ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
AU SEIN DE LA FONDATION CHANTELISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Chantelise, dont le siège social est situé au 78 Grande rue 69440 Saint Laurent D’Agny Représentée par, en qualité de Directeur Général D’une part,
ET
Le syndicat CGT Représenté par, en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc204596244 \h 2 II.Objet PAGEREF _Toc204596245 \h 2 III.Constat PAGEREF _Toc204596246 \h 2 IV.Diagnostic Global PAGEREF _Toc204596247 \h 2 1.Rémunération : PAGEREF _Toc204596248 \h 4 2.Embauche PAGEREF _Toc204596249 \h 5 3.Formation professionnelle PAGEREF _Toc204596250 \h 5 4.Promotion et missions transverses PAGEREF _Toc204596251 \h 6 5.Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc204596252 \h 6 6.Conditions de travail et articulation vie professionnelle/vie personnelle PAGEREF _Toc204596253 \h 9 7.Représentation dans les instances décisionnelles PAGEREF _Toc204596254 \h 10 V.Choix des thèmes PAGEREF _Toc204596255 \h 10 1.Rémunération : PAGEREF _Toc204596256 \h 10 2.Embauche : PAGEREF _Toc204596257 \h 11 3.Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc204596258 \h 11 VI.Autres éléments PAGEREF _Toc204596259 \h 12 VII.Durée de l’accord PAGEREF _Toc204596260 \h 12 VIII.Dénonciation PAGEREF _Toc204596261 \h 13 IX.Notification et dépôt PAGEREF _Toc204596262 \h 13 Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la démarche engagée par la Fondation Chantelise pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions légales et aux valeurs de la Fondation, il est essentiel de garantir un cadre de travail où chacun bénéficie des mêmes opportunités, quelles que soient les différences de genre. Cet accord répond aux exigences des lois successives renforçant l’égalité professionnelle, notamment la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle, ainsi que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur l’égalité salariale.
Objet
Ce document a pour objet de formaliser les engagements de la Fondation Chantelise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il définit des actions concrètes, mesurables et adaptées aux réalités de la Fondation, visant à corriger les disparités identifiées et à encourager une meilleure mixité professionnelle. Ces engagements s’appliquent à l’ensemble du personnel et concernent tous les établissements de la Fondation Chantelise. Ils couvrent des thématiques essentielles telles que l’embauche, la formation, la rémunération, la promotion, la santé et la sécurité au travail, ainsi que l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Constat Il semble tout d’abord essentiel de rappeler que l’égalité professionnelle constitue un droit fondamental, et que la mixité représente un véritable levier d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité. Il ne s’agit pas de favoriser un sexe au détriment de l’autre, mais bien de garantir à chacun les mêmes opportunités et conditions d’évolution. L’ensemble des acteurs de la Fondation Chantelise est pleinement engagé dans cette démarche, avec la volonté de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle, sans pour autant instaurer de dispositifs de discrimination positive.
Diagnostic Global Le diagnostic global de la Fondation Chantelise repose sur une analyse approfondie des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette évaluation couvre des thématiques essentielles telles que la rémunération l’embauche, la formation professionnelle, la promotion, la santé et sécurité au travail, les conditions de travail, ainsi que l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les femmes représentent plus de 85% de notre effectif. Cette proportion est stable. Les hommes sont sous représentés dans tous les métiers même si leur proportion est plus importante au sein des services généraux. lefttop Rémunération : Les analyses montrent que la rémunération est principalement encadrée par la convention collective, limitant les écarts salariaux significatifs pour des postes équivalents.
Indicateur : écart de rémunération :
EVOLUTION SALARIALE FEMMES HOMMES
Salaire de base moyenne mensuel ( (coef brut TP)
Rémunération moyenne mensuelle (total brut TP)
*tableau de rémunération moyenne ramenée sur une base temps plein * tableau confidentiel à ne pas diffuser ** rémunération moyenne impactée par un médecin qui n’est pas resté, qui avait de l’ancienneté dans le secteur et un ETP à 0,20.
Les salaires dépendent du métier, du diplôme et de l’ancienneté dans le secteur. De ce fait, il ne peut y avoir de discrimination selon le genre.
Embauche Les données révèlent une forte féminisation des effectifs (87 % de femmes contre 13 % d’hommes), particulièrement dans les métiers éducatifs et paramédicaux.
