Accord collectif relatif a la « prime de cooptation » Accord collectif relatif a la « prime de cooptation »
Préambule
Faisant constat de difficultés de recrutement en premier lieu sur les métiers d’infirmier, d’aide-soignant, d’Accompagnant éducatif et social et de travailleur social, les partenaires sociaux ont décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés. Pour cela, il est décidé de mettre en place une « prime de cooptation » sur les métiers en tension, dans le cadre d’une expérimentation. La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de son entourage ou de son réseau professionnel correspondant à une offre d’emploi (en principe, en CDI) ouverte au recrutement. Cette démarche est libre et volontaire. L’expérimentation se déroulera comme suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation actuels ou futurs.
Article 2 – Définitions
La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur », avant tout entretien ou signature du contrat, auprès du service des ressources humaines ou du/ de la responsable du recrutement.
Le candidat ne doit pas avoir déjà postulé dans le passé ou avoir déjà travaillé au sein de la Fondation (stagiaires, intérimaires, CDD, contrats aidés, alternants, …) durant les deux années précédant son embauche en CDI, sauf si son CDD a été transformé en CDI ou s’est poursuivi immédiatement en CDI (voir article 3, alinéa 2).
Les diplômes et expérience(s) professionnelle(s) du candidat doivent correspondre à une offre d’emploi ouverte au recrutement.
La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une seule « prime de cooptation » même si celle-ci travaille ou intervient par la suite sur d’autres structures de la Fondation.
Le « coopteur » est obligatoirement salarié au sein de la Fondation. Le « coopteur » ne pourra pas être une personne dont la mission est de participer au recrutement (le service ressources humaines, la direction, l’équipe d’encadrement, …).
Article 3 – Montant et modalités de versement de la « prime de cooptation »
La prime de cooptation est versée si l’emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) du salarié « coopté » relève des emplois pénuriques suivants : infirmier diplômé d’Etat, aide-soignant diplômé, accompagnant éducatif et social diplômé, travailleur social diplômé (diplôme de niveau 4 à 6).
La prime de cooptation sera également versée au salarié « coopteur » si le salarié « coopté », recruté initialement en CDD, poursuit son contrat en CDI sur un poste éligible, sans interruption, ou si son CDD est transformé en CDI avant le terme du contrat.
Le montant de la prime de cooptation est de 600 euros (1500 euros bruts si le candidat « coopté » est recruté en tant qu’infirmier diplômé d’Etat), versé en deux fois :
- 1/2 de la prime est versé le mois suivant la validation de la période d’essai du salarié « coopté » (ou le mois suivant le passage en CDI si le salarié a été initialement recruté en CDD et si son CDI ne comporte pas de période d’essai).
- 1/2 de la prime est versé à l’issue d’un an de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié « coopté ».
Le « coopteur » doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime. Une dérogation est toutefois prévue pour les salariés qui partent à la retraite : ils percevront le reliquat de la prime au moment de leur départ.
Un courrier précisant le montant et les modalités de versement de la prime de cooptation sera remis au « coopteur » dès l’embauche (ou passage en CDI) du candidat « coopté » (annexe 1 : modèle de courrier).
Article 4 – Durée, agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et sera soumis à l’agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Une évaluation du dispositif sera réalisée au deuxième semestre de l’année 2026 par les signataires du présent accord.
Article 5 - Modalités de révision
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant modificatif.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIETS). Une version papier est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.
Fait à Paris, le 20 juin 2025 Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Annexe 1 (modèle de courrier à remettre au « coopteur »)
Nom/ prénom du salarié Adresse
Fait à, le date
Objet : versement de la prime de cooptation
Courrier remis en main propre contre décharge
Madame/ Monsieur,
Nous vous informons par la présente que nom/ prénom du salarié « coopté » dont vous nous avez transmis le CV a été recruté par l’établissement en qualité de poste occupé par le candidat « coopté » en CDI. Ainsi, conformément à notre accord d’entreprise relatif à la « prime de cooptation », la Fondation vous versera une prime de cooptation de montant de la prime euros si vous faites toujours parti(e) des effectifs (ou que vous êtes parti(e) en retraite) selon les modalités suivantes, définies par l’accord :
- 1/2 de la prime sera versé le mois suivant la validation de la période d’essai de nom/prénom du salarié « coopté » ou le mois suivant le passage de nom/prénom du salarié « coopté » en CDI,
- 1/2 de la prime sera versé à l’issue d’un an de présence effective (hors période de suspension du contrat) de nom/prénom du salarié « coopté ».
Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, mes respectueuses salutations.
