Accord d’entreprise pour l’extension DE LA PRIME fonctionnelle CCN51 liée à l’exercice exclusif au sein du bloc opératoire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Fondation de la Miséricorde, dont le siège est sis 15 Fossés Saint Julien à Caen, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Président de la Fondation de la Miséricorde, ci-après dénommée la Fondation
D'une part : Les organisations syndicales de salariés représentatives, au sein de la Fondation de la Miséricorde, en l’occurrence :
Déléguée syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Déléguée syndicale Confédération Générale du Travail (CGT),
, Délégué syndical Force Ouvrière (FO),
D'autre part
Préambule
La Convention Collective prévoit notamment dans l’annexe 1 – classement des salariés par filières : « L’infirmier D.E. ou autorisé exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l’électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l’hémodialyse bénéficie d’une prime fonctionnelle égale à 14 points » Les parties à la négociation ont souhaité étendre ce dispositif, lié aux contraintes spécifiques des services du bloc, aux salariés "non-médicaux" qui interviennent à titre au sein des dits services. Cette disposition constitue la référence du présent accord.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour objet d’étendre la prime fonctionnelle de bloc opératoire de 14 pts prévue par la convention collective CCN51 à l’ensemble des professionnels non médicaux exerçant à titre exclusif au sein (au sens géographique et au sens de la convention collective) de l’unité de chirurgie ambulatoire , de la stérilisation et du bloc opératoire.
RÈGLES D’ATTRIBUTION
2.1 Métiers concernés
Liste des métiers concernés :
Cadres de santé
Encadrants de soins
Infirmiers spécialisés
Infirmiers DE
Aide-soignants
Brancardiers
ASH
Secrétaires médicales
2.2 Proratisation de la prime
La prime fonctionnelle est proratisée au temps de travail prévu au contrat de travail.
2.3 Sujétion
La prime fonctionnelle est une prime de sujétion liée à l’exercice exclusif au sein des services cités dans l’article 1 du présent accord. Ainsi, un salarié qui changerait de service ne percevrait plus la prime fonctionnelle.
2.4 Information des personnels concernés
Chaque salarié concerné est informé par un courrier de la direction.
DATE D’APPLICATION, DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
3.1 Date d’application
Le présent accord s’applique au 1er janvier 2021
3.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 Révision de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Fondation, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
