ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE FONDATION COGNAC-JAY
ET A LA
MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GROUPE
ENTRE
LA FONDATION COGNAC-JAY, dont le siège social est 17 rue Notre Dame Des Champs 75006 PARIS, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général, agissant par délégation,
ET
Les Organisations Syndicales de Salariés dans le Groupe Fondation COGNAC-JAY,
La CFDT, représentées par xx,
La CFE-CGC, représenté par xx,
FO, représentée par xx,
SUD, représenté par xx.
L
es Organisations Syndicales représentatives au niveau national dûment mandatées à cet effet,
La CFTC, représentée par xx,
La CGT représentée par xx.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’assurer une homogénéité de l’information de l’ensemble des parties prenantes sur les questions économiques, financières et sociales tenant à l’ensemble du Groupe, et de renforcer le développement d’un dialogue social de qualité au plus près des réalités opérationnelles, les parties sont donc convenues de mettre en place un comité de Groupe.
Cette instance a vocation à répondre aux obligations légales telles que définies par les articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Le présent accord a ainsi pour objet :
De reconnaître et déterminer le périmètre du Groupe Fondation COGNAC-JAY ;
De définir les modalités de mise en place du Comité de Groupe Fondation COGNAC-JAY ;
De définir la fixation des règles nécessaires à la désignation des représentants du personnel au comité de Groupe Fondation COGNAC-JAY.
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Reconnaissance et périmètre social du Groupe Fondation COGNAC-JAY
Article 1.1. Mise en place du comité de Groupe xx et détermination de son périmètre
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail entre :
La Fondation COGNAC-JAY, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe Fondation COGNAC-JAY au jour de la signature du présent accord est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord (
annexe 1).
Article 1.2. Modification du périmètre du Groupe Fondation COGNAC-JAY
Article 1.2.1. Entrée dans le Groupe Fondation COGNAC JAY
Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à remplir les critères légaux pour l’inclusion dans le périmètre du Groupe Fondation COGNAC-JAY fera immédiatement partie du champ d’attribution du comité de Groupe tel défini au présent accord et sera prise en compte pour la constitution du comité de Groupe lors du plus proche renouvellement à intervenir, à savoir au terme des mandats en cours.
Article 1.2.2. Sortie du Groupe Fondation COGNAC JAY
La modification ou la disparition d’un ou plusieurs critères retenus pour le rattachement d’une entreprise au Groupe Fondation COGNAC-JAY fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au comité social et économique central de l’entreprise concernée, celle-ci cessera alors d’être prise en compte pour la composition du comité de Groupe.
Le comité de Groupe en sera également avisé.
Le comité de Groupe sera informé de tout mouvement, à savoir entrée ou sortie du Groupe.
ARTICLE 2 – Création et composition du comité de Groupe Fondation COGNAC-JAY
2.1. Création du comité de Groupe Fondation COGNAC-JAY
Il est créé un comité de Groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe défini à l'article 1 du présent accord.
2.2. Composition du comité de Groupe Fondation COGNAC-JAY
2.2.1. Présidence
Le comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de la Fondation Cognac-Jay. Il peut se faire assister par deux personnes de son choix qui l’assistent aux réunions avec voix consultative.
En cas d'empêchement, le Président peut se faire représenter par un cadre dirigeant de la Fondation dûment mandaté à cet effet.
2.2.2. Secrétaire
Un Secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au comité de Groupe est désigné à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, la nomination bénéficiera au plus âgé de ces candidats.
Les parties conviennent de ce que le Secrétaire sera désigné lors de la première réunion du comité de Groupe.
2.2.3. Représentants du personnel au comité de Groupe
Le comité de Groupe est composé de 8 représentants du personnel.
Lorsqu’un représentant du personnel au sein du comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales de salariés conformément à l’article L. 2333-6 du Code du travail tel qu’applicable au moment de la signature du présent accord ou par l’autorité administrative dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 2333-4 du Code du travail tel qu’applicable au moment de la signature du présent accord.
ARTICLE 3 – Désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel au sein du comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au comité social et économique d’entreprise et d’établissement de l'ensemble des entreprises du groupe dans les conditions suivantes.
Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-après fixée, par
courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Cognac-Jay.
Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement ou d’entreprise des entreprises appartenant au Groupe Fondation Cognac-Jay tel que défini à l’article 1 du présent accord.
Elles doivent obligatoirement faire partie du collège au titre duquel elles ont été élues.
Tout changement de collège d’un membre du comité de Groupe Fondation Cognac-Jay après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat en cours.
3.1 Répartition entre les collèges
La répartition du nombre total des sièges au comité de Groupe s’effectue par collège.
