La Fondation Casip-Cojasor, dont le siège social est situé 8 rue Pali-Kao 75020 Paris, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 29 décembre 1999, représentée par XX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la Fondation »,
D'une part
, ET
L’organisation syndicale représentative :
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par MME XX, dûment mandatée par la Fédération Santé Sociaux
Le Syndicat CFTC représenté par XX, Délégué syndical central,
D'autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre du renouvellement des mandats des membres élus du CSE dont le terme est fixé au 31 décembre 2022 à minuit.
Par un accord de prorogation des mandats du 6 octobre 2022, les mandats ont été prorogés jusqu’au 9 mars 2023 au maximum.
Le Comité Sociale et économique a été mis en place pour la première fois au sein de la Fondation le 1 er janvier 2019.
Les élus ainsi que la Direction ont souhaité réaliser un bilan de cette première mandature afin de faire évoluer les dispositions relatives au dialogue social au sein de la Fondation.
Ce bilan a été abordé dans le cadre de la réunion du Comité Sociale et économique du 27 juillet 2022.UnbilanécritcompletseraadresséparlesélusàlaDirection.
Lors de la séance du CSE du 27 juillet, Il a d’ores et déjà été mis en évidence :
La nécessaire implication des élus dans l’exercice de leur mandat afin de garantir le bon fonctionnement du CSE.
La nécessaire mobilisation de la Direction pour veiller à ce que l’exercice des mandats et en particulier les temps de délégation s’inscrivent naturellement dans l’organisation du travail au sein des établissements.
L’importance du rôle et de la mission du représentant de proximité pour favoriser les remontées d’informations et l’accompagnement dont les salariés ont besoin au sein des établissements et services.
C’est en tenant compte de ces constats et souhaits d’amélioration associés, que le présent accord a été conclu entre les parties.
Article 1 : Champ d’application
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la
Fondation CASIP-COJASOR.
Article 2 : Périmètre du Comité Social et Économique et calendrier
Article 2 : Périmètre du Comité Social et Économique et calendrier
2,1 Périmètre du Comité Social et Economique Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui de l’ensemble des établissements etservices de la Fondation Casip-Cojasor Parisiens et de Province :
Fondation Casip-Cojasor – siège 8 rue de Pali Kao 75020 Paris,
Fondation Casip- Cojasor 14 rue Bisson 75020 Paris,
Fondation Casip-Cojasor 203 rue Lafayette 75010 Paris,
Foyer Michel Cahen 10 rue de Pali Kao 75020 Paris,
Résidence Amaraggi 11 Bd Serrurier 75019 Paris,
Résidence Claude Kelman 1 rue Madame de Sévigné 94000 Créteil,
Résidence Les Jardins de Marlioz 55 avenue du Golf 73400 Aix les Bains,
Résidence Ignace Fink la Colline 181 route de Saint Antoine 06200 Nice,
Foyer Brunswic 56, rue du Surmelin, 75020 Paris,
Foyer Moïse Léon, 46 Bd de Picpus 75012 Paris,
Foyer Villa Jacob, 32 avenue général Estienne 06000 Nice,
Halte-Garderie 64 Bd de Belleville 75020 Paris,
Maison des seniors 1ter rue Charles Baudelaire 75012 Paris
Les parties conviennent que tout nouvel établissement ou service de la Fondation Casip-Cojasor intègrera de fait le périmètre, ci-dessus, défini conformément aux dispositions légales en vigueur à la date d’intégration.
En cas de création ou d’intégration d’un nouveau site et/ou établissement au sein de la Fondation, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.
2.2 Calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que le renouvellement du Comité Social et Economique se fera lors des élections professionnelles dont le calendrier sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral finalisé le 31 janvier 2023 au plus tard.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral signé entre les organisations syndicales présentes et la Direction de la Fondation, en application des disposions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique : composition, réunions, budgets…
Composition
Au regard des effectifs évalués au
05 septembre 2022, date d’ouverture des négociations du présent accord, le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est de :
12 titulaires,
12 suppléants
Ce nombre sera confirmé ou modifié dans le cadre des du protocole d’accord préélectoral signé dans le courant du mois de janvier 2023 .
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315.23 du code du travail.
Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ainsi qu’un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
Répartition des sièges entre les collèges :
2 sièges pour le collège cadres
10 sièges pour le collège employés
Réunions ordinaires du Comité Social et Economique
Organisation des réunions
Le Comité Social et Economique tient
onze réunions mensuelles par an.
A priori, la réunion du mois d’août ne serait pas tenue. Cette décision est entérinée chaque année par les membres élus du Comité Social et Economique.
Les élus titulaires et suppléants recevront une convocation,
au plus tard huit jours avant la date de réunion, adressée par courriel par le Président ou son représentant.
L’ordre du jour de la réunion sera élaboré conjointement avec le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité Social et Economique ou un membre désigné du bureau.
Dans le cadre de ces réunions mensuelles en plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 al.1 portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Lorsque le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin de travail et le ou les directeurs en charge de de la sécurité, de l’hygiène, de la santé et des conditions de travail participent à ces réunions.
Des personnalités extérieures non membres du Comité Social et Economique sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L-2314.3 du code du travail : l’'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel du Comité Social et Economique.
Réunions à distance
Les parties au présent accord encouragent la participation aux réunions en présentiel dans le but de favoriser et enrichir le dialogue social. Les réunions mensuelles s’organisent donc par principe, en présentiel, au siège de la Fondation situé à Paris.
Toutefois, des réunions à distance peuvent être envisagée en veillant à les limiter à une par trimestre.
De même, pour favoriser la participation aux réunions mensuelles des salariés basés en Province et ne pas les en exclure au motif d’une impossibilité de déplacement pour des raisons personnelles, une invitation à participer à la réunion du CSE et aux réunions de préparation en visioconférence leur sera systématiquement adressée.
Frais de déplacement
Les frais de déplacements engagés par un membre du CSE ou représentant de proximité pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont à la charge de l’employeur. Ils comprennent :
Les frais de transport : Les transports collectifs (2ème classe) seront à privilégier sur la voiture ou le taxi ; l’hébergement : hôtel forfait de 90€/nuit – sauf réunions exceptionnelles programmées moins de 8 jours avant la date de déplacement.
La restauration :
Déjeuner : pour les salariés ne bénéficiant pas de tickets restaurants, un remboursement de 20€ maximum / jour / repas.
Dîner : un remboursement de 20€ maximum / jour / repas.
Pour tout déplacement, une note de frais précisant les frais prévisionnels devra être remise préalablement à l’employeur.
Ces frais seront pris en charge par l’établissement ou le service dont dépend l’élu et devront être justifiés par des factures remis au relais RH de l’établissement ou du service dont il dépend. Un process d’avance de frais sera mis en place au sein de l’établissement.
Les heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 30 heures conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail. Il est entendu qu’un titulaire peut rétrocéder ses heures de délégation à son suppléant dans la limite d’un tiers des heures accordées soit 10 heures.
Dans le but de favoriser le dialogue social ainsi que les évolutions sociales et économiques de la Fondation, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 20 heures.
Afin de veiller à la bonne organisation des établissements et services et préserver la nécessaire continuité de services pour les résidents et usagers de la Fondation, les heures de délégations sont programmées et enregistrées dans le cadre du planning de travail et comptabilisées en heures de de travail effectif.
Les heures de réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas comprises dans les heures de délégation.
Ces heures sont comptabilisées dans le budget de chaque établissement concerné.
Lieu des réunions
Les réunions mensuelles du Comité Social et Economique se tiendront au siège de la Fondation Casip-Cojasor 8 rue de Pali Kao – 75020 Paris ou sur tout autre site de la Fondation d’un commun accord avec les membres du bureau du Comité Social et Economique.
Les réunions pourront être suivies à distance conformément aux dispositions de l’article 3.2.2 du présent accord.
Préparation des réunions du CSE
Des réunions de préparation aux séances du CSE pourront être organisées à l’initiative du secrétaire du CSE, du secrétaire-adjoint ou sur demande de la majorité des membres du CSE. Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux seront invités à participer à ces réunions préalables aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, d’une durée de 3 à 7 heures selon les besoins de l’ordre du jour fixé. Le temps passé lors des réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite ci-dessus énoncé.
