ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF AUX DESIGNATIONS SYNDICALES ET AUX MODALITES D’EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
Application de l'accord Début : 28/11/2023 Fin : 01/01/2999
du 05 décembre 2023RELATIFAUX DESIGNATIONS SYNDICALESETAUX MODALITES D’EXERCICEDES FONCTIONS SYNDICALESAU SEIN DELA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
center Version pour publication anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail Version pour publication anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail
ARTICLE 8.2. - MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE AU SIÈGE DE LA FONDATION A L’OCCASION DE LA PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS NATIONALES PAGEREF _Toc152613777 \h 17
CHAPITRE 9 : FORFAIT ANNUEL D’EXPERTISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc152613783 \h 19 CHAPITRE 10 : LES DEPLACEMENTS LIES AUX MANDATS PAGEREF _Toc152613784 \h 19
ARTICLE 10.1. - Les déplacements des Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc152613785 \h 19
Article 10.1.1. - Déplacement dans l’établissement PAGEREF _Toc152613786 \h 19 Article 10.1.2. - Déplacement dans un autre établissement PAGEREF _Toc152613787 \h 19
ARTICLE 10.2. - Modalités de prise en compte des temps de déplacement des Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc152613788 \h 20
Article 10.2.1. - Temps de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires PAGEREF _Toc152613789 \h 20 Article 10.2.2. - Autres temps de déplacement PAGEREF _Toc152613790 \h 20 Article 10.2.3. - Modes de déplacement des Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc152613791 \h 21
Article 10.2.4. - Frais de déplacement des représentants du personnel PAGEREF _Toc152613792 \h 22
Article 10.2.5. - Prise en charge partielle des frais de déplacement des Délégués Syndicaux Centraux PAGEREF _Toc152613793 \h 23
CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152613794 \h 23
ARTICLE 11.1. – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc152613795 \h 23
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE DESIGNATION DES DS ET RSS PAGEREF _Toc152613797 \h 25
PERIMETRES RP DE 50 ETP A DATE PAGEREF _Toc152613798 \h 25
Rattachement ou regroupement des périmètres RP inferieurs a 50 ETP a date PAGEREF _Toc152613799 \h 25
PREAMBULE
La réforme du droit du travail et en particulier les ordonnances Macron ont profondément transformé l’organisation du dialogue social au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
En 2019, la mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) avait conduit à réinterroger la place des Représentants Syndicaux dans ce nouveau paysage social.
Fort d’une première expérience concluante, les partenaires sociaux ont souhaité préserver le rayonnement syndical local en entérinant, par le biais du présent accord à durée indéterminée, les dispositions négociées par le passé. Ainsi, notamment ils ont souhaité inscrire dans la durée la mise en place d’un cadre de désignation spécifique au profit des Délégués Syndicaux d’Établissement et des représentants de section syndicale.
Au-delà du souhait d’entériner les mesures en place, le présent accord a conduit les partenaires sociaux à clarifier certaines dispositions et à réévaluer certaines heures de délégation.
Enfin, le présent accord vise à apporter de la lisibilité à la convention d’entreprise en incluant, au sein d’un même accord, l’ensemble des moyens mis à disposition des représentants désignés (en dehors de la gestion de carrière et des moyens d’information et de communication qui font ou feront l’objet de négociations parallèles au cours de l’année 2024).
L’ensemble de ce socle conventionnel confirme ainsi toute la considération pour l’engagement syndical au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1.1. - DATE D'APPLICATION ET DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections de l’automne 2023 soit le 28 novembre 2023.
ARTICLE 1.2. - CADRE JURIDIQUE
Dans une volonté de clarté et de meilleure lisibilité, les dispositions conventionnelles du présent accord se substituent totalement et pleinement aux anciennes dispositions conventionnelles portant sur le même sujet et objet et figurant dans les accords suivants :
Avenant de révision du 2 juillet 2012 à l’accord collectif du 31 mars 2004 relatif aux conditions d’exercice du dialogue social à la Fondation d'Auteuil,
Avenant de révision n°1 du 11 décembre 2014 à l’accord sur la négociation collective du 10 janvier 2003,
Accord cadre de méthode du 11 mai 2017 sur les modalités d’organisation de la négociation collective.
ARTICLE 1.3. - RÉVISION
Le présent accord peut faire l'objet d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Cet article dispose ainsi que : « I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1°Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2°À l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision peut émaner de toute organisation syndicale représentative au niveau national sans pour autant qu’il soit exigé qu’elle soit majoritaire. La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Ces stipulations relatives à l’expression d’une demande unilatérale de révision ne sont pas exclusives de la possibilité de conclure un avenant de révision à l’occasion de tout processus de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 1.4. - DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.
TITRE 1 : DESIGNATIONS SYNDICALES AU SEIN DELA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
CHAPITRE 2 : DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
ARTICLE 2.1. - CONDITIONS Les Délégués Syndicaux Centraux sont désignés conformément aux dispositions légales en vigueur (à date, l’article de référence est l’article L2143-5 du Code du travail).
Ainsi, à la date de signature du présent accord :
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation Apprentis d’Auteuil peut désigner un Délégué Syndical Central d'entreprise, distinct des Délégués Syndicaux d'Établissement,
Ce Délégué Syndical Central est désigné par une Organisation Syndicale qui a recueillie au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des cinq Comités Sociaux et Économiques, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements CSE.
