ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA PRIORITE D’ATTENTION AUX PERSONNELS
DANS UNE GESTION ACTIVE
DE L’EMPLOI
Version pour publication partielle et anonymed’un accord collectif d’entreprisedans le cadre de son dépôt au visa des articlesL. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail
S O M M A I R E
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 3;3;Titre 4;6;Titre 5;8;Titre 6;7;Titre 7;4;Titre 9;5;Titre 10;2;Style4;2" PREAMBULE / OBJECTIFS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc499824292 \h 4 CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc499824293 \h 5 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc499824294 \h 5 ENTREE EN VIGUEUR – DUREE PAGEREF _Toc499824295 \h 5 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc499824296 \h 5 Durée PAGEREF _Toc499824297 \h 5 Révision PAGEREF _Toc499824298 \h 6 Dénonciation PAGEREF _Toc499824299 \h 6 Chapitre 1 : DEMARCHES DE BILAN destinées àUX SALARIES DES SITES EN RESTRUCTURATION PAGEREF _Toc499824300 \h 7 Chapitre 2 : UN ACCES RENFORCE A LA FORMATION POUR LES SALARIES DES SITES EN RESTRUCTURATION PAGEREF _Toc499824301 \h 8 Article 2 .1. Pour les salaries non-qualifies des sites en restructuration PAGEREF _Toc499824302 \h 8 Article 2 .2. Pour tous les salaries des sites en restructuration PAGEREF _Toc499824303 \h 8 Chapitre 3 : Mesures d’accompagnement à la mobilité interne DES SALARIES DES SITES EN RESTRUCURATION PAGEREF _Toc499824304 \h 9 Article 3.1. PRIORITE A LA MOBILITE interne PAGEREF _Toc499824305 \h 9 Article 3.2. AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERNE SPECIFIQUES AUX SALARIES DES SITES EN RESTRUCTURATION PAGEREF _Toc499824306 \h 10 3.2.1. Les mesures en cas de déménagement PAGEREF _Toc499824307 \h 10 3.2.2.1. Conditions d’application PAGEREF _Toc499824308 \h 10 3.2.2.2. Aides pour le logement (recherche, vente, location) et le déménagement PAGEREF _Toc499824309 \h 10 3.2.2.3. Aides à l'installation de la famille PAGEREF _Toc499824310 \h 11 3.2.2. Les mesures en cas de mobilité avec augmentation du trajet (sans déménagement) PAGEREF _Toc499824311 \h 12 3.2.3.4. Conditions d'application PAGEREF _Toc499824312 \h 12 3.2.3.5. Prime de 5000 € brut pour l’achat d’un véhicule PAGEREF _Toc499824313 \h 12 3.2.3.6. Financement du permis de conduire si le salarié n’en est pas titulaire PAGEREF _Toc499824314 \h 12 3.2.3.7. Prime de carburant versée pendant deux ans PAGEREF _Toc499824315 \h 12 3.2.3.8. Prise en charge de la totalité du surcoût des frais d'abonnement aux transports publics, urbains et régionaux PAGEREF _Toc499824316 \h 13 3.2.3. Les régimes social et fiscal des mesures prévues aux articles 3.2.1 et 3.2.2 PAGEREF _Toc499824317 \h 13 Chapitre 4 : Mesures D’accompagnement AU PROJET PROFESSIONNEL EXTERNE DES SALARIES DES SITES EN RESTRUCTURATION PAGEREF _Toc499824318 \h 14 Article 4.1. Aides à la reprise ET à la création d’activité PAGEREF _Toc499824319 \h 14 4.1.1. Bilan individuel PAGEREF _Toc499824320 \h 14 4.1.2. Etude de viabilité du projet PAGEREF _Toc499824321 \h 15 Article 4.2. Aide FINANCIERE AU PROJET PROFESSIONNEL EXTERNE PAGEREF _Toc499824322 \h 15 CHAPITRE 5 : MODALITES DE SUIVI et de contrôle de l’accord PAGEREF _Toc499824323 \h 16 Composition PAGEREF _Toc499824324 \h 16 Missions PAGEREF _Toc499824325 \h 16 Saisine/Fréquence de la commission PAGEREF _Toc499824326 \h 16 Fonctionnement PAGEREF _Toc499824327 \h 16 CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc499824328 \h 17
ANNEXES PAGEREF _Toc499824329 \h Erreur ! Signet non défini.
