PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2027
Entre :
La Fondation Cognacq-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 17 Rue Notre Dame des Champs 75006 Paris,
pour l’hôpital Forcilles sis route de Servon 77150 Férolles Attilly, représenté par……en qualité de Directeur d’établissement, dûment habilité,
D’une part,
ET :
Les Organisations représentatives au sein de l’établissement avec leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet,
La CFDT Santé Sociaux représentée par
FO Santé Privée représentée par
D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties »
Il a été convenu le présent accord de méthode.
Article 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION
Cet accord de méthode concerne la négociation annuelle obligatoire prévu par l’article L 2242-1 du code du travail et par l’accord collectif d’entreprise portant sur le dialogue social signé au sein de la Fondation, le 13 mars 2023.
Article 2 – ORGANISATION DE LA NEGOCIATION
A L’issue de la dernière réunion de négociations du 16 octobre 2025, la Direction de l’hôpital ainsi que les organisations syndicales ont convenu que dans la mesure ou les dispositions prévues par l’Accord NAO 2025 couvrent les exercices 2025 et 2026 de prévoir d’ores et déjà, un calendrier de négociation « NAO 2027 ». qui serait organisé comme suit :
Les dates fixées pour l’organisation de la présente NAO sont :
Le lundi 08 septembre 2026 (réunion d’ouverture et préparatoire)
Le mardi 07 octobre 2026
Le jeudi 23 octobre 2026
Le mercredi 12 novembre 2026
Cette décision répond à un objectif de cohérence et de clarification des exercices concernés par les négociations.
La NAO prendra fin le 12 novembre 2026. Toutefois et avec l’accord des parties signataires une réunion supplémentaire pourra être ajoutée si les discussions le nécessitent.
Article 3 – THEMATIQUES ABORDEES
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’entreprise signé le 13 mars 2023, les thématiques abordées au niveau de l’établissement portent sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ».
Les listes de revendications transmises par chacune des organisations syndicales représentatives à la Direction de l’Hôpital Forcilles, seront reprises et annexées à l’Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2027 ou à défaut, de son procès-verbal de désaccord.
Article 4 – DEPOT -PUBLICITE
Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et non signataires de celui-ci.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. Mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Férolles-Attilly, le 23 octobre 2025
La Fondation Cognacq-Jay, et plus spécifiquement pour son établissement « Hôpital Forcilles » représenté par en qualité de Directeur d’établissement,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Forcilles,
