CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR « 2023 »
RÉFÉRENCE: PPV_2023 du 2023-12-14
ENTRE :
xxx xxx xxx SIRET : xxx
Représentée par xxx, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après désigné « l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous : - La CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale, - La C.F.D.T. représentée par xxx, en qualité de délégué syndical, - La CFE - CGC représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale, ci-après désignées les « Syndicats », d’autre part,
PREAMBULE
En vue de permettre aux salariés de la xxx de bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a décidé d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour en définir les modalités d’octroi et de versement.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 14 décembre 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la xxx.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la xxx ayant un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
ARTICLE 4.1 : MONTANTS ET CRITERES DE VERSEMENT
CRITERE DE VERSEMENT
Le critère de versement retenu par la Fondation est l’ancienneté dans l’entreprise.
Le critère d’ancienneté est retenu de la façon suivante :
Salariés présents en décembre avec moins de 3 mois d’ancienneté continue : un quart du versement
Salariés présents en décembre disposant de 3 mois et 1 jour à 12 mois d’ancienneté continue : moitié du versement
Salariés présents en décembre disposant de plus de 12 mois d’ancienneté continue : versement total
•MONTANT
La somme de 300 euros est retenue par la xxx pour l’ensemble des salariés éligibles, sans condition de rémunération.
ARTICLE 4.2 : REGIME DE LA PRIME
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales, y compris de CSG et CRDS.
En revanche, les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales, sauf de la CSG et la CRDS. Ils ne bénéficient cependant pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
ARTICLE 6 : DUREE
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans la xxx, ni un droit acquis au profit des salariés.
A cet égard, le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus
Le présent accord cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement telle que prévue à l’article 4 du présent accord.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la solidarité (DDETS), sur la plateforme de téléprocédure des directions départementales « Téléaccords ».
Il sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Gap.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
