ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES & A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
Application de l'accord Début : 20/12/2023 Fin : 19/12/2027
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRESdes COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES&A LA MISE EN PLACEDES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAILetDES REPRESENTANTS DE PROXIMITEAU SEIN DELA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
3.4.1. - Fonctionnement de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc144988618 \h 13 3.4.2. - Fonctionnement de la CSSCT infra régionale PAGEREF _Toc144988619 \h 13
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc144988621 \h 16
Article 4.1. - Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc144988622 \h 16
Article 4.2. - Nombre, modalités de désignation et mandat PAGEREF _Toc144988623 \h 17
4.2.1. - Nombre de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc144988624 \h 17 4.2.2. - Modalités de désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc144988625 \h 17 4.2.3. - Perte du mandat et remplacement PAGEREF _Toc144988626 \h 19
Article 4.8. - Modalités d’invitation d’un representant syndical régional aux réunions PAGEREF _Toc144988632 \h 23
ANNEXE : Périmètres d’implantation des CSE, des CSSCT et des Représentants de Proximité (à date) PAGEREF _Toc144988633 \h 25
Ile de France PAGEREF _Toc144988634 \h 25
Nord-Est PAGEREF _Toc144988635 \h 28
Nord-Ouest PAGEREF _Toc144988636 \h 30
Sud-Est PAGEREF _Toc144988637 \h 33
Sud-Ouest PAGEREF _Toc144988638 \h 35
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Paris cedex 16, représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
La FNAS-FO représentée par ………………………… en qualité de Délégué Syndical Central,
La FEP-CFDT représentée par ………………………… en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ………………………… en qualité de Délégué Syndical Central,
L’UFAS-CGT représentée par ………………………… en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans la suite de la réforme du travail, intervenue par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ayant modifié profondement l’organisation du dialogue social.
L’expérience d’un premier mandat sous l’égide de ces ordonnances a améné les partenaires sociaux à souhaiter une continuité afin de laisser le temps suffisant aux instances uniques (Comités Sociaux et Economiques) de prendre leur place pour une meilleure aisance et un bon déroulement du dialogue social au sein de la Fondation.
De même, l’architecture sociale conventionnelle crée au sein de la Fondation, en 2019, n’ayant pas complètement porté ses fruits cilote tenu du déploiement entravé par la pandemie du Covid 19, il convient de faire les réajustements opportuns afin d’assurer une meilleure compréhension des nouveautés et fluidifier le dialogue social.
Ainsi, cet accord renouvelle l’architecture de la carte sociale en place : un Comité Social et Economique Central (CSE-C), des Comités Sociaux et Economiques régionaux (CSE), des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) infra régionales et des Représentants de Proximité (RP) au niveau plus local.
De fait :
Convaincus de l'importance d'organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que la « région » (au sens de la Fondation Apprentis d’Auteuil) doit demeurer le périmètre d’implantation de l’instance unique.
Ceci étant, il leur semble essentiel de raprocher le dialogue social au plus près des salariés et des directions locales, tout en consacrant les moyens nécessaires et de les adapter au différents contextes afin que les questions de réclamation individuelle et collective, de santé, sécurité, de qualité de vie et de bonnes conditions de travail soient traitées au bon endroit.
Les ajustements seront obtenus par l’attention particulière qui sera apportée aux évolutions des périmètres et ce de façon annuelle, laissant ainsi la possibilité aux partenaires sociaux de corriger ces derniers régulièrement.
C’est dans ce contexte qu’après plusieurs réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, signataires du présent accord, se sont entendues pour fixer dans le présent accord :
les périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques,
les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
les modalités de mise en place et de fonctionnement des Représentants de Proximité.
Les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent à défaut de précisions prévues au sein du présent accord.
Les parties s’engagent par ailleurs à la négociation d’un accord portant sur les moyens de fonctionnement du CSE. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1.1. – Application de l’accord et Durée Les dispositions négociées dans le cadre du présent accord ne peuvent être modifiées ni par le(s) protocole(s) d'accord(s) préélectoral(aux), ni par les règlements intérieurs des différentes instances de représentation du personnel.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections et aura pour terme la durée des mandats, soit 4 ans, à compter de la date de mise en place du CSE.
Article 1.2. – Révision Le présent accord peut faire l'objet d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Cet article dispose ainsi que : « I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1°Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2°A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Ces stipulations relatives à l’expression d’une demande unilatérale de révision ne sont pas exclusives de la possibilité de conclure un avenant de révision à l’occasion de tout processus de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives.
Article 1.3. – Dépôt et affichage Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire original est également remis aux parties signataires. Une copie du présent accord est remise aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.
Une information est donnée au personnel et le présent accord est mis à disposition des salariés par voie d’affichage et mis en ligne sous l’intranet. Il fait également l’objet d’une note explicative.
Article 1.4. – suivi de l’accord Il est convenu de la mise en place d’une commission nationale afin d’assurer le suivi de son application.
