La Fondation Ellen Poidatz, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, Mr ………., représenté par le directeur général, Mr .........,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, M ………. ,
L’organisation syndicale SUD SANTE, représentée par son délégué syndical central, M……,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, M……………..,
Ci-après dénommés « les Syndicats »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les parties »,
PREAMBULE
La mise en place du comité social et économique (« CSE »), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Le présent accord a pour objet de déterminer les nouveaux établissements distincts de la Fondation Ellen Poidatz permettant la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Convaincues de l’importance pour la Fondation Ellen Poidatz d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’association, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place les nouveaux CSE en prenant en compte à la fois l’autonomie de gestion des responsables d’établissements ainsi que les contraintes géographiques des structures afin de permettre la prise en compte des préoccupations locales des salariés.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la Fondation Ellen Poidatz, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant :
à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’association et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement,
à déterminer les moyens dont ils seront dotés et les modalités d’information/consultation des CSE, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central,
et à définir la composition et la mise en place des commissions.
Il est précisé que si certains titres ne sont pas inscrits dans l’accord, les dispositions supplétives, prévues par le code du travail, s’appliqueront.
Les parties soulignent qu’au sein de chaque CSE composé de plusieurs établissements, il serait souhaitable que chaque établissement puisse être représenté, et ce, si possible, par un titulaire (les suppléants n’ayant pas voix délibérative – droit de vote – et n’étant pas conviés de droit aux réunions du CSE). Les candidatures présentées sous forme de liste comprenant des représentants de chaque établissement permettraient de garantir cette représentation équilibrée.
La durée de ce premier mandat CSE a été négociée pour être de 2 ans; étant précisé qu’au terme de ce premier mandat CSE de 2 années, les partenaires sociaux réétudieront la pertinence d’une telle durée pour les prochains mandats. Les élections par vote électronique se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc21346322 \h 5 1.LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc21346323 \h 5 a.Le périmètre PAGEREF _Toc21346324 \h 5 b.Durée PAGEREF _Toc21346325 \h 6 c.Composition des CSEE PAGEREF _Toc21346326 \h 7 d.Heures de délégation PAGEREF _Toc21346327 \h 7 e.Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc21346328 \h 8 2.CSE Central PAGEREF _Toc21346329 \h 8 3.RATTACHEMENT DES NOUVELLES ENTITES PAGEREF _Toc21346330 \h 9 a.En cas de rapprochement avec une autre entité PAGEREF _Toc21346331 \h 9 b.En cas de création d’une nouvelle entité : PAGEREF _Toc21346332 \h 9 II.FONCTIONNEMENT DES CSEE ET DU CSEC PAGEREF _Toc21346333 \h 10 1.LES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc21346334 \h 10 a.Les réunions plénières PAGEREF _Toc21346335 \h 10 b.Commissions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc21346336 \h 12 2.LE CSE CENTRAL PAGEREF _Toc21346337 \h 15 a.Composition des réunions plénières PAGEREF _Toc21346338 \h 15 b.Nombre de réunions plénière du CSE central PAGEREF _Toc21346339 \h 15 c.Ordre du jour des réunions du CSE central PAGEREF _Toc21346340 \h 16 d.Procès-verbaux (PV) des réunions du CSE central PAGEREF _Toc21346341 \h 16 3.COMMISSIONS CENTRALES PAGEREF _Toc21346342 \h 17 a.La Commission Santé, Sécurité et des Conditions De Travail au niveau central(CCSCT-C) PAGEREF _Toc21346343 \h 17 b.La Commission Formation PAGEREF _Toc21346344 \h 19 c.La Commission Egalité professionnelle PAGEREF _Toc21346345 \h 19 4.RECOURS A LA VISIOCONFERENCE PAGEREF _Toc21346346 \h 19 III.INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DES CSE ET DU CSEC PAGEREF _Toc21346347 \h 20 1.ARTICULATION DES COMPETENCES CONSULTATIVES PONCTUELLES ENTRE CSE ET CSEC PAGEREF _Toc21346348 \h 20 2.INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES PAGEREF _Toc21346349 \h 21 3.CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc21346350 \h 21 a.Consultation sur les orientations stratégiques de l'association PAGEREF _Toc21346351 \h 21 b.Consultation sur la situation économique et financière de l’association PAGEREF _Toc21346352 \h 21 c.Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc21346353 \h 21 4.DELAIS DE CONSULTATION DU CSE ET CSE CENTRAL PAGEREF _Toc21346354 \h 21 IV.BON DE DELEGATION PAGEREF _Toc21346355 \h 23 1.REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc21346356 \h 23 2.UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc21346357 \h 23 V.BUDGETS DES CSE ET DU CSEC PAGEREF _Toc21346358 \h 24 1.RAPPEL DES REGLES DE DEVOLUTION DES BIENS DES CE ACTUELS VERS LES CSE PAGEREF _Toc21346359 \h 24 2.BUDGET DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc21346360 \h 24 3.BUDGETS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc21346361 \h 24 VI.BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) PAGEREF _Toc21346362 \h 26 VII.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc21346363 \h 27 1.DUREE ET FIN DE L’ACCORD PAGEREF _Toc21346364 \h 27 2.REVISION PAGEREF _Toc21346365 \h 27 3.ADHESION PAGEREF _Toc21346366 \h 27 4.INTERPRETATION PAGEREF _Toc21346367 \h 27 5.PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc21346368 \h 27 6.DEPOT ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc21346369 \h 28
PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
La Fondation est composée de multiples établissements, qui disposent d’une autonomie de gestion financière et des ressources humaines, ces établissements sont considérés comme distincts selon les critères retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et un comité social et économique central d’entreprise (CSE central d’entreprise) doivent être constitués.