Indicateur clé : La répartition des recrutements par sexe :
Embauche en CDI
Femmes par année
Hommes par année
2024
2023
2022
2021
2024
2023
2022
2021
Administratif
3 2 3 3 0 0 0 1
Cadre direction
1 2 1 1 0 0 0 0
Médical
9 1 6 7 0 0 1 2
Service généraux
0 1 2 1 0 2 0 1
Educatif
12 15 13 13 1 0 2 1
Total
25 21 25 25 1 2 3 5
Embauche en CDD
Femmes par année
Hommes par année
2024
2023
2022
2021
2024
2023
2022
2021
Administratif
2 0 0 0 0 0 0 0
Cadre direction
0 0 0 0 0 0 0 0
Médical
0 1 1 0 0 0 1 0
Service généraux
1 1 1 0 0 1 0 0
Educatif
17 9 16 0 1 1 1 0
Total
20 11 18 0 1 2 2 0
Les recrutements sont très féminins mais cela s’explique par un taux de féminisation important dans les filières de formation initiale sur nos métiers. Les candidatures reçues sont donc principalement des candidatures féminines. Formation professionnelle En 2024, 78,98 % des femmes ont suivi une formation et 83,25% des hommes ont suivi une formation. Rapporté à la population totale de chaque sexe, ces résultats montrent un accès globalement équilibré à la formation entre les femmes et les hommes, en cohérence avec l’engagement de la Fondation Chantelise pour l’égalité professionnelle.
Indicateur clé : taux de formation de chaque sexe pour chaque année (toutes formations confondues):
ANNEE
2024
2023
2022
2021
FEMMES AYANT SUIVI UNE FORMATION
203 198 172 163
TOTAL DE FEMMES (présentes + sorties)
257 239 248 252
POURCENTAGE
78,99 82,85 69,35 64,68
ANNEE
2024
2023
2022
2021
HOMMES AYANT SUIVI UNE FORMATION
28 31 32 31
TOTAL D’HOMMES (présents + sortis)
34 42 47 48
POURCENTAGE
82,35 73,81 68,09 64,58
Promotion et missions transverses Les promotions concernent majoritairement des femmes vers des postes d’encadrement. Pour autant, les candidatures internes aux postes d’encadrement sont essentiellement féminines. Nos offres d’emplois diffusées en interne sont non genrées.
Indicateur clé : Le taux de promotions et de missions transverses par sexe :
Année
Nombres de promotions et missions transverses Hommes
Nombres de promotions et missions transverses Femmes
2024
0 2
2023
0 7
2022
3 10
2021
2 7
TOTAL
5 26
Santé et sécurité au travail L’analyse des données relatives aux arrêts maladie et aux accidents de travail montre que le taux d’absentéisme est de 6 % chez les femmes et de 4 % chez les hommes. Cette différence reste modérée et s’explique en partie par la répartition des métiers, les femmes étant plus présentes dans les secteurs de soin et d’accompagnement.
Indicateur clé : La durée moyenne des absences par année :
Arrêts de travail pour maladie :
ANNEE
2024
2023
2022
2021
NOMBRE DE JOURS ARRET HOMMES
382.50 696 632 412
ETP HOMMEx365J
9070,25 9446,2 10384,25 11260,25
TAUX ABSENTEISME
4,22 7,37 6,09 3,66
ANNEE
2024
2023
2022
2021
NOMBRE DE JOURS ARRET FEMMES
3822 3286 4102 3315
ETP FEMMESx365J
62243,45 59027,8 57312,3 52662,2
TAUX ABSENTEISME
6,14 5,57 7,16 6,29
Accident de travail :
HOMMES
USAGER
SEUL
TRAJET
CIRCULATION
OBJET
2024
7 dont : 1 pour 24 1 pour 50 et 63 = 137 jours 5 sans arrêts 1 pour 9 jours
2023
1 sans arrêt 1 sans arrêt
2 dont 1 pour 28 jours 1 sans arrêts
2022
1 sans arrêt 4 dont un seul pour 327 jours 3 sans arrêts
2021
2 sans arrêt 4 dont : 1 pour 22 1 pour 10 = 32 jours 2 sans arrêts
FEMMES
USAGER
SEUL
TRAJET
CIRCULATION
OBJET
2024
42 dont : 1 pour 246 1 pour 15 1 pour 7 1 pour 8 1 pour 2 1 pour 6 1 pour 2 1 pour 2 = 288 jours 34 sans arrêts 7 dont : 1 pour 2 1 pour 142 1 pour 10 = 154 jours 4 sans arrêts 6 dont : 1 pour 2 1 pour 1 = 3 jours 3 sans arrêts
1 sans arrêt
2023
18 dont : 1 pour 6 1 pour 12 1 pour 24 1 pour 3 1 pour 47 = 92 jours 13 sans arrêts 7 dont : 1 pour 32 1 pour 4 = 36 jours 5 sans arrêts 1 sans arrêt 1 sans arrêt 5 dont : 1 pour 6 1 pour 11 = 17 jours 3 sans arrêts
2022
24 dont : 1 pour 64 1 pour 26 = 90 jours 22 sans arrêts 8 dont : 1 pour 56 1 pour 64 1 pour 47 1 pour 8 = 175 Et 4 sans arrêts 3 dont 1 pour 7 jours 2 sans arrêts
2021
18 dont : 1 pour 22 1 pour 2 1 pour 32 1 pour 32 1 pour 5 = 93 jours 13 sans arrêts 8 dont 2 à 11 jours = 22 jours 6 sans arrêts 2 dont 1 pour 238 1 pour 19 = 257 1 sans arrêt
Conditions de travail et articulation vie professionnelle/vie personnelle Les conditions de travail sont marquées par une forte proportion de temps partiel, notamment chez les femmes qui sont les plus nombreuses à faire des demandes de passage à temps partiel pour des raisons personnelles et familiales. Mais la fondation est ouverte à toute demande quelque soit le genre du salarié qui le demande. Dans nos métiers, les emplois à temps partiel sont courant notamment dans les métiers paramédicaux.
