du 26 octobre 2023CONSTATANT ETRECTIFIANT DES ERREURSDANSL’AVENANT DE REVISIONDU 5 AVRIL 2023DES ACCORDS DELA FAMILLE PROFESSIONNELLE
DES CADRES center Version pour publication anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail Version pour publication anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail
7.4.3. - Impact des arrivées et des départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc148634932 \h 5 7.4.3.1. - Arrivée en cours de la période de référence PAGEREF _Toc148634933 \h 5 7.4.3.2. - Départ en cours de la période de référence PAGEREF _Toc148634934 \h 5
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc148634935 \h 6
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Paris cedex 16, représentée par …………………………., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La FNAS-FO représentée par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central,
La FEP-CFDT représentée par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central,
L’UFAS-CGT représentée par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
PREAMBULE Le 5 avril 2023, la Direction de la société et trois organisations syndicales représentatives (FNASFO, FEP-CFDT et Fédération CFTC Santé-sociaux) ont signé un avenant de révision des accords de la famille professionnelles des cadres de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Postérieurement à sa conclusion, les parties ont unanimement constaté que des erreurs s’étaient glissées dans l’
article 7.4.3. « Impact des arrivées et des départs en cours de période de référence » (Titre 3 - Chapitre 7 dispositions relatives au Forfait annuel en jours). En particulier, ces erreurs figurent dans l’exemple fictif (erreurs de calcul et erreur de date) et il y a donc lieu de venir corriger celles-ci pour assurer une bonne compréhension des principes ci-avant décrits.
Le présent avenant a pour objet de confirmer qu’il s’agit d’une erreur matérielle et de la corriger formellement afin de donner à cet avenant le sens que les parties ont voulu lui donner.
CHAMP D’APPLICATION Le champ d'application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l'accord et en particulier de l’article qu'il modifie.
ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant concerne des dispositions conventionnelles en vigueur depuis le 28 août 2023.
Dans la mesure où le présent avenant vient corriger et rectifier une erreur matérielle, les parties conviennent que l’article ci-après modifié s’impose de manière rétroactive à compter du 28 août 2023.
Révision Les dispositions du présent avenant peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée dans les conditions visées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes : toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et de la direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé en application de l’article L.2261-9 du Code du travail. Le présent avenant constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.
ARTICLE UNIQUE L’article 7.4.3. est modifié comme suit : 7.4.3. - Impact des arrivées et des départs en cours de période de référence En cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours de période de référence, le forfait applicable est mis en œuvre dans les conditions ci-après.
7.4.3.1. - Arrivée en cours de la période de référence Le nombre de jours de travail à effectuer, jusqu’à la fin de la période de référence retenue, est calculé en soustrayant au nombre de jours calendaires restant à courir : le nombre de jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche) restant avant la fin de la période de référence, le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour travaillé restant avant la fin de la période de référence, le nombre de jours de congés payés à poser jusqu’à la fin de la période de référence, le prorata du nombre de jours non travaillés (JNT) pour la période de référence considérée.
Exemple fictif : Année scolaire 2021/2022 du 30/08/2021 au 28/08/2022 Un salarié entre dans les effectifs le 1er mars 2022.
Du 1/3/22 au 28/08/22, il y a : 181 jours calendaires, 52 samedis et dimanches, 5 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé, 13 CP à poser d’ici la fin de la période référence (ceux du 1er mars au 28 août 2022),
cela donne 111 jours travaillables sur la période de travail.
Parallèlement, ce salarié doit voir sa durée de travail à réaliser réduite à due proportion (sachant que sur l’année pleine, il y a 202 jours à travailler). Donc 202 x (181/364) = 100,44 jours soit 100 jours travaillés dans le cadre du forfait jour sur l’exercice en cours.
Le nombre de jours de JNT est donc de 11 (111-100). Exemple fictif : Année scolaire 2021/2022 du 30/08/2021 au 28/08/2022 Un salarié entre dans les effectifs le 1er mars 2022.
Du 1/3/22 au 28/08/22, il y a : 181 jours calendaires, 52 samedis et dimanches, 5 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé, 13 CP à poser d’ici la fin de la période référence (ceux du 1er mars au 28 août 2022),
cela donne 111 jours travaillables sur la période de travail.
Parallèlement, ce salarié doit voir sa durée de travail à réaliser réduite à due proportion (sachant que sur l’année pleine, il y a 202 jours à travailler). Donc 202 x (181/364) = 100,44 jours soit 100 jours travaillés dans le cadre du forfait jour sur l’exercice en cours.
Le nombre de jours de JNT est donc de 11 (111-100).
Si le jour d’embauche ne coïncide pas avec le 1er jour du mois, la paie du mois de l’entrée en fonction est proratisée en tenant compte du nombre de jours non effectués du fait de l’arrivée en cours de mois.
7.4.3.2. - Départ en cours de la période de référence Il est opéré un calcul similaire à celui exposé ci-dessus en cas d’entrée en cours d’année.
DISPOSITIONS FINALES Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dans les conditions habituelles dès sa signature par les parties initialement signataires (ou ayant adhéré) de l’accord rectifié.
Enfin, l’information du personnel se fait dans le cadre des dispositions de l’article R.2262-1 du code du travail.
Les autres dispositions de l’accord du 5 avril 2023 restent inchangées.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023.
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