MODALITE 1 : Schéma global19 MODALITE 2 : Schéma Global20 ACCES RENFORCE A LA FORMATION POUR LES SALARIES NON QUALIFIES DES SITES EN RESTRUCTURATION PAGEREF _Toc499824330 \h
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ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA PRIORITE D’ATTENTION AUX PERSONNELS DANS UNE GESTION ACTIVE DE L’EMPLOI
ENTRE
La Fondation d’Auteuil dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 PARIS Cedex 16, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La FEP-CFDT représentée par en qualité de Délégué syndicale centrale,
La SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentée par en qualité de Délégué syndical central,
La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE / OBJECTIFS DE L’ACCORD
La direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu en 2016 de la possibilité, dans le cadre d’une priorité d’attention, d’engager des mesures d’accompagnement du personnel dès le temps d’information-concertation sur les sites en restructuration.
A ce titre, un accord collectif sur la priorité d’attention aux personnels dans une gestion active de l’emploi a été conclu le 21 juin 2016. Cet accord, arrivant à échéance en décembre 2016, a été prorogé par avenant jusqu’au 15 novembre 2017. Les mesures d’accompagnement prévues dans cet accord permettent d’informer le personnel des sites en restructuration, d’amorcer des démarches d’accompagnement, d’aider à l’orientation.
L’accord sur la priorité d’attention aux personnels dans une gestion active de l’emploi permet d’assurer l’articulation entre l’accord GPEC et l’accord pour l’accompagnement des restructurations.
Les mesures d’accompagnement du personnel engagées pendant le temps d’information-concertation sur les sites en restructuration sont mises en œuvre en respect de la qualité de la prise en charge des jeunes et donc en veillant à conserver la stabilité des équipes. A ce titre, l’accord encadre le recours aux démarches d’accompagnement pendant le temps d’information-concertation, en distinguant le mode opératoire, selon les mesures et, pour les projets en modalité 1 en fonction des étapes d’avancement du projet relatif au site en restructuration : engagement des mesures prévues par l’accord en étape 1, 2 ou 3 selon les mesures.
Les mesures d’accompagnement envisageables dès le temps d’information-concertation sur les sites en restructuration sont les suivantes :
Démarches de bilan (CHAPITRE 1),
Accès renforcé à la formation (CHAPITRE 2),
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne (CHAPITRE 3),
Mesures d’accompagnement au projet professionnel externe (CHAPITRE 4).
Au cours de la négociation réengagée depuis le printemps 2017 sur la priorité d’attention aux personnels dans le cadre de la gestion active de l’emploi, la direction et les organisations syndicales représentatives ont réaffirmé l’intérêt de ce dispositif, malgré la courte période d’application de l’accord conclu précédemment et le nombre limité de mesures engagées à ce titre.
Ainsi, les parties ont convenu de poursuivre l’application de mesures d’accompagnement dans le cadre de la gestion active de l’emploi.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2232-12 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé des établissements de la Fondation d’Auteuil affectés sur des sites en restructuration.
Par « site en restructuration », on entend les sites dits « en restructuration » tels que définis dans l’accord-cadre du 4 décembre 2017 à durée déterminée pour l’accompagnement des restructurations à la Fondation d’Auteuil (modalité 1).
Il est convenu d’appliquer également cet accord aux salariés de droit privé de la Fondation d’Auteuil affectés dans le service, la direction ou l’établissement concerné par un projet de restructuration rendu nécessaire par les besoins de la gestion courante (modalité 2). Cette application est réservée aux projets en modalité 2 dont la période d’information concertation préalable au temps d’information consultation dure au minimum 6 mois. Dans cette hypothèse, les salariés concernés peuvent bénéficier, pendant le temps d’information concertation, des mesures prévues aux chapitres 1, 2, 3 et 4 sous réserve de remplir les conditions requises. Ces mesures, à l’exception de celles visées au chapitre 4 (relatif aux mesures d’accompagnement au projet professionnel externe des sites en restructuration) de l’accord révisé peuvent être finalisées pendant le temps d’information consultation préalablement au vote du comité d’établissement régional sur le projet et ses impacts sociaux.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 4 décembre 2017.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.
