AVENANT DE REVISION N° 2 DU 3 JUILLET 2024 PORTANT REVISION DE L'ACCORD TRIENNAL A DUREE DETERMINEE DU 22 OCTOBRE 2020 DE MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Application de l'accord Début : 03/07/2024 Fin : 30/06/2026
AVENANT DE REVISION N°2du 03 juillet 2024PORTANT REVISIONDE L’ACCORD TRIENNALA DUREE DETERMINEEDU 22 OCTOBRE 2020DE MISE EN ŒUVRE DELA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION PAGEREF _Toc170825624 \h 10
ARTICLE 2.1. : LA LISTE DES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL PAGEREF _Toc170825625 \h 10
ARTICLE 2.2. : LES CONDITIONS ET MODALITES DE DEPART EN FORMATION PAGEREF _Toc170825626 \h 11
CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170825627 \h 12
ARTICLE 3.1. : MODALITES DE SUIVI PAGEREF _Toc170825628 \h 12
ARTICLE 3.2. : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170825629 \h 12
ANNEXE 1 : Les contributions de formation PAGEREF _Toc170825630 \h 14 ANNEXE 2 : La politique de prise en charge des frais de formation au titre du plan de développement des compétences PAGEREF _Toc170825631 \h 15 ANNEXE 3 : Nomenclature des diplômes par niveau PAGEREF _Toc170825632 \h 16
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 cedex 16, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
La FEP-CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Préambule Dans le contexte de la mise en œuvre de l’accord-cadre sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux et la direction ont conclu le 22 octobre 2020 un accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2020 à 2022. Cet accord prévoyait une durée d’application jusqu’au 31 décembre 2022.
En 2022, compte tenu du contexte de construction de la vision stratégique et du plan d’action détaillé relatifs à la formation des salariés pour répondre aux ambitions fixées par le nouveau projet stratégique 2022 – 2026 « Bâtir Ensemble » de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il a été convenu entre les partenaires sociaux et la direction de proroger l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle jusqu’au 30 juin 2024 afin de prendre le temps d’une réflexion approfondie quant aux futurs leviers de la formation des collaborateurs de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Cette prorogation a été formalisée par l’avenant n°1 portant révision de l’accord triennal à durée déterminée de mise en œuvre de la formation professionnelle, du 15 décembre 2022. Cet avenant reprenait l’ensemble des dispositions de l’accord du 22 octobre 2020, tout en actualisant les grandes orientations de la formation professionnelle, et en actant une augmentation des engagements de la Fondation à l’égard de ses salariés en termes de contribution d’investissement formation triennale complémentaire.
Compte tenu des évolutions législatives relatives à la formation professionnelle prévues courant 2024, il a de nouveau été convenu entre les partenaires sociaux et la direction de proroger l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle, jusqu’au 30 juin 2025. L’objectif recherché par les parties est d’engager une négociation structurante sur la formation professionnelle au sein de la Fondation sur les nouvelles bases légales, dès que celles-ci seront établies.
Durant l’application du présent avenant de révision, la Fondation maintient son engagement dans une politique de formation interne ambitieuse et notamment le travail d’implication du manager dans le processus de formation des collaborateurs, la montée en compétences de formateurs internes et la clarification des parcours de formation des collaborateurs.
La renégociation de cet accord sera adossée à un accord de méthode afin de s’articuler avec les orientations stratégiques formation et la motivation des avis des instances sur la formation.
Objet Le présent avenant est conclu en application de l’article L2222-5 du code du travail et selon les modalités prévues par l’avenant n°1 du 15 décembre 2022 portant révision de l’accord triennal à durée déterminée du 22 octobre 2020 de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2020 à 2022, il vaut donc avenant de révision.
Sont ainsi révisés et remplacés les articles suivants de l’avenant n°1 du 15 décembre 2022 portant révision de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle du 22 octobre 2020 :
L’article
Entrée en vigueur relatif à l’entrée en vigueur et à la durée d’application de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle.
L’ARTICLE 1.1. : Les grandes orientations de la formation professionnelle afin de les actualiser
Les autres dispositions de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle demeurent applicables pendant la durée d’application du présent avenant.
A cet égard, dans un souci de clarté et afin d’éviter les renvois entre des textes différents, les signataires du présent avenant de révision souhaitent que toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre de la formation professionnelle soient réunies dans un seul et même texte.
