Centre Hospitalier Bon Sauveur Etablissement Privé de Santé Mentale BP 01 -22140 BEGARD www.fondationbonsauveur.fr
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMELIORATION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES SALARIES – LE FORFAIT MOBILITE
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Fondation » d’une part
Et
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Madame ………….. et Monsieur …………en sa qualité de délégué syndical,
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule :
Depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un nouveau thème de la négociation annuelle obligatoire a été transcrit à l’article L2242-8 du code du travail. Les parties doivent alors négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau thème peut aboutir à réduire le coût de la mobilité et à inciter « à l’usage des modes de transport vertueux » par une prise en charge des frais. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 propose un nouveau dispositif facultatif, le forfait mobilité durable. Le « forfait mobilités durables » permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail lorsque ces derniers sont effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle notamment à vélo et/ou en covoiturage (en tant que conducteur ou passager). Le forfait mobilité remplace l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour.
Lors de la NAO 2020, les parties ont souhaité mettre en place le forfait mobilité durable afin d’améliorer la mobilité géographique des salariés. L’usage des transports en commun étant limité dans la région, la Fondation souhaite promouvoir d’autres moyens de transports responsables, tel que le vélo ou le covoiturage.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les modalités et les dispositions relatives à la mise en place du forfait mobilité durable. Il est applicable à l’ensemble des salariés présents au jours de la signature de l’accord ainsi qu’aux futurs embauchés de la Fondation Bon Sauveur.
Article 2 – Durée déterminée
Le présent accord est applicable pour une durée de trois ans à compter de la signature de l’accord.
Article 3 - Définition et objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un forfait mobilité durable, définit à l’article L3261-3-1 du Code du travail, au sein de la Fondation Bon Sauveur. Le forfait mobilité durable sera octroyé aux salariés utilisant au moins 100 jours par an un vélo ou le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, pour leur trajet domicile-travail. Le montant du forfait mobilité durable alloué sera de 200 euros par an et par salarié. Au jour de la signature de l’accord, ce forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Article 4 –Bénéficiaires du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est applicable uniquement aux salariés utilisant au moins 100 jours par année civile leur vélo ou covoiturant pour effectuer les déplacements domicile-travail. Le nombre de jours minimal et le montant du forfait sont ajustés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel qui n’attendraient pas les 100 jours par an ou en cas de départ/arrivée en cours d’année civile. Par exemple : Un salarié travaille à 80%, il pourra obtenir le forfait mobilité durable dès lors qu’il aura effectué au moins 80 aller-retour en vélo et/ou covoiturage. Pour ce salarié, le montant du forfait mobilité durable sera de 160 €. Dès lors que le salarié effectue 100 aller-retour, il bénéficie d’un forfait mobilité durable de 200 €. Le versement du forfait mobilité durable se fera en fin d’année après le dépôt d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage au moins 100 jours par année civile. Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.
L’employeur peut demander tous justificatifs utiles en cas de contrôle (frais d’entretien du vélo, facture, paiement, attestation du covoitureur, etc.)
En cas de fraude constatée, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire telle que prévue dans le règlement intérieur.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 5 octobre 2020,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
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Formulaire de demande de Forfait Mobilité Durable - Attestation sur l’honneur
Utiliser au moins 100 jours (ou le nombre de jours minimal requis pour les salariés travaillant à temps partiel) par an leur vélo ou le covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an.
Je m’engage à transmettre pour chaque 15 janvier, le fichier déclaratif de mes trajets réalisés en vélo pour l’année précédente.
Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur. Je m’engage à remettre à l’employeur tous justificatifs utiles en cas de contrôle (frais d’entretien du vélo, facture, paiement, attestation du covoitureur, etc.)
Fait à leSignature
Fichier déclaratif nombre de trajets effectués à vélo ou en covoiturage