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT Au regard de l’organisation de La Fondation Ellen Poidatz, composée de nombreux établissements, avec un maillage géographique en Seine-et-Marne et petite couronne parisienne, les partenaires sociaux déterminent l’existence d’établissements distincts au regard d’une logique géographique ou d’activité. Il est précisé que la Présidence du CSE ne remet pas en cause les rattachements hiérarchiques des autres cadres présents sur le périmètre. Ainsi, les partenaires sociaux reconnaissent l’existence de 3 établissements distincts.
Le périmètre Les effectifs composant chaque CSE d’établissement sont ceux au 31/08/2019, mentionnés à titre indicatifs.
ETP
Nombre de salariés
CSE Plateforme LA SITTELLE 85,50 86,00
SESSAD COLIBRI 19,60 21,00
REVERDI 43,75 51,00
ITEP HORIZON 6,90 9,00
SESSAD L'EVEIL 11,30 12,00
IME L'ENVOLEE 52,35 53,00
SESSAD L'ESPAR 11,72 13,00
TOTAL
231,12
245,00
CSE Pôle adultes + NORD Ile de France RESIDENCE L'ABRI 51,00 51,00
ESAT PYRAMIDE 17,00 17,00
ESAT APM 25,00 25,00
LES CHARMILLES 25,00 25,00
FAC COULOMMIERS 8,00 8,00
SESSAD PASSEROSE 8,84 14,00
CAMSP ARC EN CIEL 15,00 15,00
CAMSP ESPOIR 93 11,00 11,00
CAFS 23,34 25,00
LAURENT CLERC 28,50 29,00
IME VILLERS 39,00 39,00
SESSAD CAPUCINS 8,00 8,00
TOTAL
259,68
267,00
CSE SUD Ile de France CRF- IEM 135,74 157,00
CRMTP 66,43 81,00
CAMSP PETIT D'HOM 17,89 22,00
SESSAD CONFLUENCE 7,00 7,00
SIEGE 17,80 18,00
HALTE DES PETITS 5,50 6,00
ROULOTTE 3,43 4,00
CLIN D'ŒIL 20,37 21,00
SESSAD LES RICOCHETS 2,25 6,00
TOTAL
276,41
322,00
TOTAL
767,21
834,00
Durée Les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de deux ans.
Composition des CSEE Le CSEE sera composé d’un Président, représentant de l’employeur. Celui-ci pourra être assisté de trois collaborateurs techniques lors des réunions. Le CSE sera également composé de salariés élus dont le nombre est fixé par les dispositions légales en fonction de l’effectif de l’Association.
Périmètre du CSEE Nombre de titulaires
Nombre de suppléants CSE Plateforme 12
12 CSE Pôle adultes + NORD Ile de France 12
12 CSE SUD Ile de France 12
12
L’employeur adressera les convocations à l’ensemble des membres du CSEE : titulaires et suppléants. Toutefois, seuls les titulaires participeront aux réunions du CSEE : en cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par un suppléant. Dans ce cadre, le titulaire préviendra préalablement le/la secrétaire du CSEE de son absence. Le titulaire absent préviendra également son organisation et le secrétaire du CSEE avisera le suppléant. Le nombre de membres composant le CSEE sera revu lors de chaque élection professionnelle en fonction des effectifs de la Fondation en tenant compte des dispositions légales en vigueur. Un bureau au sein du CSEE sera composé de membres titulaires du CSEE :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion d’installation du CSEE. A l’occasion de leur mandat, les élus titulaires pourront bénéficier d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association, pourra désigner un représentant syndical au CSEE disposant d’un crédit horaire mensuel en fonction des dispositions légales en vigueur. Il assiste au CSEE avec voix consultative.
