ACCORD COLLECTIFA L’ISSUE DE laNÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRECONCERNANTLA REMUNERATION,LE TEMPS DE TRAVAILETLE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2024
I. - RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc139012265 \h 4 II. - RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL PAGEREF _Toc139012266 \h 4
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Paris cedex 16, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué syndical central,
La FEP-CFDT représentée par en qualité de Délégué syndical central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :
CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu en application des articles L. 2211-1 et L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-20 concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-9 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues depuis décembre 2023 avant l’établissement de cet accord.
I. - RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION La Fondation Apprentis d’Auteuil a toujours considéré comme indispensable de créer et consolider un système de reconnaissance souple et réactif, en lien avec son projet, et sa vocation.
Par ailleurs, la mise en œuvre de son projet singulier implique qu’elle se situe à l’intersection de deux secteurs professionnels : celui de l’éducation mais aussi celui de l’enseignement. Or, aucune convention collective de branche n’a vocation à couvrir intégralement l’ensemble des métiers existant au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil. C’est pourquoi, depuis maintenant quarante ans, la Fondation Apprentis d’Auteuil a fait le choix de négocier par accords, en interne, sa propre convention d’entreprise. Au sein de la convention d’entreprise, la politique de rémunération de la Fondation Apprentis d’Auteuil continue de s’inscrire autour des axes suivants : l’équité, tant interne qu’externe, l’attractivité avec les secteurs d’activité de référence selon les familles de salariés, la solidarité entre les différents niveaux de rémunération et avec les chargés de famille en cohérence avec la spécificité du projet de la Fondation Apprentis d’Auteuil, une attention particulière aux salaires les plus bas.
II. - RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL L’augmentation des prix de la consommation subie depuis 2021 due à la situation politique économique a eu comme effet une augmenttion du taux d’inflation à 4,9% en 2023. Petit à petit les taux d’inflation diminuent et elle est estimée à 2,22 en 2024.
Néanmoins les effets concrets sur le quotidien des français ne sont pas complétèment visibles car les prix de l’énergie ( notamment du gaz) continuent à augmenter et ceux de l’alimentation stagnent. L'inflation est stable en Mai avec 2.3%, l'alimentation baisse à 1.3% avec des prix restant élevés,l'énergie reste à tendance haussière avec 5.7%.
Conscients de l’effort supporté par l’ensemble des salariés de la Fondation face à cette situation économique qui dure depuis maintenant trois ans les partenaires sociaux et la Fondation Apprentis d’Auteuil ont négocié le présent accord axé notamment sur une augmentation générale des salaires.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié et payé par la Fondation Apprentis d’Auteuil selon les dispositions propres à la convention d’entreprise.
Sont exclus notamment :
les assistants familiaux dont la rémunération est régie par le Code du travail et le Code de l’action sociale et familiale, les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat (et personnels classés sur les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants : ils sont exclus du champ d’application car ils bénéficient par ailleurs d’une augmentation en vertu des grilles de l’Education Nationale sur lesquelles les salaires de cette catégorie sont traditionnellement alignés.
ARTICLE 2 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – REVISION DE L’ACCORD – DENONCIATION DE L’ACCORD Entrée en vigueur Les mesures prévues au chapitre premier du présent accord entrent en vigueur le 1er juillet 2024, elles seront effectives sur le bulletin de paie de juillet 2024.
L’augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1er est une mesure unique au titre de la NAO 2024 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Les dispositions du chapitre second du présent accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à des dates différenciées comme suit : -l’article 4 entre en vigueur le 1er septembre 2024 -l’article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2024,
Révision Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes : toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation Les dispositions du chapitre second du présent accord peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.
En cas de dénonciation du chapitre second et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.
CHAPITRE PREMIER : MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES Compte tenu du contexte de forte inflation, la Fondation Apprentis d’Auteuil fait l’effort, pour l’année 2024, d’assurer une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :
2% au 1er juillet 2024.
Elle se traduit par une augmentation de la valeur du point et s’agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.
Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante :
5,615 € au 1er juillet 2024.
CHAPITRE SECOND :AVANTAGES OCTROYES SANS LIMITATION DE DUREEAUX SALARIES DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA VALEUR ET MODIFICATION DE LA REPARTITION FINANCIERE DES TICKETS RESTAURANT En raison de l’inflation sur les produits alimentaires, pour tous les établissements au sein desquels des titres restaurant sont attribués, les parties se sont mis d’accord pour valoriser le titre restaurant d’un montant de 50 centimes par titre restaurant. Ainsi : le titre restaurant est d’une valeur de 8,5 euros, l’employeur prend en charge 5,10 euros de la valeur financière du titre restaurant et le salarié prend en charge 3,4 euros de la valeur financière du titre restaurant.
Cette mesure se substitue à la mesure moins favorable et de même nature prévue à l’article 5 de l’accord collectif à l’issue de la négociation annuelle obligatoire concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023 et signé le 3 juillet 2023. L’augmentation sera effective sur les tickets restaurant distribués au mois d’août 2024 au titre du mois de juillet 2024.
ARTICLE 5 – EXTENSION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE Les partenaires sociaux et la Fondation Apprentis d’Auteuil avaient, en 2021, mis en place un forfait de mobilité durable d’un montant de 250 euros maximum par an et par salarié pour l’achat et/ou l’entretien d’un vélo personnel mécanique ou électrique.
Lors de la NAO 2022, cette mesure a été complétée par l’extension du forfait à l’achat et/ou l’entretien de tout véhicule électrique (véhicules hybrides inclus).
Les partenaires sociaux et la Fondation Apprentis souhaitent étendre à nouveau ce forfait aux accessoires liés à la sécurité des engins électriques (sauf voitures électriques), tels que casques, vêtements réfléchissants… ainsi qu’à la prise en charge de l’assurance des engins électriques (sauf voitures électriques), cette prise en charge comprend les assurances obligatoires et/ou les assurances facultatives contre la perte, le vol et la dégradation.
Le forfait s’élève à 250 euros maximum par année civile et par salarié, moyennant un ou des justificatif(s) de paiement et une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement.
Il est entendu que le montant de 250 euros s’entend comme un maximum de sorte que la somme versée au salarié correspond au montant figurant sur la facture d’achat ou d’entretien ou couvrant les autres mesures octroyées liées à la sécurité et ou à l’assurance.
Pour percevoir le forfait de mobilité durable, le salarié doit présenter, pour chaque année, un ou des justificatif(s) de paiement et une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation du moyen de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail.
Le versement de ce forfait de mobilité durable n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements pour les transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Il est entendu que ce forfait donne lieu aux exonérations sociales et fiscales en vigueur.
Sont susceptibles d'être concernés par le dispositif les salariés titulaires d’un CDI et ayant une ancienneté d’au moins 4 mois au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties se rencontreront courant novembre 2024 pour analyser les chiffres parus depuis la signature du présent accord et pour négocier, le cas échéant, des dispositions additionnelles par voie d’avenant.
ARTICLE 7- DEPOT LEGAL ET PUBLICITE La Direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, Le Directeur Général Pour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDT Pour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