Les mesures prévues dans le présent accord s’appliquent aux demandes de bilan, de formation, de mobilité interne, ou de projet professionnel externe du salarié qui seront adressées et acceptées par écrit entre le 4 décembre 2017 et le 31 décembre 2019.
Dans ces cas de figure et sous réserve d’en remplir les conditions, les salariés concernés peuvent bénéficier des mesures prévues dans le présent accord y compris après la date du 31 décembre 2019.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en tout ou partie en application de l’article L. 2222-5 du Code du Travail.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée dans les conditions visées par l’article L.2261-7 du Code du travail.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant cette formalisation, les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en application de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.
Chapitre 1 : DEMARCHES DE BILAN destinées àUX SALARIES DES SITES EN RESTRUCTURATION
Dès l’étape 1 du temps d’information-concertation (annexe 1 ou 2 selon la modalité concernée), une information sur les démarches de bilan de compétences et de conseil en évolution professionnelle est réalisée auprès des salariés des sites en restructuration par des permanences sur site.
Sur chaque site en restructuration, le service RH référence deux organismes à même de réaliser des bilans de compétences et s’assure d’une information précise auprès de ces organismes sur le contexte de restructuration du site et les métiers de la fondation par la diffusion du rapport Prospective Emplois et Métiers.
De même, ce rapport est diffusé auprès du conseiller en évolution professionnelle de l’antenne locale d’Unifaf.
Dans ce cadre, chaque salarié d’un site en restructuration, dès le lancement de l’étape 1 du temps d’information-concertation, peut faire la demande d’une démarche de bilan de compétences qui est réalisée :
soit via le congé individuel de formation si les délais de mise en œuvre de ce congé permettent la réalisation du bilan dans un délai qui convient au salarié,
soit au titre du plan de formation si la condition ci-dessus n’est pas remplie.
Par ailleurs, chaque salarié d’un site en restructuration, dès l’étape 1 du temps d’information-concertation, se voit proposer tous les ans, quel que soit son statut, un entretien professionnel tel que défini à l’article L. 6315-1 du Code du travail et détaillé dans l’accord cadre portant sur la GPEC du 10 avril 2015 et dans l’accord cadre portant sur la formation professionnelle du 10 avril 2015.
Chapitre 2 : UN ACCES RENFORCE A LA FORMATION POUR LES SALARIES DES SITES EN RESTRUCTURATION
Article 2 .1. Pour les salaries non-qualifies des sites en restructuration
Dès l’étape 1 du temps d’information-concertation (annexe 1 ou 2 selon la modalité concernée), tous les salariés non-qualifiés des sites en restructuration peuvent bénéficier d’une formation visant à leur permettre d’obtenir un premier niveau de qualification.
Les salariés concernés en font la demande auprès de leur responsable RH, les demandes sont transmises aux Pôles Régionaux de Formation.
Le financement des formations pour les salariés non-qualifiés des sites en restructuration est optimisé entre une prise en charge sur une ligne budgétaire spécifique gérée par la Direction du Développement RH, la mobilisation des fonds de la professionnalisation, l’utilisation du congé individuel de formation et une utilisation volontaire du Compte Personnel de Formation (CPF) par le salarié et les abondements prévus conventionnellement.
Ces formations peuvent, selon les cas, être réalisées en cours d’emploi - et, dans ce cas, les stages pratiques longs se déroulent dans un établissement d’Apprentis d’Auteuil - ou en VAE.
Les critères d’accès à cette disposition sont annexés à l’accord (
annexe 3).
