ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 17 mars 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 6 réunions, qui se sont tenues les 9 et 25 avril, 13 et 26 mai, 11 juin, et 8 juillet 2025. objet
Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de la Fondation Arc En Ciel.
champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.
Mesures salariales
A l’occasion des négociations annuelles 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, des discussions au sujet des salaires effectifs ont été menées par la Direction et les Organisations Syndicales. Un accord a été négocié et signé sur chacun des points mentionnés ci-dessous.
Montant et modalité de versement de la prime Ségur médical
L’accord du 4 octobre 2022 déterminait les modalités de calcul de la prime Ségur Médical ; il s’appuyait sur un mode de financement fléché de ladite prime par l’Agence Régionale de Santé. L’allocation des crédits étant désormais modifiée et totalement intégrés dans les dotations de fonctionnement des établissements, les parties conviennent de la nécessité de définir de nouvelles modalités de calcul et de versement.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Augmentation de la valeur des titres restaurant
Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par la Fondation d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres repas pour les salariés dont l’éloignement géographique ne permet pas l’accès à la restauration d’entreprise.
La valeur du titre restaurant est ainsi portée à 7,26 € sous réserve du respect des délais de commande prévus avec le prestataire.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Prime décentralisée CCN51 : possibilité d’une versement annuel unique au mois de décembre
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel, avec le salaire du mois de référence. Par dérogation, et sur demande expresse du salarié, la prime décentralisée pourra être versée en une seule fois, au mois de décembre de l’année civile considérée ou à la fin du contrat de travail. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Mise en place d’une prime de fidélisation La Fondation Arc en Ciel reconnaît la fidélité et l’engagement de ses collaborateurs dans la durée. Afin de valoriser cette ancienneté et encourager la stabilité des effectifs, les parties conviennent de mettre en place une prime versée aux salariés atteignant certains seuils d’ancienneté au sein de la Fondation. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Mise en conformité de l’accord instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de sante
L’accord s’inscrit dans le cadre des exigences légales et règlementaires en matière sociale et fiscale actuellement en vigueur. L’accord conclu a pour objet de permettre aux salariés concernés l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique et s’appliquent à tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.
Mesures en faveur du dialogue social et de l’exercice du droit syndical
Les partenaires sociaux ont souhaité formaliser dans un accord les conditions générales d’exercice de l’activité syndicale et de représentation du personnel au sein de la Fondation. La négociation locale a tendance à se développer, encouragée par les pouvoirs publics et les instances conventionnelles dans le but de rapprocher les lieux de décisions des personnes concernées et du terrain et ce, afin de promouvoir le dialogue social. Ainsi, les parties à la négociation ont souhaité prendre des dispositions complémentaires à l’existant pour faire vivre le dialogue social. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Aménagement du temps de travail au sein de la Fondation Arc en Ciel
Les parties conviennent que le cadre d’aménagement du temps de travail est identique sur l’ensemble des établissements de la Fondation Arc en Ciel, à l’exception d’Arc en Ciel Services.
L’accord conclu a donc pour objet de permettre aux salariés à temps plein et à temps partiel de pouvoir bénéficier d’un système d’organisation du temps de travail adapté à ces contraintes et de recourir au mode d’aménagement unique du temps de travail prévu par les articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail.
Pour les cadres autonomes, le choix d’aménagement porte sur la mise en place de conventions de forfait annuel en jours, conformément aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année civile 2025. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Fait à Montbéliard, le 8 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux.