Par ailleurs, il est entendu entre les parties que le CSE dispose d’un local dédié au sein du siège de la Fondation ou un éventuel autre lieu qui devrait faire l’objet d’un accord préalable. Ce local est nécessairement équipe d’un poste informatique, une ligne téléphonique ainsi que d’un matériel de bureau adapté et espaces de rangement.
Des panneaux d’affichage dédiés aux communications du CSE sont installés dans tous les établissements de la Fondation.
Article 4 : Les Budgets du Comité Social et Economique Les parties au présent accord décident de fixer la subvention à 0.98% pour les œuvres sociales et 0.20% pour le fonctionnement de la masse salariale brute de la Fondation, telle que définie à L’article L.2312-83 du code du travail.
Le montant de cette subvention entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du Comité Social et Economique.
Il est entendu entre les parties que pourra être attribué le financement de projets spéciaux dans la limite de 30K€ au titre de l’année 2023 renouvelable par un avenant, au cas où le CSE aurait dépensé la totalité de son budget au titre de l’année en cours et sur présentation d’un projet en ligne avec les attributions du CSE.
Article 5 : Bureau et commissions du Comité Social et Economique
Bureau
La Présidence du Comité Social et économique revient de droit au directeur / directrice général/e de la Fondation qui pourra déléguer la présidence au directeur/ directrice des ressources humaines.
Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du Comité Social et Economique, parmi les membres titulaires.
Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire-adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.
Le Comité Social et Economique désignera un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires afin d’assurer le suivi rigoureux du budget et des dépenses.
Commissions du Comité Social et Economique
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315.36 et suivants du code du travail :
Des commissions centrales : commission santé, sécurité et des conditions de travail (1), formation (2), logement (3), égalité professionnelle (4) impact environnemental (5).
Un secrétaire est nommé au sein de chaque commission. Celui-ci est chargé d’organiser les travaux de la commission, le calendrier des réunions ainsi que la présentation du rapport d’activités de la commission lors d’une réunion mensuelle du CSE, une fois par trimestre.
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les sites et établissements de la Fondation et à l’objectif d’amélioration des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT. La CSSCT est composée de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre dans la mesure du possible.
Les membres désignés de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heure de délégation de 4 heures mensuelles supplémentaires.
Elle est présidée par le.la directeur/trice des ressources humaines ou un représentant en son absence, assisté du chargé de la prévention des risques et sécurité au sein de la Fondation, et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La CSSCT se réunit 4 fois par an, préalablement aux quatre réunions ordinaires du Comité Social et Economique, prévues à l’article 3.2 du présent accord et prévues à l’article L.2315-27 al.1 du code du travail.
La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la Fondation.
A ce titre, un bilan annuel consolidé pour l’ensemble de la Fondation, sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi que le document unique d’évaluation des risques ainsi que le plan de prévention des risques sont présentés au CCSCT qui exercent ses prérogatives d’examen et d’investigation.
Ce bilan est soumis à tous les membres élus du CSE dans le cadre d’une information en vue d’une consultation. Le recueil de l’avis des membres élus du CSE s’effectue au plus tard un mois après la présentation faite à tous les membres élus du CSE.
5.5.2 La Commission formation La commission de formation est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de formation.
Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre dans la mesure du possible.
Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE.
Elle se réunit 3 fois par an, dont une réunion préalable à la consultation sur la politique sociale en matière de formation du Comité Social et Economique.
Un crédit d’heures de réunion de 12 heures annuelles est octroyé à chaque membre de la commission formation. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif sur présentation d’une feuille d’émargement.
La Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a en charge la recherche et l’examen des mesures des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre dans la mesure du possible. La présence de l’organisme de gestion du logement dit « patronal » sera sollicité.
Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE.
Un crédit d’heures de réunion de 8 heures annuelles est octroyé à chaque membre de la commission d’information et d’aide au logement. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif sur présentation d’une feuille d’émargement.
Commission sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Aussi elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.
Cette commission se réunit une fois par semestre selon des modalités qui seront fixées en séance plénière du Comité Social et Economique.
Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre dans la mesure du possible.
Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE.
Un crédit d’heures de réunion de 8 heures annuelles est octroyé à chaque membre de la commission sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif sur présentation d’une feuille d’émargement.
