
Intensifier la Recherche-Action sur le décrochage scolaire, et l’accompagnement des équipes à la prévention du décrochage.
Faire vivre le parcours d’intégration à l’attention des enseignants, trop peu déployé à ce jour.
Sensibiliser la famille RH au mode de fonctionnement du CPF public pour accompagner nos enseignants.
Orientation 5 : Promouvoir le développement professionnel des équipes
Rendre systématique la participation à une journée d’intégration permettant de comprendre l’histoire de la Fondation, ainsi que ses documents repères.
Associer à cette journée le visionnage du module « La fondation d’hier à aujourd’hui ».
Rendre systématique dans les six mois après intégration dans une fonction éducative les parcours d’intégration aux métiers de l’éducation (PIME).
Construire puis déployer parcours d’intégration aux métiers de l’éducation dédié aux « non-diplômés ».
Former nos collaborateurs les plus éloignés du numérique à la digitalisation du travail grâce à la conception d’un « passeport numérique » pour tous dédié à la bureautique et à l’usage de nos logiciels de base (HR Access, SymetRHie, Zidore, Teams).
Professionnaliser la famille RH et les managers dans leur pratique du recrutement et de l’intégration.
Élargir l’offre d’accompagnement des collectifs de travail à tous les métiers (analyse des pratiques professionnelles, CODEV) et concevoir une offre d’accompagnement du changement au service des transformations (exemple : déploiement de nouveaux logiciels de travail).
Poursuivre le développement des pratiques managériales en enrichissant l’offre d’accompagnement de nos managers (CODEV, supervision des pratiques, formation au dialogue social et aux processus RH, …).
Augmenter le nombre de parcours de discernement professionnel en vue d’une évolution (‘Boussole’ pour les éducateurs, ‘Passerelle’ pour les managers).
Poursuivre notre offre d’interne « VAE » afin d’accompagner en proximité ceux et celles qui le souhaitent dans cette démarche de développement professionnel, tout en identifiant de nouveaux partenaires externes en soutien.
A plus long terme, construire notre offre de formation continue interne Apprentis d’Auteuil certifiée (école de Formation).
ARTICLE 1.2. : LA CONTRIBUTION D’INVESTISSEMENT FORMATION COMPLEMENTAIRE En lien avec l’accord cadre sur la formation professionnelle du 22 octobre 2020, la Fondation Apprentis d’Auteuil investit dans l’employabilité de ses salariés en engageant des fonds propres dans la formation professionnelle.
Ces fonds sont répartis en 4 contributions et financent les formations associées aux orientations triennales de formation qui sont la déclinaison opérationnelle du projet stratégique.
Ainsi, au-delà des 2 contributions légales et de la contribution d’investissement formation plancher, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’engage sur une
contribution d’investissement formation comme suit :
La contribution investissement formation : elle correspond à la somme minimale, en sus des contributions légales et de la contribution investissement formation plancher, que la Fondation Apprentis d’Auteuil entend consacrer, pour la période définie, à la formation professionnelle de ses salariés.
Pour la période d’application du présent accord, la contribution d’investissement formation s’élève à 0,8% par an de la masse salariale brute de référence.
Un schéma explicatif de ces contributions figure en annexe 1 du présent accord.
CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
ARTICLE 2.1. : LA LISTE DES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL Conformément à l’article 3.2 de l’accord cadre formation du 22 octobre 2020 et en lien avec les grandes orientations triennales de formation, dans le cas de départs en formation certifiantes et/ou qualifiantes dans le cadre du CPF du salarié, certaines formations sont prioritairement abondées lorsque le salarié ne bénéficie pas de droits suffisants.
Ainsi, les formations identifiées sont les suivantes :
Qualification de branche Maîtresse de maison
Qualification de branche Surveillant de nuit
Diplôme d’accompagnant Educateur et Social
Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport
CQP Educateur vie scolaire
CAFERUIS (ou équivalent)
DA EFLE
Diplôme d’état d’assistant familial
Diplôme d’état de Médiateur Familial
Titre Pro Conseiller Insertion Pro
Titre pro Formateur Professionnel
Diplôme de l’ECM
CAFDES (ou équivalent)
Diplôme Moniteur éducateur
Diplôme Educateur spécialisé
Ces formations, réalisées sur le temps de travail, sont dites « abondées » et sont choisies dans les listes élargies des formations éligibles au CPF et/ou via l’application CPF.
Cette liste de formation n’exclut pas le co-financement d’autres actions de formation qui seraient identifiées afin d’accompagner individuellement des salarié(es).
L’abondement sera calculé pour chaque dossier, selon le montant mobilisable dans le cadre du CPF dans les conditions et modalités définies ci-dessous (article 2.2).