Heures de délégation Les membres du CSEE possèdent conformément aux dispositions légales des heures de délégations leur permettant, au-delà des réunions à l’initiative de l’employeur, d’assurer leur mandat. Le nombre d’heures de délégation attribuée à chacun des membres est identique et dépend de l’effectif de la Fondation. Ainsi, les membres du CSEE possèderont chacun les heures de délégations mensuelles suivantes :
Périmètre du CSEE Heures de délégation CSE Plateforme 22 CSE Pôle adultes + NORD Ile de France 22 CSE SUD Ile de France 22
Ces heures ne seront attribuées qu’aux seuls membres titulaires du CSEE. Néanmoins, toutes les réunions sur convocation de l’employeur seront assimilées à du temps de travail, même au-delà des 60 heures prévues dans les Ordonnances Macron. Les membres titulaires du CSEE ont la possibilité de :
Répartir, entre eux, chaque mois, et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art L. 2315-9 du Code du travail). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires ( art R2315- 6 du Code du Travail ). Dans ce cas, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf en cas d’urgence. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. (art R. 2315-5 du Code du travail)
Le nombre d’heures de délégation sera revu lors de chaque élection professionnelle en fonction des effectifs de la Fondation tenant compte des dispositions légales en vigueur. En cas de siège non pourvu à l’issue des élections, il pourra être envisagé, dans le mois suivant la publication des résultats des élections au CSE, une négociation pour pallier ces vacances, par exemple par la mise en place de représentants de proximité, ou par réattribution du crédit d’heures des sièges non pourvus à l’ensemble des membres élus.
Entretien de prise de mandat Les parties se sont entendues pour que les établissements au sein desquels les membres titulaires seront élus, organisent une décharge de travail de ces mêmes membres, avec une planification mensuelle d’une partie des heures de délégation, permettant aux élus de prioriser les heures de délégation sur ces mêmes plages. Un entretien devra être organisé dans le mois suivant la publication des résultats des élections pour mettre en place cette disposition, par la Direction de l’établissement. Il est précisé que l’élu pourra se faire assister par une personne de son choix, représentant du personnel. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu faisant apparaître la décharge de travail.
CSE Central Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le nombre des membres du CSE central sera de 9 titulaires et 9 suppléants et selon la clé de répartition suivante : 3 titulaires et 3 suppléants par CSEE.
RATTACHEMENT DES NOUVELLES ENTITES Au regard de l’évolution de la Fondation Ellen Poidatz, qui, sur la période des mandats (2 ans), peut faire l’objet de rapprochements associatifs, les parties ont souhaité poser les principes suivants sur les conséquences en termes d’instances représentatives du personnel.
En cas de rapprochement avec une autre entité
Si l’entité absorbée n’a pas de CSE, alors elle sera rattachée au CSE, du périmètre dont elle dépend.
Si l’entité absorbée a un ou des CSE, et :
si elle conserve un caractère d’établissement distinct au sens des critères légaux, alors elle conservera son CSE jusqu’à la fin des mandats, ou, si l’accord de substitution le prévoit, un CSE regroupé sera constitué. Ainsi, ce dernier devra définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des instances. Si un CSEE est maintenu, des représentants au CSE Central seront désignés selon les règles définies au point 2.
si elle perd son caractère d’établissement distinct (par exemple en cas de transfert partiel), alors elle sera rattachée au CSE du périmètre dont elle dépend.
Il est également précisé que :
Si les mandats de l’entité absorbée vont au-delà des mandats de l’entité absorbante, alors ils pourront être réduits, de sorte à ce que l’ensemble des mandats soient renouvelés en même temps.
Si les mandats de l’entité absorbée se terminent avant ceux de l’entité absorbante, alors ils pourront être prolongés d’autant, de sorte à ce que l’ensemble des mandats soient renouvelés en même temps.
En cas de création d’une nouvelle entité : La nouvelle entité sera rattachée au CSE du périmètre le plus pertinent.