La commission est composée : des délégations syndicales centrales signataires de l’accord, représentées par le DSC et le DSC adjoint et un invité éventuel, des représentants de la direction.
La commission est chargée : de suivre la mise en œuvre de l’accord, de proposer des mesures d’ajustement si des difficultés rencontrées, de prendre des avis interprétatifs de l’accord si cela s’avérait nécessaire. Dans ce cas, chaque avis interprétatif donnera lieu à un procès-verbal d’interprétation.
Au plus tard au mois de juin de chaque année, la commission sera réunie afin, notamment, de lister les changements ayant eu lieu au niveau des périmètres RPX et CSSCT et de corriger, le cas échéant, l’annexe 1 du présent accord. Ceci n’est bien évidemment pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.
Les réunions sont présidées par le représentant de la direction.
Un compte-rendu de réunion de la commission de suivi est établi par la direction et adressé à chaque membre de la commission. A titre d’information, ce compte rendu est également transmis aux délégations syndicales non signataires ayant participé à la négociation.
Au-delà, le suivi de l’application du présent accord est assuré à l’initiative de la direction, ainsi que sur demande de la majorité numérique des Organisations Syndicales signataires.
CHAPITRE 2 : FIXATION DU PERIMETRE DESCOMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Article 2. – périmetre des cse En application de l’article L. 2313-1 du Code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un Comité Social et Économique Central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
En conséquence, au jour de la signature du présent accord, il est déterminé : Un Comité Économique et Social Central (ci-après « CSE Central ») Cinq « établissements distincts » et donc la mise en place de cinq Comités Sociaux et Economiques (ci-après « CSE ») correspondant aux cinq périmètres « régionaux » au sens de la Fondation Apprentis d’Auteuil à savoir les régions dites :
Ile de France
Nord-Ouest
Nord-Est
Sud-Ouest
Sud-Est
(Cf. Annexe1)
Compte tenu de la finalité de l’institution représentative qui implique que les périmètres de CSE soient définis de manière cohérente avec l’organisation interne, il est convenu que le périmètre de chacun des cinq établissements distincts correspond à l’ensemble des sites, actuels ou futurs, placés sous la responsabilité d’un même « Directeur Régional » (à l’exception de la région IledeFrance qui inclut également dans son périmètre le site du Siège Social). Par exception, ces périmètres incluent également les salariés travaillant habituellement dans les sites concernés même s’ils ne sont pas compris dans le champ de compétence du Directeur Régional Adjoint (exemple : correspondant informatique). Pour s’assurer d’une bonne information sur l’ensemble des sujets impactant ces salariés « délocalisés », les informations/consultations du CSE du lieu de rattachement administratif feront l’objet d’une communication auprès du CSE d’appartenance. Par ailleurs, tous les sujets les concernant seront communiqués entre les RH (lieu géographique / lieu administratif) pour leur bonne information et /ou traitement.
Les périmètres sont adaptés de plein droit, et de manière automatique, en fonction des évolutions de sites rattachés à tel ou tel autre « Directeur Régional » et notamment en cas d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de sites.
Ces évolutions font parallèlement l'objet d'une information et en cas de nécessité juridique, d’une-consultation du CSE Central (si plusieurs périmètres CSE sont concernés simultanément) et des CSE concernés, notamment en cas d’impact important sur les conditions de travail, ou sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Dans cette hypothèse, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national sont également informées.
Ceci n’est bien évidemment pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ETDES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1. - Périmètres de mise en place Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et de l’environnement de travail de l'ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place : Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après CSSCT Centrale) auprès du CSE Central (CSEC). Plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») auprès de chaque CSE régional.
Ces CSSCT infra régionales sont mises en place (Cf. Annexe 1) :
Au niveau du siège social (relevant du CSE Ile-de-France).
Et au niveau des périmètres fixés dans l’annexe 1 du présent accord.
Ces périmètres correspondent aux sites actuels et futurs rattachés à un Directeur Régional Adjoint.
L’annexe relative aux périmètres des CSSCT sera, en cas de besoin, adaptée par la commission de suivi en application de l’article 1.4. ci-dessus. Le cas échéant, cette réécriture donnera lieu à une information auprès des salariés concernés.
Article 3.2. - Composition 3.2.1. - Composition de la CSSCT Centrale La CSSCT Centrale est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
de cinq membres élus du Comité Social et Economique Central dont le Secrétaire adjoint du CSE Central qui exerce prioritairement, dans le respect de l’article L2316-13 al.3 du Code du travail, les fonctions de Secrétaire de la CSSCT Centrale.
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.
La désignation s’effectue par une résolution des membres du CSE Central, à la majorité des membres présents, dès que possible à l’occasion d’une réunion du CSE central suivant les élections. A l’occasion de la désignation de ces 5 membres, une représentation de chacune des 5 régions doit être favorisée.
Ces membres sont en principe désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique Central. De manière exceptionnelle, les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée notamment en cas de démission, ou de perte du mandat de membre du CSE Central.