Le nombre total des sièges au comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
La répartition des salariés est la suivante :
Premier collège – ouvriers, employés et agents de maîtrise : = 1505 salariés.
Il s’agit des membres du personnel constituant le 1er collège dans chacun des comités économiques et sociaux d’établissement ou d’entreprise du Groupe Fondation Cognac-Jay, selon les règles propres à ces entreprises.
Second collège - cadres : = 486 salariés.
Il s’agit des membres du personnel constituant le 2ième collège dans chacun des comités économiques et sociaux d’établissement ou d’entreprise du Groupe Fondation Cognac-Jay, selon les règles propres à ces entreprises.
La répartition des sièges au comité de Groupe Fondation Cognac-Jay entre les collèges en fonction des électeurs inscrits à la date de l’élection au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement est effectué selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :
-
Premier collège (ouvriers, employés et agents de maîtrise) : 6 sièges ;
-
Second collège (cadres) : 2 sièges.
3.2 Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.
Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.
Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante, applicable pour la mandature à courir au moment de la rédaction du présent accord :
1er collège
2ième collège
CFDT
52 élus 11 élus
CGT
13 élus
0 élu
SUD
10 élus
6 élus
FO
9 élus
1 élu
CFE-CGC
0 élus
8 élus
Total
84 élus
26 élus
3.3 Répartition par organisation syndicale
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante applicable à la première mandature au comité de Groupe :
Organisation syndicale
1er collège
2ième collège
CFDT
4 (quatre) sièges
1 (un) siège
CGT
1 (un) siège
0 (zéro) siège
SUD
1 (un) siège
0 (zéro) siège
FO
0 (zéro) siège 0 (zéro) siège
CFE-CGC
0 (zéro) siège 1 (un) siège
Total
6 (six) sièges
2 (deux) sièges
Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du présent accord, peut désigner un représentant syndical qui doit impérativement être salarié soit de la Fondation Cognac-jay soit de l’une de ses filiales directement contrôlée par elle. Le représentant syndical ne dispose d’aucun droit de vote, d’aucune voix délibérative.
ARTICLE 4 – Durée des mandats – fin des mandats
Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.
Le mandat de représentant du personnel au comité de Groupe prend automatiquement fin :
Lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou,
Lorsque l’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au comité de Groupe ou,
Lorsque le contrat de travail de l’intéressé est rompu pour quelque cause que ce soit (démission, rupture, décès, etc.) ou,
Lorsque l’intéressé fait partie du personnel d’une société qui cesse d’appartenir au périmètre du Groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord,
Lorsque l’intéressé cesse d’appartenir au personnel d’une société relevant du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.
De manière générale, lorsqu’un membre du comité de Groupe perd son mandat, l’organisation syndicale qui l’avait désigné doit, dans un délai qui permet la convocation aux réunions annuelles, désigner un nouveau titulaire selon les formes indiquées dans l’accord pour une telle désignation.
Si durant la période visée au présent article (4 ans) un membre du comité de Groupe xx cesse d’être membre d’un Comité Social et Economique celui-ci est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l’article L. 2333-2 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Durée de validité de l’accord, interprétation et publicité de l’accord
Le présent accord est rédigé en 10 exemplaires, dont un original pour chaque partie.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de son dépôt.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.
Il est en sus précisé que le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires, ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment, par la Direction de l’entreprise dominante du Groupe ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires respectant un délai de prévenance de trois mois dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail. Celle-ci fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires ainsi que d’un dépôt dans les conditions visées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée à l’ensemble des salariés et le présent accord sera mis à leur disposition.
Fait à Paris, le 24 septembre 2020 Pour
La FONDATION COGNAC-JAY, représentée par Monsieur xx
Pour L
es Organisations Syndicales de Salariés Représentatives dans le Groupe Fondation COGNAC-JAY,
La CFDT La CFE-CGC xxxx
FO SUD xxxx
Pour les
Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
La CFTC xx,
La CGT xx
ANNEXE
Périmètre du Groupe :
Dénomination de l’entreprise Adresse Etablissement(s) de l’entreprise au sens CSE Fondation COGNAC-JAY 17 Rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris
EHPAD Rueil Malmaison ;
Hôpital Cognac-Jay – IME – ACT – L’Atelier ;
Monnetier FAM-Mecs 74 ;
Pressoirs du Roy MECS 77;
Hôpital Forcilles ;
Lycée Privé Argenteuil
SARL COJAY 17 Rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris
GCS IHFB-COGNAC-JAY 4 Rue Kléber, 92300 Levallois-Perret
GCS oudinot- COGNAC-JAY 2 Rue Rousselet 75007 Paris
Scanner-IRM IHFB HARTMANN 4 Rue Kléber 92300 Levallois-Perret
