RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DE NEGOCIATION DE LA FONDATION FASSIC
ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DE NEGOCIATION DE LA FONDATION FASSIC
Entre
La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D’autre part
Préambule
Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social ont réformé en profondeur le droit du travail en plaçant au cœur des nouveaux modes de régulation des relations professionnelles l’ordre conventionnel construit par les partenaires sociaux.
Les relations sociales au sein de la Fondation FASSIC s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social. Cette culture a pour objectif de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée avec les organisations syndicales, les mesures adaptées pour accompagner la Fondation FASSIC dans son développement présent et à venir.
Fort de ce constat, la direction générale et les partenaires sociaux ont fait le choix de la mise en place d’un comité de négociation dépassant le cadre purement légal rappelé ci-dessous :
La négociation se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations mentionnées ci-dessus. A défaut d’accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d’un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. Pour la Fondation FASSIC et les partenaires sociaux, cette culture du dialogue social de qualité passe par la reconnaissance de chaque établissement qu’il y ait ou non une présence syndicale en son sein.
Article 1 – Objet et champ d’application
Cet accord a pour objet de reconnaitre une délégation qui représente chaque établissement de la Fondation FASSIC lors des réunions de négociation, quelle que soit la nature de l’accord négocié, qu’il y ait ou non une présence syndicale.
Article 2 – Composition des delegations par etablissement ayant intégre la fondation a la date du 1er janvier 2020
La règle est la suivante : chaque établissement sera représenté au sein du Comité de Négociation de la Fondation FASSIC par une délégation composée :
Etablissement pourvu d’un délégué syndical Etablissement non pourvu d’un délégué syndical
Le délégué syndical de l’établissement
2 membres titulaires du CSE d’établissement
1 membre titulaire représentant le collège cadre lorsqu’il existe
2 membres titulaires du CSE d’établissement
1 membre titulaire représentant le collège cadre lorsqu’il existe
Article 3 – modalités d’ACCUEIL EN AMONT DE LA FUSION ABSORPTION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS jusqu’aux prochaines elections professionnelles
Le présent accord prévoit les modalités d’accueil d’une délégation invitée par le biais de la fusion absorption dès lors que le traité de fusion a été signé. Cette délégation sera valable jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Etablissement pourvu d’un délégué syndical Etablissement non pourvu d’un délégué syndical
Le délégué syndical ou les délégués syndicaux si plusieurs organisations syndicales de l’établissement
Prioritairement le secrétaire du CSE d’établissement ou tout autre membre titulaire du CSE
Article 4 – RAPPEL DE LA REGLE DE LA VALIDITE des accords
Il existe deux solutions pour valider un accord d’entreprise : la majorité ou, à défaut, le référendum d’entreprise. La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi 50%). S’ils ne le font pas, le référendum d’entreprise est organisé dans les 2 mois.
Article 5 – pRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Les modalités définies sont applicables pour une durée identique à celle de la durée du mandat des élus du CSEC soit 4 ans, dont les prochaines élections se dérouleront courant 2023.
Article 6 – REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des ajustements produisant effet à l’accord initial.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 27 juillet 2021 En 5 exemplaires originaux (dont 2 pour chaque Déléguée Syndicale)
Pour la Fondation FASSIC :
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentées :
La Déléguée Syndicale CFDTLa Déléguée Syndicale FO
