AVENANT ACCORD RELATIF A LA GESTION DES ABSENCES POUR MALADIE AU SEIN DE LA FONDATION CASIP –COJASOR DU 22 OCTOBRE 2020
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Fondation Casip - Cojasor, dont le siège social est situé 8 rue Pali-Kao 75020 Paris, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 29 décembre 1999, représentée par XX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la Fondation »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : -
Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale
-
le syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central
D'autre part.
Préambule
Le préambule de l’accord du 22 octobre 2020 est modifié en ces termes : Le présent accord définit et fait entrer en vigueur une règle unique relative aux impacts de l’arrêt maladie, des accidents de travail, de la maladie professionnelle et des congés de maternité et paternité sur la situation du salarié au sein de la Fondation. Les articles ci-dessous sont modifiés en ces termes :
ART-2 – CARENCE
Les termes de cet article restent inchangés. Est ajouté le paragraphe suivant :
Pour les arrêts liés à un accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle aucun jour de carence n’est retenu.
ART 3– SUBROGATION
Les termes de cet article restent inchangés. Est ajouté le paragraphe suivant :
Pour les arrêts liés à un accident de travail ou un accident de trajet :
Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté : Le salaire n’est pas maintenu et seules les indemnités journalières sont versées selon la situation personnelle du salarié et sous réserve de l’accord de la CPAM.
Si le salarié a 1 an et plus d’ancienneté : Le salaire est maintenu à 100% dès le premier jour de l’arrêt et pour une durée de 12 mois.
Pour les arrêts liés à une maladie professionnelle :
Le salaire est maintenu à 100% dès le premier jour de l’arrêt et pour une durée de 12 mois sans conditions d’ancienneté.
Congés de maternité :
Le salaire est maintenu à 100% dès le premier jour de l’arrêt et pour toute la durée du congé de maternité sans conditions d’ancienneté.
Il est entendu entre les parties que le maintien de salaire et la subrogation de paiement des salaires sont conditionnés par la production du justificatif d’arrêt maladie et autres documents exigés par la CPAM, l’assurance PREVOYANCE et l’employeur, par le salarié concerné. La Fondation ne saurait être tenue pour responsable du défaut de bonne gestion administrative du dossier d’arrêt maladie auprès de la CPAM ou du dossier de gestion PREVOYANCE ; Tout défaut de production de document par le salarié relève de sa seule responsabilité. La Fondation n’a pas l’obligation de fournir tant à la CPAM qu’à l’assurance Prévoyance les documents personnels du salarié tels que bulletins de paie ou relevés d’indemnités journalières qui constitue un document personnel du salarié.
Fait à Paris en cinq exemplaires originaux, le 12/09/2022.
XX
Déléguée Syndicale CFDT P/O XX
XX
Délégué syndical principal CFTC
XX
Directrice des Ressources Humaines Fondation Casip - Cojasor
