Avenant n°2 au protocole d’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à la Fondation Poidatz
ENTRE :
La Fondation ELLEN POIDATZ, régie par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, M…..., représenté par le Directeur général, M……,
Ci-après dénommée « La Fondation »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation ELLEN POIDATZ suivantes :
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par …… Délégué Syndical central,
-
L’organisation syndicale SUD, représentée par …… Délégué Syndical central,
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …… Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les parties »,
PRÉAMBULE
Le 5 juillet 2016, les parties ont conclu un protocole d’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour une durée indéterminée, qui a fait l’objet d’un premier avenant conclu le 28 novembre 2019. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont entendues sur le présent avenant qui vise à réévaluer la prise en charge de l’employeur. Il est entendu que la Fondation Ellen Poidatz verse aux salariés l’indemnité kilométrique vélo laquelle est désormais assimilée au versement du « forfait mobilités durables », prévu par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 (publié au Journal officiel du 10 mai 2020). Ceci exposé, il a été alors convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – L’article 4 du protocole d’accord initial est remplacé par le suivant :
La prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo, avec ou sans assistance prend la forme d’un forfait dit « forfait mobilités durable » exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié. Toutefois pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra fournir à son employeur une attestation sur l’honneur une fois par an, selon laquelle il utilise un vélo, dont vélo électrique, pour se rendre à son travail. L’indemnité sera versée aux salariés une fois par an au mois de septembre. Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
Article 2 – Date d’application et durée de l’avenant :
2.1. Date d’application : Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022. 2.2. Durée de l’avenant : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant :
Un exemplaire de l’avenant sera :
affiché dans chaque établissement et service,
mis en ligne sur la base documentaire AGEVAL.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Fondation, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun. Le présent avenant prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DREETS, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Fait à Chailly-en-Bière, le 9 décembre 2021. En 6 exemplaires originaux,
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord » Pour la Fondation Ellen Poidatz
