Remise des documents conformément à l’article L2242-14 du Code du travail
RELEVE DE DECISIONS
Concernant l’ensemble du personnel
1. Maintien de salaire sur congé paternité
Refus de la direction en raison du coût engendré par la mesure que la structure ne peut supporter en l’état actuel de ses finances.
2. Conclusion d’un accord relatif à la mise en place du forfait de mobilité durable et simplification justificatifs IK Vélo
La direction ne souhaite pas élargir l’accord d’entreprise existant relatif à l’indemnité kilométrique vélo à d’autres modes de transport et notamment au covoiturage dont les justificatifs sont difficilement contrôlables. En revanche, la direction accepte un aménagement des modalités de justification (Attestation annuelle sur l’honneur relative à l’itinéraire du trajet domicile- lieu de travail et mention du nombre de jours travaillés par mois).
3. Mise en place d’un Compte Epargne temps (CET)
Refus de la direction : la mise en place de ce système serait susceptible d’engendrer des soldes de tout compte trop onéreux.
4. Conclusion d’un accord d’entreprise sur la prise des congés payés
Cf accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon
Concernant le personnel non médical
5. Revalorisation de l’ensemble des grilles de salaires de 1%
Refus de la direction en raison du coût engendré par la mesure que la structure ne peut supporter en l’état actuel de ses finances.
Toutefois, la direction souhaite rappeler qu’une revalorisation substantielle de 4 niveaux de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale a été réalisée, au mois de juin 2021, par anticipation des NAO 2021, représentant un coût financier de 70 000 € bruts chargés annuels et s’inscrivant dans une politique de revalorisation salariale.
6. Revalorisation de la grille de salaires des secrétaires médicales
Simulations financières :
Revalorisation par suppression du premier niveau de la grille et répercussion sur les suivants : 51 000 € bruts chargés annuels Revalorisation par suppression des deux premiers niveaux de la grille et répercussion sur les suivants : 104 000 € bruts chargés annuels
Refus de la direction en raison du coût engendré par la mesure que la structure ne peut supporter en l’état actuel de ses finances.
7. Augmentation de 5% du salaire des assistants dentaires titulaires du diplôme de spécialisation en orthodontie
Refus de la direction qui ne souhaite pas différencier les salaires des assistants dentaires en fonction des différentes orientations des praticiens avec lesquels l’activité est exercée (omnipratique, orthodontie, implantologie...). Les affectations des assistants dentaires n’étant pas définitives, une inégalité de traitement pourrait être engendrée en cas de modification de celles-ci.
8. Application d’une prime équivalente au Segur de la santé au personnel soignant du champ médico-social de la Fondation (237.66€ bruts)
Suite au budget non reconductible alloué sur l’année 2022 par l’ARS, à titre exceptionnel, pour l’application d’une revalorisation salariale équivalente au Segur de la santé sur les services des SSIAD de la Fondation, la direction accorde une prime d’un montant de 237.66 € bruts mensuels, pour un temps plein, sur une durée déterminée et limitée à l’année 2022 pour l’ensemble du personnel soignant non médical des services des SSIAD, CSI, Précaconsult et Handiconsult (Aide-soignants, Infirmiers, Infirmiers coordinateurs et Psychologues). Cout total estimé 2022 = 152 630.55 € bruts chargés dont 17 068.78 € bruts chargés hors financement.
Cf accord d’entreprise
9. Récupération jour fériés coïncidant avec un week-end, en sus du 01/05 : 01/01, 08/05, 14/07,11/11
La récupération du 1er mai a été accordée en 2016, la direction ne souhaite pas revenir progressivement sur l’accord conclu en 2013 en accordant des jours supplémentaires, d’autant plus que cette mesure pourrait s’appliquer, pour des raisons financières, uniquement au personnel non médical.
Concernant le personnel médical
10. Réduction rémunérée du temps de travail des femmes enceintes
Augmentation de la réduction horaire rémunérée à 5/35ème de la durée hebdomadaire contractuelle de travail à compter du 1er jour du 3 ème mois de grossesse.
Refus de la direction en raison du coût engendré par la mesure que la structure ne peut supporter en l’état actuel de ses finances.
11. Application d’une prime équivalente au Segur de la santé aux sages-femmes (237.66 € bruts)
Refus de la direction en raison du coût engendré par la mesure que la structure ne peut supporter en l’état actuel de ses finances et de la rémunération à l’acte en vigueur plus favorable que celle hospitalière.
12.Récupération du 1er mai coïncidant avec un week-end
Simulation financière : 17 163.27 € bruts chargés
Refus de la direction en raison du coût engendré par la mesure que la structure ne peut supporter en l’état actuel de ses finances
13. Augmentation du pourcentage de reversement aux praticiens en orthodontie de 30 % à 33%
Refus de la direction en raison du coût engendré par la mesure que la structure ne peut supporter en l’état actuel de ses finances
14. Calcul des divers maintiens de salaire des praticiens sur la base des 12 mois précédents au lieu des 3 derniers mois
Accord de la direction hormis pour les réunions professionnelles des médecins généralistes (initiative praticiens et employeur) Cf. Point 14
15. Augmentation de la durée et du montant du salaire fixe garanti aux Chirurgiens-dentistes après leur embauche
Accord de la direction pour la détermination d’un salaire fixe mensuel entre 3000 € et 4000 € bruts selon l’expérience du nouvel embauché, pendant une période de 6 mois
16.Augmentation du forfait mensuel fixe accord national alloué aux médecins généralistes et formalisation des règles de tenue des réunions professionnelles
La Direction accorde une augmentation ferme (sans régularisation) du forfait fixe accord national à hauteur de 520 € bruts par mois pour un temps complet sur une durée déterminée et limitée à l’année 2022. Ce forfait sera renégocié dans le cadre du Plan de Retour à la Performance de la Fondation, lorsque la Fondation aura perçu l’intégralité des sommes dues par l’assurance maladie au titre de la rémunération de l’accord national pour l’année 2022.
Les réunions de concertations pluriprofessionnelles (RCP) seront rémunérées dans la limite de 18h par an et par médecin.
Les réunions à l’initiative des praticiens (réunions de service, intercentres...) seront rémunérées dans la limite de 24h par an et par médecin.
La tenue de ces réunions, organisées hors temps de consultations de chaque praticien, donnera lieu à la rémunération forfaitaire suivante :
- RCP = taux horaire brut moyen annuel + un forfait brut de 6€ de l’heure par médecin, justifié par l’investissement des médecins généralistes dans la préparation et la clôture de ces réunions.
- Réunions à l’initiative des praticiens : 28 € bruts de l’heure par médecin.
Les réunions professionnelles à l’initiative de l’employeur sont maintenues et donneront lieu à une rémunération forfaitaire de 28 € bruts de l’heure par médecin (hormis commissions spécifiques).
Le montant de ces rémunérations forfaitaires s’applique pour l’année civile 2022 et sera renégocié pour l’année 2023.
Cf. accord d’entreprise L’ensemble des mesures contenues dans le présent procès-verbal entrera en vigueur le 28/02/2022, après dépôt auprès de la DIRECCTE.
