AVENANT N° 1 A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 7 SEPTEMBRE 2023 RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES CSE ET A LA MISE EN PLACE DES CSSCT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
Application de l'accord Début : 19/12/2023 Fin : 19/12/2027
du 11 janvier 2024AL’ACCORD A DUREE DETERMINEE du 7 septembre 2023RELATIF ALA DEFINITION DES PERIMETRESdes COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES&A LA MISE EN PLACEDES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAILetDES REPRESENTANTS DE PROXIMITEAU SEIN DELA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
left Version pour publication anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail Version pour publication anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail
Périmètres d’implantation des CSE, des CSSCT et des Représentants de Proximité (à date) PAGEREF _Toc155859821 \h 5
Ile de France PAGEREF _Toc155859822 \h 5
Nord-Est PAGEREF _Toc155859823 \h 8
Nord-Ouest PAGEREF _Toc155859824 \h 10
Sud-Est PAGEREF _Toc155859825 \h 12
Sud-Ouest PAGEREF _Toc155859826 \h 14
Dispositions finales PAGEREF _Toc155859827 \h 15
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Paris cedex 16, représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
La FNAS-FO représentée par ………………………… en qualité de Délégué Syndical Central,
La FEP-CFDT représentée par ………………………… en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ………………………… en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Préambule L’accord à durée déterminée relatif à la définition des périmètres des CSE, à la mise en place des CSSCT et des Représentants de Proximité au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil a été conclu le 7 septembre 2023.
Postérieurement à sa conclusion, deux évènements sont intervenus :
Tout d’abord, les parties ont unanimement constaté qu’une erreur s’était glissée dans l’annexe 1 de l’accord. Ainsi, en ce qui concerne la région Sud-Ouest, le périmètre de mise en place de Représentants de Proximité intitulé « Saint Roch Protection de l’enfance » doit être rattaché au périmètre CSSCT n°1 et non au périmètre n°2.
Enfin, un changement organisationnel au sein de la région Ile-de-France conduit à scission de la zone DRA 75/95.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité adapter l’annexe de l’accord afin de corriger les erreurs et de tenir compte de la nouvelle réalité organisationnelle au sein de la région IledeFrance d’autre part.
Entrée en vigueur - Révision
Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections 2023 et aura pour terme la durée des mandats, soit 4 ans, à compter de la date de mise en place du CSE.
Révision
Les dispositions du présent avenant peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée dans les conditions visées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes : toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et de la Direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article unique L’annexe intitulée « Périmètres d’implantation des CSE, des CSSCT et des Représentants de Proximité (à date) » est modifiée comme suit :
Annexe :Périmètres d’implantation des CSE, des CSSCT etdes Représentants de Proximité (à date)
Ile de France
Nord-Est
Nord-Ouest
Sud-Est
Sud-Ouest
Dispositions finales Compte tenu de sa nature, cet avenant signé sera déposé dans les conditions habituelles.
Enfin, l’information du personnel se fait dans le cadre des dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord du 7 septembre 2023 restent inchangées.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour la Fédération CFTC Santé-SociauxPour le syndicat FEP-CFDT
