RELATIF AUX MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN
ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice Générale,d’une part,
ETL’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
Le présent accord a pour objet la détermination d’un montant de prise en charge par l’employeur plus favorable que les dispositions légales minimales dans les conditions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Dispensaire Général de Lyon qui :
utilisent des transports en commun ou un service public de locations de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
achètent, pour payer ces transports ou services, des titres d'abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées à l’article 2,
quel que soit leur contrat de travail, contrat à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge qui est toutefois modulée légalement selon leur temps de travail :
Si leur temps de travail est supérieur ou égal à 50 % de la durée légale du travail (35h), la prise en charge des frais de transports publics s’applique de manière identique à celle d’un salarié à temps complet.
Si leur temps de travail est inférieur à 50 % de la durée légale du travail (35h), la prise en charge de l'employeur est proportionnelle au nombre d'heures contractuelles par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2 – Les titres d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public (ex : TCL)
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public (ex : TCL)
Abonnements à un service public de location de vélos (ex : Velo’v)
Article 3 – Modalités de prise en charge
La prise en charge s’effectue uniquement sur le montant des abonnements permettant au salarié d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Cette prise en charge est basée sur le tarif de 2ème classe.
Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet, c’est-à-dire le trajet le plus court en temps.
La prise en charge porte sur l’ensemble des abonnements de transports publics nécessaires à la réalisation du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La prise en charge est effectuée par l’employeur uniquement en cas d’utilisation de l’abonnement au mois une fois dans le mois dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail.
Le salarié devra fournir mensuellement la copie de son titre d’abonnement permettant son identification (ex : copie de la carte d’abonnement TCL) ainsi que le justificatif d’achat de l’abonnement afférent permettant le rattachement au titre. La transmission de ces justificatifs devra être réalisée au plus tard le 19 de chaque mois au service des ressources humaines afin que le remboursement puisse intervenir sur la fiche de paie du mois concerné.
Article 4 – Montant de la prise en charge
L’employeur est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. La loi de Finances du 14/02/2025, prévoit, pour l’année 2025, que la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions susvisées et excédant l'obligation de prise en charge (soit 50 % du prix des titres d’abonnements) bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations fiscales et sociales. Ainsi, la prise en charge par la Fondation, au titre de l’année 2025, sera portée à 65% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés et bénéficiera des exonérations fiscales et sociales afférentes.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu à durée déterminée, il prendra effet à compter du 01/03/2025, avec effet rétroactif au 01/01/2025, jusqu’au 31/12/2025. Il ne saurait être renouvelé.
Article 6 – Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 7 - Dénonciation – Révision
Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.
Article 8 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
