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Accord d’Entreprise
Service de Sécurité Minimum en cas de crise sanitaire
Entre
d’une part L’Hôpital Gériatrique l’Isle Adam Parmain 9 rue Chantepie Mancier 95290 L’ISLE ADAM Représenté par, agissant en sa qualité de Directeur Général
Et
d’autre part La délégation du Comité Social et Economique
Préambule :
Le code de la santé publique oblige les établissements de santé « à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible » (article L. 1110-1 du code de la santé publique). Il existe donc à la charge des établissements une obligation générale de sécurité, laquelle justifie l’instauration d’un service minimum, seule garantie contre le risque d’atteinte aux personnes pouvant résulter de l’insuffisance des effectifs. Les établissements de santé privés à but non lucratif sont donc légitimes dans leurs démarches d’élaboration de dispositifs garantissant un service minimum, comme l’a rappelé l’administration dans une circulaire du 21 février 1989. Cet accord a été validé par les membres du CSE lors de la réunion du 24/04/2020 et par le conseil d’administration lors de la réunion du 14/09/2020.
1. Organisation d’un service minimum
La mobilisation des moyens humains
La Direction se doit de constituer des équipes de sécurité nécessaire à la bonne marche de l’établissement à l’aide d’un tableau nominatif pour chaque service, administratif, soignant, … indiquant précisément quels salariés sont assignés au service minimum. Il convient, dans la mesure du possible, de mettre en place un système de désignation objectif des personnels devant assurer le service de sécurité en faisant appel aux volontaires et si cela ne suffisait pas par un tirage au sort. Ce tableau sera affiché et consultable par tous. La Direction des Ressources Humaines veillera à assigner individuellement chaque salarié concerné par tous moyens. Les salariés sont assignés pour tout ou partie de la durée de la crise sanitaire. Les effectifs assignés pouvant être augmentés si le besoin s’en fait ressentir avec la possibilité de faire appel aux réserves sanitaires. Le refus d’un salarié désigné pour assurer le service de sécurité minimum serait constitutif d’une faute lourde susceptible de l’exposer à des poursuites pour non-assistance à personne en danger.
Affectation à d’autres tâches que celles habituellement assurées
Le salarié peut être affecté à d’autres tâches qui ne modifient pas sa qualification ou la nature de ses fonctions Il s’agit d’une modification qui s’impose dans le cadre du pouvoir de direction.
Aménagement du temps de travail
Dans un contexte de situation d’urgence, il sera permis de déroger aux durées légales de travail et/ou de repos après informations à l’inspection du travail. De plus, l’article L. 3121-33 du code du travail prévoit que la réalisation d’heures supplémentaires n’est pas limitée au contingent conventionnel de 220 heures. Mais qu’au-delà du contingent elles donnent lieu à une contrepartie obligatoire au repos.
2- Recours au Télétravail
Au regard du nombre limité de salarié susceptible d’être concerné par le Télétravail, la Direction n’envisage pas de conclure un Accord d’Entreprise. Le Télétravail se fera par le truchement d’un accord entre la Direction et le salarié. Accord qui sera formalisé par tout moyen écrit.
3- Congés, Repos, Récupération….
Congés payés
En vertu de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 et l’article 1 de l’ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, la Direction peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. En tout état de cause, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour franc à l’avance.
De plus la Direction peut s’affranchir des critères d’ordre de départ, de consulter préalablement le Comité Social et Economique.
Repos et Récupération (RF, RTT, RC, REC…)
Les demandent seront étudiées au cas par cas par la Direction.
4- Droit de retrait
Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Dans la mesure où l'établissement met en œuvre les dispositions prévues par le code du travail (art. L.4121-2) et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas trouver à s'exercer.
5- Personnel à risque
Les dispositifs dérogatoires gouvernementaux permettent aux personnes les plus fragiles de bénéficier d'un arrêt de travail.
6- Consultations du CSE
Le CSE sera informé et consulté sur les questions d’organisation, de gestion et de marche générale, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Voici un inventaire des différentes modalités de consultation du CSE pendant une période de crise sanitaire :
Le recours à la visioconférence selon les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail déterminent les modalités techniques nécessaires au déroulement des réunions en visioconférence et les conditions dans lesquelles le CSE peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Le CSE peut également continuer à être réunit en présence physique de ses membres, il conviendra de respecter tous les gestes « barrières » comme ne pas serrer la main des personnes présentes, laisser une distance d’au moins un mètre entre chaque personne présente
La conférence téléphonique pourrait être également une modalité exceptionnelle de consultation du CSE.
Un report exceptionnel des réunions pourra également être envisagé notamment si aucune consultation obligatoire ne doit être effectuée pendant cette période et avec l’accord du Président et du secrétaire du CSE. Ce report devra toutefois respecter le nombre de réunions prévu le cas échéant par accord (accord prévu par l’article L.2312-19 du code du travail). La loi d’urgence sanitaire prévoit sur ce point de modifier les modalités d’information et de consultation du comité social et économique pour lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis.
7 – Dispositions relatives à l’accord
7-1 Durée Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
7-2 Dépôt – publicité Le présent accord entre en application à compter de la date de signature après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’établissement au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est soumis à agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du CASF. Un exemplaire du présent accord est remis au Comité Social et Economique. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé à la communication de la Direction.
Fait à l’Isle Adam, le 16/09/2020 En 4 exemplaires
9, Rue Chantepie Mancier – 95290 L’ISLE-ADAM 01 34 69 00 33 - fondation@hgiap.fr - www.chantepiemancier.fr Etablissement de santé privé d’intérêt collectif adhérant à : FEHAP - URIOPSS – FHF
