Remise des documents conformément à l’article L2242-14 du Code du travail
RELEVE DE DECISIONS
Concernant le personnel non médical
1) Suite à l’engagement unilatéral pris par la Directrice Générale, le 29/04/2024, portant sur l’évolution salariale du personnel non médical au sein de leur grille respective sur 3 ans (2024-2026), les délégués syndicaux demandent que l’échelonnement mis en place soit réduit à 2 ans (2024-2025)
Le budget prévisionnel alloué pour 2025 aux évolutions salariales du personnel non médical était de 59 000 € bruts annuels chargés pour 47 salariés. Conformément aux dispositions de la décision unilatérale, une réévaluation des évolutions salariales de l’ensemble du personnel non médical déterminées en 2024 a été réalisée pour l’année 2025. Suite à cette réévaluation, 24 salariés supplémentaires bénéficieront d’une évolution salariale sur l’année 2025 engendrant une revue à la hausse du budget qui s’élève désormais à 76 000 € bruts annuels chargés pour 71 salariés. Le budget prévisionnel concernant les évolutions salariales 2026 s’élevant à 33 000 € bruts annuels chargés, la Fondation ne peut cumuler sur une même année les évolutions salariales 2025 et 2026 ce qui engendrerait un surcout annuel trop élevé que
la structure ne pourrait supporter en l’état actuel de ses finances.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
2) Proposition de la Direction de revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale de 4 niveaux par suppression du 1er échelon et répercussion sur les niveaux suivants :
Suite aux multiples sollicitations en CSE et face aux fortes difficultés de recrutement de manipulateurs en imagerie impactant l’activité d’imagerie, la Direction souhaite revaloriser la grille salariale afférente de 4 niveaux dans un objectif de fidélisation des salariés en poste et d’attractivité des candidats. Simulation du cout de la mesure : 96 000 € bruts chargés annuels pour 18 manipulateurs.
Contreproposition syndicale : Les délégués syndicaux ont formulé une contreproposition de revalorisation de 3 niveaux de la grille salariale des manipulateurs en imagerie dans l’objectif de permettre, selon les capacités budgétaires de la structure, la mise en place de mesures concernant une plus large catégorie de personnel de la Fondation (titres restaurant et transports en commun. Cf ci-après dans le corps du PV).
Simulation du cout de la mesure : 72 000 € bruts chargés annuels pour 18 manipulateurs.
Décision : La Direction, soucieuse également que les mesures issues des négociations puissent concerner une large partie des salariés, a accepté cette contreproposition.
Cf Accord d’entreprise relatif à la revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale.
3) Revalorisation des grilles de technicien paie/ gestionnaire RH / assistante RH et assistante de direction générale et opérationnelle
La Direction souhaite donner la priorité budgétaire à la réévaluation des salariés au sein des grilles salariales existantes selon le plan triennal établi ainsi qu’aux métiers en forte tension au niveau du recrutement dont le sous-effectif impacte l’activité. Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
4) Augmentation à 25% de la majoration des heures complémentaires majorées à 10%
La Direction aurait été favorable à cette mesure afin de favoriser l’équité entre les salariés à temps plein et à temps partiel, toutefois elle n’est pas réalisable juridiquement. Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
5) Attribution d’une prime pour les assistantes dentaires réalisant des vacations Handiconsult de 50 nets par journée Handiconsult réalisée
Le budget Handiconsult relevant de tiers financeurs et étant déjà défini pour l’année 2025, nous sommes dans l’impossibilité de le modifier à la hausse. Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
Concernant le personnel médical
6) Attribution aux médecins généralistes d’un montant équivalent aux ROSP dans le cadre de la renégociation nationale par la CPAM de l’accord national prévue en 2026
Ce point sera réévoqué lorsque nous disposerons des nouveaux éléments afférents à l’accord national. Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
7) Paiement d’1h par jour de travail administratif pour les Sage-Femmes
Simulation du cout de la mesure : - 4 Sages-femmes => 17 jours d’activité cumulés sur la semaine soit 17h cumulées à rémunérer par semaine - Soit 52 000 € bruts chargés annuels sur la base du taux horaire moyen des Sages-Femmes
Contreproposition syndicale : 2h par semaine soit 8h par semaine
Simulation du cout de la mesure : - 25 000 € bruts chargés annuels sur la base du taux horaire moyen des Sages-Femmes
Nous ne pouvons donner une suite favorable à cette demande en raison du coût estimé de la mesure que
la structure ne pourrait supporter en l’état actuel de ses finances.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
8) Maintien de salaire négocié dans le cadre du redéploiement des activités du Centre Sévigné : prolongation de 9 mois pour l’ensemble des praticiens dentaires
Maintien de salaire réalisé de janvier 2024 à décembre 2024 pour les praticiens dentaires conformément à l’accord d’entreprise relatif au redéploiement : 135 000 € bruts chargés.
A noter que les implantologues bénéficient encore de 3 mois de maintien de salaire de janvier à mars 2025 sur l’activité d’implantologie.
Simulation du cout de la mesure sur la base moyenne 2024 : 89 000 € bruts chargés pour 9 mois supplémentaires.
Contreproposition syndicale : prolongation du maintien de 3 mois pour l’ensemble des praticiens dentaires
Simulation du cout de la mesure sur la base moyenne 2024 : 30 000 € bruts chargés pour 3 mois supplémentaires.
