Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de la FFBS
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de la FFBS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Franco-Britannique de Sillery, dont le siège est au 2 rue de Charaintru – 91360 Epinay-sur-Orge, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
D’UNE PART,
ET
Madame XXXXX, déléguée syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT) et dument mandaté pour conclure les présentes ;
Monsieur XXXXX, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) Santé Sociaux et dument mandaté pour conclure les présentes
D’AUTRE PART.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc204244232 \h 2 TITRE 1 – Détermination de la mise en place du CSSCT PAGEREF _Toc204244233 \h 3 Article 1 — Nombre et périmètre de mise en place PAGEREF _Toc204244234 \h 3 Article 2 — Compétence de la CSSCT PAGEREF _Toc204244235 \h 3 Article 3 - Composition de la commission & désignation des membres PAGEREF _Toc204244236 \h 3 Article 4 – Durée des mandats PAGEREF _Toc204244237 \h 4 Article 5 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc204244238 \h 5 5.1. Secrétariat PAGEREF _Toc204244239 \h 5 5.2. Réunions PAGEREF _Toc204244240 \h 5 5.3. Décisions PAGEREF _Toc204244241 \h 5 Article 6 – Moyens de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc204244242 \h 6 6.1. Formation PAGEREF _Toc204244243 \h 6 6.2. Frais PAGEREF _Toc204244244 \h 6 TITRE 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc204244245 \h 6 Article 1 — Durée de l’accord PAGEREF _Toc204244246 \h 6 Article 2 — Dénonciation et Révision PAGEREF _Toc204244247 \h 6 Article 3 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc204244248 \h 7 Préambule Le présent accord est convenu en application des articles L.2315-36 et L.2315-41 du code du travail, relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) de la Fondation Franco-Britannique de Sillery. Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s'impose au sein de chaque entreprise d'au moins 300 salariés et de chaque établissement distinct d'au moins 300 salariés constitué lors de la mise en place du CSE. L’accord sur la CSSCT fixe le nombre de ses membres, les missions déléguées et leurs modalités d’exercice, les modalités de fonctionnement et les modalités de la formation des membres. Il est rappelé que la CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte et qu’elle est une émanation du Comité Sociale et Economique (CSE). Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail Dont les principales missions sont :
contribuer à la protection de la santé (physique et mentale) et à la sécurité des salariés ;
contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés ;
veiller à ce que les prescriptions du Code du travail concernant la santé et la sécurité au travail soient appliquées par les établissements.
En conséquence, il a été convenu ce qui suite :
TITRE 1 – Détermination de la mise en place du CSSCT
Article 1 — Nombre et périmètre de mise en place Les parties retiennent la reconnaissance d’un seul et unique établissement distinct pour la mise en place du CSSCT. Cette dernière sera mise en place au sein de la FFBS, regroupant l’ensemble des établissements. Article 2 — Compétence de la CSSCT Le droit à consultation du CSE et son droit à expertise en cas de risque grave ou de projet d’aménagement important ne peuvent être délégués à la CSSCT. En revanche, sont délégués à la CSSCT : - La prise en charge des inspections et enquêtes décidées par le CSE en matière de santé, de sécurités et conditions de travail ; -- Réaliser, les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. -les propositions d’actions de prévention que la CSSCT jugera utiles notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ; -la préparation de la présentation du CSE du bilan santé, sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels ; -l’information du CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d’un droit d’alerte pour danger grave ou imminent ; -l’étude de toute question dont elle serait saisie par le CSE et la possibilité de faire des propositions au CSE. -Préparer les délibérations du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La présente délégation ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.
Article 3 - Composition de la commission & désignation des membres
La CSSCT est constituée de trois membres représentants du personnel élus titulaires et suppléants du CSE :
Un membre du 1er collège,
Un membre du 2ème collège,
Un membre du 3ème collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Cette désignation a lieu lors des premières réunions du CSE après son élection.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la Commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président peut se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le représentant de la fonction RH interne de l’entreprise, en charge de la sécurité et des conditions de travail ;
Enfin, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
Article 4 – Durée des mandats Le mandat des membres de la CSSCT prend effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. Sauf en cas de démission, les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prendra afin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 5 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT 5.1. Secrétariat Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. Il participe, avec l’employeur ou son représentant, à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il établit les rapports et propositions, après approbation par la majorité des membres de la Commission, à destination du président et du secrétaire du CSE. 5.2. Réunions À compter de sa constitution, la Commission se réunit sur un rythme de quatre fois par an selon le calendrier proposé en début d’année (1 fois par trimestre). Ces réunions se tiennent à la suite d’une réunion du CSE. Aucun quorum de participation n'est fixé. Des réunions complémentaires peuvent être fixées à la demande de l’employeur ou sur demande motivée de deux membres désignés. Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant, envoyée aux membres de la commission au moins 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, ou remise en main propre contre décharge. Ces réunions peuvent se tenir indifféremment en présentiel ou en distanciel (visioconférence). En cas d’évènement grave ou de crise sanitaire, des réunions en urgence peuvent être organisées sans respecter le délai de prévenance. L’ordre du jour, établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT, est joint à cette convocation. Le temps passé à ces réunions est compris dans le temps de travail ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre. 5.3. Décisions Lorsque la Commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée, sauf lorsque le code du travail prévoit d’autres dispositions. Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT lorsque les membres de la Commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE à ce titre, il sera joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions CSE.
Article 6 – Moyens de fonctionnement de la CSSCT 6.1. Formation Les membres du CSSCT bénéficient au même titre que l’ensemble des membres élus du personnel, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions de 5 jours et dont le financement est pris en charge par l’employeur. Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail. 6.2. Frais Il est mis à la disposition des membres de la Commission, par partage des moyens alloués au CSE, les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leur mission. Les frais éventuels afférents aux réunions, en lien direct avec les missions déléguées par le CSE, sont pris en charge, selon leur nature :
Soit par le CSE,
Soit par l’employeur.
Dans ce dernier cas, un devis devra être présenté et accepté par la Direction Générale avant toute dépense. TITRE 2 – Dispositions finales Article 1 — Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée avec la fin de la mandature actuelle du CSE.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de reproduire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 — Dénonciation et Révision Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. Toutefois, il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties, conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et devra être accompagné d’un projet sur les points à réviser.
Article 3 - Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception aux deux organisations syndicales de salariés représentatives (CGT-CFDT) ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