Article 2 .2. Pour tous les salaries des sites en restructuration
Dès l’étape 1 du temps d’information-concertation (annexe 1 ou 2 selon la modalité concernée), tous les salariés des sites en restructuration peuvent, s’ils en font la demande pour réaliser un projet de formation au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), bénéficier d’un abondement à leur compte CPF :
de 150 heures maximum pour les salariés dont le niveau de formation est de niveau V et infra V, ainsi que pour les salariés dont le niveau de diplôme ne permet pas de retrouver un emploi dans le secteur social
de 100 heures maximum pour les salariés dont le niveau de formation est de niveau III et IV.
Le bénéfice de cet abondement ne peut avoir lieu qu’une seule fois par salarié.
Par ailleurs, il est cumulable avec les autres modalités d’abondement au CPF défini dans l’accord-cadre du 10 avril 2015 sur la formation professionnelle et dans l’accord triennal du 10 avril 2015 de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2015-2016-2017.
Chapitre 3 : Mesures d’accompagnement à la mobilité interne DES SALARIES DES SITES EN RESTRUCURATION
Article 3.1. PRIORITE A LA MOBILITE interne
Dès l’étape 3 du temps d’information-concertation pour les projets de restructuration en modalité 1 (annexe 1) ou dès l’étape 1 de lancement de l’information-concertation pour les projets de restructuration en modalité 2 entrant dans le champ d’application du présent accord (annexe 2) : il s’agit de proposer un accompagnement spécifique et renforcé aux salariés des sites en restructuration pour favoriser leur mobilité au sein de la Fondation d’Auteuil, au regard des postes ouverts à la Bourse Interne de l’Emploi (BIE).
La direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité d’accorder une priorité d’attention aux souhaits de mobilité interne exprimés pendant le temps d’information concertation par des salariés affectés sur des sites en restructuration à partir de l’étape 3.
A ce titre, une priorité sur les demandes de mobilité est définie pour les salariés des sites en restructuration : ainsi, un salarié d’un site en restructuration sera prioritaire, à qualification égale obtenue ou en cours d’obtention, par rapport à d’autres candidats sur les postes ouverts à la BIE.
Il est entendu que restent avant tout prioritaires les recherches de reclassement légales. Les priorités légales concernent les recherches de reclassement pour motif économique, pour inaptitude physique et dans le cadre de la mise en œuvre de la priorité de réembauchage suite à un licenciement économique.
Ainsi, à qualification identique obtenue (ou en cours d’obtention pour la priorité 2), au regard de la qualification requise pour le poste à pourvoir, priorité serait donnée dans l’ordre suivant :
Priorité 1 : salarié en recherche de reclassement (économique, inaptitude physique) et en priorité de réembauchage,
Priorité 2 : salarié d’un site en restructuration à partir de l’étape 3 (si modalité 1) ou dès l’étape 1 (si modalité 2),
Priorité 3 : salarié en demande de mobilité.
Article 3.2. AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERNE SPECIFIQUES AUX SALARIES DES SITES EN RESTRUCTURATION
En plus des dispositions de l’accord GPEC et dès l’étape 3 du temps d’information-concertation pour les projets de restructuration en modalité 1 (annexe 1) ou dès l’étape 1 de lancement de l’information-concertation pour les projets de restructuration en modalité 2 entrant dans le champ d’application du présent accord (annexe 2) :
3.2.1. Les mesures en cas de déménagement
3.2.2.1. Conditions d’application
Sont concernés les salariés des sites en restructuration dont la mobilité implique :
une affectation à un établissement situé à au moins 50 km de l’établissement initial,
et un nouveau domicile situé à moins de 50 km du nouveau lieu de travail.
Ces mesures, à défaut de précision contraire, sont applicables pendant deux ans à compter de la date de mobilité. Elles sont octroyées une seule fois par couple dans l’hypothèse où les deux conjoints travaillent tous les deux au sein de la Fondation d’Auteuil.
Pour l’application du présent accord :
la notion de couple ou de famille doit s’entendre au sens de foyer fiscal, c'est-à-dire les personnes inscrites sur une même déclaration de revenus,
la notion d’enfant(s) à charge doit s’entendre au sens enfant(s) à charge fiscalement, à l’exception de la mesure d’accompagnement pour la recherche d’établissements spécialisés.