Les Secrétaires (ou leur remplaçant) de chaque Comité Social et Economique d’établissement sont invités à assister aux réunions de la CSSCT Centrale. Il en est de même des Représentants Syndicaux au CSE Central.
Le représentant de l’employeur convie en outre aux réunions de la CSSCT Centrale les personnes visées par le Code du travail. Ces personnes assistent aux réunions de la CSSCT Centrale avec voix consultative.
3.2.2. - Composition des CSSCT infra régionales Les CSSCT, implantées dans un périmètre infra régional et rattachées au CSE d’établissement régional dont ils dépendent, ont une composition dépendant du nombre de salariés en équivalent temps plein. Ainsi, les CSSCT comprenant moins de 350 salariés sont composées :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, dont au moins un appartenant collège cadre et dont au moins un doit impérativement être membre titulaire.
Le Secrétaire est désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents. Si le comité est composé d’un seul membre titulaire (les autres étant suppléants), il sera désigné d’office Secrétaire.
Les CSSCT implantées dans un périmètre infra régional comprenant plus de 350 salariés sont composées :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
de six membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membre élus, dont au moins un appartenant au collège cadre et dont au moins un doit impérativement être membre titulaire.
Le Secrétaire est désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents. Si le comité est composé d’un seul membre titulaire (les autres étant suppléants), il sera désigné d’office Secrétaire.
Les membres (4 ou 6 selon les cas visés ci-dessus), incluant le Secrétaire, doivent prioritairement être désignés parmi les élus qui exercent leur activité professionnelle dans le ressort de la CSSCT concernée.
La désignation s’effectue par une résolution des membres du CSE, à la majorité des membres présents, dès que possible à l’occasion d’une réunion du CSE suivant les élections.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement. De manière exceptionnelle, les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée notamment en cas de démission, de perte du mandat de membre du CSE, de transfert du contrat de travail dans le ressort d’un autre CSE ou de disparition définitive du comité ou de la commission. Dans ces hypothèses, la désignation du remplaçant est organisée dans les trois mois du départ et s’effectue par une résolution des membres du CSE, à la majorité des membres présents. A défaut de remplaçant désigné dans ce délai, les candidats peuvent se présenter à tout moment et la désignation est alors portée à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
En fonction des points inscrits à l’ordre du jour, chaque CSSCT peut inviter des Représentants de Proximité et / ou des salariés mandatés (DS, RS ou RSS) dans la limite de 5 personnes invitées au total sur l’ensemble de la réunion.
Ces invités sont déterminés lors de l’établissement de l’ordre du jour de la CSSCT.
A cette occasion, le Secrétaire de la CSSCT (ou son remplaçant) relaye les souhaits des membres ou les demandes directes des RP et/ou des salariés mandatés qui lui parviennent par email.
Si par extraordinaire les invités souhaités dépassent le nombre de 5, le Secrétaire et le Président de la CSSCT arbitrent sur la base des sujets fixés à l’ordre du jour.
Le représentant de l’employeur convie en outre aux réunions de la CSSCT les personnes visées par le Code du travail (cela donne lieu à une convocation pour chaque réunion). Ces personnes assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.
Article 3.3. - Attributions 3.3.1. - Attributions de la CSSCT Centrale Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE Central.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant de plusieurs périmètres régionaux ou du périmètre global de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est également informée de tout projet transverse, ou concernant plusieurs établissements distincts (au sens « régions ») et venant impacter les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
3.3.2. - Attributions des CSSCT infra régionales Bien que les CSSCT n’aient pas de rôle consultatif, elles constituent des commissions de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis rendus en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE.
En particulier et à titre indicatif, le CSE délègue aux CSSCT les attributions suivantes :
inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
enquêtes en matière d’AT/MP,
actions de prévention des situations de harcèlement en lien avec le référent harcèlement sexuel du CSE,
analyse des risques professionnels,
le contrôle du respect des règles relatives à la durée du travail (repos obligatoires, durées maximales, amplitudes, rythme…) à travers l’analyse des planifications collectives intiales des familles professionnelles FENC et pédagogique, l’étude des modifications importantes apportées aux planifications initiales ou toute introduction de nouveaux aménagements horaires impliquant légalement une information / consultation préalable du CSE (exemple : dérogation à la durée maximale journalière ou hebdomadaire de travail etc..). Il est convenu que les planifications qui nécessitent une information et / ou un avis préalable (notamment les transferts / camps) du CSE seront transmises par email à l’ensemble des membres des CSSCT concernées en même temps que les membres du CSE.
Les RP transmettent par tout moyen à la CSSCT de leur périmètre les éventuelles alertes en matière de risques professionnels.
Dans le cadre de chacune des quatre réunions du CSE où ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont abordées, les CSSCT établissent un bilan de l’exercice des éventuelles missions déléguées (enquêtes, inspections etc…) puis étudient les dossiers mentionnés dans l’ordre du jour en vue d’adresser aux membres du CSE leurs diverses suggestions et/ ou leurs préconisations.
