ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF sur la prime décentralisée pour le personnel médical et personnel non médical
ENTRE
L’HFB, Hôpital Franco-Britannique, établissement de la Fondation Cognacq Jay sis 4 rue Kleber à Levallois Perret, représenté par Monsieur XXXX XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « l’Hôpital »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux suivant, dûment mandatés à effet de négocier et conclure le présent accord collectif :
Mme XXXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT) M. XX XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC) M. XXXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT) M. XXXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (FO) M. XXXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
1- Préambule - Objet - Durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.
2- Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble du personnel non médical et médical, à l’exception des intervenants, personnels médicaux hors CCN51 et vacataires.
3- Modalités d’attribution
Il est versé à chaque salarié une prime annuelle correspondant à 5% de sa rémunération annuelle brute. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence. Ne donnent pas lieu à abattement les cas d’absence prévus par la convention collective (article A3.1.5).
4 - Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel fixé au mois de décembre. Une avance est versée au mois de juin. Le versement est sous réserve de la présence du salarié au moment du versement et ce dernier doit avoir été en activité pendant au moins 1 jour du 01/01/2021 au 31/12/2021. Par ailleurs compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2021, ne donneront pas lieu à abattement les arrêts maladie ayant débuté au 1er janvier 2021 et qui se sont donc produits durant l’année 2021.
5- Versement du reliquat
Le montant du reliquat sera versé de manière uniforme aux salariés n’ayant subi aucune minoration de leur prime, au prorata de leur temps de travail. Sont visés les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 10 jours au cours de l’année civile. Ce solde est versé aux salariés ayant une année d'ancienneté au 31 décembre 2021. Le reliquat est versé sur la paie du mois de janvier 2022.
6 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Levallois-Perret, le 29/10/2021
Pour l’Hôpital
Les Organisations Syndicales Représentatives
M. XXXX XXX Mme XXXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT)
M. XXXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC)
Mme XXXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT)
M. XXXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (FO)
M. XXXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)