3.2.2.2. Aides pour le logement (recherche, vente, location) et le déménagement
Accompagnement :
Pour apporter une plus grande sérénité à la famille face aux changements matériels que provoque la mobilité géographique, la Fondation d’Auteuil s’engage à accompagner les salariés concernés. Les prestations peuvent porter sur les aspects suivants :
étudier avec la famille sa situation actuelle de logement sur les plans juridique, financier et fiscal ;
l’informer et la conseiller sur les montages financiers les mieux adaptés en cas de vente de sa résidence d’origine ou d’achat sur le site d’arrivée ;
effectuer, pour la famille, les recherches d’un nouveau logement et faciliter son installation et son intégration dans son nouveau lieu de vie.
Ces prestations sont financées prioritairement via l’organisme d’action logement et à défaut directement par la Fondation d’Auteuil dans la limite de 1500€ TTC pour l’ensemble de ces prestations.
En cas de difficulté à la vente de la résidence principale (1 an de démarches infructueuses après la mise en vente sur le marché), si un rafraichissement de l'habitation s’avère nécessaire sur attestation du professionnel de l’immobilier en charge de la vente pour faciliter la vente, celui-ci est pris en charge, dans la limite de 3000€ TTC, sur production de factures.
Frais d'agence ou assimilés :
Ces frais sont financés prioritairement via l’organisme d’action logement. A défaut, la Fondation d’Auteuil prend en charge les honoraires du professionnel de l’immobilier dans la limite d'un mois de loyer.
Caution :
Ces frais sont financés prioritairement via l’organisme d’action logement. A défaut, la Fondation d’Auteuil effectue une avance sur la prime d’installation afin de permettre au salarié de payer les frais de caution en cas de location (dans la limite d'un mois de loyer).
Congés pour effectuer le déménagement :
Le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables dans le mois du déménagement. Ces journées ne sont pas décomptées sur les jours de congés acquis.
Transport de la famille :
Les frais de voyage afférents à la journée de déménagement vers le nouveau domicile du salarié, ainsi que ceux de son conjoint et des personnes fiscalement à sa charge, sont pris en charge par la Fondation d’Auteuil sur présentation des justificatifs correspondants et conformément aux barèmes applicables au sein de la Fondation d’Auteuil (
annexe 4). La journée de voyage pour se rendre à son nouveau domicile donne lieu à une journée de congé exceptionnel avec maintien de la rémunération. Cette journée n’est pas décomptée sur les jours de congés acquis. Un seul trajet est pris en charge.
Frais d'installation :
Les salariés des sites en restructuration qui ont déménagé dans le cadre d’une mobilité géographique peuvent bénéficier d’une aide à l’installation versée sous forme de primes et/ou sur présentation de factures (remboursement de frais), jusqu’à :
3000 € brut (si primes) ou TTC (si remboursement) pour une personne seule / 5000 € brut (si primes) ou TTC (si remboursement) pour un couple,
plus 800 € brut (si primes) ou TTC (si remboursement) par enfant à charge de moins de 25 ans.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit avoir déménagé effectivement et fournir la preuve du déménagement effectuée dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.
La prime d’un montant de 3000 € visée ci-dessus est majorée de 25% pour les salariés de 50 ans et plus ou présentant un handicap connu, ainsi que pour les parents isolés. Cette majoration ne peut s’appliquer qu’une seule fois par salarié concerné.
3.2.2.3. Aides à l'installation de la famille
Double logement :
En cas de mobilité en cours d’année scolaire et dans l’hypothèse où la famille diffère son déménagement, la Fondation d’Auteuil prend en charge et au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire (telle que fixée dans le calendrier officiel de l’éducation nationale) les frais d’un logement provisoire dans les conditions suivantes : versement sur justificatifs d’une indemnité correspondant au montant du nouveau loyer (700€/mois maximum en IDF et 500€/mois maximum en province charges comprises). La double résidence s’entend comme une occupation régulière et réelle par le salarié de deux logements ; elle est justifiée par une double facture de charge (EDF, ….) ou double imposition au titre de la taxe d’habitation, par des quittances et par des trajets réguliers entre les deux domiciles.