ARTICLE 2.2. : LES CONDITIONS ET MODALITES DE DEPART EN FORMATION Après accord de l’employeur sur l’une des formations listées à l’article 2.1 du présent accord, et en cas de cofinancement salarié/employeur, quand le salarié mobilise l’intégralité de son CPF, l’employeur s’engage à financer :
Pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 6 :
L’intégralité du financement complémentaire afin de couvrir le coût de la formation (Exemple : le salarié mobilise son CPF dont les droits atteignent 2000€, la formation coute 5000€, l’employeur finance 3000€).
Pour les salariés dont le niveau de qualification est supérieur ou égal au niveau 6 :
Le financement complémentaire dans la limite des droits acquis et mobilisés par le salarié (Exemple : le salarié mobilise son CPF dont les droits atteignent 500€, l’employeur finance à hauteur de 500€).
L’accord de l’employeur est issu d’un échange entre le manager, le salarié et le responsable RH.
Par défaut, toute demande de formation éligible au CPF (qualifiante ou certifiante), ayant lieu sur le temps de travail et après accord de l’employeur, fera l’objet de la demande de mobilisation du CPF par le salarié concerné.
Les frais des formations ayant lieu sur le temps de travail sont pris en charge selon les règles internes en vigueur au sein de la Fondation pendant toute la durée de la formation (cf. annexe 2).
Lorsque plusieurs salariés sollicitent une autorisation d’absence auprès de la Fondation afin de suivre, sur une même période, une formation sur leur temps de travail, priorité sera accordée, sauf nécessités de service, au salarié dont le niveau de qualification est le moins élevé. A niveau de qualification identique, la priorité sera accordée au salarié dont la dernière formation connue est la plus ancienne (cf. paragraphe 3.3.5 de l’accord cadre formation du 22 octobre 2020).
CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE,SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD
ARTICLE 3.1. : MODALITES DE SUIVI L’application du présent accord est suivie par une commission nationale constituée à cet effet.
La commission est chargée :
d’assurer un rôle de suivi du déploiement de l’accord triennal de formation,
d’étudier les possibilités éventuelles d’évolution de la liste de formations abondées à celles précisées dans le présent accord ou selon l’évolution de diplômes et/ou certifications.
La commission, présidée par un membre de la Direction, est composée :
d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire,
du Président de la commission du CSE Central en charge des questions relatives à la formation professionnelle (ou d’un autre membre de ladite commission désigné par lui),
des représentants de la direction.
Un point de suivi du déploiement de l’accord est assuré une fois par an selon les modalités de pratiques convenues entre les membres et à partir d’un document de synthèse établi par les représentants de la direction.
ARTICLE 3.2. : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD La Direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Par ailleurs, le présent accord est déposé, dans les formes légales auprès du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris comme exigé par les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet avenant fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, l’information du personnel se fait dans le cadre des dispositions de l’article R. 2262-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022.
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
Pour le syndicat UFAS-CGT
ANNEXE 1 : Les contributions de formation
Contribution légaleunique obligatoire Contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD Fond Mutualisé de Branche Opco Santé Financement direct : ContributionInvestissementFormation
1% de la MSB
*
Financement des plans des entreprises de moins de 50 salariés
Formation des demandeurs d’emploi
Alternance
CPF
1% du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un CDD mentionnées à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.741-10 du code rural et de la pêche maritime
0,35% de la MSB*
Actions de formations financées par l’OPCO et décidées annuellement par le conseil d’administration de l’OPCO
Plancher : 0,9% de la MSB
Triennal : 0,8% de la MSB
Financement des formations en lien avec les orientations triennales de formation et les formations abondées
* MSB : Masse Salariale Brute
* MSB : Masse Salariale Brute
ANNEXE 2 : La politique de prise en charge des frais de formationau titre du plan de développement des compétences
La Fondation Apprentis d’Auteuil a réévalué à compter du 1er juillet 2019 le montant du remboursement de certains frais liés aux déplacements des collaborateurs de la Fondation.
Ainsi, à ce jour, la prise en charge des frais de formation, lorsque la formation implique un déplacement, s’inscrit dans ce cadre, à savoir :
le remboursement des frais réels des repas au titre du déplacement dans la limite du plafond de 19 euros (barème URSSAF en vigueur en 2019),
le remboursement des frais d’hébergement par nuit dans la limite du plafond de 80 euros en région parisienne (hôtel, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus) et de 60 euros en province (hôtel, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus).
A ce barème, s’ajoute le cas échéant les prises en charge suivantes :
le remboursement des frais réels de stationnement sur justificatif, dans la limite d’un forfait parking d’un montant de 20 euros par jour de formation ou stage de formation,
le remboursement de l’achat d’ouvrages dans le cadre d’une formation qualifiante/diplômante, sur justificatif, dans la limite d’un montant de 100 euros.
ANNEXE 3 : Nomenclature des diplômes par niveau
La nomenclature des diplômes par niveau permet d'indiquer le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans le monde professionnel.