Les partenaires sociaux conviennent également de la possibilité, pour chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Fondation Apprentis d’Auteuil, de désigner un Délégué Syndical Central adjoint.
Ce Délégué Syndical Central adjoint est désigné par l’Organisation Syndicale représentative ou bien directement par le Délégué Syndical Central.
Le Délégué Syndical Central adjoint peut-être un Délégué Syndical, un Représentant Syndical, un ancien Délégué Syndical, un Représentant de Proximité ou un élu du CSE ou un simple adhérent. S’il s’agit d’un simple adhérent, le désignataire est garant de cette bonne adhésion.
ARTICLE 2.2. - DURÉE ET FIN DU MANDAT
Le mandat du Délégué Syndical Central prend immédiatement et automatiquement fin lors du renouvellement du Comité Social et Économique Central c’est-à-dire lors de la proclamation des résultats du 1er tour.
De façon prématurée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de la Fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Révocation par l’Organisation Syndicale (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).
Chaque périmètre de mise en place de Représentants de Proximité d’au moins 50 salariés (en équivalent temps plein) constitue un établissement distinct pour la désignation des Délégués Syndicaux d’Établissement.
Ce périmètre conventionnel de désignation exclut toute autre désignation au sein des établissements distincts constitués par les Comités Sociaux et Économiques.
Le seuil de 50 salariés (en équivalent temps plein) doit être atteint pendant 12 mois consécutifs à la date de la désignation.
Lorsque le seuil de 50 salariés n’est pas atteint au sein d’un périmètre d’implantation de Représentants de Proximité :
Il est procédé en priorité au rattachement à un établissement distinct au sens « Représentant de Proximité » existant, le plus proche géographiquement, dont le seuil d'effectif atteint 50 salariés (en équivalent temps plein). Dans cette situation, le cadre de désignation des délégués syndicaux recouvre cet établissement rattaché. Il est tenu compte des effectifs de cet établissement rattaché pour l’attribution des heures de délégation.
À titre exceptionnel, il est procédé, dans certaines circonstances, à un regroupement des établissements au sens « Représentants de Proximité » de moins de 50 salariés (en équivalents temps plein). Dans cette situation, les périmètres regroupés constituent à eux seuls, un cadre de désignation des délégués syndicaux. Il est tenu compte des effectifs de l’ensemble des établissements regroupés pour l’attribution des heures de délégation.
Le cadre de désignation doit être précisé dans le courrier de désignation du Délégué Syndical.
Ainsi, l’organisation doit préciser, dans les conditions prévues dans l’annexe 1, si : le périmètre inclut un ou des rattachement(s) d’établissement de moins de 50 salariés, ou le périmètre est constitué du regroupement de plusieurs établissements de moins de 50 salariés.
Compte tenu des précisions apportées à la définition du périmètre d’implantation des Délégués Syndicaux d’Établissement, la Fondation Apprentis d’Auteuil est donc constituée à date des établissements distincts suivants pour la mise en place des Délégués Syndicaux d’Établissement et des représentants de section syndicale (annexe 1).
ARTICLE 3.2. - CONDITIONS
Article 3.2.1 - Conditions relatives à l’organisation syndicale
Seules les Organisations Syndicales représentatives au niveau « régional » (au sens de la mise en place des Comités Sociaux et Économiques à l’occasion des élections professionnelles) et ayant constitué une section syndicale peuvent procéder à la désignation de Délégués Syndicaux pour une durée correspondante à celle du mandat des élus des Comités Sociaux et Économiques.
Chaque Organisation Syndicale ne peut désigner qu’un seul Délégué Syndical par établissement au sens de l’article 3.1..
À titre exceptionnel, compte tenu de la taille et des particularités du périmètre Notre Dame des Vaux, un Délégué Syndical supplémentaire pourra être désigné. Si tel est le cas, les deux Délégués Syndicaux de la même Organisation Syndicale représentative au niveau régional se partagent librement le crédit d’heures visé à l’article 7.1.3..
Article 3.2.2 - Conditions relatives au Délégué Syndical
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 Code travail, le Délégué Syndical doit répondre aux conditions suivantes :
Conditions générales :
Le Délégué Syndical doit avoir 18 ans révolus, adhérer à une Organisation Syndicale représentative, travailler au sein de la Fondation depuis au moins 1 an et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques,
Le Délégué Syndical doit travailler au sein de son cadre de désignation.
Conditions spécifiques liées à l’audience :
Le Délégué Syndical doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à titre personnel et dans son collège au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE du périmètre concerné.
Conformément à l’article L2143-3 alinéa 2 du Code du travail, il existe des exceptions au principe de score personnel devant être obtenu par le Délégué Syndical. Le Délégué Syndical peut ainsi être choisi autrement que parmi les candidats ayant recueilli 10 % des suffrages dans trois cas de figure :
si aucun des candidats présentés par l'Organisation Syndicale aux élections professionnelles ne remplit la condition de 10 % ;
ou s'il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit cette condition d'audience ;
ou si tous les élus qui remplissent la condition de 10 % des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné Délégué Syndical.
Dans ces trois hypothèses, l’Organisation Syndicale représentative peut désigner un Délégué Syndical :
parmi les autres candidats ;
ou à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au Comité Social et Économique.
