La Fondation RICHARD, dont le siège est situé au 104 Rue Laennec, 69371 Lyon représentée par , en qualité de directrice générale,
D*une part, Et:
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par déléguée syndicale centrale,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par syndicale centrale.
L'organisation syndicale CGT, représentée par centrale.
D‘autre part,
Constituant ensemble « les Parties ». J, en qualité de
, en qualité de déléguée
-, en qualité de déléguée syndicale
Le dialogue social est un élément central dans la gestion de notre fondation. II contribue à la qualité de vie au travail et à l'implication de chacun.
Les parties ont la volonté en signant cet accord de promouvoir le dialogue social au sein de la Fondation Gabriel François RICHARD afin de préserver et de sécuriser :
Les instances existantes représentant les salariés
Les moyens mis à disposition dans l'exercice de leurs fonctions.
Cet accord a pour objectifs :
De renforcer le ròle de chacun dans le dialogue social
De définir une politique sur le dialogue social
De reconnaitre d'intégrer et valoriser le parcours représentatif et/ou syndical
Les parties conviennent que le CSE fait l'objet d'un accord à part dans son fonctionnement et ses modalités de mise en place. Les élus du CSE seront concernés par cet accord au titre de l'article 4 concernant les parcours des représentants du personnel. 1
GNb*!.FLD Fondation Gabriel-François Richard
FONDATION Gabriel-François RICHARD
t 04 rue I aëiailec 6937lLYON CEOEX09
Article 1 : Le cadre des désignations syndicales 1-1 les délégués syndicaux Les articles 8 de la CCN du 15 mars 1966 prévoient que :
« L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et Ieurs établissements, quelle que soit leur importance.
La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement pourront désigner Ieur délégué syndical ». Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical dès Iors que l'effectif de l'association a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, seuil à atteindre pour déclenchement des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE. Les DS sont désignées dans le cadre de la Fondation Gabriel François RICHARD, et interviennent sur le périmètre global Fondation, au même titre que le CSE. Le mandat du délégué syndical ne peut pas excéder la durée des mandats des membres du CSE. Les organisations syndicales représentatives doivent donc obligatoirement procéder à une nouvelle désignation des délégués syndicaux à l'issue des élections de renouvellement du CSE. 1-2 les représentants syndicaux L'article L.2314-2 du code du travail : Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. » Articie 2 : les moyens mis à disposition 2-1 les heures de délégation Selon l'article L2143-13 du code du travail, le DS bénéficie d'un crédit d'heures de : 12 heures dans les associations ou établissements de 50 à 150 salariés 18 heures dans les associations ou établissements de 150 à 499 salariés 24 heures dans les associations ou établissements d'au moins 500 salariés Un crédit d'heures supplémentaires pourra être négocié dans l'accord de méthode pour chaque délégué syndical et à chaque ouverture de négociation d'un accord collectif.
2-2 la liberté de déplacement « Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
CW
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Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. 2-3 les moyens de communication Les panneaux d'affichage Les DS peuvent afficher des communications sur des panneaux réservés exclusivement à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications des élus du CSE et distribuer des tracts dans l'association aux heures d'entrée et de sortie de travail. La dioitalisation de la forrmation Chaque délégué syndical détient une adresse e-mail générique. Cette adresse e-mail générique est affichée sur les panneaux avec les noms de tous les délégués syndicaux. Cette adresse pourra être utilisée pour les échanges entre les salariés et le délégué syndical. Une vigilance sera apportée aux nombre de communications par mails auprès des salariés en respectant une limite de 24 par an. La Direction s'engage à prévoir un espace sur le serveur accessible à tous les salariés réservé aux communications syndicales. Toutes les communications syndicales devront faire l'objet d'une transmission simultanée par mail à la DRH. Les tracts Toute personne adhérant à la section syndicale ou mandatée par elle a la possibilité de distribuer des publications ou des tracts de nature syndicale. Les tracts peuvent être librement diffusés aux salariés dans l'enceinte des établissements, aux heures d'entrée et de sortie du travail. L'accés au données Le délégué syndical a légalement accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), et ce dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Enfin, dans un nombre de domaine limité, il doit ètre expressément consulté et son avis doit être
recueilli, et par exemple :
- Chaque année, la Iiste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'association ; Un exemplaire de la convention ou accord collectif applicable à l'association si aucune convention de branche ou aucun accord professionnel ne prévoit les conditions d'information des représentants du personnel sur le droit conventionnel ; Les informations nécessaires aux négociations de conventions ou d'accords d'entreprise et aux NAO dans l'association ; Le bilan, effectué au moins une fois par an, du travail à temps partiel réalisé dans l'association. - Le dépassement de la durée quotidienne de travail de nuit sur autorisation de l'inspection du travail ; Le recours aux équipes de suppléance sur autorisation de l'inspection du travail ; 3
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1 Û4 rue LaëiJiJ*r. 53371 LYON CEDEX 09 Site internet : .•7w:v.fo¿1dption-richard.com
Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail sur autorisation de l'inspection du travail...
Article
3 : les négociations
La direction invitera les OS à négocier chaque année un mois avant la date d'ouverture des négociations. La première réunion sera consacrée à la négociation de l'accord de méthode qui cadre les NAO qui sera fixée en mai.
L’accord de méthode
Les parties conviennent qu'un accord de méthode sera négocié à chaque NAO avec les délégués syndicaux afin de : Retenir les thèmes à négocier en fonction des priorités pour la Fondation Fixer le calendrier des NAO : nombre de réunions et dates
Décider de la composition de la délégation invitée par chaque délégué syndical et moyens mis à disposition.
Lo périodicité des NAO
La période retenue est de juin à décembre. 3-3 L'accès aux données chiffrées La BDESE sera l'outil accessible aux données chiffrées. Article 4
: Le parcours des salariés exerçant des missions de représentation
Les parties conviennent de mesures destinées à faciliter l'activité des représentants des salariés afin de favoriser le dialogue social.
L’entretien de début de mandat
Un entretien est réalisé systématiquement en début de mandat entre le représentant et son responsable hiérarchique. Cet entretien porte sur les modalités pratique d'exercice au regard du poste occupé. Sont notamment abordés les aménagements éventuels à apporter, les dispositions d'organisation possible pour concilier l'activité professionnelle, l'équilibre de l'équipe et l'exercice du mandat. La direction pourra envisager d'autoriser le remplacement des élus en fonction des configurations dans les équipes et sur des postes isolés.
la formation
Les parties conviennent de la nécessité de la formation des représentants du personnel pour exercer plus sereinement Ieurs mandats. Des formations externes mais aussi des formations en internes pourront étre déployées pour rendre plus expert les échanges.
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I ’information et Formation
La direction s'engage à intégrer un module d'information en collaboration avec les élus du CSE sur le fonctionnement des instances aux nouveaux embauchés lors de la journée d'intégration. Afin de favoriser le respect du droit syndical, la direction s'engage à former les cadres de proximité et de direction sur les bases de droit du travail en la matière. Article 5 : Champ d'application Le présent accord vise tous les établissements de la Fondation, présents et à venir. Article 6. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Article 7. Dénonciation et révision Le présent accord peut être dénoncé ou révisé pendant sa durée d'application conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord En application de l'article D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Cet accord sera diffusé et accessible à l'ensemble des salariés de la Fondation.
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