Commission sur l’impact environnemental
La commission sur l’impact environnemental est principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et économique de l’entreprise et d’analyser les impacts sur l’environnement et l’écologie des décisions et projets de la Fondation.
Aussi elle prépare les délibérations du CSE sur les consultations obligatoires et éventuels projets présentés par la Direction de la Fondation.
Une première réunion de la commission avant le 31 mars 2023 définira ses modalités d’organisation et d’actions en faveur de l’environnement, de l’écologie et du développement durable.
Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre dans la mesure du possible.
Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE.
Un crédit d’heures de réunion de 8 heures annuelles est octroyé à chaque membre de la commission sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif sur présentation d’une feuille d’émargement.
Article 6 : Les représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif de la Fondation, du périmètre du Comité Social et Economique, de l’éloignement géographique de certains sites, et ce pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des disposions de l’article L.2313-7 du code du travail.
Le représentant de proximité par sa présence sur un site déterminé a pour mission de :
Être à l’écoute des attentes des salariés de son établissement ou service, sur l’évolution des conditions et environnement de travail afin de les relayer au sein du CSE.
Recueillir les éventuelles réclamations et revendications des salariés de son périmètre afin de les communiquer à la Direction dans le cadre des réunions mensuelles du CSE ;
Accompagner et conseiller les salariés dans le cadre de demandes spécifiques, situations à risques ou changements.
Représenter individuellement ou collectivement les salariés auprès de la direction de l’établissement.
Participer aux réunions mensuelles de proximité au sein de l’établissement en portant des points à l’ordre du jour et en veillant à transmettre les réponses de la Direction aux salariés et aux membres du CSE.
Relayer les informations transmises par le CSE et évènements organisés à son initiative au bénéfice des salariés de la Fondation.
Les représentants de proximité ont un statut de salarié protégé.
Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque pôle d’activité.
Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat du Comité Economique et Social et le cas échéant des représentants de proximité seront pris en compte.
Nombre, modalités de désignation et mandat
Nombre
Le nombre de représentant de proximité est fixé à l’échelle de chaque établissement et répartis par pôle :
ETABLISSEMENT
NOMBRE DE RP Siège - 8 rue Pali-Kao 75020 Paris 14 rue Bisson 75020 Paris 2 Foyer Michel CAHEN 10 rue Pali-Kao 75010 Paris Emerjance 114 rue Lafayette 75010 Paris 2 Résidence Amaraggi Foyer Moise LEON 2 Résidence Kelman 2 Les jardins de Marlioz 2 Résidence La Colline Villa Jacob 3 Foyer Brunswic 2 Halte-Garderie 1 Maison des Seniors 1
Les représentants de proximité agissent au niveau de chaque établissement.
Ils sont désignés prioritairement parmi les membres élus du CSE.
Si la désignation systématique des membres élus du CSE ne permet pas d’atteindre le nombre et la répartition des représentants de proximité tel que prévu ci-dessus, il conviendra de procéder à un appel à candidatures et de nommer les représentants de proximité sur les postes vacants.
Les éventuelles intégrations de nouveaux sites intervenant entre la date de signature du présent accord et la date de la première élection des membres du Comité Social et Economique seront prises en compte et modifieront, le cas échéant, le nombre de mandat de représentants de proximité des sites qu’ils intégreront.
Modalités de désignation
Au sein de la Fondation, les mandats des représentants de proximité seront désignés prioritairement parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.
Si parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, n’ont pas été élus des salariés d’un ou plusieurs pôles définis à l’article 8.2.1, la désignation d’un représentant de proximité se fera nécessairement parmi les salariés de l’établissement ou du pôle concerné.
Le représentant de proximité peut être membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique.
Cette désignation interviendra selon les modalités suivantes :
Appel à candidature au plus tard 30 jours avant la tenue de la réunion du CSE au sein de laquelle seront désignés les représentants de proximité, conformément au calendrier qui sera établi ;
Une information sous forme d’affichage et d’information en réunion d’équipe devra accompagner l’appel à candidatures dans les établissements concernés.
Les candidats devront déposer leur candidature par mail auprès de la Direction et du secrétaire du CSE au plus tard 8 jours avant la date de la réunion au sein de laquelle seront désignés les représentants de proximité ;
Un entretien individuel aura lieu avec les élus en réunion préparatoire.