Avant de bénéficier de ces exceptions, il convient impérativement que tous les élus et candidats de l’Organisation Syndicale ayant obtenu 10 % des voix dans le périmètre de désignation aient préalablement renoncé à leur droit d'être désignés Délégués Syndicaux. Au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, cette nécessaire renonciation écrite ne vise que les candidats et élus travaillant dans le périmètre de désignation concerné.
ARTICLE 3.3. - DURÉE ET FIN DU MANDAT
Le mandat du Délégué Syndical d’Établissement prend immédiatement et automatiquement fin lors du renouvellement des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement.
De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Baisse importante (au-dessus de 20%) et durable (15 mois consécutifs) de l’effectif de l’établissement concerné en dessous de 50 salariés (le mandat prend fin à compter de la notification de ce constat par la Direction à l’Organisation Syndicale et au Délégué Syndical concerné),
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de la Fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Départ du périmètre régional concerné (le mandat prend fin au moment de la sortie des effectifs du périmètre régional concerné),
Disparition du cadre de désignation c’est-à-dire du périmètre d’implantation des Représentants de Proximité (le mandat prend fin à compter de la disparition effective du dit périmètre),
Révocation par l’Organisation Syndicale (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).
CHAPITRE 4 :DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE
ARTICLE 4.1. - CADRE DE DÉSIGNATION Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale est identique à celui prévu à l’article 3.1. du présent accord.
ARTICLE 4.2. - CONDITIONS
Article 4.2.1. - Conditions relatives à l’Organisation Syndicale
L’Organisation Syndicale doit répondre aux conditions suivantes :
Avoir constitué une section syndicale au sein du périmètre de désignation concerné,
Satisfaire au critère de transparence financière,
Ne pas être représentatif au niveau « régional » du périmètre concerné (au sens de la mise en place des CSE à l’occasion des élections professionnelles).
Chaque Organisation Syndicale ne peut désigner qu'un seul représentant de section syndicale par « établissement distinct » au sens de l’article 4.1.
Article 4.2.2. - Conditions relatives au représentant de section syndicale
Le représentant de section syndicale doit répondre aux conditions suivantes :
Avoir 18 ans révolus,
Travailler au sein de la Fondation depuis au moins 1 an,
Travailler au sein du périmètre régional concerné (au sens du CSE),
Et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.
ARTICLE 4.3. - DURÉE ET FIN DU MANDAT
Le mandat du représentant de section syndicale prend immédiatement et automatiquement fin lors du renouvellement des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement.
De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Baisse durable de 24 mois consécutifs de l’effectif de l’établissement concerné en dessous de 50 salariés (le mandat prend fin à compter de la notification de ce constat par courrier AR à l’Organisation Syndicale et à l’intéressé),
Démission de son mandat par le représentant de section syndicale lui-même (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de la Fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Départ du périmètre régional concerné (le mandat prend fin au moment de la sortie des effectifs du périmètre régional concerné),
Disparition du cadre de désignation c’est-à-dire du périmètre d’implantation des Représentants de Proximité (le mandat prend fin à compter de la disparition effective du dit périmètre),
Révocation par l’Organisation Syndicale (fin du mandat à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).
CHAPITRE 5 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUXAU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ARTICLE 5.1. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Fondation Apprentis d’Auteuil peut désigner un représentant au Comité Social et Économique Central, choisi :
Soit parmi les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux et Économiques d'Établissement,
Soit parmi les membres élus de ces comités.
En revanche, il n’est pas possible de désigner un élu du CSE Central en qualité de Représentant Syndical au sein de cette instance. En effet, les mandats de Représentant Syndical au CSE Central et de membre élu de cette instance sont incompatibles.
Chaque Organisation Syndicale ne peut désigner qu’un seul Représentant Syndical au CSE Central.
Le mandat de Représentant Syndical au CSE Central prend automatiquement et immédiatement fin lors du renouvellement des membres du CSE Central.
De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de la fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Révocation par l’Organisation Syndicale (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).
ARTICLE 5.2. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT
Toute Organisation Syndicale représentative au niveau d’une région (au sens de la mise en place des CSE à l’occasion des élections professionnelles) peut désigner un Représentant au CSE d’Établissement concerné.
Le Représentant Syndical est choisi parmi les salariés de l’établissement concerné et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Économique.
Les mandats de Représentant Syndical au CSE d’Établissement et de membre élu de cette instance sont incompatibles.
Chaque Organisation Syndicale ne peut désigner qu’un seul Représentant Syndical au CSE d’Établissement.
Le mandat de Représentant Syndical au CSE d’Établissement prend automatiquement et immédiatement fin lors du renouvellement des membres du CSE.
De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de la Fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Départ du périmètre régional concerné (le mandat prend fin au moment de la sortie des effectifs du périmètre régional concerné),
Révocation par l’Organisation Syndicale (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).
CHAPITRE 6 : FORMALITES ATTACHEES AUX DESIGNATIONS
À l’occasion de chaque désignation, les Organisations Syndicales (ou les RH de chaque établissement sur demande de l’organisation) doivent :
Informer l’employeur par courrier RAR (en fonction du périmètre : le RH régional et/ou la Direction des Relations Sociales),
Envoyer une copie à l’inspection du travail,
Et afficher les noms et prénoms des personnes désignées sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
Le courrier de désignation doit mentionner :
Le nom et prénom de la personne désignée,
L’Organisation Syndicale, auteur de la désignation,
La date d’effet de la désignation Le périmètre de la désignation. Le cas échéant, en ce qui concerne les désignations des DS et RSS, l’Organisation Syndicale devra préciser si ce périmètre inclut un ou des rattachements ou bien s’il s’agit d’un regroupement tel que prévu à l’article 3.1. et dans l’annexe 1..
