Avenant n°1 de prolongation au protocole d’accord relatif au calcul de l’indemnité de dimanche et jours fériés
ENTRE :
La Fondation Ellen Poidatz, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, M………., représenté par le directeur général, M……….,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, M……….,
L’organisation syndicale SUD SANTE, représentée par son délégué syndical central, M………,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, M……….,
Ci-après dénommés « les Syndicats »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les parties »,
PREAMBULE
Historiquement, à la Fondation Ellen Poidatz, les établissements bénéficiaient d’un accord valorisant le travail les dimanches et jours fériés. Les modalités de calcul de l’indemnité de dimanche et de jours fériés, étaient plus favorables que les dispositions de la CCN 51. Aussi, les parties entendent maintenir les modalités d’attribution de ces indemnités et prolonger la durée du protocole d’accord. Cet avenant modifie comme suit les articles suivants du protocole d’accord relatif au calcul de l’indemnité de dimanche et jours fériés: Article 5. Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, et prendra effet le 1er novembre 2020, et prendra fin au 31 décembre 2025. Article 7. Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire de l'accord sera :
affiché dans chaque établissement, centre et service,
mis en ligne sur la base documentaire AGEVAL.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Fondation, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.
Le présent avenant prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Fait à Chailly-en-Bière, le 21 janvier 2021. En 6 exemplaires originaux.
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord » Pour la Fondation Ellen Poidatz
