Foundation Brakes France, ci-après désignée FBF, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des élections professionnelles 2018 au sein de la société Foundation Brakes France, la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), est mise en œuvre au sein de chacun des établissements d’Angers et de Paris.
Lors des discussions sur les modalités des élections professionnelles, les partenaires sociaux ont convenu de mettre à jour les deux accords relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel qui n’étaient plus applicables à compter du premier jour de l’entrée en vigueur des nouveaux mandats de CSE.
Le présent accord précise la composition et les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance centrale appelée Comité Central Social et Economique (CSEC) qui remplace l’ancien Comité Central d’Entreprise (CCE).
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc516682612 \h 4
Article 2 Composition du CSEC, répartition des sièges entre les sites PAGEREF _Toc516682613 \h 4
Article 3 Elections des représentants au CSEC PAGEREF _Toc516682614 \h 5
Article 4 Remplacement en cours de mandat PAGEREF _Toc516682615 \h 5
Article 5 Délégation de la Direction au CSEC PAGEREF _Toc516682616 \h 5
Article 6 Secrétaire et secrétaire adjoint du CSEC PAGEREF _Toc516682617 \h 6
Article 7 Représentants Syndicaux au CSEC PAGEREF _Toc516682618 \h 6
Article 8 Bureau du CSEC PAGEREF _Toc516682619 \h 6
Article 9 Organisation des réunions du CSEC PAGEREF _Toc516682620 \h 7
Article 10 Règles de fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc516682621 \h 7
Article 11 Durée dates de mise en application de l’accord PAGEREF _Toc516682622 \h 7
Article 12 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc516682623 \h 7
Article 13 Publicité et Dépôt PAGEREF _Toc516682624 \h 8
oOo
Champ d’application de l’accord
Le présent accord
s’applique aux deux établissements d’Angers et de Paris de la société Foundation Brakes France.
Cet accord annule et remplace les différents accords et usages portant sur les mêmes thèmes, qui existent chez FBF au jour de la signature.
Composition du CSEC, répartition des sièges entre les sites
Il est convenu que le nombre total de sièges au CSEC et la répartition de ces sièges entre les sites d’Angers et de Paris, tels que mentionnés au présent article, sont revus en fonction de l'évolution des effectifs de chaque site au moment de chaque élection des Comités Sociaux et Economiques selon la règle suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant par tranche de 200 salariés.
Soit :
0 à 199 salariés : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant
Le CSEC doit être composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants.
En application de la présente règle, la composition du CSEC, suite aux élections professionnelles de 2018, est la suivante :
Site
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
Angers 3 3 Paris 2 2
TOTAL
5
5
Elections des représentants au CSEC
Dès l’entrée en vigueur des nouveaux mandats faisant suite aux élections professionnelles de 2018, puis après chaque élection des Comités Sociaux et Economiques (CSE), y compris en cas d’élection partielle en cours de mandat, la désignation des membres du CSEC est inscrite d’office à l’ordre du jour de la première réunion ordinaire des CSE.
Lors de cette première réunion, il est procédé à la désignation de la délégation représentant l’établissement au CSEC. Cette désignation s’effectue par vote et en respectant, dans la mesure du possible, la représentativité syndicale calculée suite au dernier résultat des élections professionnelles de chaque site.
A défaut de liste conjointe présentée à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives, la répartition des sièges est effectuée au scrutin uninominal majoritaire à un tour avec vote secret sous enveloppe, chaque électeur devant voter deux fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir titulaires puis suppléants. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu dans chacun des votes.
Seuls les élus titulaires ou suppléants des différents CSE peuvent être désignés représentants au CSEC. Les membres du CSEC ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSE. Ainsi, un membre titulaire du CSE peut donc être élu titulaire ou suppléant au CSEC, mais un membre suppléant du CSE ne peut, quant à lui, être que suppléant au CSEC.
Remplacement en cours de mandat
En cas de démission du mandat ou de départ de l’établissement d’un représentant (titulaire ou suppléant) au CSEC, son CSE d’origine procède à une nouvelle désignation suivant les règles prévues à l’article 3 du présent accord.
Délégation de la Direction au CSEC
Le CSEC est présidé par le Président de la société Foundation Brakes France ou son représentant délégataire. Celui-ci peut être assisté le cas échéant par :
le Directeur RH de chacun des sites d’Angers et de Paris,
le Directeur de l’usine d’Angers et/ou le Chef d’établissement de Paris,
le Directeur Financier en charge de la société FBF
Par ailleurs, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, la présence d’un ou plusieurs responsables d’activité peut être requise.
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSEC
Le Secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEC sont désignés, par vote à la majorité des membres titulaires, à l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSEC spécifique suivant la désignation des membres du CSEC par les CSE conformément à l’ REF _Ref508640475 \r \h Article 3 du présent accord. Cette réunion extraordinaire est initiée par le Président du CSEC et peut se tenir à distance par vidéoconférence ou téléconférence.
Le secrétaire adjoint du CSEC remplace le secrétaire du CSEC avec toutes ses attributions en cas d’indisponibilité de ce dernier.
En cas de démission du mandat ou de départ de l’établissement du secrétaire ou du secrétaire adjoint du CSEC, il est procédé à leur remplacement lors de la réunion suivante du CSEC, selon les mêmes modalités de vote.
Représentants Syndicaux au CSEC
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSEC qui est choisi soit parmi les Représentants de cette organisation auprès d’un des CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Le Représentant Syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative (et non délibérative).
Bureau du CSEC
Le Bureau du CSEC est composé d’un membre de chaque Organisation Syndicale, du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et du Président du CSEC.
Les réunions du bureau peuvent se dérouler à distance - par vidéoconférence ou téléconférence - ou sur tout site faisant partie du champ d’application du présent accord.
Le bureau a notamment en charge la préparation de l’ordre du jour du CSEC pour lequel un des points revêt une importance particulière et nécessite un commencement d’explications préalables à la réunion plénière.
Organisation des réunions du CSEC En principe, les réunions de CSEC se déroulent sur un site en présence de l’ensemble des membres afin de permettre des débats en face à face.
Toutefois, lorsqu’une réunion urgente est nécessaire pour aborder un unique sujet, et en accord avec le Secrétaire, il est convenu que les réunions peuvent se dérouler en téléconférence ou visioconférence. Ces réunions à distance ne peuvent donner lieu à un vote.
Règles de fonctionnement du CSEC Le CSEC se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son Président dans le cadre des informations consultations récurrentes prévues par le Code du travail.
Les lieux et dates des réunions sont arrêtés conjointement par la Direction et le Secrétaire.
Dans la mesure du possible, les réunions se déroulent en alternance sur chaque établissement faisant partie du champ d’application du présent accord.
Un règlement intérieur du CSEC peut être établi afin de détailler de manière plus précise les règles de fonctionnement du CSEC. Dans ce cas, le règlement est établi par le bureau du CSEC et approuvé en séance plénière.
Durée dates de mise en application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après les modalités de publicité et de dépôt prévues à l’ REF _Ref508642199 \r \h Article 13 du présent accord, il prend effet à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux mandats des membres des CSE d’Angers et de Paris.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou de toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord. La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de justifier d’une date certaine. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement. Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction au plus tard dans les 60 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires, ni adhérentes au texte d’origine. Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L. 22618 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La notification de la dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée auprès de chacune des parties et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D. 2231-7 et suivants du code du Travail.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