Nous ne pouvons donner une suite favorable à cette demande en raison du coût estimé de la mesure que
la structure ne pourrait supporter en l’état actuel de ses finances.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
9) Versement d’un forfait de 800 € par Chirurgiens-dentistes pour participation à l’achat de loupes et de lunettes spécifiques
Simulation du cout de la mesure pour 13 praticiens dentaires : 10 400 € nets. Nous ne pouvons donner une suite favorable à cette demande en raison du coût estimé de la mesure que
la structure ne pourrait supporter en l’état actuel de ses finances.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet
10) Maintien de salaire des praticiens dentaires sur les heures de réunion de Comité dentaire
La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 et le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 ne prévoient pas de dispositions sur la rémunération des heures de Comité dentaire par l'employeur contrairement aux moyens logistiques que nous devons mettre à disposition.
Par ailleurs, le Comité dentaire exerce ses missions en tant qu'instance autonome et sans lien de subordination avec l'employeur puisque celui-ci n'a aucun regard sur l'ordre du jour, est expressément exclu de la composition du Comité et ne peut assister aux réunions que sur invitation du Comité sur des points spécifiques sans voix délibérative.
Par conséquent, aucune obligation ne s'imposant à l'employeur, la Fondation n’a pas vocation à assurer un maintien de salaire sur les heures de Comité dentaire et ce, en conformité avec la pratique commune adoptée par les gestionnaires de Centres de santé telle qu’évoquée au sein du GRCS.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet
Concernant l’ensemble du personnel
11) Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 8€ à 9 € sans participation supplémentaire du CSE
12) Augmentation de la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun de 50% à 75 %
Simulation du cout de la mesure : 6 300 € nets annuels
Contreproposition patronale : 60% de prise en charge employeur : 2520 € nets annuels
Décision : Accord entre la Direction et les délégués syndicaux sur une prise en charge employeur à hauteur de 65% soit un cout patronal de 3780 € nets annuels.
Un accord d’entreprise à durée déterminée est conclu jusqu’au 31/12/2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025, en raison des dispositions légales qui prévoient, à ce jour, une extension d’exonérations de cotisations sociales uniquement pour l’année civile 2025.
Cf Accord d’entreprise relatif aux modalités de la prise en charge employeur des abonnements de transports en commun
Les abonnements concernés sont ceux visés explicitement par les dispositions légales imposant une prise en charge obligatoire par l’employeur dans le cadre de l’article L3261-2 du Code du travail.
La possibilité d’une prise en charge employeur à hauteur de 75%, sous réserve de l’application des dispositions légales afférentes, sera réétudiée lors des NA0 2025.
13) Augmentation salariale de 2 % de l’ensemble du personnel (personnel médical et non médical)
Simulation augmentation de 2% de la masse salariale : 208 834.52 € bruts chargés annuels
Contreproposition syndicale : Augmentation salariale de 1 % de l’ensemble du personnel (personnel médical et non médical)
Simulation augmentation de 1% de la masse salariale : 104 417.26 € bruts chargés annuels Nous ne pouvons donner une suite favorable à cette demande en raison du coût estimé de la mesure que
la structure ne pourrait supporter en l’état actuel de ses finances.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
14) Mise en place d’une politique d’ancienneté pour l’ensemble du personnel (personnel médical et non médical) dans le cadre d’une nouvelle politique salariale
Une nouvelle politique salariale ne pourra être définie qu’à l’issue de la réévaluation salariale du personnel non médical en cours et prévue jusqu’en mai 2026. La Direction s’engage, toutefois, à étudier l’opportunité du critère d’ancienneté dans le cadre de la mise en place d’une future politique salariale.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
15) Attribution de 4 jours de congés payés supplémentaires pour l’ensemble du personnel (personnel médical et non médical)
Simulation du cout de la mesure : 146 000 € bruts chargés annuels.
Contreproposition syndicale : : Attribution de 1 jour de congés payés supplémentaires pour l’ensemble du personnel (personnel médical et non médical)
Simulation du cout de la mesure : 36 500 € bruts chargés annuels. Nous ne pouvons donner une suite favorable à cette demande en raison du coût estimé de la mesure que
la structure ne pourrait supporter en l’état actuel de ses finances.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
16) Maintien de salaire sur congé paternité pour l’ensemble du personnel (personnel médical et non médical)
Malgré la réforme légale du congé paternité (augmentation de la durée à 25 jours), la loi n’a pas prévu de maintien de salaire employeur en cas de salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale (3 925 € bruts mensuels pour 2025).
Simulation du cout de la mesure en se basant sur le taux horaire moyen des 23 salariés dépassant le plafond de la sécurité sociale : 9000 € bruts chargés par congé paternité.
Sur les plus hauts salaires des salariés concernés = jusqu’à 21 500 € bruts chargés de maintien par congé paternité.
Nous ne pouvons donner une suite favorable à cette demande en raison du coût estimé de la mesure que
la structure ne pourrait supporter en l’état actuel de ses finances.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
17) Conclusion d’un accord relatif à la mise en place du forfait de mobilité durable en lieu et place de l’accord relatif aux indemnités kilométriques vélo
Le forfait mobilité durable élargit les modes de transports concernés : covoiturage, autopartage de véhicules à faibles émissions, trottinettes, gyropodes… Aucune simulation du cout de la mesure ne peut être réalisée notamment pour le mode de transport du covoiturage dont les justificatifs sont difficilement contrôlables. La Direction, ne peut, à ce jour s’engager sur une mesure non chiffrable qui pourrait impacter sa situation financière.
Aucun accord n’a pu être conclu sur ce sujet.
L’ensemble des mesures contenues dans le présent procès-verbal entrera en vigueur le 01/03/2025, après dépôt auprès de la DREETS et notification aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon, en huit exemplaires le 21/02/2025
Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon XXXX Directrice générale