La révocation et le remplacement doivent faire l’objet de la même procédure de publicité.
TITRE 2 : LES MOYENS DE FONCTIONNEMENTDES REPRESENTANTS SYNDICAUX
CHAPITRE 7 : LES CREDITS D’HEURES
ARTICLE 7.1. - LES CRÉDITS D’HEURES DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Article 7.1.1. - Les crédits d’heures des sections syndicales
La Fondation Apprentis d’Auteuil comptant au moins 1.000 salariés, chaque section syndicale dispose au profit de son ou de ses Délégués Syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, en vue de la préparation de cette convention ou accord, d’un crédit d’heures global supplémentaire légal dans la limite de 18 heures par an (conformément à l’article L2143-16 du Code du travail).
Article 7.1.2. - Les crédits d’heures des Représentants d’une Section Syndicale
Conformément aux dispositions légales, le représentant de la section syndicale dispose d’un crédit d’heures légal de 4 heures par mois (article L.2142-1-3 du Code du travail).
Article 7.1.3. - Les crédits d’heures des Délégués Syndicaux d’Établissement
Pour exercer leur mandat, les Délégués Syndicaux d’Établissement bénéficient d’un crédit d’heures légal (article L2143-13 du Code du travail) de :
12 heures par mois dans les établissements (entendu comme les périmètres de désignation) de 50 à 99 salariés qui ne comprennent pas de rattachement de périmètres RPX de moins de 50 ETP ou qui comprennent moins de 3 périmètres RPX de moins de 50 ETP
14 heures par mois :
dans les établissements (entendu comme les périmètres de désignation) de 100 à 150 salariés,
dans les établissements (entendu comme les périmètres de désignation) de 50 à 99 salariés qui comprennent des rattachements d’au moins 3 périmètres « RPX » de moins de 50 ETP,
18 heures par mois dans les établissements (entendu comme les périmètres de désignation) de 151 à 499 salariés,
24 heures par mois dans les établissements (entendu comme les périmètres de désignation) occupant au moins 500 salariés.
Sur le périmètre de désignation « Notre Dame des Vaux », chaque Organisation Syndicale représentative au niveau régional a la possibilité de désigner un ou deux Délégués Syndicaux conformément à l’article 3.2.1. ci-dessus. Concernant leur crédit d’heures :
en cas de désignation de deux Délégués Syndicaux, ceux-ci se répartissent librement un crédit de 24 heures par mois,
en cas de désignation d’un seul Délégué Syndical, celui-ci bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.
« L’établissement » s’entend du périmètre de désignation des Délégués Syndicaux tel que prévu à l’article 3.1. du présent accord.
Article 7.1.4. - Les crédits d’heures des Délégués Syndicaux Centraux
Le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale représentative dispose, selon l’article L.2143-15 du Code du travail, de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.
Ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de Délégué Syndical d’Établissement.
Par ailleurs, afin de préparer et travailler sur les sujets de négociation portés à l’ordre du jour des réunions nationales, il est attribué à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau national :
1400 heures annuelles.
Les heures sont attribuées aux bénéficiaires suivants :
Le DSC,
Le DSC adjoint,
Des collaborateurs qu’ils soient élus ou non.
La DRS et le manager sont informés de la répartition préalablement à leur utilisation.
Les heures attribuées à des élus (membres des CSE), des Représentants Syndicaux désignés (DSC, DSC adjoint, DS, RSS) ou des Représentants de Proximité constituent des heures de délégation et sont donc traitées comme tel.
Dès lors que des heures sont attribuées à des collaborateurs « non élus et non mandatés », la(les) date(s) d’utilisation des heures attribuées doit(vent) faire l’objet d’une coordination avec le manager pour prendre en compte les nécessités de service. Les intéressés autorisés à quitter leur poste pour exercer lesdites heures ne subissent pas de baisse de rémunération.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions prévues à l’article 1.3. de l’avenant de révision du 11 décembre 2014 à l’accord du 10 janvier 2003 sur la négociation collective. En pratique, elles se substituent donc pleinement et totalement à ces dernières.
Article 7.1.5. - Les crédits d’heures des Représentants Syndicaux aux CSE
Les Représentants Syndicaux aux CSE bénéficient d’un crédit d’heures légal dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles (article R.23154 du Code du travail).
Article 7.2. - Modalités d’utilisation des crédits d’heures
Le cumul des mandats étant possible, le cumul des crédits d’heures l’est également, dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail.
Conscients que l’exercice des fonctions syndicales doit être concilié avec les impératifs de bon fonctionnement des établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil, qui doivent être en mesure d’assurer en permanence la prise en charge en toute sécurité des jeunes qui leur sont confiés, les parties signataires conviennent expressément que la prise des heures de délégation doit faire l’objet par la personne mandatée, d’une information préalable à son responsable hiérarchique direct ou son représentant.
Les heures de délégation font l’objet d’une inscription sur une lettre ou sur un bon de délégation lors de chaque prise (un Modèle unique sera mis à disposition).
