RELATIF A LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par .......... en sa qualité de Directeur Général,d’une part,
ETL’organisation syndicale CFDT représentée par .............. en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFTC représentée par .............. en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
Préambule
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument la structure sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.
Article 2 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Article 3 - Montant et plafond de l’ikvélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Jusqu’au 31/12/2019, le plafond de l’exonération est fixé à 200 euros par an. La Fondation souhaite se calquer sur le plafond d’exonération défini chaque année et plafonne donc sa prise en charge sur ce même plafond, soit 200 € en 2019.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
L’ikVélo sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en charge, hormis pour les salariés dont les horaires de travail habituels comportent une interruption de leur temps de travail supérieure à deux heures. Dans ce cas, deux allers-retours par jour seront acceptés.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo mensuellement par le biais du formulaire « Prise en charge IK Vélo ».
L’indemnité sera versée à partir des déclarations effectuées sur le formulaire susvisé sur la paie du mois suivant sa transmission.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la Fondation.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 7 - Dénonciation-Révision
Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