Ainsi, les dispositions de l’avenant de révision qui suivent se substituent totalement pour sa période d’application aux dispositions de l’avenant n°1 de révision du 15 décembre 2022 qui n’ont donc plus vocation à s’appliquer (il est précisé que les dispositions de l’avenant de révision n°1 du 15 décembre 2022 se substituaient elles-mêmes à celles de l’accord du 22 octobre 2020 qui n’avait dès lors plus vocation à s’appliquer).
De même, le présent accord se substitue à l’ensemble des éventuels usages ou engagements unilatéraux portant sur le même objet, en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ou de ses différents établissements.
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Entrée en vigueur – Révision
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de signature.
Durée
La durée d’application de l’accord triennal du 22 octobre 2020 de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2020 à 2022, est prorogée jusqu’au 30 juin 2026.
Révision
Les dispositions du présent avenant peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et de la direction et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
CHAPITRE 1 : L’INVESTISSEMENT FORMATION
ARTICLE 1.1. : LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE 2023-2025 Au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les orientations de formation triennales sont un des moyens pour mettre en œuvre le projet stratégique et son évolution.
Les orientations de formation pour la période triennale 2020-2021-2022 ont été élaborées à partir des orientations stratégiques et dans le cadre d’une large concertation nationale auprès de l’ensemble des établissements.
Elles ont été présentées au CSE-C des 23 et 24 juin 2022.
La formation est également un outil de développement des compétences et de l’employabilité de nos collaborateurs, au service de la mission de la Fondation auprès des jeunes et des familles.
Ainsi, l’action des équipes Formation vise trois objectifs :
Accompagner la transformation de nos métiers et le développement des nouveaux services associés dans un contexte de complexification de notre mission auprès des publics accueillis.
Promouvoir le développement professionnel de chacun au moyen de parcours de formation adaptés et lisibles.
Permettre une meilleure prise en charge des jeunes et des familles au sein de l’ensemble de nos établissements.
Dans ce contexte, les grandes orientations de la formation professionnelle pour la période 2023-2025 sont les suivantes :
Orientation 1 : Agir avec les jeunes et les familles :
Déployer pour tous les collaborateurs la formation « Penser et Agir Ensemble »
Accompagner les collaborateurs pour poursuivre l’appropriation du projet éducatif (Devenir ambassadeurs du projet éducatif)
Expérimenter puis déployer une formation « recruter avec le projet éducatif ou recruter au sein d’une œuvre d’église »
Expérimenter la participation des jeunes et des familles à nos formations
Orientation 2 : Vivre l’écologie intégrale :
Sensibiliser et former nos collaborateurs aux enjeux de la transition écologique
Accompagner les projets d’établissement en proposant une offre de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique (exemple : campagne ‘fresque du climat’ ou ‘fresque du numérique’)
Accompagner l’éducation à la fraternité et au dialogue, notamment par le soutien aux échanges et aux expériences à l’international
Orientation 3 : Allier développement choisi et exigence de qualité :
Augmenter le nombre de sessions de notre offre de formation au travail avec les familles (éduquer avec les familles, à la rencontre des familles, l’approche systémique, …)
Enrichir l’offre de formation interne en matière d’insertion professionnelle et sociale
Accompagner nos collaborateurs à l’évolution des publics :
Accompagner les jeunes à besoin spécifique par les formations « Accompagner les jeunes à problématiques multiples » ou encore par le biais d’une formation relative à l’accompagnement des jeunes en difficulté psychique et psychologique (à construire)
Déployer l’offre de formation à la médiation et à la co-médiation ainsi que la formation « observatoire des incidents » comme levier de prévention et de traitement des violences
Orientation 4 : Renforcer le goût, la joie et la fierté d’apprendre :
Déployer le projet Echo au sein des dispositifs scolaires :
Offrir une formation sur les fondamentaux de la pédagogie à l’ensemble de nos enseignants, en priorité les nouveaux enseignants
Former nos enseignants à l’innovation pédagogique
Accompagner la plateforme pédagogique d’apprentissage dédiée aux établissements scolaires
Orientation 5 : Promouvoir le développement professionnel des équipes:
Lever les freins à la participation des collaborateurs en formation
Développer une culture formation dès l’intégration des nouveaux collaborateurs et tout au long du parcours professionnel
Travailler sur une planification et une diversification des modes de formation pour en faciliter l’accès.
