Accord d'entreprise FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES MANIPULATEURS EN IMAGERIE MEDICALE APPLICABLE AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES MANIPULATEURS EN IMAGERIE MEDICALE APPLICABLE AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON
ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice Générale,d’une part,
ETL’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Lors des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction a proposé aux délégués syndicaux une mesure de revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale. Cette démarche a été initiée dans l’objectif d’instaurer une politique salariale concurrentielle visant à réduire les difficultés actuelles de recrutement de la Fondation sur cette profession tout en assurant la fidélisation de ses collaborateurs. Cette revalorisation salariale a été actée selon les modalités suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés exerçant leur fonction en tant que manipulateurs en imagerie médicale au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), quelle que soit leur durée de travail (temps complet ou temps partiel).
Article 2 – Revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale
La revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale est réalisée par la suppression des 3 premiers niveaux avec répercussion sur les niveaux suivants :
Grille avant revalorisation (salaires bruts en €) Grille revalorisée (salaires bruts en €)
Echelon 1
Niveau 0 2425.98 2624.46 Niveau 1 2492.14 2696.04 Niveau 2 2558.30 2767.62 Niveau 3 2624.46 2839.20
Echelon 2
Niveau 0 2690.62 2910.78 Niveau 1 2756.78 2982.36 Niveau 2 2822.94 3053.94 Niveau 3 2889.10 3125.52
Echelon 3
Niveau 0 2955.26 3197.10 Niveau 1 3021.42 3268.68 Niveau 2 3087.58 3340.26 Niveau 3 3153.74 3411.84
Les salaires mentionnés correspondent à ceux perçus par les salariés exerçant leur fonction à temps plein. Concernant les salariés à temps partiel, ces salaires sont proratisés selon la durée de leur temps de travail.
La revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale n’a pas d’impact sur la classification des salariés concernés qui conservent leur positionnement actuel (Echelon et niveau) au sein de celle-ci.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5 - Dénonciation – Révision
Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.
Article 6 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