FONCTIONNEMENT DES CSEE ET DU CSEC
LES CSE D’ETABLISSEMENT
Les parties se sont entendues pour donner des moyens aux membres des CSE d’établissement, tels que définis :
Heures de délégation Secrétaire CSE 7 Trésorier CSE 7 Secrétaire Adjoint CSE 4 Trésorier Adjoint CSE 4 Par ailleurs, les temps de déplacements des élus, dès lors qu’ils excéderont une durée de 30 minutes, seront pris en charge par l’employeur, pour la partie supérieure aux 30 minutes.
Les réunions plénières
Composition : Les réunions sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de la Fondation ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que la direction puisse être accompagnée de plein droit par trois collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne (dans la limite d’une parité avec le nombre de membres du CSEE) qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe, moyennant une approbation préalable des membres du CSEE. Les réunions du CSE sont organisées en présence :
des membres titulaires étant précisé que les membres suppléants ne participent à ces réunions qu’en l’absence du titulaire (avec droit de vote donc) ;
des représentants syndicaux au CSE.
Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :
le médecin du travail du lieu du siège,
le responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent de chargé de la sécurité et des conditions de travail,
l’inspection du travail,
l’agent de la CARSAT,
Il est précisé que l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT doivent être convoqués aux réunions du CSE au moins 15 jours avant celles-ci. Le CSE sera composé obligatoirement d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires (le Président ne prend pas part au vote ) au cours de la première réunion. Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE.
Nombre de réunions des CSE d’établissement Il est convenu que les CSE d’établissement se réuniront 12 fois par an sur convocation du président, sans que la périodicité soit pour autant régulière. Parmi ces 12 réunions, au moins 4 d’entre elles portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Attributions des CSE Celles-ci sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Par ailleurs, la délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables au sein de la Fondation. L’objet des réclamations individuelles ou collectives fera l’objet d’une note écrite qui sera communiquée conjointement à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Ordre du jour des réunions du CSE L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement par le/la secrétaire et le président du CSE étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. Les réclamations individuelles ou collectives seront annexées à l’ordre du jour de la réunion du CSE. L’ordre du jour est transmis par le président aux membres du CSE au moins 8 jours ouvrés avant la réunion CSE. L’ordre du jour des réunions CSE est envoyé par courrier postal. À la demande de l’élu, la convocation pourra être adressée uniquement par courriel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT ayant une partie des attributions du CSE en matière de santé/sécurité, les membres de cette commission devront être convoqués à ces réunions. Procès-verbaux (PV) des réunions des CSE d’établissement Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les parties ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le/la secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.
Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le/la secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres.
Si un ou des retours sont faits, et que le/la secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSE. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSE.
Dans tous les cas, le procès-verbal fera l’objet d’une approbation au cours de la prochaine réunion du CSEE, l’approbation faisant partie de l’ordre du jour.
Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire. Il est par ailleurs précisé que le compte-rendu des préconisations de la CSSCT, présenté en réunion ou transmis par les membres de la commission, sera annexé au PV du CSE. Ainsi approuvé, il est signé par le secrétaire qui se charge également de le diffuser aux structures du périmètre couvert par le Comité pour affichage sur les panneaux destinés au CSE. Par ailleurs, le secrétaire du comité rédige dans les 24 heures, un extrait de PV du CSE lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d’un salarié protégé, double consultation CSE/CSEC nécessitant la communication de l’avis de l’une des instances vers l’autre…). Commissions des CSE d’établissement Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, à titre plus favorable, des commissions santé, sécurité et des conditions de travail auprès des CSE répondant aux critères énoncés ci-dessous. Une commission formation et une commission de l’égalité professionnelle sera mise en place uniquement au niveau central. La commission d’information et d’aide au logement, laquelle est obligatoire au-dessus du seuil de 300 salariés, ne sera pas mise en place.
Le périmètre de mise en place des commissions santé, sécurité et des conditions de travail (« CSSCT »)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la Fondation Ellen Poidatz et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, à titre plus favorable, une CSSCT auprès de chaque CSE dont l’effectif représenté atteint au moins 50 salariés (effectif calculé au moment de la mise en place du CSE, étant précisé que les variations d’effectifs à la hausse en cours de mandat ne donnent pas lieu à reconsidération du nombre d’élu et donc du nombre de CSSCT). Ce dernier critère a été déterminé au regard du seuil qui était prévu pour la mise en place du CHSCT. Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun des CSE.