Toutefois, lorsque la durée envisagée d’utilisation du crédit d’heures est égale ou supérieure à une demi-journée de travail, elle doit être indiquée le plus tôt possible à la hiérarchie pour lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l’absence du salarié concerné.
S’agissant d’une simple information, l’autorisation du responsable hiérarchique n’est pas requise, les Représentants Syndicaux pouvant utiliser leurs heures de délégation quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leurs missions respectives.
Dès le retour au poste de travail, l’information est complétée de l’heure de fin de délégation et, en cas de mandats multiples, de l’indication du mandat au titre duquel cette absence a eu lieu.
L’utilisation des bons de délégation est obligatoire aussi bien pour les crédits d’heures légaux ou conventionnels.
Les crédits d’heures accordés aux Représentants Syndicaux sont utilisés dans les conditions et limites fixées par la loi. L’utilisation doit être conforme au mandat détenu par le Représentant Syndical : lorsqu’il détient plusieurs mandats, l’utilisation de chaque crédit d’heures doit être conforme au mandat visé.
CHAPITRE 8 : LES MOYENS MATERIELS
ARTICLE 8.1. – LOCAUX DES SECTIONS SYNDICALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L2142-8 du Code du travail) :
Un local commun est mis à disposition des sections syndicales dans les établissements d’au moins 200 salariés (cela vise toutes les Organisations Syndicales qu’elles soient représentatives ou non),
et
Un local est mis à disposition de chaque section syndicale constituée par une Organisation Syndicale représentative dans les établissements d’au moins 1.000 salariés (cela vise uniquement es Organisations Syndicales représentatives).
Par établissement, les parties entendent « le lieu de mise en place du CSE » soit la région.
Les Directions Régionales veillent à ce que les locaux syndicaux mis à disposition par la Direction comportent le mobilier nécessaire à leur utilisation : tables, chaises, armoires fermant à clé, et un ordinateur.
La maintenance du matériel informatique est assurée par les supports informatiques selon les règles mises en place par la Direction des Système d’Information.
Il appartient aux Directeurs d’Établissement de veiller à ce que l’utilisation de ces différents moyens demeure conforme à leur objet et aux dispositions applicables en la matière.
ARTICLE 8.2. - MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE AU SIÈGE DE LA FONDATION A L’OCCASION DE LA PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS NATIONALES
Dans le cadre de la préparation des négociations, une salle est mise à disposition de l’ensemble des délégations syndicales au siège administratif de la Fondation situé à Paris 16ème.
Cette salle doit faire l’objet d’une réservation préalable via la Direction des Relations Sociales.
ARTICLE 8.3. - MOYENS INFORMATIQUES
La Direction met à disposition de chaque Organisation Syndicale centrale deux ordinateurs portable équipés pour la bureautique et fournis par le service de la DSI ainsi qu’un accès à une imprimante réseau du siège social et une imprimante réseau en établissement.
Les Organisations Syndicales Centrales s’engagent à respecter les principes applicables à l’ensemble des salariés concernant l’usage d’Intranet et d’Internet en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 8.4. - PARTICIPATION AU COÛT DE FONCTIONNEMENT
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Fondation Apprentis d’Auteuil dispose d’une dotation annuelle budgétaire spécifique de 792 points d’indice.
Cette somme fera l’objet d’un virement durant le premier trimestre de l’année civile en cours sur un compte dont chaque organisation aura transmis préalablement un R.I.B. Il sera transmis un justificatif de versement à chaque DSC.
Il est demandé aux Organisations Syndicales Centrales de tenir une comptabilité simplifiée de cette somme afin de pouvoir rendre compte au Commissaire aux comptes si nécessaire.
Cette « subvention » est destinée à financer les moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales Centrales (frais d’abonnement, coût des communications, achat des billets de train pour les déplacements non pris en charge par l’employeur, frais de carburant etc…).
ARTICLE 8.5. - ATTRIBUTION D’UN BUREAU PAR DÉLÉGATION SYNDICALE CENTRALE
Il est convenu que chaque Délégué Syndical Central dispose d’un bureau mis à sa disposition par la Direction pour l’exercice de ses missions de DSC.
Ce bureau est situé sur l’établissement d’affectation du Délégué Syndical Central dans la mesure du possible en fonction de la configuration des locaux. À défaut, la Direction propose une autre localisation du bureau adaptée dans l’exercice des missions de DSC.
La Direction veille à ce que les bureaux mis à disposition des Délégués Syndicaux Centraux comportent le mobilier nécessaire à leur utilisation : bureau, chaises, armoire fermant à clé.
ARTICLE 8.6. – MODALITÉS D’ACCÈS DES DSC À L’INTRANET
Conformément au deuxième alinéa de l’article L2142-6 du Code du travail, un accès via l'outil intranet Zidore de la Fondation Apprentis d’Auteuil au site internet des Organisations Syndicales représentatives ou non représentatives au niveau national est possible en se connectant à l’Espace RH / Représentants du Personnel.
ARTICLE 8.7. - Affichage papier des communications syndicales
En application de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage dans les établissements et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du Comité Social et Économique.
Chaque Organisation Syndicale peut ainsi, par l'intermédiaire de sa section, informer le personnel par voie d'affichage et lui faire connaître ses positions et propositions.
Les communications affichées sur les panneaux réservés à cet effet doivent être de nature syndicale.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis au Directeur d’Établissement ou au Directeur du site, simultanément à l'affichage.
