Accord d’adaptation portant sur les modalités de la négociation obligatoire au sein de la Fondation Chantelise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Fondation Chantelise, dont le siège social est situé au 78 Grande rue 69440 Saint Laurent D’Agny Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de la Fondation, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION Les parties conviennent par le présent accord d’organiser et d’aménager les négociations annuelles obligatoires. Cet accord est valable sur l’ensemble des établissements de la Fondation et l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 - THEMES DE NEGOCIATION, CONTENU ET PERIODICITE Les parties conviennent par le présent accord des thèmes abordés dans le cadre des négociations obligatoires, et de leur périodicité :
Bloc 1 : rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : périodicité annuelle
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Bloc 2 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail : tous les 2 ans.
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données de la rubrique « Égalité professionnelle » de la BDES. Cette négociation porte également sur le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L 6315-1.
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base du « panier de soins » (CSS art. L 911-7 et D 911-1 à 911-3), d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.;
dans les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux (véhicule électrique, hybride rechargeables, hydrogène, vélo…) ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnels.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE NEGOCIATION – INFORMATIONS REMISES Les parties ont ainsi décidé de tenir trois réunions par bloc de négociation, selon la complexité du thème et s'engagent à respecter le calendrier établi. A la fin de ces deux cycles de trois réunions, lors de la troisième réunion :
soit un accord sera trouvé et signé
soit un PV de désaccord sera établi et signé.
Au besoin, si les parties sont d’accord, elles conviennent qu’elles pourront organiser des réunions intermédiaires supplémentaires entre la première et la troisième réunion. Pour ce faire, les parties décident d’appliquer la méthodologie suivante :
1/ Remise à l'employeur des positions
syndicales dans la mesure du possible 15 jours calendaires avant la réunion 1 de chaque thématique de négociation. (sauf disposition particulière liée à des périodes de fermeture pour vacances)
2/ Convocation par mail si possible 8 jours calendaires avant la réunion, assortie des documents prévus et des positions et propositions de l’employeur réunies dans un projet d’accord le cas échéant notamment pour la deuxième et troisième réunion;
3/ Remise à l'employeur des positions
syndicales suite aux propositions de la Direction dans la mesure du possible 3 jours ouvrés avant la réunion de chaque thématique de négociation.
Réunion 1 :
Première réunion
Exposé des positions syndicales au début de la réunion 1 de chaque thématique de négociations
Présentation de la position ou propositions de la direction.
Échanges en séance
Réunion 2 : Deuxième réunion
Poursuite des échanges.
Réunion 3 : Réunion de clôture du sujet
Synthèse des points d'accord/points de désaccord
Lecture du document de clôture des négociations
Signature des documents : accord d'entreprise ou procès-verbal de désaccord.
Il est précisé que si une thématique réunit plusieurs sujets de négociations, l’accord pourra porter sur l’un des sujets qui aura fait l’objet d’un consensus. Les autres sujets donnant lieu à procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 4 - DOCUMENTS A REMETTRE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS Les parties conviennent de communiquer les documents ci-après listés 8 jours ouvrés avant l’ouverture des négociations.
THÈMES
DOCUMENTS Rémunération, durée du temps de travail et partage de la valeur
-BDES -Note sur les orientations stratégiques -Note sur la politique sociale -Présentation des comptes de l’exercice précédent -Accord sur le temps de travail Egalité professionnelle entre hommes et femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail
-Diagnostic de la fondation sur l’égalité homme femme / BDES -DUERP à jour
ARTICLE 5 - LIEU DE NEGOCIATION Sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou par accord des parties, les négociations auront lieu soit à sur le site de Chantalouette, soit au siège de la Fondation, à Saint-Laurent-D’Agny. A défaut de pouvoir y participer en présentiel, une connexion en visioconférence sera proposée.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Les engagements et mesures décidées dans cadre des négociations feront l'objet d'une information annuelle du CSE.
Cette information sera remise en début de chaque année au titre de l'année précédente. Un comité de suivi représenté par la direction et la délégation syndicale se réunira en fin d’année civile.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à compter du 11 mars 2025 jusqu’au 4 décembre 2027. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé les conditions légales. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait le 11 mars 2025 A Saint Etienne En 6 exemplaires originaux
Monsieur, Directeur Général
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