Article 3.4. - Fonctionnement 3.4.1. - Fonctionnement de la CSSCT Centrale La CSSCT Centrale est réunie à l’initiative du Président à trois occasions :
Au cours du mois précédant la réunion du CSE Central dédiée à la consultation annuelle sur la politique sociale.
Deux fois par an, pour étudier des problématiques santé, sécurité et conditions de travail d’envergure nationale.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées au besoin, pour procéder à l’étude de tout dossier important et urgent ayant une envergure nationale en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un dossier « important » est un dossier sensible (au regard de sa gravité ou de sa complexité juridique) ou un dossier volumineux (au regard de la multitude de documents à étudier) nécessitant que le CSE Central bénéficie de l’aide rapide de la commission.
Si le Secrétaire de la CSSCT Centrale ne peut pas participer à la réunion de la commission, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de remplacement.
L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire, en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du Secrétaire.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le Président aux membres de la CCSCT au moins 15 jours calendaires avant la réunion (réduit à 5 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ou de réunion extraordinaire).
A l’issue de ces réunions, elle communique aux membres du CSE ses conclusions, préconisations et recommandations. Ce document est rédigé par le Secrétaire et transmis par ce dernier au Président de la CSSCT Centrale, ainsi qu’aux membres de cette commission.
Un crédit annuel de 100 heures de délégation est attribué à la CCSCT Centrale La répartition du crédit d’heures entre les membres de la CSSCT est proposée par les membres de la commission et soumis au vote du CSE Central en séance plénière. Ces heures doivent être réparties durant l’année.
Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion plénière, déduction faite du temps de trajet habituel, sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation. Conformément aux dispositions réglementaires, les heures passées aux réunions de la CSSCT Centrale sont payées en temps de travail effectif sans être plafonnées.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur (RI) du CSE Central, dans les conditions et limites conférées par la Loi à de tels Règlements (conformément à l’article L2316-14 du Code du travail).
3.4.2. - Fonctionnement de la CSSCT infra régionale La CSSCT est réunie à l’initiative du Président au moins 4 fois par an,. Chaque réunion étant organisée au cours du mois précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En sus des obligations légales de communication, le calendrier prévisionnel des réunions des CSSCT est communiqué aux Représentants de Proximité.
A titre supra légal, à la demande motivée de 2 membres de la CSSCT pour les CSSCT de moins de 350 salariés et à la demande de 4 membres pour les CSSCT de plus de 350 salariés, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Cette réunion intervient au besoin, pour procéder à l’étude urgente d’un dossier « important » en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un dossier « important » est un dossier sensible (au regard de sa gravité ou de sa complexité juridique) ou un dossier volumineux (au regard de la multitude de documents à étudier) nécessitant que le CSE bénéficie de l’aide rapide de la CSSCT.
Si le Secrétaire de la CSSCT infra régionale ne peut pas participer à la réunion de la commission, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de remplacement.
L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire, en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du Secrétaire. Les membres de la CSSCT sont informés de la date de l’établissement de cet ordre du jour.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le Président aux membres de la CCSCT au moins 15 jours calendaires avant la réunion (réduit à 5 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ou de réunions extraordinaires).
A l’issue de ces réunions, la CSSCT communique aux membres du CSE ses conclusions, préconisations et recommandations. Ce document est rédigé par le Secrétaire et transmis par ce dernier au Président de la CSSCT, ainsi qu’aux membres de cette commission.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT infra régionale sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE, dans les conditions et limites conférées par la Loi à de tels Règlements (conformément à l’article L2315-24 du Code du travail).
A titre supra légal, il est attribué :
21 heures de délégation mensuelles au profit de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail implantée dans un périmètre comprenant jusqu’à 350 salariés,
30 heures de délégation mensuelles au profit de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail implantée dans un périmètre comprenant plus de 350 salariés,
De 4 heures de délégation annuelles au profit de chaque Secrétaire de CSSCT (elles peuvent être mutualisées avec le Secrétaire remplaçant).
La répartition du crédit d’heures entre les membres de la CSSCT est proposée par les membres de la commission et soumis au vote du CSE en séance plénière.
Sauf dispositions contraire dans les règlements intérieurs des instances, cette répartition est reconduite par tacite reconduction tous les mois, à moins que les membres de la CSSCT ne décident de la modifier et de soumettre une nouvelle répartition au vote du CSE.
Le temps passé en réunion plénière, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion plénière, déduction faite du temps de trajet habituel, sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation. Conformément aux dispositions réglementaires, les heures passées aux réunions des CSSCT infra régionales sont payées en temps de travail effectif sans être plafonnées.
En application de l’article L2315-11 du Code du travail, le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, ainsi qu'à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 du Code du travail sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur (RI) de chaque CSE.
Article 3.5. - Formation La formation légale des membres de la CSSCT, nécessaire à l'exercice de leurs missions, s’effectue sur une période de 5 jours dans la mesure du possible dans les six mois du commencement de la mandature. Cette formation des membres des CSSCT, prise en charge par la direction dans les conditions légales, peut être fractionnée en fonction des besoins des élus et durant l’ensemble de la mandature.