Délibérations des désignations au cours de la même séance à laquelle l’employeur n’assistera pas ;
Un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour et à bulletin secret : en cas d’ex éco, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans le pôle dont il dépend est désigné.
La formalisation de ces désignations sera consignée dans le procès - verbal du CSE de la séance.
Sauf en cas de perte de sa désignation tel que prévu à l’article 6.2.3, le représentant de proximité est désigné pour la même durée que celle des mandats des membres du Comité Social et Economique, soit quatre ans.
Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE.
Perte de désignation et remplacement
La mutation du représentant de proximité en dehors du site auquel il a été désigné emporte la fin de sa désignation.
Lorsqu’un représentant de proximité perd sa désignation, notamment suite à sa démission, rupture du contrat de travail, le Comité Social et Economique procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l’établissement concerné selon les modalités et
conditions précitées ci-dessus et pour la durée de la désignation restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique.
Attributions et participation aux réunions du Comité Social et Economique
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans la Fondation.
Représentant du pôle auprès de la commission sécurité, santé et conditions de travail (CSSCT) et sera donc en charge de recenser les problématiques de sécurité, santé et conditions de travail au sein du pôle afin que celles-ci soient portées à la connaissance de la Direction en commission et examinées conformément aux obligations légales de la Fondation.
Une réunion mensuelle se tiendra au sein de chaque établissement en présence du ou des représentants de proximité, du directeur de l’établissement et du relais RH.
Les représentants de proximité n’ayant pas le statut de membre élu du CSE participent, sans voix délibérative, à six réunions annuelles du Comité Social et Economique pour la partie de l’ordre de jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions, dont les réunions des commissions CSSCT.
Le représentant de proximité est également un relais aux élus du CSE.
Sa représentation s’exerce notamment lors d’une réunion mensuelle au sein de l’établissement en présence du directeur et du relais RH.
Lorsque les établissements ou services sont organisés en pôles d’activités, une réunion trimestrielle de pôle, qui réunit tous les représentants de proximité du pôle d’activité, est organisée à l’initiative du Directeur/ Directrice de pôle selon un calendrier préalablement défini.
Moyens
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures qui peuvent être mutualisés sur l’année, soit 96 heures par an, hors temps de déplacement considéré comme temps de travail effectif pour exercer leurs missions. Ces heures de représentation hors heures de réunion du Comité Social et Economique sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique mentionnées à l’article 3.2 du présent accord ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
Ils peuvent participer aux réunions préparatoires au CSE selon les besoins et les ordres du jour dans les mêmes conditions que celles prévues pour leurs participations aux réunions de CSE.
Un local équipé (mobilier, téléphone, matériel informatique…) sera mis à la disposition au sein de chaque pôle pour permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions et de recevoir les salariés du pôle de manière confidentielle.
Le représentant de proximité doit pouvoir également disposer au sein de chaque établissement d’un espace confidentiel équipé d’une armoire à clef et d’un poste informatique afin de mener à bien sa mission.
Formation
Chaque représentant de proximité au même titre que les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficieront en début d’exercice de leur mission d’une formation visant au développement de leurs connaissances et compétences sur :
L’histoire et les activités de la Fondation CASIP – COJASOR
Les orientations stratégiques et le projet institutionnels de la Fondation
Le fonctionnement économique de la Fondation
La politique sociale de la Fondation,
Ces formations seront organisées et prises en charge par la Fondation et rémunérées en temps de travail effectif, et seront animées par des experts internes de la Fondation
Les formations des représentants du personnel ci-dessous sont prises en charge par l’employeur et rémunérées en temps de travail effectif. Ces formations sont obligatoirement dispensées par un organisme extérieur agréé :
Les fondamentaux du dialogue social
Le fonctionnement et les moyens du CSE
Le rôle et les prérogatives des membres élus du CSE
Le fonctionnement et les prérogatives des commissions (CSSCT, formation, logement)
Les règles relatives aux conditions de travail, hygiène et sécurité conformément aux dispositions légales
Le Référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail recevra une formation spécifique VSST
Le rôle et les prérogatives des représentants de proximité
Article 7 : BDESE - Base de données économiques, sociales et environnementales
Modalités de fonctionnement
Les données de la BDESE seront examinées une fois par an dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de la Fondation.