Le salarié se voit en outre rembourser, sur présentation de justificatifs, un aller/retour par semaine travaillée, prioritairement en train ou éventuellement en voiture, selon les dessertes et au tarif le plus économique. Ces frais sont pris en charge selon la politique de frais des déplacements de mission longue durée, et jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours (
annexe 4).
Accompagnement vers l’emploi du conjoint ou d’enfants à charge sur une durée de 6 mois :
Si la mobilité familiale implique la perte d’emploi du conjoint (ou d’un enfant à charge) celui-ci peut bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi par un cabinet spécialisé dans le repositionnement professionnel situé à proximité du nouveau site d’accueil, dans la limite de 3000 € TTC, pour chaque bénéficiaire, versés sur production de facture directement au prestataire.
Le conjoint (ou l’enfant à charge) peut demander le bénéfice de cet accompagnement dans un délai de 3 mois à partir de la prise de poste du collaborateur, ou du déménagement de la famille.
La durée de cet accompagnement est fixée à 6 mois à compter du premier entretien, dont la date est fixée d’un commun accord entre le cabinet et le conjoint du salarié, en fonction des contraintes professionnelles liées à son ancien emploi et à l'installation du nouveau domicile.
Cette prestation se déroule selon les étapes suivantes :
lors du voyage de reconnaissance : présentation de la prestation, entretien individuel avec le conjoint et conseil sur les démarches à réaliser en cas de démission ;
sur le site d’arrivée : bilan d’orientation ou bilan de compétences, évaluation en termes de bilan personnel et bilan professionnel, élaboration et évaluation d’un projet professionnel, sensibilisation, formation et accompagnement à la mise en œuvre des techniques de recherche d’emploi, aide à la prospection d’emploi, préparation et évaluation des entretiens d'embauche.
Recherche d'Etablissements :
La Fondation d’Auteuil accompagne les salariés des sites en restructuration engagés dans une mobilité interne dans la recherche d’établissements spécialisés s’ils justifient de besoins familiaux particuliers (établissements médico-sociaux…).
3.2.2. Les mesures en cas de mobilité avec augmentation du trajet (sans déménagement)
3.2.3.4. Conditions d'application
Ces mesures concernent les salariés des sites en restructuration dont la mobilité implique une augmentation du trajet domicile-travail supérieure à 25 km, ou un allongement du temps de trajet de plus de 30 minutes, en tenant compte des conditions habituelles de circulation, sur la base des indications données par les sites internet de référence en matière de transport (Via Michelin et Mappy).
Ces seuils doivent s’entendre avec la marge d’appréciation suivante : les salariés concernés sont ceux dont le temps de trajet entre dans le 25ème km ou dans la 30ème minute, soit à partir d’un allongement de 24 km ou de 29 minutes.
Pour l’application de ces mesures, il faut retenir comme trajet futur le plus avantageux pour le salarié entre le trajet le plus court en temps et celui le plus court en kilomètres.
3.2.3.5. Prime de 5000 € brut pour l’achat d’un véhicule
L'achat du véhicule nécessaire pour la réalisation du trajet professionnel doit être réalisé au plus tôt à compter de la signature par le salarié de l’avenant formalisant sa mobilité et au plus tard dans les deux ans qui suivent la mobilité et sur présentation de facture. Si le salarié opte pour un déménagement dans les deux ans, cette somme est déduite des mesures d’accompagnement au déménagement décrites ci-dessus.
3.2.3.6. Financement du permis de conduire si le salarié n’en est pas titulaire
La Fondation d’Auteuil prend à sa charge, sur présentation de 3 devis, une formation sur le temps de travail d’une durée de 30 heures maximum afin d'aider le salarié à obtenir son permis de conduire.
3.2.3.7. Prime de carburant versée pendant deux ans
Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son nouveau lieu de travail peut bénéficier, dans les deux ans suivant la mobilité, d’une indemnité forfaitaire appelée « prime de carburant » selon les modalités suivantes :
150 € brut par mois si le trajet supplémentaire est compris entre 350 et 500 km (inclus) par mois
200 € brut par mois si le trajet supplémentaire est compris entre 500 et 1000 km (inclus) par mois
250 € brut par mois si le trajet supplémentaire est supérieur à 1000 km par mois
La distance servant de base de calcul à cette indemnité correspond à la distance domicile – nouveau lieu de travail déduite de la distance domicile – ancien lieu de travail.