Il est rappelé que tous les membres élus du CSE bénéficient de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » mentionnée à l’article L2315-18 du Code du travail.
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu de l'effectif et du périmètre de certains CSE, pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel et la qualité du dialogue social, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité (ci-après « RP ») en application des dispositions de l'article L.2313-7 du Code du travail, véritables acteurs du dialogue social local.
Article 4.1. - Périmètre de mise en place Des RP sont mis en place au sein de périmètres spécifiques précisés en annexe 1.
Cette mise en place ne confère pas aux périmètres concernés la qualité d’établissement distinct au sens du CSE ou des CSSCT.
Les parties signataires conviennent, qu’à l’instar des CSE ou des CSSCT, ces périmètres sont adaptés de plein droit en fonction des évolutions et notamment d'acquisition, de cession, de fusion, d’ouverture ou de fermeture de sites. Conformément à l’article 1.4. du présent accord, la commission de suivi sera également chargée d’adapter l’annexe 1 au regard des évolutions survenues.
Les parties conviennent également : Qu’en cas de disparition d’un périmètre prévu à l’annexe 1 (fermeture ou cession de site par exemple), les mandats de Représentants de Proximité prennent immédiatement fin à la date de cette disparition ; Qu’en cas de création d’un nouveau site ne s’inscrivant pas dans l’un des périmètres prévus à l’annexe 1, les salariés concernés sont rattachés aux Représentants de Proximité les plus proches de leur lieu de travail ceci ayant pour effet de modifier de plein droit le périmètre défini à l’annexe 1 ; Que les changements de rattachement admistratif d’un établissement/ d’un dispositif ne conduisent pas à une adaptation automatique des périmètres RPX ; Qu’en cas de variation importante des effectifs sur l’un des périmètres résultant de l’annexe 2 conduisant le périmètre à franchir durablement (15 mois consécutifs sauf hypothèse de cession ou de fermeture), à la baisse ou à la hausse, les seuils visés à l’article 4.2.1. cidessous, le nombre de Représentants de Proximité est de plein droit et automatiquement adapté. A ce propos :
En cas de majoration du nombre de représentants, il incombe au CSE de procéder à une désignation de nouveaux membres dans les conditions prévues à l’article 4.2.2. ;
En cas de réduction du nombre de Représentants de Proximité, il incombe au CSE de désigner celui ou ceux des représentants amené(s) à cesser son (leur) mandat étant précisé qu’à défaut de choix du CSE (à la majorité des suffrages exprimés) sont désignés de plein droit le ou les représentants disposant de l’ancienneté la plus faible dans l’entreprise.
Afin d’éviter les modifications fréquentes de la composition des Représentants de Proximité, les variations d’effectifs moyens constatées au cours d’un exercice civil donnent lieu à ces ajustements au cours du 1er trimestre de l’année civile suivante. Aucune modification ne peut intervenir durant les 2ème à 4ème trimestres civils. Qu’en cas de fusion de plusieurs périmètres prévus à l’annexe 2, un seul et même périmètre est automatiquement créé, conduisant ainsi notamment à la tenue d’une seule réunion mensuelle avec le représentant de l’employeur du nouveau périmètre fusionné.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une restructuration ayant des impacts sur l’emploi (licenciements économiques ou modifications contractuelles), les Représentants de Proximité des périmètres fusionnés conservent leur mandat jusqu’à l’issue de la mandature. Toutefois, aucun départ ne sera remplacé jusqu’à ce que le nombre de représentants soit aligné sur celui fixé par l’article 4.2.1. du présent accord.
En dehors d’une restructuration ayant un impact sur l’emploi (licenciements économiques ou modifications contractuelles), le nombre de Représentant de Proximité est ajusté conformément à l’article 4.2.1.. La réduction du nombre de Représentants de Proximité conduit le CSE à devoir désigner celui ou ceux des représentants amené(s) à cesser son (leur) mandat étant précisé qu’à défaut de choix du CSE (à la majorité des suffrages exprimés) sont désignés de plein droit le ou les représentants disposant de l’ancienneté la plus faible dans l’entreprise. Ces ajustements ont lieu au cours du 1er trimestre de l’année civile suivante. Aucune modification ne peut intervenir durant les 2ème à 4ème trimestres civils.
Ce qui précède n’est, ici également, pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.
En tout état de cause, les évolutions automatiques ci-avant listées feront l’objet d’une information ponctuelle, au besoin par email, auprès des DSC signataires.
Article 4.2. - Nombre, modalités de désignation et mandat 4.2.1. - Nombre de Représentants de Proximité Au sein des périmètres ci-avant définis, les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE en fonction des effectifs (en équivalent temps plein), comme indiqué ci-dessous :
Périmètre occupant jusqu’à 49 salariés :2 RP
Périmètre occupant de 50 à 149 salariés : 3 RP
Périmètre occupant de 150 à 199 salariés : 4 RP
Périmètre occupant de 200 à 299 salariés : 5 RP
Périmètre occupant au moins 300 salariés :6 RP
4.2.2. - Modalités de désignation des Représentants de Proximité Conformément à l’article L 2313-7 du Code du travail, les Représentants de Proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui.