CHAPITRE 9 : FORFAIT ANNUEL D’EXPERTISEDANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité d’un recours à expertise en fonction de la complexité de la négociation d'accord concernée.
À ce titre, le recours à expertise est encadré dans la limite d’un forfait annuel d’expertise à hauteur de 2.500 €. Il est précisé que cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de dispositions légales pouvant exister parallèlement en la matière.
Il est entendu que la Direction et les DSC peuvent le cas échéant étudier l’opportunité d’un recours à expertise au-delà du forfait annuel indiqué ci-dessus dans l’hypothèse d’un point de blocage identifié au regard de la complexité du sujet de négociation.
CHAPITRE 10 : LES DEPLACEMENTS LIES AUX MANDATS
ARTICLE 10.1. - Les déplacements des Représentants Syndicaux
Article 10.1.1. - Déplacement dans l’établissement
Les Représentants Syndicaux peuvent librement circuler dans les locaux compris dans leur périmètre de désignation, dans le cadre normal des heures d’ouverture de l’établissement ou de présence des collaborateurs, et dans le respect des règles de sécurité.
Ils peuvent y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans la réalisation du travail.
Article 10.1.2. - Déplacement dans un autre établissement
Lorsqu’ils se rendent, dans le cadre de leur mandat, dans un établissement autre que celui correspondant à leur périmètre de désignation, les Représentants Syndicaux informent préalablement le chef d’établissement ou le Responsable des Ressources Humaines de l’établissement visité.
ARTICLE 10.2. - Modalités de prise en compte des temps de déplacement des Représentants Syndicaux
Article 10.2.1. - Temps de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires
Sont considérées comme des réunions obligatoires les réunions :
à l’initiative de l’employeur,
ou à l’initiative de la majorité des membres du CSE-E ou de la majorité des membres du Comité CSE-C.
Le temps de déplacement des Représentants Syndicaux réalisés pour se rendre aux réunions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
S’il est effectué pendant le temps de travail planifié, il constitue du temps de travail effectif.
S’il est effectué en dehors du temps de travail planifié, le temps qui dépasse en durée le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement ainsi que le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel sont calculés en prenant en compte le trajet théorique réalisé via les moyens de transports en commun (si l’intéressé a besoin d’un véhicule pour se rendre à la gare la plus proche de son domicile, ce trajet est évidemment décompté dans ce calcul théorique).
Ce temps théorique est communiqué en début de mandature.
Dans le cas où ce temps théorique serait dépassé ou modifié, l’intéressé devra produire les justificatifs au RRH R ou à la DRS selon le type de réunion concernée afin de modifier le montant du remboursement.
Article 10.2.2. - Autres temps de déplacement
Le temps de déplacement ne constitue pas du temps de travail effectif, il n’est pas rémunéré par l’employeur.
Il s’impute sur le crédit d’heures du Représentant Syndical concerné s’il est pris pendant le temps de travail planifié.
À titre dérogatoire, compte tenu de l’éloignement des sites de Pau et de Dijon par rapport aux autres établissements et de leur isolement (enclavement, transports en commun limités…), la Direction accepte de rémunérer les temps de déplacement suivants :
Le temps de déplacement des Représentants Syndicaux qui se rendent sur les sites de Dijon et Pau pour l’exercice de leurs missions (les dits sites doivent donc être compris dans le champ du périmètre de désignation).
Cette prise en charge concerne :
Un seul aller-retour par mois au départ et à l’arrivée du domicile ou du lieu de travail,
L’aller-retour le plus rapide (référence Mappy en cas d’utilisation d’un véhicule),
Un seul représentant par Organisation Syndicale (un DS du périmètre concerné ou un RSS du périmètre concerné),
Les seuls représentant syndicaux qui n’exercent pas leur activité habituelle au sein des sites de Paul ou de Dijon.
Le temps de déplacement des Représentants Syndicaux des sites de Dijon et Pau qui se rendent sur un autre site pour l’exercice de leurs missions (le dit site doit donc être compris dans le champ du périmètre de désignation).
Cette prise en charge concerne :
Un seul aller-retour par mois au départ et à l’arrivée du domicile ou du lieu de travail,
L’aller-retour le plus rapide (référence Mappy en cas d’utilisation d’un véhicule),
Un seul représentant par Organisation Syndicale (un DS ou un RSS travaillant habituellement à Dijon/Pau).
Dans ces deux cas, les Délégués Syndicaux ou les représentants de section syndicale concernés informent préalablement leur manager et le RH de leur absence.
Article 10.2.3. - Modes de déplacement des Représentants Syndicaux
Les modalités retenues pour les déplacements des Représentants Syndicaux sont identiques à celles des représentants du personnel élus à savoir : Priorité 1 : Principe appliqué Dans un souci de maîtrise des coûts et de développement durable, les transports en commun sont privilégiés.
La Fondation prend en charge le tarif SNCF 2ème classe ou la 1ère classe si le prix est égal ou inférieur au tarif de la 2ème classe. Priorité 2 : Exception sur autorisation expresse préalable du RRH R / ou de la DRS s’il s’agit d’une réunion nationale Lorsque le déplacement en transports en commun n’est pas possible, un véhicule de service est mis à disposition des représentants du personnel afin qu’ils puissent se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur, assister aux réunions préparatoires ou se déplacer dans le cadre de leurs mandats.