Composition de la CSSCT Compte tenu de la mise en place de la CSSCT, à titre plus favorable, auprès de chaque CSE susmentionné, les règles de compositions suivantes sont définies : les CSSCT seront composées de 3 membres au sein de chaque CSE. Ces membres seront désignés par le CSE de préférence parmi ses membres titulaires dont un appartenant au collège cadre ; ou, à défaut, parmi des membres suppléants (selon les définitions de collège retenues dans le protocole d’accord préélectoral). Si les membres de la CSSCT sont totalement ou partiellement des membres suppléants du CSE, ils seront invités aux quatre réunions du CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Elle est présidée par le représentant de l’employeur, qui pourra inviter des experts et des techniciens disposant d’une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote). Un secrétaire de la CSSCT sera désigné à la majorité des voix ( le Président ne prend pas part au vote), au cours de la première réunion, de préférence parmi les membres titulaires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT ayant une partie des attributions du CSE en matière de santé/sécurité, les personnes mentionnées à l’article II.1.a.i devront être convoquées à ces réunions.
Les attributions de la CSSCT La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Ainsi, la CSSCT : -procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, -procède à l’analyse des causes des accidents de travail et de l’absentéisme des salariés, -réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, -procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, -contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. -peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.
Bien que la CSSCT n’ait pas de rôle consultatif, elle constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment sur : -Le programme annuel de prévention, -L’évolution de l’organisation de travail (passage des horaires de jour à des horaires de nuit), -Les évolutions technologiques importantes.
En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les membres de la CSSCT devront consigner leurs avis dans les registres suivants, prévus à cet effet : -Le registre des droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale, -Le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.
Le secrétaire devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCT à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSE par le secrétaire de la CSSCT et le Président. Le compte rendu des préconisations de la CSSCT sera annexé au PV du CSE.
La périodicité et le nombre de réunions La CSSCT tient une réunion au minimum quatre fois par an, de préférence en amont des réunions du CSE, afin de préparer les préconisations portant sur les points de l’ordre du jour du CSE relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues par les dispositions légales notamment : -à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, -en cas de danger grave et imminent, -en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
L’ordre du jour des réunions L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Il est transmis par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT le plus en amont possible de la réunion du CSE dans la mesure où la CSSCT se réunie de préférence en amont des réunions du CSE. Cet envoi se fera au plus tard au même moment que l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSE (c’est-à-dire au moins 8 jours francs avant la réunion CSE). L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est envoyé par courrier. À la demande de l’élu, la convocation pourra être adressée uniquement par courriel.
Temps passé en réunion Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Il est rappelé que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSE pourront être utilisés et mutualisés dans le cadre de la CSSCT.
Formation des membres des CSSCT Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.
LE CSE CENTRAL Les parties se sont entendues pour donner des moyens aux membres du CSE central, tels que définis :
Heures de délégation Secrétaire CSEC 4 Trésorier CSEC 4 Secrétaire Adjoint CSEC 3 Trésorier Adjoint CSEC 3 Membres CSEC 3 Par ailleurs, les temps de déplacements des élus, dès lors qu’ils excéderont une durée de 30 minutes, seront pris en charge par l’employeur, pour la partie supérieure aux 30 minutes.
Composition des réunions plénières
Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de la Fondation ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que la direction puisse être accompagnée de plein droit par des collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe (ex : organisme prévoyance, organisme 1% logement…). Les membres du CSE central seront désignés par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres, selon les règles indiquées à l’article I.2. susmentionné. Les réunions plénières du CSE central sont organisées en présence :
des membres titulaires
des représentants syndicaux au CSE.
Lorsque les réunions du CSEC portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :
le médecin du travail du lieu du siège,
le responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent de chargé de la sécurité et des conditions de travail, au niveau du siège,
l’inspection du travail, du lieu du siège,
l’agent de la CARSAT, du lieu du siège,
Le CSEC sera composé obligatoirement d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires (le Président ne prend pas part au vote ) au cours de la première réunion. Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSEC.
Nombre de réunions plénière du CSE central Il est convenu que le CSEC se réunira 2 fois par an en réunion plénière sur convocation du président. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Ordre du jour des réunions du CSE central L’ordre du jour des réunions du CSEC est élaboré conjointement par le secrétaire et le président du CSEC étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour est transmis par le président aux membres du CSEC au moins 10 jours francs avant la réunion CSEC, ainsi que les documents annexes, notamment ceux portant sur des sujets soumis à consultation. L’ordre du jour des réunions CSEC est envoyé par courrier postal. À la demande de l’élu, la convocation pourra être adressée uniquement par courriel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCTC ayant une partie des attributions du CSEC en matière de santé/sécurité, les personnes mentionnées à l’article II – 2 - a devront être convoquées à ces réunions.