Les désignations sont opérées comme suit :
1ère étape : une priorité laissée aux élus exerçant leur activité principale au sein du périmètre RP concerné
S’ils se portent candidat, les élus exerçant leur activité principale au sein du périmètre RP concerné (Cf. Annexe 1) sont désignés en priorité. Sauf désistement de leur part, les élus concernés sont désignés d’office. Si le nombre de candidats concernés est plus important que le nombre de Représentants de Proximité à désigner, le CSE (titulaires et Président) procède à un vote à la majorité des suffrages exprimés.
2ème étape : un appel à candidature
A l’issue de cette 1ère étape, si des mandats de Représentants de Proximité restent à pourvoir, il est procédé au même moment à un appel général aux candidatures syndicales et aux candidatures libres. Les candidats doivent exercer leur activité principale au sein du périmètre de désignation concerné.
Les modalités de désignation sont les suivantes :
Les candidatures syndicales font l’objet d’un vote du CSE en priorité (vote à la majorité des suffrages exprimés).
Ce n’est que s’il reste encore des sièges à pourvoir que les candidatures libres sont soumises au vote du CSE (vote à la majorité des suffrages exprimés).
Il est convenu de procéder à un seul appel à candidature au cours de la même période pour l’ensemble des candidats (candidatures syndicales et libres), en précisant la règime de priorité évoquée ci-dessus.
Le CSE (titulaires et Président) procède à un vote à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de carence à l’issue de cette seconde étape, il sera procédé à un nouvel appel à candidature au cours du 1er trimestre de l’année 2021. Cet appel sest renouvelé au cours des 1ers trimestres des années suivantes si une ou des carences persistent.
Toutefois, si la carence conduit à une vacance de la moitié des sièges prévus au sein d’un périmètre, un appel à candidature est organisé au cours du 1er trimestre et du 3ème trimestre de chaque année civile et ce, à compter de 2021.
Dans le cas où il y aurait une carence ou une absence totale de Représentants de Proximité sur un périmètre d’implantation, les éventuelles réclamations individuelles ou collectives sont adressées par les membres du CSE au DRA et au RRHR.
Les réponses sont apportées directement par la Direction lors de la réunion d’une commission du CSE dédiée au traitement de ces réclamations conventionnellement mise en place par un accord distinct (ou à défaut par le CSE directement).
Seules les questions adressées au minimum deux jours ouvrés avant la dite réunion pourront être abordées au cours de celle-ci.
4.2.3. - Perte du mandat et remplacement
Perte du mandat
Le mandat du Représentant de Proximité prend fin dans les situations suivantes :
Démission du mandat
Rupture du contrat de travail
Mutation en dehors du périmètre au sein duquel il exerce ses attributions
Révocation dans les conditions ci-dessous précisées
Terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
Remplacement
En cas d’absence continue d’un Représentant de Proximité d’au moins 3 mois, il est procédé à la désignation provisoire d’un Représentant de Proximité dans les conditions prévues à l’article 4.2.2. Le mandat du RP désigné cesse automatiquement et de plein droit au retour du salarié absent (sauf démission du mandat).
Si un périmètre d’implantation perd de manière définitive un Représentant de Proximité notamment suite à sa démission du mandat, la rupture de son contrat de travail, ou encore sa mobilité en dehors du périmètre, le CSE procède à la désignation officielle d’un Représentant de Proximité en remplacement et ce, pour la durée du mandat restant à courir. Pour des raisons de bonne organisation des séances du CSE, il est convenu que ces désignations sont organisées au cours du 1er trimestre et du troisième trimestre de chaque année selon le mode opératoire défini ci-dessus (article 4.2.2. – étape 1 puis au besoin étape 2). A ce titre, et uniquement en cas de besoin (c’est-à-dire lorsque l’étape 1 de l’article 4.2.2. n’aura pas permis de procéder aux remplacements) , un seul appel à candidatures sera organisé au cours du 1er trimestre et/ ou du 3ème trimestre. Il ne sera toutefois pas pourvu au remplacement du Représentant de Proximité si la période de mandat restant à courir est inférieure à 4 mois.
Lorsque la fin du mandat est la conséquence d’une mobilité, le Représentant de Proximité assurera, lorsqu’il le souhaite et que cela est possible (ex : la mobilité doit intervenir au sein de la même région), son mandat jusqu’à la désignation de son remplaçant. Cette prorogation fait alors l’objet d’un écrit co-signé et elle ne saurait, en tout état de cause, dépasser 6 mois à compter de la mobilité. A l’issue de la prorogation, le mandat prend automatiquement fin de plein droit. A défaut de prorogation, le mandat prend fin à compter de la mobilité.