Le salarié ne perçoit pas la prime de carburant en cas d’absence sur la totalité d’un mois civil, quelle qu’en soit la cause (congés payés, JRTT, maladie,…).
La mise en œuvre des trois dernières mesures décrites ci-dessus exclue de fait la prise en charge de frais d’abonnement aux transports publics.
3.2.3.8. Prise en charge de la totalité du surcoût des frais d'abonnement aux transports publics, urbains et régionaux
La Fondation d’Auteuil prend en charge 100% du surcoût des frais d’abonnement aux transports publics, urbains et régionaux, sur justificatif et pendant les deux ans maximum suivant la mobilité.
3.2.3. Les régimes social et fiscal des mesures prévues aux articles 3.2.1 et 3.2.2
Il est rappelé que les aides versées sous formes de salaires ou de primes sont soumises à charges sociales et à impôts. La Fondation d’Auteuil prend en charge les charges sociales patronales et le salarié prend en charge les charges sociales salariales et l’imposition.
Chapitre 4 : Mesures D’accompagnement AU PROJET PROFESSIONNEL EXTERNE DES SALARIES DES SITES EN RESTRUCTURATION
La Fondation d’Auteuil souhaite favoriser la création, ou la reprise d'activité, ou tout accompagnement de projet professionnel externe des salariés des sites en restructuration.
Article 4.1. Aides à la reprise ET à la création d’activité
Dès l’étape 2 du temps d’information-concertation pour les projets de restructuration en modalité 1 (annexe 1) ou dès l’étape 1 de lancement de l’information-concertation pour les projets de restructuration en modalité 2 entrant dans le champ d’application du présent accord (annexe 2), la Fondation d’Auteuil entend soutenir l'initiative individuelle en aidant les salariés des sites en restructuration dont le projet professionnel serait de créer ou reprendre leur propre emploi comme artisan, commerçant, profession libérale, gérant de société...
Dans ce cadre, la Fondation d’Auteuil propose un accompagnement en 2 temps :
un bilan individuel d’aptitude à mener à bien un projet professionnel de reprise ou de création d’activité (amenant le cas échéant à solliciter la 2ème phase de l’accompagnement) ;
la réalisation d’une étude de viabilité du projet lorsque celui-ci est identifié (analyse économique et financière).
Cet accompagnement est réalisé par un prestataire extérieur spécialisé choisi et suivi par l’employeur.
4.1.1. Bilan individuel
Les salariés des sites en restructuration dont le projet professionnel est de créer, reprendre ou développer une activité indépendante peuvent valider ce projet en réalisant un bilan individuel d’aptitude à mener à bien le projet de création, de développement ou de reprise d’activité.
Il s'agit d'aider le salarié à passer du stade de l’idée à celui de projet et à prendre sa décision de créer ou non son entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l’examen de son projet (adéquation homme/projet) :
établir son bilan professionnel et personnel,
mettre en évidence ses motivations à développer un projet d’entreprise,
évaluer ses compétences au regard de l’activité,
identifier les formations complémentaires nécessaires au projet,
mesurer le risque financier,
construire le planning de création.
4.1.2. Etude de viabilité du projet
Le bilan individuel décrit ci-dessus peut être suivi de la réalisation d’une étude de viabilité du projet, portant sur son analyse économique et financière (étude de marché, montage financier et juridique), et la rédaction écrite du projet :
étude de marché : analyse de l’environnement économique et règlementaire, étude de la clientèle et des concurrents, identification des opportunités et des menaces sur le marché visé.
positionnement de l’offre commerciale : définition du mix-marketing (politique de produits, de prix, de distribution).
montage financier du projet : évaluation de la rentabilité commerciale et validation du montage financier à travers les tableaux prévisionnels (compte de résultat, plan de financement, plan de trésorerie).
organisation juridique, fiscale et sociale : choix de la structure juridique et du statut social du créateur, en tenant compte des paramètres du projet. Enfin, le salarié sera aidé à la mise en place des premières démarches de création.
rechercher les financements complémentaires appropriés, et les partenaires de l’entreprise (banquier, expert-comptable, assureur …).
préparer les documents administratifs.