Cette utilisation d’un véhicule de service s’effectue conformément aux règles en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Dans cette situation, le covoiturage est fortement encouragé.
Priorité 3 : Exception sur autorisation expresse préalable du RRH R / ou de la DRS s’il s’agit d’une réunion nationale À défaut de l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule de service, les représentants du personnel peuvent :
utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à la gare la plus proche ou bien directement sur le lieu de la réunion,
ou
louer un véhicule auprès d’une société de location pour se rendre directement au lieu de la réunion en cas de grève des transports.
Dans ces situations, le covoiturage est fortement encouragé.
En cas d’autorisation (cette autorisation peut être ponctuelle ou d’une durée plus longue), les intéressés sont alors remboursés à hauteur du coût en transport collectif 2ème classe (tarif le plus avantageux sur les mêmes créneaux horaires que le trajet effectué).
À titre exceptionnel, les indemnités kilométriques sont payées en lieu et place de ce tarif de 2ème classe lorsque l’autorisation ponctuelle est liée à une impossibilité matérielle circonstanciée de pouvoir prendre les transports en commun (ex : grève).
En dehors de toute autorisation, aucun remboursement n’est dû.
Dans le cadre des autres déplacements, les frais relèvent du budget de fonctionnement du CSE pour les membres des CSE ou des coûts personnels pour les autres représentant syndicaux.
Pour la location d’un véhicule, les membres du CSE peuvent bénéficier du tarif unique préférentiel négocié pour la Fondation Apprentis d’Auteuil auprès du loueur référé par le service achat (à date il s’agit de la société AVIS).
Article 10.2.4. - Frais de déplacement des représentants du personnel
Pour se rendre aux réunions obligatoires
Sont considérées comme des réunions obligatoires les réunions :
à l’initiative de l’employeur,
ou à l’initiative de la majorité des membres du CSE ou de la majorité des membres du CSEC.
La Fondation Apprentis d’Auteuil prend à sa charge les frais de déplacement dans les limites des barèmes applicables au sein de l’entreprise.
Frais de déplacement engagés dans les autres cas
La Fondation Apprentis d’Auteuil ne prend pas à sa charge les frais de déplacement.
Article 10.2.5. - Prise en charge partielle des frais de déplacement des Délégués Syndicaux Centraux Seuls les frais de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires sont pris en charge, dans la limite des barèmes applicables au sein de l’entreprise, par la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Consciente que les Délégués Syndicaux Centraux doivent rester des interlocuteurs représentatifs, proches des réalités du terrain, la Direction réaffirme l’importance pour les Délégués Syndicaux Centraux de pouvoir se déplacer librement au sein des différents établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Ainsi et afin de faciliter les déplacements, la Direction s’engage à prendre un abonnement SNCF adapté pour chaque Délégué Syndical Central et pour leur adjoint.
Lesdits Représentants Syndicaux s’engagent à notifier à la Direction des Relations Sociales tout changement de mandat de la part de leur Organisation Syndicale.
En dehors des déplacements liés aux réunions obligatoires à l’initiative de l’employeur, les billets de train restent à la charge des Organisations Syndicales Centrales.
CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11.1. – Clause de rendez-vous En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, se réuniront pour faire le point sur l'application du présent accord dans le temps et pour échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient notamment rendues nécessaires en cas d'évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord.
Cette réunion sera organisée soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins une Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
La Direction organisera une réunion à mi-mandat ainsi qu’une autre réunion lors de la dernière année de mandature pour en dresser le bilan.
Lors de ces deux réunions, seront présentées :
Le nombre de mandats de Représentants Syndicaux (les désignations en vigueur)
Les heures de délégation utilisées par les Représentants Syndicaux
ARTICLE 11.2. – Notification, Dépôt et affichage La Direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des Organisations Syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire original est également remis aux parties signataires.
Une information est donnée au personnel et le présent accord est mis à disposition des salariés.