Révocation
Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat à la suite de la révocation par son Organisation Syndicale, la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité fait l’objet d’un vote du CSE sur la base de la proposition de l’Organisation Syndicale concernée, dans la limite de deux fois pour chaque siège et par an (le vote est organisé au cours du 1er et/ou du 3ème trimestre). Un Représentant de Proximité « sans étiquette syndicale » peut faire l’objet d’une révocation motivée par le CSE (vote à la majorité des membres exprimés) dans la limite d’une fois par semestre (ainsi par exemple : absence injustifiée à plusieurs réunions etc…). Il incombe alors au CSE de procéder à une désignation d’un Représentant de Proximité sur la base de nouvelles candidatures libres (un appel à candidatures est organisé au cours du 1er et/ou du 3ème trimestre).
Article 4.3. - Attributions Les Représentants de Proximité sont des Représentants du Personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique auquel, au titre des attributions dévolues par les textes, ils ne peuvent se substituer.
Pour autant, les Représentants de Proximité, à l’écoute du terrain, constituent de véritables relais du CSE et dans ce cadre exercent les attributions suivantes :
Présentent au représentant de l’employeur les réclamations individuelles ou collectives locales relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au local en transmettant au CSE ou à la CSSCT de leur périmètre des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail ou des alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, de danger grave et imminent, agissant ainsi comme une courroie de transmission des observations issues ou reçues du terrain.
Procèdent, sur délégation du CSE, avec accord des Représentants de Proximité, aux visites et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les heures passées à ce titre ne s’imputent pas sur le crédit d’heure de délégation des Représentants de Proximité et sont payées en temps de travail effectif.
Relayent auprès des salariés de leur périmètre les informations relatives aux Activités Sociales et Culturelles du CSE.
Pour autant et dans ces mêmes domaines, les Représentants de Proximité ne disposent d’aucun pouvoir de nature consultative ou en matière d’expertise.
Article 4.4. - Modalités d’exercice des attributions Les parties conviennent de la nécessité de mettre à la disposition des Représentants de Proximité les documents suivants :
Document unique d’évaluation des risques
Registre unique du personnel
Registre des accidents de travail bénins (lorsqu’il existe).
Afin de faciliter les transmissions d’informations entre les Représentants du Personnel d’une même région (membres du CSE concerné, membres des commissions, Représentants de Proximité de la région et Délégués Syndicaux du périmètre RP correspondant), un espace informatique dédié peut être mis en place. Dans ce cas, cet espace informatique est mis en place par la direction en lien étroit avec la Direction des Systèmes Informatiques. A défaut, les élus et les RP échangent par tout moyen utile.
Les Représentants de Proximité exercent leurs attributions selon les modalités suivantes :
S’agissant des réclamations individuelles et collectives :
1ère étape : Le ou les Représentant(s) de Proximité saisi(s) d’une ou plusieurs réclamation(s) individuelle(s) ou collective(s) locale(s) communique(nt) au représentant de l’employeur ces réclamations dans un délai de 2 jours ouvrés maximum précédant la réunion (Cf. Infra) par email et/ou via un espace informatique s’il est créé. Une copie du mail est adressée aux Représentants Syndicaux régionaux (DS et RSS) rattachés au dit périmètre (sur la base de la liste communiquée par le RH). 2ème étape : Ces réclamations sont traitées lors d’une réunion physique avec le représentant de l’employeur au niveau du périmètre d’implantation des Représentants de Proximité. Cette réunion est organisée chaque mois en dehors du mois d’août (sauf transmission de réclamations individuelles et collectives sur la période). Dans le cas où la réunion ne pourrait pas se tenir pour cause d’absence justifiée des Représentants du Proximité, le représentant de l’employeur passera directement à l’étape 3 en transmettant les réponses aux questions par email ou via un espace informatique s’il est créé. Cette transmission automatique des réponses, sans réunion préalable, doit rester exceptionnel et ne saurait constituer un traitement habituel des réclamations. Le représentant de l’employeur choisit la date de cette réunion et adresse une convocation aux Représentants de Proximité au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.Cette convocation indique la date et l’heure de réunion. Le temps de réunion, non planifié, est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Le temps de trajet (non planifié) pour se rendre à la réunion est également considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. 3ème étape : Le représentant de l’employeur au niveau du périmètre d’implantation des Représentants de Proximité communique les réponses dans un délai de 5 jours ouvrés via email (ou via l’espace informatique dédié s’il est créé) et par voie d’affichage dans les établissements du périmètre RP concerné. Les Représentants de Proximité peuvent adresser des commentaires à la Direction dans un délai de 5 jours ouvrés via email. Ces commentaires sont également mis en ligne sur l’espace dédié s’il est créé. Une copie des réponses et des éventuels commentaires est adressée par email aux Représentants Syndicaux éventuellement invités. 4ème étape : Les questions,les réponses apportées ainsi que les éventuels commentaires des Représentants de Proximité sont relayées aux membres du CSE ou, en cas de création, d’une commission du CSE créée à cet effet. Le cas échéant, cette éventuelle commission aura notamment pour objet d’analyser et traiter les questions ayant fait l’objet de commentaires des RP (cf. 3ème étape ci-dessus) et son compte rendu est transmis aux membres du CSE régional. Les réponses de la Direction sont annexées au PV du CSE.