élaborer les dossiers d’aide tels que l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise).
effectuer les démarches d’immatriculation.
Article 4.2. Aide FINANCIERE AU PROJET PROFESSIONNEL EXTERNE
Dès l’étape 3 du temps d’information-concertation pour les projets de restructuration en modalité 1 (annexe 1) ou dès l’étape 1 de lancement de l’information-concertation pour les projets de restructuration en modalité 2 entrant dans le champ d’application du présent accord (annexe 2), un accompagnement financier à la réalisation d’un projet professionnel externe est proposé pour les salariés des sites en restructuration qui le souhaitent sous réserve de l’une des deux conditions ci-dessous :
Le salarié a un projet de formation diplômante, certifiante ou qualifiante réalisée suite à un bilan de compétences ou à un conseil en évolution professionnel, projet de formation qui l’amène à envisager une reconversion professionnelle en externe,
Le salarié a un projet de création/reprise d’entreprise accompagné par le bilan d’aptitude défini à l’article 4.1.1 ci-dessus.
Dans ce cadre, cet accompagnement financier prend la forme d’une prise en charge du coût de la formation nécessaire à la réalisation du projet de reconversion professionnelle en externe, ou dans le cadre d’une reprise/création d’entreprise dans la limite de 5.000 € et après avoir mobilisé tous les dispositifs possibles de prise en charge.
Cette somme est versée directement à l’organisme de formation externe.
CHAPITRE 5 : MODALITES DE SUIVI et de contrôle de l’accord
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
C’est dans cet esprit qu’une commission nationale de suivi de l’accord est conçue et est appelée à travailler.
Composition
La commission est composée des mêmes membres que les membres de la commission de suivi de l’accord-cadre à durée déterminée du 4 décembre 2017 pour l’accompagnement des restructurations à la Fondation d’Auteuil :
un délégué syndical par organisation syndicale signataire du présent accord,
trois représentants de la direction générale.
Par ailleurs, les membres de droit peuvent solliciter des invités selon les modalités suivantes :
deux invités par organisation syndicale signataire,
deux invités pour la direction générale,
et, à la majorité des membres de droit, un membre de la commission économique et/ou un membre de la commission GPEC, formation, diversité du comité central d’entreprise.
Missions
La commission est chargée :
d’assurer le suivi périodique des mesures mises en œuvre sur les différents sites en restructuration,
de proposer toute mesure d’ajustement qui s’avèrerait nécessaire,
la commission est également en charge de préparer le bilan de l’accord.
Les documents utilisés pendant les réunions de cette commission seront adressés :
à toutes les Organisations Syndicales signataires,
au secrétaire du CCE,
à chaque secrétaire de CER,
à la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP).
Saisine/Fréquence de la commission
La commission se réunit au moins une fois entre chaque période de vacances scolaires en même temps que la commission de suivi de l’accord-cadre à durée déterminée du 4 décembre 2017 pour l’accompagnement des restructurations à la Fondation d’Auteuil. Elle se réunit sur la base de son propre ordre du jour.
A la demande d’au moins une organisation syndicale ou de la direction, une réunion supplémentaire peut être organisée dans la période.
En cas de besoin, toute instance de représentation du personnel d’un établissement entrant dans le champ d’application de cet accord peut saisir la commission de suivi via l’un de ses membres de droit.
Fonctionnement
Le temps passé en réunion de la commission ne s’impute pas sur les crédits d’heures des participants et est considéré comme du temps de travail effectif.
CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
La direction générale remet en main propre contre décharge ou adresse le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La direction générale assume les démarches suivantes :
la transmission de l’accord à la DGEFP,
le dépôt de l’accord auprès des services compétents (DIRECCTE d’Ile de France et secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris).
Fait à Paris, le 4 décembre 2017
Pour la Fondation d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FEP-CFDT
