Accord collectif d’entreprise relatif à la PRIME DECENTRALISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE 51 - FEHAP
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-en-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise qui annule et remplace toutes les dispositions antérieures applicables au sein de la Fondation Arc en Ciel et relatives à la prime décentralisée.
OBJET
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après aux salariés de la Fondation dont le contrat est régi par les dispositions de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et éligibles conventionnellement à ladite prime. Par extension, la Fondation Arc en Ciel octroie le bénéfice de la prime décentralisée aux salariés en contrats aidés et contrats d’apprentissage et dont le contrat relève d’un établissement régi par la Convention Collective du 31 octobre 1951. Modalités d’attribution Montant de la prime décentralisée
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Définition de la masse des salaires bruts
La masse des salaires bruts est constituée de l’ensemble des sommes versées aux salariés concernés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et les majorations spécifiques, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
Sont en revanche exclus : les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie, l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle et l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les remboursements de frais.
Critères d’attribution
Il est versé à chaque salarié concerné une prime mensuelle de 5% de son salaire brut sans aucun critère d’abattement.
Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel, avec le salaire du mois de référence. Par dérogation, et sur demande expresse du salarié, la prime décentralisée pourra être versée en une seule fois, au mois de décembre de l’année civile considérée ou à la fin du contrat de travail. Cette demande expresse devra être communiquée par écrit au service RH de l’établissement avant le 15 décembre de l’année précédente. Elle sera valable pour une année civile uniquement, et devra être renouvelée le cas échéant, chaque mois de décembre pour l’année civile suivante.
ENTREE EN VIGUEUR, duree et revision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2026.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Il est par ailleurs convenu, qu’en cas de disparition des avantages accordés par Convention Collective du 31 octobre 1951 concernant la prime décentralisée, le présent accord sera caduc. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux.