S’agissant des attributions du Représentant de Proximité liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Les Représentants de Proximité communiquement leurs suggestions, leurs alertes et leurs rapports de visites et d’enquête aux membres de la CSSCT, et ce, par tout moyen.
Article 4.5. - Heures de délégation et liberté de circulation Pour exercer les attributions confiées dans le cadre de son mandat, le Représentant de Proximité dispose d'un crédit de :
Six (6) heures mensuelles au profit des Représentants de Proximité désignés dans les périmètres comprenant moins de 50 salariés,
Douze (12) heures mensuelles au profit des Représentants de Proximité désignés dans les périmètres comprenant plus de 50 salariés.
Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Ces heures ne sont pas reportables d'un mois sur l’autre.
Elles sont en revanche mutualisables au cours d’un même mois avec un autre Représentant de Proximité du même périmètre RP, avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
En cas de carence, les heures inutilisées sont réparties équitablement parmi le ou les Représentants de Proximité du périmètre concerné (ex : un périmètre de moins de 50 salariés. Un seul RP est désigné : il bénéficie non pas de 6h mais de 12h de délégation jusqu’à la désignation du deuxième RP).
Le Représentant de Proximité bénéficie d'une liberté de circulation sur les sites compris dans le périmètre ayant servi de référence à sa désignation, ce dans les modalités d’exercice du mandat prévues par le Code du travail.
Article 4.6. - Local des Représentants de Proximité Afin de pouvoir exercer leurs missions, les Représentants de Proximité disposent d’un local au sein de leur périmètre d’implantation. Ce local peut être utilisé par les membres du CSE en cas de besoin.
A défaut, s’il existe des contraintes immobilières avérées sur le périmètre d’implantation, une salle de réunion leur est mise à disposition sur réservation.
Article 4.7. - Formation La Fondation Apprentis d’Auteuil propose aux Représentants de Proximité une formation collégiale en lien avec leurs attributions dans les conditions suivantes :
une journée pour les Représentants de Proximité par ailleurs membres d’un CSE,
deux journées, dont une journée en lien avec leurs attributions dévolues en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les Représentants de Proximité non membres d’un CSE.
Les Représentants de Proximité pourront solliciter la prise en charge d’une journée supplémentaire de formation et ce, dans la limite maximale de 400 euros et sous réserve de la délivrance d’une facture d’un organisme de formation agréé (cette formation n’est ni organisée ni assurée par la Fondation Apprentis d’Auteuil). Cette journée de formation n’est pas comptabilisée dans les journées de formation « syndicales ».
La direction peut solliciter un organisme extérieur habilité à cet effet pour assurer une partie de ces formations et s’engage à mettre à la disposition des Représentants de Proximité un support technique facilitant l’exercice de leurs missions.
Article 4.8. - Modalités d’invitation d’un representant syndical régional aux réunions A titre consultatif et occasionnel, un Représentant Syndical régional (à savoir un Délégué Syndical ou un représentant de la section syndicale) peut être invité à la réunion mensuelle visée à l’article 4.4..
Cette invitation émane des Représentants de Proximité concernés (la majorité de ceux-ci doivent être d’accord) ou de la Direction concernée.
A défaut d’invitation, un Représentant Syndical peut solliciter sa présence en adressant un mail à la Direction et aux Représentants de Proximité. Dans ce cas, la présence à la réunion est conditionnée à l’accord de la majorité des RP du périmètre concerné. Si un Représentant Syndical se voit systématiquement refusé sa présence, les Représentants de Proximité devront motiver cette situation par email auprès de l’intéressé et de la Direction.
Quel que soit le contexte, la Direction et les RP devront être informés à minima 1 jour ouvré avant la réunion mensuelle de la présence d’un ou de plusieurs Représentants Syndicaux. A défaut, la Direction sera en droit de refuser sa/ leur présence.
A ce sujet, il est précisé que :
La participation est limitée à un Représentant Syndical par Organisation Syndicale,
et le nombre de Représentants Syndicaux ne peut être supérieur au nombre de Représentants de Proximité présents à la réunion.
Concernant le rôle du Représentant Syndical invité, celui-ci consiste à présenter des observations et à appuyer, au besoin, les Représentants de Proximité dans leurs échanges avec le représentant de l’employeur.
Autrement dit, les prérogatives se limitent à une mission d'assistance et de conseil des Représentants de Proximité. En particulier, ils ne peuvent demander à l'employeur aucune communication de pièce(s) ou document(s) auxquels il n’aurait pas accès dans le cadre de leurs missions syndicales.
Ils sont tenus à une obligation de discrétion et de secret au même titre que les Représentants de Proximité.
Le temps passé en réunion du Représentant Syndical invité est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut pas être déduit de son crédit d'heures personnel s'il en dispose.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
Pour le syndicat UFAS-CGT
Annexe :Périmètres d’implantation des CSE, des CSSCT etdes Représentants de Proximité (à date)
