Accord d'entreprise FONDATION ARALIS

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES METIERS SOCIO-EDUCATIFS ( REVALORISATION SEGUR) POUR L'ANNEE 2025

18 accords de la société FONDATION ARALIS

Le 14/01/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CFDT

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 Accord d’entreprise relatif à la   revalorisationdes metiers socio-educatiFs (revalorisationsegur)pour l’année 2025

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation ARALIS    dont le siège est situé 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON, représentée par Monsieur,DirecteurGénéral,

D’une part,

ET :

 L’organisation syndicale représentativeCFDT  , représentée parMonsieur, délégué syndical,

D’autre part.

 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 Préambule :

          Afin de poursuivre la revalorisation salariale des métiersde la filière socio-éducative du secteur sanitaire médico-social et social, les décrets n° 2022-738,n°2022-741et n°2022-728 en date du 28 avril 2022,publiés au JO le 29 avril 2022, ont étendu le bénéfice de la prime de revalorisation dont bénéficientles soignants,auxprofessionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d'État, hospitalière ou territoriale.

      Cette revalorisation prend la forme d’uncomplément derémunération des personnels concernés de l’équivalent du montantducomplément de traitement indiciaire (CTI), dite revalorisation Ségur,octroyé aux fonctionnaires de la filière sanitaire, soit 183 euros nets mensuels.

       En tant qu’acteur dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion sociale, ARALIS doitpoursuivre la miseenœuvredecette revalorisation Ségur au profit d’une partie de ses salariés qui y sont éligibles en raison de leurs fonctions et missions réellement exercéessur les activités concernées par l’obligation de transposition(Notice AHI de juin 2022).

    La Direction générale de la cohésion sociale a précisé, concernant le secteur privé non-lucratif, quelesmesures applicables au secteur public avaient vocation à être transposées par les partenaires sociaux, par voie d’accord collectif ou, à défaut,par recommandation patronale ou décision de l’employeur.

      En l’absence de toute disposition de branche applicable à la Fondation ARALIS,la direction a souhaitéréouvrirpour l’année 2025,une négociation avec l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’ARALIS, afin de mettre en œuvre la revalorisation Ségur au profit des salariés éligiblesau regard des emplois reconnus en 2022.

                Compte tenu de ce qui précède, et sous réserve du financementintégraleffectifpar lesPouvoirsPublics,les parties au présent accord sesontréuniesle14janvier 2025etsontconvenues dece qui suit.

1.  Objet

     Le présent accord a pour objet de mettre en place, dans le cadre de la revalorisation Ségur,une indemnité mensuelle de revalorisation des « métiers socio-éducatifs »au bénéfice exclusif des salariés de laFondation ARALIS entrant dans le champd’application du présent accord.

1.  Bénéficiaires

        Conformémentaux demandes réaliséespour l’année 2025auprès de l’Etat (DEETS 69 et 42) et de la Métropole, en adéquation avec les financements obtenus en 2024et malgré l’attente de notifications pour l’ensemble des dispositifs visés, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont évalués un risquemaitriséen termesd’application anticipée.

        A ce titre,bénéficientdel’indemnité mensuelle de revalorisationdes métiers socio-éducatifsles salariés éligibles de la Fondation ARALIS,quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel),etqui exercent à titre principal :

• Sur le périmètre suivant :

• • • Etablissements, structures, services et activités éligibles Accueil-hébergement-Insertion (AHI) : secteur du logement accompagné.

    •    Activités relatives à l’accompagnement social des résidants en résidences sociales, FTM, pensions de famille,résidences accueil,dispositifs d’hébergement (programme177, action 12) ;

    • Activités de coordination et d’encadrement des professionnels de l’accompagnement social des résidants ;

  •   Exerçant l’une des fonctions suivantesà titre principal :

    • Intervenant.e social.e;

    • Agent de proximité;

    • Gardien réceptionniste ;

    • Correspondant.e de résidences sociales ;

    • Responsable de résidences sociales ;

    • Assistant.e de service (territorial) et du service logement accompagné ;

    • Chargé.e de mission logement accompagné ;

    •         ResponsableTerritorial duLogementAccompagnéetResponsable duServiceLogementAccompagné.

