ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA SUITE DE L’INTEGRATION DE L’ASSOCIATION LE PRIEURE AU SEIN DE LA FONDATION CEMAVIE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/05/2026
ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA SUITE DE L’INTEGRATION DE L’ASSOCIATION LE PRIEURE AU SEIN DE LA FONDATION CEMAVIE
ENTRE :
La Fondation CEMAVIE, Fondation d’utilité publique dont le siège social est sis 10 rue de Rieux - CS 14003 - 44040 Nantes cedex 1, enregistrée à l’URSSAF de Loire
N° SIREN 503 737 155 Représentée par le Directeur de la Fondation,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Fondation,
Ensemble désignés ci-après par « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la reprise et de l’intégration de l’Association LE PRIEURE au sein de la Fondation CEMAVIE, les Parties ont souhaité engager une démarche d’harmonisation progressive des conditions de travail et, plus particulièrement, des modalités d’aménagement du temps de travail applicables aux salariés issus de l’Association LE PRIEURE.
À la date de l’intégration au sein de la Fondation CEMAVIE, l’Association LE PRIEURE était couverte par un accord d’aménagement du temps de travail conclu en juin 2011, ainsi que par son avenant de révision de 2013 organisant tous deux le temps de travail sur la base de cycles.
Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail en vigueur, ces accords sont appelés à cesser de produire effet à compter du 1er janvier 2026 étant mis en cause de manière automatique par l’effet de l’intégration.
Dans un souci de sécurité juridique, de continuité sociale et d’équité de traitement entre les salariés de la Fondation et ceux issus de l’Association LE PRIEURE, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de substitution.
Le présent accord a pour objet d’organiser, de manière transitoire puis pérenne, l’application des règles d’aménagement du temps de travail au sein de l’Association intégrée, en maintenant jusqu’au 31 mai 2026 les modalités en vigueur au jour de l’intégration, puis en faisant bénéficier les salariés concernés, à compter du 1er juin 2026, du régime d’aménagement du temps de travail applicable au sein de la Fondation.
Il est expressément rappelé que cette évolution n’a pas pour effet de modifier la durée du travail ni le niveau de rémunération des salariés, mais uniquement les modalités d’aménagement et de décompte et d’organisation du temps de travail.
Le présent accord a vocation à se substituer intégralement aux dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail en vigueur antérieurement au sein de l’Association LE PRIEURE. Le présent accord a été signé au terme d‘une réunion de négociations qui s’est tenue le 25 Février 2026.
Le comité social et économique de l’établissement LE PRIEURE a été préalablement informé sur le projet du présent accord lors de la réunion du 25 Novembre 2025
Dans ce contexte, les parties sont convenues du présent accord :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des dispositions du Code du travail.
Il a pour objet d’organiser l’harmonisation des modalités d’aménagement du temps de travail applicables aux salariés de l’Association LE PRIEURE intégrée au sein de la Fondation CEMAVIE, en prévoyant les conditions de transition et d’application du régime d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Fondation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord se substituera à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, accords atypiques, avenants à ces accords, usages et décisions unilatérales de l’employeur portant sur les mêmes objets et appliqués jusqu’à présent au sein de l’ex-Association LE PRIEURE, en particulier, l’accord d’aménagement du temps de travail de juin 2011 et son avenant de révision de 2013.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LE PRIEURE, sur l’ensemble de ses implantations géographiques. Ces salariés, visés dans le présent article, seront ci-après désignés « Les Salariés ».
Article 3 – Modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail
Du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 : Période transitoire et continuité d’application pendant le délai de survie, des accords d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’Association LE PRIEURE
Jusqu’au 31 mai 2026 inclus, Les Salariés visés à l’article 2 demeurent soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail résultant des accords applicables au sein de l’Association antérieurement à son intégration, c’est-à-dire dans le cadre d’un dispositif de cycles.
Les accords de 2011 et avenant de 2013 restent en tous points applicables au titre de leur délai de survie et à titre transitoire.
A partir du 1er juin 2026 : Application de l’accord de performance collective et attractivité et ses avenants de la Fondation CEMAVIE
À compter du 1er juin 2026, les modalités d’aménagement du temps de travail applicables aux salariés concernés sont celles prévues par l’accord de performance collective et attractivité en vigueur au sein de la Fondation.
Le présent accord opère un renvoi exprès et intégral audit accord de performance collective et attractivité annexé au présent accord pour une parfaite information, lequel s’applique dans toutes ses dispositions, sans réserve aux salariés de l’ex-association LE PRIEURE à compter du 1er juin 2026, quel que soit leur temps de travail ou leur forme de contrat de travail.
Article 4 – Incidences sur les accords antérieurs
À compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement aux dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail figurant dans l’accord de juin 2011 et dans son avenant de révision de 2013. Ces accords cessent de produire effet dans ce champ, sans préjudice de l’application transitoire prévue à l’article 3.1.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Son préambule en est partie intégrante.
Article 6- Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, Toute organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 7 – Interprétation et suivi de l’accord
Toute difficulté d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être envisagée dans les 15 jours suivant la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
Article 8- Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant, continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Revoyure
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Publicité et dépôt de l’accord
La Fondation notifie, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge le présent accord à la Déléguée syndicale signataire. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 3 exemplaires originauxA Nantes, le 26 Mars 2026
Pour l'organisation syndicale CFDTPour la Fondation
Le Directeur de la Fondation dûment habilité aux fins des présentes.