Fait à Paris, le 5 décembre
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE DESIGNATION DES DS ET RSS
PERIMETRES RP DE 50 ETP A DATE Rattachement ou regroupement des périmètres RP inferieurs a 50 ETP a date
ILE DE FRANCE
Liste des périmètres « RP » de 50 ETP et plus
Liste des périmètres de 50 et +
Effectifs
Siège 362 Paris 130,4 Domont 116,8 Eaubonne 70,9 Scolaire Marcoussis 54,3 Meudon scolaire 116,3 Meudon protection de l’enfance 117,5 Orly Protection de l'enfance 116,4 Thiais et Orly scolaire 71,8 Thiais Protection de l'enfance 70,1 Sannois 171,5 Protection de l’Enfance Essonne - Massy 85,8 Protection Enfance Yvelines - Le Vésinet 107,6 Tournan en Brie 50 Seine Saint Denis 53,8 Bagneux 72,7 DR 80,18
Liste des établissements de moins de 50 ETP
Liste des périmètres de - de 50 ETP
Effectifs
Boulogne Billancourt 33,6 Chaville 17,4 Chatenay Malabry 35,4 Combs la ville et Champs sur Marne 21,7 Coulommiers 10,9 Clamart 19 Villeneuve le compte 28,7 Versailles 4,5
Liste des périmètres DS et RSS IDF seuls ou après rattachement
Tournan en Brie (50) Coulommiers (10,9) 60,9 Seine Saint Denis (53,8) Combs la ville et Champs sur Marne (21,7) et Villeneuve le compte (28,7)
104,2 Bagneux
DR
NORD-OUEST
Liste des établissements RP de 50 ETP et plus
Liste des périmètres 50 et +
Effectifs
DR 53,8 Daniel Brottier Bouguenais 136,2 ND Chartres 50 ND du Bon Accueil 61,81 Les Lauriers et Charles de Foucault 63,89 Établissements de Lisieux 79,6 Établissements Sainte Jeanne d’Arc 102,1 Saint Michel - Priziac 124,86 Saint Nicolas 106,35 ND des Vaulx La Loupe 426,5 St Martin établissements sociaux St Pavace 59,01 Providence Miséricorde - Pole formation insertion Normandie 56,04
Liste des établissements de moins de 50 ETP
Liste des périmètres de -50
Effectifs
Rose de Lima 27,1 Jean Bosco 39,22 Saint Louis Sainte Rita 29,3 Saint Martin établissements scolaires - Le Mans 29,1 St Sébastien 29,19 Scalabrini 22,9 Daniel Brottier - Bouaye 25,9 PFI Pays de Loire 22,38
Liste des périmètres DS et RSS NO seul ou après rattachement
Liste des périmètres 50 et +
Rattachement
Effectifs après rattachement
DR (53,8) DB Bouaye (25,9) PFI Pays de Loire (22,38) 102,08 Daniel Brottier Bouguenais
ND Chartres
ND du Bon Accueil
Les Lauriers et Charles de Foucault
Établissements de Lisieux (79,6) Jean bosco (39,22) 118,82 Établissements Sainte Jeanne d’Arc
Saint Michel – Priziac (124,86) St Louis Ste Rita (29,3) Scalabrini (22,9) 177,06 Saint Nicolas
ND des Vaux
St Martin établissements sociaux (59,01) Saint Martin scolaire (29,1) Rose de Lima (27,1) 115,21 Providence Miséricorde - Pole formation insertion Normandie St Sebastien (29,19)
NORD-EST
Liste des établissements RP de 50 ETP et plus
Liste des périmètres de 50 et +
Effectifs
Somme 59,5 MECS Marcel Callo 116,4 Mecs Don Bosco 68,6 Strasbourg 107,4 Mecs Saint Jacques 86,5 Pas de Calais 72,4
Liste des établissements de moins de 50 ETP
Liste des périmètres -50
Effectifs
DR Picardie (Beauvais) 42.3 Immaculée Conception 10,8 Collège Marcel Callo 27,2 Louis et Zélie Martin 19,6 Sainte Adelaïde de Bourgogne 27,4 DR régionale NE (Magenta) 20,4 Fournes en Weppes 37,4
Liste des périmètres DS et RSS seuls ou après rattachement
Liste des périmètres de 50 et +
Rattachements
Effectifs après rattachement
Somme MECS Marcel Callo Mecs Don Bosco Strasbourg (107,4) Sainte Adelaïde de Bourgogne (27,4) Louis et Zélie Martin (19,6) 154,4 Mecs Saint Jacques (86,5)
Fournes en Weppes (37,4)
123,9 Pas de Calais
Liste des périmètres DS et RSS regroupés
Périmètres de - 50 regroupés
Effectifs
Effectif après regroupement
DR Picardie (Beauvais) 42,3 100,7 Immaculée Conception 10,8 Collège Marcel Callo 27,2 DR régionale NE (Magenta) 20,4
SUD-OUEST
Liste des établissements RP de 50 ETP et plus
Liste périmètres 50 et+
Effectifs
Quillan 45 St Sulpice 44,33 Sant Jordi 89,73 Labege 61,74 DR 79,88 Bordeaux scolaire 71,15 Bordeaux Protection Enfance 110,74
Liste des établissements de moins de 50 ETP
Liste périmètres -50 ETP
Effectifs
St Louis 23,6 Montcuq 42 Toulouse 17,28 St Estephe 18,37 Pau 23,15 Saint Roch Protection de l’enfance 30 Saint Lubin 21,3 Saint Claire 29 Mecs Chiara Luce 29
Liste des périmètres DS et RSS SO seuls ou après rattachement
Liste périmètres 50 et+
Rattachements
Effectifs après rattachement
Quillan
St Sulpice (44,33) Saint Claire (29) Saint Lubin (21,3) 94,63 Sant Jordi
Labege (61,74) Toulouse (17,28) Saint Louis (23,6) 102,62 DR
Var 108,33 Alpes Maritimes 59,9 Vitagliano 56,3 Pôle avenir emploi St Bruno 52,7 Providence St Nizier 63,8 JMV 82 Saint Benoît 103,64 Pôle Insertion 13 65,4 Pôle Logement et Protection de l'enfance 13 78,35
Liste des établissements de moins de 50 ETP :
Liste des périmètres + 50
Effectifs
ND de Lourdes 41 Val de Drome 32,2 Saint Paul 32,18 DR 42,59
Liste des périmètres DS et RSS seuls ou après rattachement
Liste des périmètres 50 et +
Rattachement
Effectifs après rattachement
Var
Alpes Maritimes
Vitagliano
Pôle avenir emploi St Bruno
Providence St Nizier (63,8) Notre Dame de Lourdes (41) DR (42,59) 147,39 JMV (82) Val de Drome (32,2) 114,2 Saint Benoît (103,64) Saint Paul (32,18) 135,82 Pôle Insertion 13