Procès-verbaux (PV) des réunions du CSE central
Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV. Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.
Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSEC que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins, avec mention « en attente de l’approbation définitive lors de la prochaine séance du CSEC ».
Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSEC. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins, avec mention « en attente de l’approbation définitive lors de la prochaine séance du CSEC ».
Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSEC. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délais aux membres du CSEC et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel échange au prochain CSEC en vue de l’établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSEC portant sur l’approbation du PV.
Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire. Il est par ailleurs précisé que le compte-rendu des préconisations de la CSSCTC, présenté en réunion ou transmis par les membres de la commission, sera annexé au PV du CSEC. Par ailleurs, le secrétaire du comité rédige dans les 24 heures, un extrait de PV du CSEC lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas double consultation CSE/CSEC nécessitant la communication de l’avis de l’une des instances vers l’autre…).
COMMISSIONS CENTRALES Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail auprès du CSEC. Une commission formation sera également mise en place au niveau central. Les commissions d’information et d’aide au logement, et de l’égalité professionnelle, lesquelles sont obligatoires au-dessus du seuil de 300 salariés, ne seront pas mises en place. L’ensemble des membres du CSEC se prononceront et travailleront de concert sur ces sujets.
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions De Travail au niveau central(CCSCT-C)
La composition de la CSSCT-C
La CSSCT-C sera composée de 3 membres désignés par le CSEC, dont 1 appartenant à chaque collège, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral ; par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. Elle est présidée par le représentant de l’employeur, qui pourra se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise et inviter des experts et des techniciens disposant d’une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote). Un secrétaire de la CSSCT-C sera désigné à la majorité des voix (le Président ne prend pas part au vote), au cours de la première réunion, de préférence parmi les membres titulaires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT-C ayant une partie des attributions du CSEC en matière de santé/sécurité, les membres de la Commission devront être convoquées à ces réunions dont l’objet sera la santé et la sécurité.
Les attributions de la CSSCT-C La CSSCT-C exerce, par délégation du CSEC, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC. Ainsi, la CSSCT-C constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSEC sur les avis que ces derniers sont amenés à rendre sur notamment :
Contribue à l’analyse des documents relatifs à la démarche risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Procède à l’analyse des documents soumis à consultation du CSEC
Procède au suivi de la mise en œuvre des accords notamment ceux relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la pénibilité, le travail de nuit
Procède au suivi de la mise en œuvre des plans d’action (QVT notamment)
Participe au développement de projets qui ont un impact sur les conditions de travail,
Contribue à l’analyse du bilan consolidé des accidents de travail et des maladies professionnelles survenus durant l’année et les plans d’actions visant à améliorer leur prévention, et de l’absentéisme des salariés,
Participe à la réalisation des trames d’outil pour les commissions locales (à titre d’exemple, sur le document unique).
Les membres de la CSSCT-C devront tenir à jour les registres suivants, prévus à cet effet :
Le registre des droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale,
Le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.
Le secrétaire devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCT-C à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSEC par le secrétaire de la CSSCT-C et le Président. Le compte rendu des préconisations de la CSSTC sera annexé au PV du CSEC.
La périodicité et le nombre de réunions de la CSSCT-C La CSSCT-C se réunit au minimum deux fois par an la veille de la réunion ordinaire du CSEC, afin d’être en mesure d’éclairer les membres du CSEC dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT-C L’ordre du jour des réunions de la CSSCT-C est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCTC. Il est transmis par le Président de la CSSCT-C aux membres de la CSSCT-C le plus en amont possible de la réunion du CSEC dans la mesure où la CSSCT-C se réunie la veille des réunions du CSEC. Cet envoi se fera au plus tard au même moment que l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSEC (c’est-à-dire au moins 10 jours francs avant la réunion CSEC). L’ordre du jour des réunions de la CSSCT-C est envoyé par courrier. À la demande de l’élu, la convocation pourra être adressée uniquement par courriel. Temps passé en réunion de la CSSCT-C Le temps passé en réunion de la CSSCT-C sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Il est rappelé que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSEC au titre de leur mandat au sein des CSE d’établissement pourront être utilisés et mutualisés dans le cadre de la CSSCT-C.
