ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
Entre
L’Institut de Recherche Technologique (IRT) b<>com, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général
et
Le Comité Social et Economique de b<>com, représenté par XXX agissant en qualité de Secrétaire
Suite aux réunions des 2 Juin 2022 et 28 Juin 2022 il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (article L. 1142-1, L. 1144-3, L. 3221-2 et L. 6112-1 du code du travail).
L’IRT b<>com réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Si des actions ont été déjà menées en ce sens, elles n’ont jamais donné lieu à une formalisation dans un accord.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-1 du Code du travail.
Article 1 : OBJET
L’IRT b<>com est une Fondation de Coopération Scientifique (FCS). Fournisseur de technologies pour les entreprises qui souhaitent accélérer leur compétitivité grâce au numérique, il est au service des industries culturelles et créatives, des infrastructures numériques, de la défense, de l’industrie 4.0 et de la santé. Ses laboratoires mixent les talents de disciplines et cultures multiples dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la vidéo et l’audio immersif, de la protection de contenus, des réseaux 5G, de l’internet des objets et des technologies cognitives… Issus des mondes industriel et universitaire, ses chercheurs et ingénieurs évoluent sur son campus de Rennes et ses sites de Paris, Brest et Lannion. Grâce à son équipe d’ingénierie avancée et ses moyens scientifiques propres, l’IRT b<>com propose à ses clients des ingrédients et des solutions qui font la différence.
Depuis le dernier accord, la mixité à b<>com reste un sujet essentiel. L’effectif en mai 2022 au moment des réunions de négociation est de 174 personnes (hors alternances et stages) dont 26% de femmes.
L’IRT b<>com s’est engagé à négocier sur au moins trois des neuf enjeux relatifs à la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
À partir du constat réalisé, il a été retenu, en accord avec le Comité Social et Economique, les domaines d’actions suivants :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord collectif.
Par ailleurs, il est rappelé que l’IRT b<>com est particulièrement attaché au respect des personnes et est vigilant à toute posture ou propos pouvant avoir un caractère de harcèlement sexiste ou discriminant.
Article 2 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Constat
L’analyse de la situation au sein de l’IRT à fin 2021 montre quelques écarts qui ont été réduits lors des augmentations de janvier 2022.
Objectif
L’IRT b<>com réaffirme que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à niveau de compétences et de responsabilités comparables, est un principe fondamental et déterminant auquel il accorde une attention particulière.
L’évolution de la rémunération basée sur les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité doit être égale sans distinction de sexe.
Actions mises en œuvre
Egalite de rémunération à l’embauche
Lors du recrutement, l’IRT b<>com propose des salaires d’embauche égaux entre les femmes et les hommes, à niveau de compétences, d’expérience et de périmètre de responsabilités comparable.
Équité dans les rémunérations
L’IRT b<>com s’assure que tout écart de rémunération soit justifié par des raisons objectives professionnelles. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.
L’IRT b<>com s’engage à ne pas prendre en compte les absences liées aux congés maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des salariés.
L’IRT b<>com s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle, pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques.
Toutefois, s’il en ressort certaines inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’état des lieux des révisions périodiques, l’IRT b<>com s’engage à mettre des mesures correctives en place.
Indicateur chiffré
Tous les ans, lors des révisions périodiques de salaire, l’IRT b<>com s’assurera que l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle et de niveau de performance, de compétence et d’expérience équivalents soit réduit au maximum et ne dépasse pas 2,0%.
L’échéancier
Tous les ans en Janvier : Analyse des écarts de rémunération de l’année entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle et de niveau de performance, de compétences et d’expérience équivalents par l’équipe RH ;
Tous les ans entre Janvier et Mars : Réduction des éventuels écarts au-delà de 2,0% au travers d’une revalorisation salariale ;
Article 3 : L’EMBAUCHE
Constat
L’IRT b<>com est confronté à des phénomènes sociétaux tels que les choix d’orientation professionnelle par les femmes conduisant à une très faible représentativité de celles-ci dans les métiers de l’informatique et du numérique.
De fait, la population salariée de l’IRT b<>com se compose au moment de la signature de l’accord de 26% de femmes pour 74% d’hommes. Ce ratio se dégrade cependant dans les fonctions de recherche et de développement.