Systématiser l’intégration des nouveaux collaborateurs :
Rendre systématique la participation à une journée d’intégration et plus globalement l’accès à l’histoire et la culture de la Fondation, ainsi que ses documents repères
Rendre systématique dans les six mois après l’intégration dans les métiers de l’éducation les parcours d’intégration métier
Construire des parcours d’intégration métiers pour les fonctions transverses à la lumière du projet éducatif
Fidéliser et maintenir les compétences des collaborateurs tout au long du parcours professionnel
Expérimenter et déployer les nouveaux parcours métiers (éducateurs, enseignants et insertion)
Poursuivre la formation « passeport numérique » de nos collaborateurs les plus éloignés du numérique, pour tous, dédiée à la bureautique et à l’usage de nos logiciels de base
Accompagner nos publics les moins diplômés dans leur employabilité par le bénéfice de formations certifiantes, qualifiantes et diplômantes ou par le biais d’un accompagnement à la « VAE »
Élargir l’offre d’accompagnement des collectifs de travail à tous les métiers (analyse des pratiques professionnelles, CODEV, …)
Poursuivre le développement des pratiques managériales en déclinaison de la charte de management et en enrichissant l’offre d’accompagnement de nos managers (Codéveloppement, supervision des pratiques, formation au dialogue social et aux processus RH, …)
Augmenter le nombre de parcours de discernement professionnel en vue d’une évolution (‘Boussole’ pour les éducateurs, ‘Passerelle’ pour les managers)
ARTICLE 1.2. : LA CONTRIBUTION D’INVESTISSEMENT FORMATION COMPLEMENTAIRE En lien avec l’accord cadre sur la formation professionnelle du 22 octobre 2020, la Fondation Apprentis d’Auteuil investit dans l’employabilité de ses salariés en engageant des fonds propres dans la formation professionnelle.
Ces fonds sont répartis en 4 contributions et financent les formations associées aux orientations triennales de formation qui sont la déclinaison opérationnelle du projet stratégique.
Ainsi, au-delà des 2 contributions légales et de la contribution d’investissement formation plancher, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’engage sur une
contribution d’investissement formation comme suit :
La contribution investissement formation : elle correspond à la somme minimale, en sus des contributions légales et de la contribution investissement formation plancher, que la Fondation Apprentis d’Auteuil entend consacrer, pour la période définie, à la formation professionnelle de ses salariés.
Pour la période d’application du présent accord, la contribution d’investissement formation s’élève à 0,8% par an de la masse salariale brute de référence.
Un schéma explicatif de ces contributions figure en annexe 1 du présent accord.
CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
ARTICLE 2.1. : LA LISTE DES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL Conformément à l’article 3.2 de l’accord cadre formation du 22 octobre 2020 et en lien avec les grandes orientations triennales de formation, dans le cas de départs en formation certifiantes et/ou qualifiantes dans le cadre du CPF du salarié, certaines formations sont prioritairement abondées lorsque le salarié ne bénéficie pas de droits suffisants.
Ainsi, les formations identifiées sont les suivantes (sous réserve de leur inscription active au RNCP): voir liste en annexe 4 du présent accord.
Ces formations, réalisées sur le temps de travail, sont dites « abondées » et sont choisies dans les listes élargies des formations éligibles au CPF et/ou via l’application CPF.
Cette liste de formation n’exclut pas le co-financement d’autres actions de formation qui seraient identifiées afin d’accompagner individuellement des salarié(es).
L’abondement sera calculé pour chaque dossier, selon le montant mobilisable dans le cadre du CPF dans les conditions et modalités définies ci-dessous (article 2.2).
ARTICLE 2.2. : LES CONDITIONS ET MODALITES DE DEPART EN FORMATION Après accord de l’employeur sur l’une des formations listées à l’article 2.1 du présent accord, et en cas de cofinancement salarié/employeur, quand le salarié mobilise l’intégralité de son CPF, l’employeur s’engage à financer :
Pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 6 :
L’intégralité du financement complémentaire afin de couvrir le coût de la formation (Exemple : le salarié mobilise son CPF dont les droits atteignent 2000€, la formation coute 5000€, l’employeur finance 3000€).
Pour les salariés dont le niveau de qualification est supérieur ou égal au niveau 6 :
Le financement complémentaire dans la limite des droits acquis et mobilisés par le salarié (Exemple : le salarié mobilise son CPF dont les droits atteignent 500€, l’employeur finance à hauteur de 500€).
L’accord de l’employeur est issu d’un échange entre le manager, le salarié et le responsable RH.
Par défaut, toute demande de formation éligible au CPF (qualifiante ou certifiante), ayant lieu sur le temps de travail et après accord de l’employeur, fera l’objet de la demande de mobilisation du CPF par le salarié concerné.
Les frais des formations ayant lieu sur le temps de travail sont pris en charge selon les règles internes en vigueur au sein de la Fondation pendant toute la durée de la formation (cf. annexe 2).
Lorsque plusieurs salariés sollicitent une autorisation d’absence auprès de la Fondation afin de suivre, sur une même période, une formation sur leur temps de travail, priorité sera accordée, sauf nécessités de service, au salarié dont le niveau de qualification est le moins élevé. A niveau de qualification identique, la priorité sera accordée au salarié dont la dernière formation connue est la plus ancienne (cf. paragraphe 3.3.5 de l’accord cadre formation du 22 octobre 2020).
CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE,SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD
ARTICLE 3.1. : MODALITES DE SUIVI L’application du présent accord est suivie par une commission nationale constituée à cet effet.
La commission est chargée :
d’assurer un rôle de suivi du déploiement de l’accord triennal de formation,
d’étudier les possibilités éventuelles d’évolution de la liste de formations abondées à celles précisées dans le présent accord ou selon l’évolution de diplômes et/ou certifications.
La commission, présidée par un membre de la Direction, est composée :
d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire,
du Président de la commission du CSE Central en charge des questions relatives à la formation professionnelle (ou d’un autre membre de ladite commission désigné par lui),
des représentants de la direction.
Un point de suivi du déploiement de l’accord est assuré une fois par an selon les modalités de pratiques convenues entre les membres et à partir d’un document de synthèse établi par les représentants de la direction qui reprendra notamment les avis et motivations des différents CSE et CSE-C sur la politique sociale, pour leur partie ayant trait à la formation professionnelle. Ceci permettant d’enrichir les négociations autour de la formation.
ARTICLE 3.2. : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD La Direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Par ailleurs, le présent accord est déposé, dans les formes légales auprès du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris comme exigé par les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet avenant fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, l’information du personnel se fait dans le cadre des dispositions de l’article R. 2262-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 03 juillet 2024
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
ANNEXE 1 : Les contributions de formation
Contribution légaleunique obligatoire Contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD Fond Mutualisé de Branche Opco Santé Financement direct : ContributionInvestissementFormation
1% de la MSB
*
Financement des plans des entreprises de moins de 50 salariés
Formation des demandeurs d’emploi
Alternance
CPF
1% du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un CDD mentionnées à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.741-10 du code rural et de la pêche maritime
0,35% de la MSB*
Actions de formations financées par l’OPCO et décidées annuellement par le conseil d’administration de l’OPCO
Plancher : 0,9% de la MSB
Triennal : 0,8% de la MSB
Financement des formations en lien avec les orientations triennales de formation et les formations abondées
* MSB : Masse Salariale Brute
* MSB : Masse Salariale Brute
ANNEXE 2 : La politique de prise en charge des frais de formationau titre du plan de développement des compétences
La Fondation Apprentis d’Auteuil a réévalué à compter du 1er janvier 2024 le montant du remboursement de certains frais liés aux déplacements des collaborateurs de la Fondation.
Ainsi, à ce jour, la prise en charge des frais de formation, lorsque la formation implique un déplacement, s’inscrit dans ce cadre, à savoir :
le remboursement des frais réels des repas au titre du déplacement dans la limite du plafond de 20.70 euros (barème URSSAF en vigueur en 2024),
le remboursement des frais d’hébergement par nuit dans la limite du plafond de 100 euros en région parisienne (hôtel, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus) et de 80 euros en province (hôtel, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus).
A ce barème, s’ajoute le cas échéant les prises en charge suivantes :
le remboursement des frais réels de stationnement sur justificatif, dans la limite d’un forfait parking d’un montant de 25 euros par jour de stage de formation,
le remboursement de l’achat d’ouvrages dans le cadre d’une formation qualifiante/diplômante, sur justificatif, dans la limite d’un montant de 100 euros.
ANNEXE 3 : Nomenclature des diplômes par niveau
La nomenclature des diplômes par niveau permet d'indiquer le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans le monde professionnel.