Les parties conviennent que la base de données comporte a minima les thèmes suivants :
A0 situation économique : indicateurs de résultats de l’activité de la Fondation,
A1 investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages
et des emplois à temps partiel, etc…
A1bis égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A2 investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets
B fonds propres et endettement
C rémunérations des salariés et dirigeants
D activités sociales et culturelles
G sous-traitance :
Les informations données portent sur l'année en cours et ainsi que sur les 2 années précédentes et les 2 années à venir.
Il est rappelé que l’accès à la BDESE est réservé exclusivement aux membres de la délégation du personnel du CSE qui disposent d’un accès permanent. Il en va de même pour les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1), il est entendu entre les parties au présent accord que des indicateurs relatifs à l’évaluation des mesures prises en faveur de l’environnement seront formalisés dans la BDESE.
Ces indicateurs seront discutés dans le cadre des réunions mensuelles du CSE et validés au plus tard le 30 juin 2023.
Périodicité de mise à jour
La Direction s’engage à mettre à jour les informations portées dans la BDESE en respectant les périodicités prévues par le code du travail (trimestriellement ou annuellement selon l'information concernée).
Dans les 8 jours qui précèdent les consultations obligatoires telles que définies à l’article 6, les données de la BDESE seront mises à jour sans effacer les années précédentes.
Modalités d’informations de mise à jour
La Direction s’engage à informer de son actualisation les personnes y ayant accès selon les modalités suivantes : envoie d’un courriel aux membres du CSE.
Obligation de confidentialité
Les élus sont tenus à la discrétion des informations contenues dans la BDESE.
Article 8 : Délégués syndicaux et Représentants syndicaux au CSE Les représentants syndicaux sont systématiquement convoqués, par mail, à participer aux réunions du CSE sans voix délibérative. Avec l’autorisation de la direction, le ou les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE peuvent organiser des réunions d’information et/ou d’échanges avec les salariés pendant les heures de travail.
Les frais de déplacements engagés par le ou les représentants syndicaux pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont à la charge de l’employeur. Ils comprennent :
Les frais de transport : les transports collectifs (2ème classe) seront à privilégier sur la voiture ou le taxi ; l’hébergement : hôtel forfait de 90€/nuit sauf réunions exceptionnelles programmées moins de 8 jours avant la date de déplacement.
La restauration :
Déjeuner : pour les salariés ne bénéficiant pas de tickets restaurants, un remboursement de 20€ maximum / jour / repas.
Dîner : un remboursement de 20€ maximum / jour / repas.
Pour tout déplacement, une note de frais précisant les frais prévisionnels devra être remis préalablement à l’employeur.
L’établissement prend en charge les frais en mode d’avance de frais.
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux convoqués aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales bénéficient d’une autorisation d’absence pour s’y rendre.
Ce temps est considéré comme temps de travail effectif sur présentation de la convocation à l’employeur.
Ces frais seront pris en charge par la direction des ressources humaines et devront être justifiés par des factures en bonne et due forme. Un process d’avance de frais sera mis en place sur demande du ou des délégués ou des représentants syndicaux.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation disposera d’un local aménagé et équipé du matériel informatique, de panneaux d’affichage au sein de chaque établissement.
Article 9 : Vote électronique Les parties conviennent de recourir au vote électronique au sein de la Fondation Casip-Cojasor, conformément aux dispositions des articles L.2314 et L-2314-19 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation appelés à voter aux prochaines élections professionnelles.
Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique relève du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats immédiats et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote,
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs.
Article 10 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée 4 ans. Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 : Interprétation de l’accord Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Article 13 : Modification de l’accord Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 14 : Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision d’un commun d’accord entre les parties dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 15 : Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ayant eu lieu le 9 juin 2015.
Article 16 - Dépôt légal de publication
Article 16 - Dépôt légal de publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Paris. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 Décembre 2022
Pour la Fondation CASIP – COJASOR XX Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT SANTE SOCIAUX XX Dûment mandaté par la Fédération CFDT Santé Sociaux