Objectif
À compétences et expertises égales, l’IRT b<>com s’engage à ne faire aucune discrimination entre les femmes et les hommes lors du processus de recrutement.
Actions mises en œuvre
Egalite de traitement dans les candidatures
L’IRT b<>com s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil de la candidate ou du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Promotion des carrières informatique et numérique auprès des femmes
Afin de favoriser la promotion du secteur informatique et numérique auprès du public féminin, l’IRT b<>com autorise l’ensemble de ses salariés, qui souhaite s’investir sur une action de promotion (de type intervention au sein de collège ou de lycée, témoignage lors de manifestation ou action de parrainage/marrainage), à l’effectuer sur une à deux demi-journées de travail par an.
Par ailleurs, tous les ans, l’IRT b<>com accueille des collégiens et des collégiennes et des lycéennes et des lycéens pour leur stage d’observation et d’orientation. Afin de promouvoir la filière numérique auprès des femmes, l’IRT b<>com s’engage à privilégier l’accueil de binômes mixtes plutôt que de candidatures uniques et d’en faire la promotion auprès de leurs établissements scolaires.
Actions de recrutement spécifiques vers l’étranger
Certains pays étrangers étant moins impactés par le manque de mixité, notamment au niveau de la filière des doctorants, l’IRT s’engage à davantage développer la communication sur son offre de recrutement à l’international.
Indicateur
Pour toute action de promotion de la filière de l’informatique et du numérique auprès des femmes, l’IRT b<>com s’engage à libérer ses salariés à raison d’une à deux demi-journées sur le temps de travail.
Article 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
Constat
L’IRT b<>com réaffirme son attachement à la conciliation de la vie professionnelle avec l’exercice de la responsabilité parentale.
Les souplesses aménagées dans l’organisation du travail, les temps de récupération et de loisirs favorisent cet équilibre.
Objectif
L’IRT b<>com s’assure d’une bonne articulation des temps permettant la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale pour l’ensemble de ses salariés.
Actions mises en œuvre
Afin de pallier aux événements de la vie familiale, l’IRT b<>com s’engage à accorder des congés enfant malade rémunérés :
Trois congés peuvent être pris par salarié pour maladie d’un de ses enfants âgé de moins de douze (12) ans, sous réserve de fournir un justificatif médical ;
Un jour de congé supplémentaire est accordé dans les mêmes conditions si cela concerne un enfant de moins de six (6) ans ;
Une dérogation pour un des 3 jours est possible pour un enfant agé de douze (12) à quinze (15) ans en cas d’hospitalisation.
Afin de favoriser le partage de la responsabilité parentale, l’IRT b<>com allonge sa prise en charge de 11 à 25 jours du maintien de salaire du père à hauteur de 100% lors de son congé de paternité et ce sans justifier d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise.
Indicateur
L’IRT b<>com s’engage à ce que 100 % des salariés soient informés des dispositifs du guide de la parentalité.
Article 5 : LUTTE CONTRE LES AGISSEMENTS SEXISTES, LA DISCRIMINATION ET LE HARCELEMENT
Constat
L’IRT b<>com est convaincu que la lutte contre la discrimination, le harcèlement et les agissements sexistes passe par une prise de conscience de l’ensemble des b<>comiens sur ces comportements en entreprise.
Objectif
Les parties conviennent de la nécessité d’agir d’une part de façon globale pour la prévention du harcèlement et d’autre part pour la prévention de toute forme d’agissement sexiste.
Actions mises en œuvre
Deux axes ont été retenus pour prévenir de types de comportements harcelants, sexistes ou discriminants :
D’une part, une information de sensibilisation sera mise en place de façon obligatoire pour tous les salariés et proposées aux autres b<>comiens présents ;
D’autre part, un système d’alerte sera mis en place afin que chaque b<>comien puisse faire remonter un comportement répréhensible à son encontre ou auquel il aura été témoin.
Indicateur
L’IRT b<>com s’engage à ce que 100 % des salariés aient été sensibilisé à la lutte contre les agissements sexistes, la discrimination et le harcèlement.
Article 6 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés contractuels de l’IRT b<>com.
Article 7 : DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il entrera en vigueur le 07/07/2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 06/07/2024. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Article 8 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Rennes, le 07/07/2022
Pour l’IRT b<>com, XXX, Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique XXX Secrétaire du Comité Social et Economique
