accord d’entreprise RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de ,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Comme le prévoit le code du travail, la Fondation Charles Mion – AIDER Santé procède tous les 4 ans à des élections professionnelles en vue de remplacer les représentants du personnel au comité social et économique dont le mandat arrive à échéance.
En conformité avec les dispositions légales, l’organisation d’une telle élection est régie par un protocole d’accord préélectoral.
Le présent accord a vocation à définir le périmètre de cette élection professionnelle en matière de répartition des établissements.
Périmètre des élections professionnelles
Dans la mesure où toute faculté de contractualisation, gestion budgétaire, pouvoir disciplinaire, pouvoir de direction sont rattachés soit à la direction générale soit, par délégation, aux directions de pôles centralisées au sein du siège de la Fondation, aucune autonomie de gestion des unités réparties sur les territoires ne peut être constatée. A ce titre, la notion d'établissements distincts ne trouve pas matière à s'appliquer. Il en découle que le périmètre des élections professionnelles de la Fondation Charles Mion – AIDER Santé s’étend à l’ensemble de ses établissements. A ce titre, la présente élection n’impliquera ni la création de CSE d’établissement ni la création d’un CSE central.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 08/06/2026, date prévisionnelle des prochaines élections professionnelles.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.
