AVENANT N° 1 A L'ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 11 JANVIER 2024 RELATIF AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET AUX MODALITES D'EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2027
du 11 janvier 2024RELATIFAUX REPRESENTANTSDU PERSONNEL ELUSETAUX MODALITES D’EXERCICEDU DIALOGUE SOCIALAU SEIN DELA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Paris cedex 16, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
La FNAS-FO représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central,
La FEP-CFDT représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Préambule L’accord à durée déterminée relatif aux représentants du personnel élus et aux modalités d’exercice du dialogue social au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil a été conclu le 11 janvier 2024.
Postérieurement à sa conclusion, des échanges sont intervenus entre les élus des CSE, les délégués syndicaux centraux et la Direction au sujet de la supression, par rapport à l’accord de la précédente mandature (cf. Accord du 12 février 2020), des dispositions relatives aux crédit d’heures complémentaires de chaque CSE régional.
Cet accord prévoyait en son article 6.2.1.5 les dispositions suivantes : 6.2.1.5. Crédit d’heures complémentaire conventionnel
Afin d’assurer le maintien du budget des heures de délégation évoqué en préambule, chaque CSE bénéfice d’un crédit d’heures complémentaire conventionnel mensuel au bénéfice des membres titulaires ou des membres suppléants. Ce crédit d’heures mensuel est réparti proportionnellement au nombre de membres élus de chaque CSE et correspond au nombre d’heures suivant :
CSE IDF : 21 heures/mois CSE Nord Ouest : 20 heures/mois CSE Nord Est : 14 heures/mois CSE Sud Est : 14 heures/mois CSE Sud Ouest : 14 heures/mois Ce crédit n’est pas reportable sur le mois suivant. Lors de chaque réunion mensuelle, la répartition du crédit d’heures est proposée par le secrétaire et soumise à un vote du CSE en séance plénière. Le président participe au vote.
Soucieuse d’harmoniser les pratiques régionales et de maintenir un dialogue social de qualité, la Direction s’est engagée à accorder, à compter de 1er janvier 2025, le bénéfice d’un crédit d’heures complémentaire conventionnel pour la mandature en cours.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour adapter l’accord initial.
Entrée en vigueur - Révision
Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme l’issue de la mandature actuelle des CSE régionaux en 2027. Les mesures de l’article unique ci-dessous prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
Révision
Les dispositions du présent avenant peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée dans les conditions visées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes : toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et de la Direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
A compter du mois janvier de l’année 2025 et jusqu’à l’issue de la mandature (en 2027), chaque CSE régional bénéfice d’un crédit d’heures complémentaire conventionnel mensuel au bénéfice des membres titulaires ou des membres suppléants. Ce crédit d’heures mensuel est réparti proportionnellement au nombre de membres élus de chaque CSE et correspond au nombre d’heures suivant : CSE IDF : 26 heures/mois CSE Nord Ouest : 26 heures/mois CSE Nord Est : 20 heures/mois CSE Sud Est : 20 heures/mois CSE Sud Ouest : 20 heures/mois Ce crédit n’est pas reportable sur le mois suivant. Lors de chaque réunion mensuelle, la répartition du crédit d’heures est proposée par le secrétaire et soumise à un vote du CSE en séance plénière. Le président participe au vote.
Dispositions finales Compte tenu de sa nature, cet avenant signé sera déposé dans les conditions habituelles.
Enfin, l’information du personnel se fait dans le cadre des dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord du 11 janvier 2024 restent inchangées.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour la Fédération CFTC Santé-SociauxPour le syndicat FEP-CFDT