   La Direction Générale rappelle que l’accord SEGUR 2025a été reconduit sur la base des postes et dispositifs validés par les différents financeurs lors de la demande initiale de 2022. Ce qui exclut, encore jusqu’à présent,strictement toute création deposte identique à ceux répertoriés ci-dessus en cas d’ouverture de nouveaux sites ou dispositifs.

1.   Montant et modalités de la revalorisationdes métiers socio-éducatifs

      Le montant de la revalorisation mensuelledes métiers socio-éducatifsest de183€nets par mois.

  Ce montant s’entend pour un salariébénéficiaireà temps plein sur la base de la durée légale de travail.

 Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

    Ce montantsera égalementcalculé prorata temporisen cas d’entrée ou sortie en cours de mois du salarié concerné.

  Cette indemnité sera versée mensuellement aux salariésconcernés et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée«  primeSEGUR ». 

 L’indemnité mensuelle est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• •   au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladieprofessionnelle ou non et d’accident du travail ;

  •  à l’indemnité de congés payés ;

  • aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

Elle entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

     A l’inverse, l’indemnité mensuelle de revalorisation des métiers socio-éducatifs, n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toute autre primeou indemnitéqui seraitversée aux salariésbénéficiaires.

    Ainsi, cette revalorisationseraexclue de l’assiette de calculde la prime13ème      moiset de la prime d’objectifsverséesaux salariés de laFondation ARALIS.

  Enfin, seul le salaire de base des salariés concernés par la revalorisationentre dans l’assiette de comparaison avec le SMIC.

  L’indemnité de revalorisation mensuelle des métiers socio-éducatif sera versée à compterdu1er   janvier 2025et appliqué sur la paie de janvier 205.

1. Condition de financement

         Le versement par la Fondation ARALIS de cette revalorisationestconditionnéà son financement par les Pouvoirs Publics, ce qui signifie qu’elle cessera d’êtreintégralementversée si les financements nécessaires n’étaient pasintégralement obtenusou cessaient d’être octroyésen 2025.

Par ailleurs, en l’absence de précisions et de perspective à la date de la signature, concernant l’année 2026, les parties conviennent d’un accord d’application strictement pour l’année 2025.

  Ainsi, les dispositions de l’article 2 du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit, à compterdu 31 décembre2025.

1. Entrée en vigueur, durée, révision.

    Le présent accord,estconclupour une duréedéterminée   jusqu’au31 décembre 2025.

            Ilprendra effetà la date de sasignaturele14janvier 2025etcesseradoncà l’échéance du31 décembre 2025.

      Toutefois,les parties signataires s’engagent à se réuniren décembre 2025afin de juger de l'opportunitéet des conditionsde son renouvellementpour l’année 2026.

    Il pourra êtreprocédéà l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires (ou adhérentes),à la révision du présent accord, notamment en casd’évolution de la législation, conformément aux dispositions du Code du travail ,  etsous réserve d’un préavis de15 jours.

Suivi de l’accord et évaluation

      Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accordavant leterme de l’année 2025et de réévaluer la situation endécembre2025afin de mettre en perspective un nouvel accord d’application.

   Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Directionpourra par avenantproposer des adaptations ou des modifications concernant lesdispositions de l’accord.

1.  Formalités de dépôtet de publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure puis publié sur la base de données nationales dans une version anonymisée, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire et communiqué aux membres du CSE.

Un exemplaire est également diffusé sur l’intranet et affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

   Fait àLyon, en 5 exemplaires, le14janvier 2025

 Pour la Fondation ARALIS. Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur Monsieur
 Directeur Général Délégué syndical