La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre,
Ci-après désignée « FBS Manche »,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale FO représentée par Madame xxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale SUD représentée par Madame xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties » ; PREAMBULE
Les cinq ordonnances « MACRON » du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
L’article L.2312-36 du code du travail prévoit l’obligation de mettre en place de la Base de Données Economique et Sociale (B.D.E.S) dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’ordonnance « MACRON » prévoit ainsi la faculté pour les entreprises et les organisations syndicales de négocier les éléments présents dans cette BDES.
Par conséquent, afin notamment de développer la qualité du dialogue social et d’assurer un suivi adapté à la situation de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, les parties ont souhaité inscrire dans un accord collectif les moyens nécessaires liées à la mise en place de la Base de Données Economique et Sociale (B.D.E.S), ainsi que la mise en place d’une procédure dite de « Bons de délégation » dans l’entreprise et au bon fonctionnement du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les moyens alloués au Dialogue Social :
La mise en place des bons de délégation ;
Le contenu de la Base de Données Economique et Sociale (B.D.E.S)
TITRE 1 – MISE EN PLACE DES BONS DE DELEGATION
ARTICLE 2 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Il est convenu entre les parties signataires que les représentants du personnel et les représentants syndicaux chaque fois qu’ils entendent prendre une heure de délégation en dehors de leur temps de travail, au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche et hors de la Fondation, s’engagent à utiliser les bons de délégation.
La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par chaque représentant et la Direction des Ressources Humaines au moyen d’une procédure dite de « bons de délégations ».
Lorsqu’un représentant s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation :
Il en informe préalablement la hiérarchie de son service et ce, dans la mesure du possible, et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 72 heures au moins, par tout moyen. Ce délai de prévenance est fixé pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Il transmet un bon de délégation, dûment complété et signé, établi en deux exemplaires. Ce dernier conserve un exemplaire qu’il pourra remettre à son organisation syndicale et transmet le second à la Direction des Ressources Humaines par tout moyen.
Un modèle de bon de délégation est joint en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 3 – MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION DU CSE
Conformément à l’article L2315-9 du code du travail, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres élus du Comité Social et Economique. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires ou suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 66 heures par mois.
Pour ce cas, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, en retournant un bon de délégation à la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION DU CSE
Les heures de délégation peuvent être annualisées entre les membres. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sur l’année civile, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus de deux fois son crédit d’heures.
L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.
En dehors des heures de délégation au titre du Comité Social et Economique, les heures attribuées aux membres des commissions ne pourront être mutualisées ou annualisées.
Par ailleurs les heures de délégations liées aux commissions du CSE devront être prises pour préparer des réunions. Aussi si aucune réunion n’est organisée, les membres ne pourront pas utiliser les heures de délégation.
TITRE 2 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (B.D.E.S)
ARTICLE 5 : CONTENU DE LA BASE DE DONEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La Direction Générale de la Fondation Bon Sauveur de la Manche met à disposition une Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S) aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales, la BDES comporte obligatoirement les informations suivantes :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.
Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDES :
La BDES comportera notamment les projets d’établissement, les budgets, les comptes administratifs, les bilans sociaux, les bilans de formation, les rapports sur la santé et les conditions de travail….
Elle comporte les indicateurs de l’année N-2, N-1, et l’année N. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent accord, la BDES de 2018 comporte uniquement les indicateurs de l’année 2017.
Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction Générale les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.
Au-delà, les parties prenantes conviennent du caractère évolutif de la BDES. L’outil pourra donc être adaptable tant pour modifier un indicateur que pour en créer de nouveaux, reformater ou créer des rapports de gestion à partir des données mises à disposition.
ARTICLE 6 : ORGANISATION DE LA BDES
Compte tenu de la volonté de transmettre des documents plus adaptés permettant une meilleure compréhension des évolutions stratégiques de l’entreprise, la BDES est accessible :
Aux membres du comité Social et Economique de la Fondation Bon Sauveur de la Manche (membres élus et Représentants Syndicaux) ;
Aux Délégués Syndicaux.
Ces mises à disposition se font sous format PDF transmis via un dossier partagé ou par messagerie ou par papier, par la Direction des Ressources Humaines, dès la mise à jour.
Pour cela, chaque membre s’engage à tenir à jour son adresse électronique, et en cas de changement d’adresse, en informer la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 7 : MISE A JOUR DE LA BDES
La mise à jour de la BDES est réalisée une fois par an et au cours du 2ème trimestre de chaque l’année.
Pour l’année 2018, sous réserve de la faisabilité technique, la BDES sera mise à jour maximum avant le 30 septembre 2018.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - duree et ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de cette période pour juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord.
Article 9 -Révision
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, sous réserve d'un préavis de deux mois :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ; cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception de ces lettres les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 10 -Publicité ET AGREMENT de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt en double exemplaire (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Cherbourg ;
Dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
Fait en six exemplaires originaux, à Saint Lô, le 28 juin 2018.
Pour le syndicat CFDT de la Manche
Monsieur xxxxxxx
Pour le syndicat FO de la Manche
Madame xxxxxxx
Pour le syndicat SUD de la Manche
Pour la FBS de la Manche
Monsieur xxxxxx Directeur Général Madame xxxxxxxxx
ANNEXE N°1
BON DE DELEGATION
A remettre à la Direction des Ressources Humaines
Afin de faciliter l'information de l’encadrement et le pointage des heures de délégation sur OCTIME, il est convenu entre la Direction et les représentants du personnel de formaliser cette information à l'aide de bons de délégation. Il est rappelé qu’il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation.
NOM : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. PRENOM : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. SERVICE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………….
MANDAT (cocher la case correspondante) :
Comité Social et Economique
(Rappel : 33 h/mois)
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
(Rappel : 8 h/mois)
Commission Economique
(Rappel : 6 h/an)
Commission Formation et Egalité Professionnelle
(Rappel : 15 h/an)
Commission œuvre sociale
(Rappel : 10 h/an)
Commission d’Information et d’aide au Logement
Commission œuvre sociale
(Rappel : 10 h/an)
Commission sociale
Délégué Syndical (Rappel : 24 heures/mois)
Représentant Syndical
(Rappel : 20 heures/mois)
Autre mandat (hors Fondation : UNIFAF, SISTM, conseil des prud’hommes…..) Préciser : ……………………………………………..…………..…………..…..…...
DATE DE L’ABSENCE : …………………………………………………………………………………………………………………………………… HEURE DE DEPART : ………………………………………………………………………………………..…………………………………………… DUREE PREVUE DE L’ABSENCE : ..…………………………………………………….……………………………………………………….…. NOMBRE D’HEURES DEJA PRISES AU TITRE DU MANDAT : ………………..………………………………………………………… CREDIT D’HEURES RESTANT : …..…………………………………………………………………………………………………………………..
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TRANSFERT DES HEURES DE DELEGATION DU CSE
(Rappel : max 66 heures) :
NOMBRE : ……………………………………………………………………………………………………………………………....................…… BENEFICIAIRE / MANDAT DU BENEFICIAIRE : …..……………………………………………………………………………………………
