ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.
La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent organiser la gratification des salariés de l’entreprise à l’occasion de l’obtention de leur médaille d’honneur du travail et en préciser les modalités d’attribution.
Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation Arc-en-Ciel.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc-en-Ciel.
ARTICLE 2 : GRATIFICATION
La médaille d’honneur du travail donne lieu, dès lors de son attribution, au versement d’une gratification nette pour tout salarié sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Les montants constituant la prime à la charge de l’employeur sont établis à hauteur de :
Une part fixe établie à 100€
Une part variable de 20€ par année de service au sein de la Fondation Arc-en-Ciel.
La part variable s’entend des années de service passées au sein de la Fondation, étant entendu qu’en ce qui concerne les établissements repris ou intégrés à la Fondation, les années de service s’apprécient à la date d’entrée du salarié dans l’établissement repris ou intégré. La part variable est calculée, pour chaque médaille, depuis la date d’entrée du salarié dans la Fondation ou l’établissement intégré.
Si le salarié sollicite plusieurs médailles du travail en même temps, il n’y aura pas cumul des primes, la prime sera calculée au regard de la médaille la plus haute (1 seule part fixe et 1 seule part variable).
L’achat de la médaille est également effectué par l’employeur.
Il conviendra par ailleurs de se référer à l’accord congés exceptionnels pour l’octroi du congé associé à la médaille.
Article 3- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir de la promotion du 1er janvier 2025.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 4- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux.
