ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 28 mars 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 6 réunions, qui se sont tenues les 30 avril, 14 et 31 mai, 11 et 24 juin, et 8 juillet 2024. objet
Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de la Fondation Arc En Ciel. champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.
Mesures salariales
A l’occasion des négociations annuelles 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, des discussions au sujet des salaires effectifs ont été menées par la Direction et les Organisations Syndicales. Un accord a été négocié et signé sur chacun des points mentionnés ci-dessous.
Revalorisation de la gratification relative à la médaille d’honneur du travail La médaille d’honneur du travail donne lieu, lors de son attribution, au versement d’une gratification nette pour tout salarié, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Les montants constituant la prime à la charge de l’employeur sont établis à hauteur de : - Part fixe à 100 € - Part variable : Indemnité par année de service au sein de la Fondation à 20 €. La part variable est calculée, pour chaque médaille, depuis la date d’entrée du salarié dans la Fondation ou l’établissement intégré.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.
Harmonisation des dispositions relatives aux conges exceptionnels La Fondation Arc-en-Ciel et les partenaires sociaux ont actualisé l’accord existant relatif à l'attribution de jours de congés pour évènements familiaux. Des congés exceptionnels sont attribués dans l'ensemble des conventions collectives appliquées au sein des établissements de la Fondation, au regard de l’évolution de la règlementation et pour acter de nouvelles dispositions.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent. Augmentation de la valeur des titres restaurant Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par la Fondation d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres repas pour les salariés dont l’éloignement géographique ne permet pas l’accès à la restauration d’entreprise.
La valeur du titre restaurant est ainsi portée à 5,83 € sous réserve du respect des délais de commande prévus avec le prestataire.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.
Avenant à l’accord gepp Dans le cadre de la négociation annuelle organisée au sein de la Fondation Arc en Ciel et suite à la réforme des retraites entrée en vigueur au 1er septembre 2023, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité actualiser les dispositions de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels actuellement en vigueur pour la période triennale 2023-2025. Pour les démarches VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) engagées, un crédit d’heures sera octroyé au salarié présentant sa convocation au passage devant le jury à raison de 5h par bloc de compétences. Pour les salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail au cours des 2 dernières années précédant leur départ en retraite, le dispositif est dorénavant ouvert aux salariés à temps partiel.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent Amélioration de la prise en charge des temps de déplacement professionnels dans le cadre de la formation
Les parties signataires de l’accord ont convenu, conformément aux dispositions de l’article L3121-4 du code du travail, de déterminer les contreparties aux temps de déplacements professionnels réalisés dans le cadre d’une formation suivie par le salarié. Le temps de déplacement professionnel réalisé dans le cadre de la formation donne lieu à une contrepartie sous forme de repos compensateur dans la limite de 20h par an et par salarié. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent
Allocation de la prime d’habillage et de déshabillage et chaussures professionnelles
Le code du travail précise que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. La Fondation Arc-en-Ciel et les partenaires sociaux ont fixé les contreparties financières attribuées aux salariés pour lesquels le port d’une tenue de travail est imposée. La Fondation et les partenaires sociaux décident d’élargir le bénéfice des chaussures de sécurité aux salariés embauchés en CDI comme Infirmier Diplôme d’Etat (IDE), Aide-Soignant (AS) ou faisant fonction et le personnel d’entretien des locaux et d’hôtellerie (ASH, ASL, AH), à l’issue de leur période d’essai.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent, dans la mesure où ils remplissent les conditions nécessaires.
Amélioration de l’accès à la formation pour les travailleurs de nuit
L’accord conclu sur ce thème a pour finalité de prendre en considération les contraintes inhérentes au travail de nuit et les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs appelés à intervenir la nuit. Afin de ne pas pénaliser les travailleurs de nuit dans l’accès à la formation professionnelle, chaque journée de formation réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences de la Fondation Arc en Ciel sera décomptée sur la base de la durée quotidienne habituelle de travail. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.
Renouvellement de l’accord de don de jours
Les parties ont souhaité maintenir le dispositif de solidarité pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou d’un proche gravement malade, en perte d’autonomie ou présentant un handicap, sans qu’il ne subisse une perte de rémunération. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.
Mesures en faveur des parents isoles et des aidants familiaux
La Fondation et les partenaires sociaux ont souhaité accorder aux salariés des heures de congés ponctuelles afin d’accompagner un enfant ou un proche dans des actes nécessitant la présence d’un aidant. Le salarié parent isolé ou aidant familial pourra solliciter des autorisations d’absences ponctuelles rémunérés jusqu’à 20 heures par an par professionnel.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent. Mesures en faveur du dialogue social et de l’exercice du droit syndical
Les partenaires sociaux ont souhaité formaliser dans un accord les conditions générales d’exercice de l’activité syndicale et de représentation du personnel au sein de la Fondation. Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de la Fondation appelés à participer à la négociation annuelle d’un crédit d’heures légal de 18 heures par an. Ce crédit légal est augmenté de 30 heures par an au profit de chaque délégation syndicale. Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend les délégués syndicaux de l’organisation au sein de la Fondation Arc En Ciel. Chaque organisation peut compléter sa délégation par 2 salariés de la Fondation. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent. Aménagement du temps de travail au sein de la Fondation Arc en Ciel
Les parties conviennent que le cadre d’aménagement du temps de travail est identique sur l’ensemble des établissements de la Fondation Arc en Ciel, à l’exception d’Arc en Ciel Services.
L’accord conclu a donc pour objet de permettre aux salariés à temps plein et à temps partiel de pouvoir bénéficier d’un système d’organisation du temps de travail adapté à ces contraintes et de recourir au mode d’aménagement unique du temps de travail prévu par les articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail.
Pour les cadres autonomes, le choix d’aménagement porte sur la mise en place de conventions de forfait annuel en jours, conformément aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent, à l’exception d’Arc en Ciel Services.
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année civile 2024. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. Fait à Montbéliard, le 8 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux.