Formation des membres de la CSSCT-C Chaque membre des CSSCT-C, qui n’aurait pas déjà bénéficié d’une formation sur la santé, sécurité et des conditions de travail, bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail. L’employeur s’engage à proposer dans la première année des mandats une formation à destination des élus de la CSSCT-C.
La Commission Formation Elle est composée de 3 membres du CSEC, désignés par celui-ci. Le secrétaire de la commission est un membre titulaire du CSEC. Elle est présidée par l’employeur, se réunit au minimum 1 fois par an, préalablement à la réunion du CSEC, relative à la mise en place du plan de formation. Elle prend connaissance du plan de formation et évalue la politique de formation.
La Commission Egalité professionnelle Elle est composée de 3 membres du CSEC, désignés par celui-ci. Le secrétaire de la commission est un membre titulaire du CSEC. Elle est présidée par l’employeur, se réunit au minimum 1 fois par an, préalablement à la réunion du CSEC.
RECOURS A LA VISIOCONFERENCE En cas d’impossibilité ou difficultés de déplacement uniquement, une présence via un système de vidéoconférence pourra être organisée afin de faciliter et ainsi favoriser la participation des membres, sous réserve de l’accord de l’employeur. Dans le cadre des CSSCT et CSSCT-C, les membres pourront également décider de recourir à la visioconférence, sous réserve de l’accord de l’employeur. Les dispositions légales déterminent les modalités techniques nécessaires à toute réunion organisée en visioconférence, ainsi que la procédure spécifique de vote à bulletin secret dans ce cadre. Le procès-verbal devra également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance ou du vote. Chaque membre des CSEE ou du CSEC ou des CSSCT ou CSSCT-C qui participe à une séance par moyen de visioconférence s’engage à s’isoler dans une salle, mise à disposition par l’employeur, permettant l’absence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours de la séance. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DES CSE ET DU CSEC
ARTICULATION DES COMPETENCES CONSULTATIVES PONCTUELLES ENTRE CSE ET CSEC
Dans une logique d’harmonisation et de coordination efficace entre le CSE et le CSEC, les partenaires sociaux ont déterminé ci-après les niveaux de consultation :
-Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’association :
qui ne comportent
pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements.
ou lorsque leurs éventuelles
mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Ces dernières, lorsqu’elles auront été définies, feront l’objet d’une consultation ultérieure du (des) CSE concerné(s)
lorsque les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs établissements.
Exemple :
mise en place d’un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité)
réorganisation des fonctions support, ou nouvelle organisation par Pôle ou par type de dispositif,
mise à jour du règlement intérieur et des chartes,
modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé,
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés au niveau central,
…
-Le CSE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’établissement ou du regroupement d’établissement, c’est-à-dire sur les décisions purement locales intéressant uniquement un établissement ou regroupement d’établissements sur un même périmètre d'un CSE :
Exemple :
décision d'aménagement des horaires de travail (passage d’un horaire par cycle à un horaire annualisé,…),
recherche de reclassement suite à inaptitude,
regroupement de services/établissements existants, extension de service,
projet de réorganisation ou de restructuration au niveau local,
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés au niveau local,
…
Dans un souci de communication efficiente entre le CSEC et les CSE, certains sujets soumis exclusivement à consultation de l’un feront l’objet d’une information de l’autre.
Dans l'hypothèse où il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE, l'avis rendu par la première instance est transmis à la seconde instance. L’ordre de consultation se fera en fonction de la nature des projets et des calendriers.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ainsi que les accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumis à la consultation des CSE et du CSE central. Néanmoins, une information sera réalisée après signature de l’accord.
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES
CONSULTATIONS RECURRENTES L'ordonnance du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Consultation sur les orientations stratégiques de l'association
S’agissant d’orientations décidées au niveau associatif, le CSEC est seul consulté sur les orientations stratégiques de l’association. Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet une consultation du CSEC au regard d’une durée des mandats de 2 ans. De la même manière, les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de l’association dans son ensemble, celles-ci feront l’objet d’une consultation du CSEC, selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation. Consultation sur la situation économique et financière de l’association Le CSEC est seul consulté sur la situation économique et financière de l’association. La consultation aura lieu tous les ans, ce qui permet deux consultations du CSEC au regard d’une durée des mandats de 2 ans. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Le CSEC est seul consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’association. La consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet une consultation du CSEC au regard d’une durée des mandats de 2 ans.