Indicateur clé : Le pourcentage de salariés à temps partiel :
Représentation dans les instances décisionnelles A fin décembre 2024, sept femmes occupent des postes de directrices (2 siège et 5 pôles), neuf des postes de directions adjointes, tandis que la direction générale est tenue par un homme. Cette forte présence féminine dans les niveaux intermédiaires et supérieur souligne les progrès réalisés en matière d’accès des femmes à des fonctions de responsabilité. Choix des thèmes
Rémunération :
Objectif général :
Garantir l’égalité salariale entre hommes et femmes, en vérifiant régulièrement les écarts éventuels sur les critères de rémunération (application de la CC66 : grille/diplôme/reprise ancienneté selon la CC66).
Objectif :
Identifier et corriger tout écart salarial injustifié entre les hommes et les femmes occupant des emplois équivalents en tenant compte de leur coefficient et ancienneté.
Actions :
Une revue de direction annuelle aura lieux sur la base du comparatif du salaire de base par sexe ramené à temps plein en comparant les coefficients par emploi.
Indicateurs :
Les indicateurs incluent l’écart moyen de rémunération entre hommes et femmes sur la base du salaire de base par sexe ramené à temps plein par coefficient et emploi* et le nombre de corrections salariales effectuées. *communiqué si la donnée correspond à trois individus au moins par sexe
Embauche :
Objectif général :
L’objectif global est de garantir l’égalité des chances dans le processus de recrutement, en promouvant une diversité accrue dans les candidatures.
Actions :
Afin de promouvoir nos métiers et de mettre en avant la diversité dans ces derniers, la Fondation mettra en avant des professionnels témoignant de leur parcours, de la richesse de leur métier et de la diversité dans ces derniers afin d’encourager des candidatures de tout genre.
Indicateur :
Le principal indicateur retenu sera la répartition des embauches par sexe et par métier, analysée annuellement afin de suivre les évolutions.
Santé et sécurité au travail
Objectif :
L’objectif est de renforcer la prévention des risques psychosociaux, risque mis en évidence dans les DUERP.
Actions :
Pour répondre à cet enjeu, la Fondation Chantelise prévoit de mettre en place des formations de l’encadrement sur la prévention des RPS, la prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. En complément, une note d’information sur la prévention et les ressources existantes sera diffusée à l’ensemble des salariés pour rappeler les règles, les droits, et les dispositifs d’alerte internes.
Indicateur :
Le suivi portera sur le nombre d’actions de formation mises en place en lien avec les RPS.
Autres éléments
Lors de la négociation, les parties ont échangé au sujet des femmes victimes de violence dans leur vie personnelle. Les parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants :
La fondation Chantelise a toujours été à l'écoute des situations de fragilité que pouvait rencontrer un certain nombre de salariés faces à des violences. Les directions de pôle, la direction générale et les fonctions supports ont toujours été extrêmement réactives afin de trouver les meilleures solutions aux besoins de ces salariés face à des situations extrêmement complexes voire dangereuses pour certaines. Cette volonté d'écoute et d'accompagnement de salariés victimes est inscrit dans une volonté réelle de management et dans nos valeurs. Ce sujet n'a jamais été tabou au sein de la fondation ce qui permet aux salariés concernés d'aborder la question dans un climat d'écoute et de confiance. L’objectif est de pérenniser ce qui est fait au sein de la fondation.
Pour accompagner cette démarche les parties conviennent de :
Mener une étude pour mettre en place un partenariat avec une association qui accompagne les femmes ou les hommes victimes de violences H/F
Lister et afficher les acteurs qui peuvent être sollicités par les salariés dans ce cadre : responsable hiérarchique, Responsables des Ressources Humaines, Elus du CSE, référent harcèlement. Ce sera affiché et transmis via Primobox.
Mener une étude pour sensibiliser les directions grâce au partenaire associatif
Durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du lendemain des formalités de dépôt jusqu’au 31 juillet 2027 A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé les conditions légales. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint Laurent D’Agny, le 4 novembre 2025 en 5 exemplaires
M. XXXX Directeur Général
Le syndicat CGT Représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical
