ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Fondation Arc-en-Ciel, œuvre privée reconnue d’utilité publique, a été créée en 1981. Elle remplit des missions d’intérêt général et participe au service public hospitalier. A ce titre, son financement est principalement assuré par des fonds publics, qu’elle gère par délégation. D’une manière générale, toute mesure salariale doit être agréée par le Ministère concerné pour être opposable aux financeurs. Ainsi, l’essentiel des mesures salariales a été et est toujours négocié au niveau national (conventionnel) entre les syndicats employeurs auxquels adhèrent la Fondation et les syndicats des employés. Cependant, la négociation locale a tendance à se développer, encouragée par les pouvoirs publics et les instances conventionnelles dans le but de rapprocher les lieux de décisions des personnes concernées et du terrain et ce, afin de promouvoir le dialogue social. Dans ce contexte, les parties, attachées à un dialogue social de qualité, ont souhaité formaliser dans un accord les bases de leurs relations et s’entendre sur les conditions générales d’exercice de l’activité syndicale au sein de la Fondation. Elles rappellent l’importance qui est donnée, dans le projet de la Fondation, à la démarche participative et au débat dans les équipes sur les projets, l’organisation et les conditions de travail. Le présent accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.
SUIVI DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT UN MANDAT SYNDICAL OU DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Entretiens de début et de fin de mandat
L'article L. 2141-5 du Code du travail, d'ordre public, prévoit qu'au début du mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Ces entretiens sont ouverts aux représentants du personnel titulaires (membres titulaires de la délégation de personnel au CSE, représentant de proximité). Ils visent également, le délégué syndical, ainsi que le titulaire d'un mandat syndical (représentant de la section syndicale, représentant syndical au CSE). L’entretien de début de mandat aura pour objet d’examiner les conditions de conciliation de l’activité professionnelle et de l’activité de représentation ainsi que les modalités pratiques du mandat au regard de l’emploi occupé au sein de la Fondation. Seront notamment étudiées les possibilités de remplacement, de décharge d’activité, de relative fixité de la ventilation dans la semaine des activités de représentation et des missions contractuelles du salarié. En fonction des besoins, le salarié et l’employeur formaliseront par écrit les termes de l’entretien.
Dans le cadre de l'entretien de début de mandat, le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
À l'issue d'un mandat « important » de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical celui-ci bénéficie d'un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
La certification des compétences
L’évolution de carrière des salariés exerçant des mandats de représentant du personnel ou syndical, est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles, tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel. La Fondation réaffirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent. L’exercice d’un mandat de représentation ne doit pas entraver l’accès à la formation professionnelle, syndicale, ou liée au mandat de représentation. Au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, les salariés titulaires de mandats ont accès et bénéficient des formations proposées ; de même, ils bénéficient des entretiens professionnels organisés par la Direction dans le cadre de la GEPP. Ainsi, cet entretien ou l’entretien de fin de mandat permettra d’identifier les compétences acquises, à développer ou à certifier (VAE) d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.
La reconnaissance de ces compétences peut se faire au travers d'une certification, prévue par l'article L. 6112-4 du Code du travail.
MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL
La Négociation annuelle
Composition de la délégation syndicale
Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend les délégués syndicaux de l’organisation au sein de la Fondation Arc-en-Ciel. Chaque organisation peut compléter sa délégation par 2 salariés de la Fondation.
Les organisations syndicales devront communiquer au moins 1 semaine avant la première réunion de négociation annuelle, le nom des membres désignés par la délégation syndicale.
Moyens de la délégation syndicale partie à la négociation annuelle
Crédit d’heures : Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à participer à la négociation annuelle d’un crédit d’heures légal de 18 heures par an. Ce crédit légal est augmenté de 30 heures par an au profit de chaque délégation syndicale. Ce crédit d’heures est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d’accords conclus. Il est réparti, à l’initiative des membres de la délégation syndicale entre les délégués syndicaux et les salariés appelés à la négociation.
Thèmes et périodicité des négociations La Fondation Arc en Ciel engage avec les organisations syndicales représentatives :
Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conformément à l’article L 2242-15 du code du travail ;
Tous les trois ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail conformément aux articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail ;
Tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels conformément aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du Code du travail.
Modalités et calendrier de négociation Les négociations se dérouleront au sein de la Fondation Arc-en-Ciel, idéalement dans les locaux situés à la Direction Générale à Montbéliard. Les parties conviennent que les réunions pourront se tenir par consensus dans toute autre salle de réunion située dans l’un des sites de la Fondation Arc-en-Ciel. Le calendrier des négociations annuelles est fixé comme suit :
Les réunions se tiendront au cours de l’année civile, la dernière réunion devant être organisée avant le 30 octobre de chaque année
Le nombre de réunions est en principe de 5, l’absence d’accord à l’issue de ces réunions entrainant automatiquement obligation pour les parties d’établir les procès-verbaux prévus à l’article L2242-4 du code du travail.
La date de la première réunion est fixée unilatéralement par la direction idéalement au début du mois de mars de chaque année, les autres dates sont déterminées conjointement par les partenaires sociaux et la direction lors de la première réunion. Un bilan de la mise en œuvre de l’accord collectif portant sur les thèmes de la NAO de l’année précédente est réalisé lors de cette première réunion.
La Direction de la Fondation, ainsi que les organisations syndicales représentatives, détermineront conjointement pour chaque thème de négociation, l’ensemble des informations à transmettre en amont des réunions de négociation. Par ailleurs, la Fondation Arc-en-Ciel met à disposition des délégations syndicales appelées à participer à la négociation annuelle, sur demande et dans le respect des règles internes en vigueur, des salles de réunions afin de faciliter la tenue de réunions préparatoires. Les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations partagées comme telles avec la direction et ce, notamment par référence au principe prononcé à l’article L.2315-3 du Code du Travail. Les organisations syndicales peuvent communiquer en revanche sur leurs demandes. Afin de favoriser la qualité des échanges lors des réunions, les parties signataires conviennent que l’ensemble des informations et travaux préparatoires aux réunions soient transmis selon un calendrier défini conjointement entre les parties pour chaque négociation. Il est convenu entre les parties que, lorsque la négociation porte sur un terme complexe, un accord de méthode pourra être élaboré. Cet accord pourra notamment préciser les objectifs visés, le plan d’actions envisagé et son calendrier de mise en œuvre, la possibilité de recours à des modalités de renforcement des connaissances et compétences des acteurs (partage d’un bilan préalable à la négociation, formations de groupes de travail, sensibilisations…) et ce pour le bon déroulement de la négociation.
Moyens matériels
Dans le cadre de l’accord renouvelant le CSE de la Fondation Arc en Ciel, signé en 2023, les parties avaient décidé, dans le cadre de l’article 5.6, que l’employeur met à disposition dans chacun des établissements principaux, un local et le mobilier nécessaire à disposition du CSE. Ces locaux multiples seront également accessibles aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants de proximité. Dans le cadre de la négociation 2024, les partenaires sociaux souhaitent pouvoir bénéficier d’un local distinct des multiples locaux du CSE. Aussi, il est convenu que la Fondation met à disposition de chaque section syndicale constituée par les organisations syndicales représentatives un bureau aménagé, fermant à clés et distinct des locaux des représentants du personnel.
Par ailleurs, les représentants syndicaux de la Fondation, peuvent dans le cas de déplacements au sein des établissements de la Fondation, accéder aux véhicules de service dans le respect des procédures de réservation en place dans les établissements.
En cas de déplacement dans le cadre de l’exercice du droit syndical sur un site proposant de la restauration collective aux salariés du site, et dans le respect des procédures de réservation en vigueur, les représentants syndicaux bénéficient de la prise en charge financière de leur repas par l’établissement d’accueil.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux et les représentants du personnel peuvent circuler dans les autres établissements de la Fondation et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve :
De signaler leur venue au directeur d’établissement dans la mesure du possible ;
Avoir accès dans chaque établissement au local partagé (CSE) s’il existe ou tout autre local mis à disposition par l’établissement ;
De ne pas perturber le travail des salariés ainsi que la vie de l’établissement ;
De respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de bonnes pratiques régissant l’accès à certaines zones.
Les crédits d’heures mensuels
Les dispositions de l’article 02.03.1 de la CCN51 sont étendues à l’ensemble des délégués syndicaux de la Fondation, quelle que soit leur convention collective de rattachement. L’article 02.03.1 de la CCN 51 prévoit la possibilité d’annualiser leur crédit d’heures. En contrepartie à cette amélioration au regard du dispositif légal, l’article 02.03.1 de la CCN 51 prévoit le respect d’un délai de prévenance de 15 jours. Ce délai de 15 jours ne s’entend pas de la demande initiale formulée par les délégués syndicaux de recourir à l’annualisation de leur crédit d’heures. Il s’applique à l’utilisation concrète desdits crédits d’heures sur le terrain entendue au sens d’information préalable de l’employeur de la prise de ces crédits d’heures, information destinée à lui permettre de gérer au mieux le fonctionnement du service en l’absence des délégués syndicaux.
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu à durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux.