DELAIS DE CONSULTATION DU CSE ET CSE CENTRAL En application des dispositions légales, sauf dispositions spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du CSE, le comité dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Il est convenu que ce délai de consultation est de : -1 mois pour le CSE -1 mois pour le CSEC En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est porté à 2 mois. Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition, étant précisé que l’employeur veillera à fournir ces documents le plus en amont possible de la réunion. Dans l’hypothèse, où il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement, l’avis de la première instance est transmis à la seconde instance dans les conditions prévues à l’article R2312-6 du code du travail. Le délai de consultation est porté à 3 mois, en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises, dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.
BON DE DELEGATION
Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE, et du CSEC bénéficient d’un crédit d’heure.
REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Les représentants du personnel doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Chaque élu s’engage à tenir à jour son décompte d’heures de délégation.
UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre à l’employeur dans les meilleurs délais et ce, afin de permettre l’organisation du service des structures ou les représentants du personnel sont affectés. Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures sera respecté par les élus. En tout état de cause le représentant du personnel devra s’assurer que son employeur est bien informé de son absence avant de partir en délégation. Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de la Fondation, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun.BUDGETS DES CSE ET DU CSEC
RAPPEL DES REGLES DE DEVOLUTION DES BIENS DES CE ACTUELS VERS LES CSE
L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprises […] sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économique […]. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économique ». Par conséquent, il est convenu que, l’ensemble des CE de l’association, lors de la clôture de leur compte lors de la dernière réunion de l’instance, transfèreront l’intégralité des droits et obligations ainsi que les créances et dettes aux Comités sociaux économiques nouvellement constitués. Lors de la première réunion de chaque CSE et après avoir procédé à l’élection des trésoriers des CSE, les anciens trésoriers du CE devront présenter en réunion l’état des comptes (établi conformément aux règles comptables applicables à chaque CSE) et remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CE (sur les 3 derniers exercices comptables) aux nouveaux trésoriers de chaque CSE d’établissement, qui leur donneront un quitus, après vérification des comptes. Ces comptes devront être annexés au procès-verbal de la dernière réunion des CE, ainsi qu’à celui de la première réunion du CSE.
BUDGET DE FONCTIONNEMENT Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissement, les budgets de fonctionnement ne sont prévus légalement que pour les CSE d’établissement. Il sera fait application des textes légaux pour définir ce budget (art.L 2315-62 C.trav.).
BUDGETS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Légalement, la gestion directe des activités sociales et culturelles est confiée aux CSE d’établissement. La Fondation comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L2312-81 du code du travail. La répartition de celles-ci entre les comités d’établissement sera fixée par un accord d’entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSE d’établissement est assuré par une contribution patronale, calculée selon les règles légales en vigueur et versée selon les modalités définies par le règlement intérieur de chaque CSE. La subvention versée par la Fondation aux CSE d’établissement, au titre des activités sociales et culturelles, ne saurait, pour quelque montant que ce soit, être utilisée pour un objet concernant la subvention de fonctionnement, et vice versa. Par contre, le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts d’une partie (dans la limite de 10%) de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles de l’année à venir, et inversement selon les règles légales en vigueur. Les parties s’accordent sur la nécessité de continuer le dialogue postérieurement à la signature du présent accord, pour déterminer les éventuelles modalités de gestion commune des activités sociales et culturelles. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La Base de Données Economiques et Sociales est un outil unique pour l’ensemble des entités de la Fondation, mais le constat est fait que l’exigence réglementaire est lourde et son arborescence n’est pas adaptée aux spécificités du secteur (aucun actionnaire, salarié détaché dans une autre entreprise,…).
Afin d’être en cohérence avec l’organisation du dialogue social de la Fondation, les parties conviennent de se revoir pour négocier sur ce point, ainsi que sur les modalités de fonctionnement (notamment les droits d’accès, règles de confidentialité), de consultation et d’utilisation de la BDES.
En tout état de cause, la Base de Données Economiques et Sociales sera mise en place avant la fin du premier mandat du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET FIN DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord en vue des élections au sein de la Fondation qui auront lieu en novembre 2019. Il arrivera à terme, à la fin du mandat du CSE ( 2 ans). En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
REVISION Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail). Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.
ADHESION Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés. Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires. L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.
INTERPRETATION Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de la Fondation convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.
PUBLICITE DE L’ACCORD Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera :
affiché dans chaque établissement et service,
mis en ligne sur la base documentaire AGEVAL.
DEPOT ET DATE D’EFFET Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Fait à Chailly-en-Bière, le 7/10/2019.
En 5 exemplaires originaux.
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »
