ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre LES SOUSSIGNÉES :
La Fondation Richard, dont le siège social est situé 104 Rue Laënnec, 69371 LYON CEDEX 08, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Richard :
CFDT, représentée par xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
CFE-CG, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée Syndicale,
D'autre part,
Ensemble ci-après dénommés « les parties »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux textes en vigueur, la Fondation Richard a mis en place un Comité Social et Economique au 1er janvier 2020.
Le dernier accord signé le 5 juin 2023, arrive à échéance fin décembre 2025.
C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Fondation Richard.
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1.1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique – Nombre d’établissements distincts
Eu égard à l’organisation en vigueur au sein de la Fondation, les parties constatent qu’il n’y a pas plusieurs établissements distincts au sein de la Fondation au sens des articles L2313-3 et L2313-4 du code du travail.
Par conséquent, les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’ensemble de la Fondation.
Article 1.2 - Durée du mandat
Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE comprise entre deux et quatre ans.
Il est expressément convenu entre les parties que la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Article 1.3 - Elections des membres du Comité Social et Economique
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail.
Il est rappelé qu’un accord collectif d’entreprise relatif au recours sur le vote électronique, signé le 26 janvier 2023 pour une durée indéterminée, est en vigueur au sein de la Fondation.
Article 1.4 - Fonctionnement du Comité Social et Economique
1.4.1 Réunions du CSE
1.4.1.1. Nombre de réunions ordinaires Le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de 12 par an, soit 1 réunion par mois. Au moins quatre réunions annuelles du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
1.4.1.2. Participants aux réunions Les membres titulaires du CSE peuvent inviter à chaque réunion du CSE deux membres suppléants du CSE, y compris si tous les membres titulaires du CSE sont présents à la réunion.
Les membres suppléants du CSE invités n’ont pas le droit de vote, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.
Le président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.
1.4.2. Convocation et ordre du jour
La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le président du CSE aux membres titulaires du CSE au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
La convocation aux réunions du CSE est transmise aux membres suppléants avec l’ordre du jour afférent. Par conséquent, si un membre titulaire est absent lors de la réunion du CSE, ce dernier pourra être remplacé par le membre suppléant, selon les modalités fixées à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Article 1.5 - Heures de délégation
Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Les membres titulaires au CSE peuvent répartir leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures de par mois. Ce crédit d’heures supplémentaire :
N’est pas transférable à un membre élu du CSE, à l’exception du trésorerier. Ce dernier devra utiliser le crédit d’heures transféré au cours du même mois.
N’est pas reportable d’un mois sur l’autre par le secrétaire.
Article 1.6 - Formation des membres de la CSE
Les membres du CSE bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, et réciproquement, d’assurer une bonne représentation des institutions représentatives du personnel auprès du personnel de la Fondation Richard, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Article 2.1 - Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité par établissement :
Etablissement
Nombre de RP non élu
CEM 2 SESSAD 1 SAVS AJ 1 FAM ST ALBAN 2 FVIE JLT 1 ESAT 1 MDM et MDH 2 VILLA 2 SIEGE 1 Le nombre de représentant de proximité élu du CSE sera à déterminé lors du 1er CSE et indiqué dans le règlement intérieur.
Article 2.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE au cours d’une réunion qui se tiendra au plus tard deux mois après les élections du CSE.
L’ordre du jour de la réunion du CSE devra prévoir la désignation des représentants de proximité.
Cette désignation intervient selon les règles suivantes :
Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.
Ils devront transmettre leur candidature à la Direction, au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés, qui la transmettra au secrétaire du CSE. Les candidatures devront impérativement parvenir à la Direction avant la date limite par :
Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,
Lettre remise en main propre contre décharge,
LRAR à l’adresse du siège social de la Fondation, le cachet de la poste faisant foi.
La désignation des représentants de proximité fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présent.
L’élection donnera lieu à autant de scrutins successifs qu’il y a de représentants de proximité à élire, chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.
Le vote s’effectue à bulletin secret.
En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.
Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection. Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel par affichage dans chaque site.
Article 2.3 - Durée du mandat des représentants de proximité
Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et s’achève au plus tard au terme du mandat des membres élus du Comité Social et Économique, et en toute hypothèse au terme de leur contrat de travail.
Article 2.4 - Perte du mandat et remplacement
Si l’une ou l’autre des conditions de désignation du représentant de proximité, fixées à l’article 3.1, cesse d’être remplie en cours de mandat (salarié affecté à un autre pôle d’activité, ou cessant d’avoir un mandat de membre du CSE ou au contraire ultérieurement élu au CSE) le mandat de représentant de proximité prend fin.
Le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Le représentant de proximité ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux mois.
Article 2.5 - Attributions des représentants de proximité
Il est expressément rappelé que la compétence des représentants de proximité se limite au secteur d’activité au sein duquel ils sont désignés.
Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
Présenter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Informer les salariés sur le fonctionnement et l’organisation de l’établissement ;
Proposer des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail.
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 2.6 - Fonctionnement
2.6.1 Réunions des représentants de proximité
Les représentants de proximité échangent directement et au fil de l'eau avec le management de leur périmètre d'action sur les sujets entrant dans leurs missions.
Le représentant de la Direction réunit au moins une fois par mois les représentants de proximité désignés pour le secteur d’activité dont il a la responsabilité.
Lors de la réunion des représentants de proximité, le représentant de la Direction peut se faire assister par deux collaborateurs au maximum appartenant à la Fondation et intervenant en support technique, sans pour autant que le nombre de personnes composant la délégation employeur, invités compris, n’excède le nombre de la délégation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité remettent au représentant de la Direction une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, au moins cinq jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Le représentant de la Direction répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées du représentant de la Direction sont transcrites sur un registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance.
Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées de l’employeur sont également consultables sur le serveur de l’établissement accessible à tous les salariés de l’établissement.
2.6.2. Convocation et ordre du jour
Les dates de réunion seront fixées en début d’année pour l’année à venir en accord entre le représentant de la Direction et les représentants de proximité. Des changements pourront intervenir en cas de situation exceptionnelle, comme un point à traiter en urgence ou une indisponibilité qui nécessiterait un report.
Dans le cas où le représentant de la Direction ne recevrait pas de questions dans les délais impartis, une carence de réunion sera constatée.
2.6.3. Accès à la base de données économiques et sociales
Les représentants de proximité, non membres du CSE, ont accès à la BDES dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
Article 2.7 - Heures de délégation et liberté de circulation
Chaque représentant de proximité, non-membre du CSE, bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel de 7 heures par mois.
Les représentants de proximité, non membres du CSE peuvent se répartir entre eux ou cumuler leur crédit d’heures dans les conditions prévues par les articles L.2315-8, L.2315-9 R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail. Par ailleurs, le temps de réunion entre les représentants de proximité et le référent du CSE qui sera désigné à cet effet, en vue de faire le point sur les missions des représentants de proximité, sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une réunion par trimestre d’au plus 2 heures. Ce point pourra être réévalué en fonction des nécessités.
Les représentants de proximité, membres du CSE, ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.
Ils bénéficieront, pour l’exercice de leurs attributions, du crédit d’heure qui leur est alloué en qualité de membres du CSE.
Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de donner tout ou partie de leur crédit d’heures aux autres membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans les conditions prévues par les articles L.2315-8 et 9, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.
De manière à permettre aux membres du CSE suppléants qui seraient désignés représentants de proximité d’exercer leurs attributions, les membres titulaires du CSE leur attribueront une partie de leur crédit d’heures, afin que les membres suppléants du CSE représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire. Le nombre d’heures de délégation qui devra être ainsi attribué est défini dans le règlement intérieur du CSE.
Le volume d’heures à attribuer sera réparti entre tous les membres titulaires du CSE à l’exception de ceux qui sont par ailleurs :
représentants de proximité,
ou membres de la CSSCT,
ou secrétaire du CSE,
ou trésorier du CSE.
Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions prévues à l’article 3.6.1 est payé comme temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les représentants de proximité.
Le représentant de proximité, non membre du CSE, bénéficie d’une liberté de circulation au sein des établissements compris dans le périmètre pour lequel il a été désigné et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 2.8 - Temps de déplacement et frais de déplacement
Les temps de déplacement pendant l’horaire normal de travail pour se rendre aux réunions des représentants de proximité organisées à l’initiative de la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
Les temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions donneront lieu à récupération s’ils dépassent en durée le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail.
Les éventuels frais de déplacement exposés par les représentants de proximité dans le cadre des missions qui leurs sont attribuées sont à la charge du Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement.
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
L’effectif de la Fondation étant supérieur à 300 salariés, la mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail au sein de la Fondation Richard est obligatoire.
La CSSCT est mise en place pour l’ensemble des sites de la Fondation.
Article 3.1 - Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de :
L’employeur ou son représentant, qui préside la CSSCT ;
4 membres représentants du personnel, dont au moins 1 élu appartenant au 3eme collège désignés par le Comité Social et Economique conformément à l’article 3.2 du présent accord.
Article 3.2 - Modalités de désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires et ses membres suppléants.
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés au cours d’une réunion qui se tiendra au plus tard deux mois après les élections du CSE.
L’ordre du jour devra prévoir la désignation des membres de la CSSCT.
Cette désignation intervient selon les règles suivantes :
Les candidats aux fonctions de membre de la CSSCT pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.
Ils devront transmettre leur candidature à la Direction, au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les membres de la CSSCT sont désignés, qui la transmettra au secrétaire du CSE. Les candidatures devront impérativement parvenir à la Direction avant la date limite par :
Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,
Lettre remise en main propre contre décharge,
LRAR à l’adresse du siège social de la Fondation, le cachet de la poste faisant foi.
La désignation des membres de la CSSCT fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
L’élection donnera lieu à autant de scrutins qu’il y a de membres de la CSSCT à élire, chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.
Le vote s’effectue à bulletin secret.
En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.
Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.
Article 3.3 - Durée du mandat des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du Comité Social et Économique.
Article 3.4 - Perte du mandat et remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la CSSCT, notamment en raison de la rupture de son contrat de travail, ou de sa démission du mandat de membre de la CSSCT ou de membre du CSE, il est remplacé par un autre membre du CSE, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Le membre de la CSSCT ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux mois.
Article 3.5 - Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
3.5.1. Le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L.2312-13 du Code du travail) ;
Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;
Enquêtes en cas de danger grave et imminent (article L.4131-2 du Code du travail) ;
Enquêtes en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement (article L.4133-2 du Code du travail).
Ces missions ne pourront être exercées à titre individuel, mais sur décision de la CSSCT.
Réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Par délégation du CSE, la CSSCT peut procéder à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel conformément à l’article L2312-13 du code du travail actuellement en vigueur.
En conséquence, la CSSCT :
vote les enquêtes en réunion,
désigne un membre de la CSSCT qui participera à l’enquête au côté d’un membre de la Direction ;
définit les missions et leur étendue,
Il est précisé que le membre de la CSSCT en charge de l’enquête pourra être relayé ou aidé par un autre membre de la CSSCT.
Les « enquêteurs » rédigent un compte rendu de chaque entretien réalisé. Ils rédigent un rapport d’enquête qu’ils présentent à la prochaine réunion du CSE.
Réalisation d’inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du CSE, la CSSCT peut procéder, dans la limite de quatre par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En conséquence, la CSSCT :
vote les inspections en réunion ;
désigne le membre de la CSSCT qui procède à l’inspection au côté d’un membre de la direction ;
définit les missions confiées au membre de l’inspection.
Les « inspecteurs » rédigent un compte-rendu d’inspection qu’ils présentent à la prochaine réunion de la CSSCT.
3.5.2. Outre les inspections et les enquêtes ci-dessus, la CSSCT sera également chargée de :
Procéder aux travaux préparatoires en vue des réunions et des consultations périodiques du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Proposer le recours à un expert par le Comité social et Economique et rédiger le cahier des charges de l’expertise.
3.5.3. À tout moment le CSE peut mandater la CSSCT pour étudier des sujets qui relèvent des conditions de travail, de l’hygiène, de la santé et de la sécurité lors du lancement d’un nouveau projet de la part de la Direction.
La CSSCT présente ses conclusions à la prochaine réunion CSE.
Les membres de la CSSCT rendent compte de leur mission au CSE.
Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 3.6 - Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
3.6.1. Réunions de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira quatre fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, de préférence dans le mois précédant la réunion périodique du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions de la CSSCT ont vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail afin que le CSE puisse, sur la base du travail effectué par la CSSCT, les traiter de façon plus synthétique et efficiente lors des réunions périodiques au cours desquelles ces thèmes sont abordés.
Conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail sont invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
3.6.2. Référent de la CSSCT
Au cours de la première réunion de la CSSCT, les représentants du personnel à la CSSCT désigneront, parmi eux, un référent choisi parmi les membres titulaires du CSE à la CSSCT.
Le référent de la CSSCT sera chargé d’informer le CSE des travaux menés par la CSSCT.
3.6.3. Convocation
La convocation à la réunion de la CSSCT est effectuée par le président et adressée par tout moyen aux membres de la CSSCT.
Il est expressément admis que les convocations pourront s’effectuer par l’envoi d’un email sur l’adresse email transmise par les membres de la CSSCT.
Sont convoquées aux réunions de la CSSCT toutes les personnes membres de la CSSCT ou invitées à participer à ses réunions en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout membre de la CSSCT qui sera absent à la date fixée pour la réunion en informe le président de la CSSCT dans les meilleurs délais.
3.6.4. Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le président de la CSSCT et le référent de la CSSCT.
L’ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
3.6.5. Participation éventuelle de tiers aux réunions
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par tous collaborateurs appartenant à la Fondation, sans pour autant que le nombre de personnes composant la délégation patronale, invités compris, n’excède le nombre de la délégation du personnel à la CSSCT.
3.6.6. Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal indique la date de la séance, les noms, prénoms et qualités des présents et absents, les heures de début et de fin de séance.
A l’issue de la réunion et après avoir recueilli les éventuelles observations des participants à la réunion à laquelle il se rapporte, le référent rédige le procès-verbal et le transmet par email, au plus tard 15 jours calendaires après la réunion, au président, ou si une réunion du CSE est programmée dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Le référent de la CSSCT établit et signe le procès-verbal définitif après s’être assuré de l’approbation de la majorité des membres présents. Il y joint les éventuelles observations du président ou des membres élus en cas de désaccord avec le texte.
Les procès-verbaux de réunion de la CSSCT sont transmis au CSE. Ils sont également consultables par le personnel de la Fondation, expurgés le cas échéant de toute information confidentielle.
Article 3.8 - Heures de délégation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.
Ils bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, du crédit d’heures qui leur est alloué en qualité de membres du CSE.
Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de donner tout ou partie de leur crédit d’heures aux autres membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans les conditions prévues par les articles L.2315-8, L.2315-9, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail. De manière à permettre aux membres du CSE suppléants qui seraient désignés membres de la CSSCT d’exercer leurs attributions, les membres titulaires du CSE leur attribueront une partie de leur crédit d’heures, afin que les membres suppléants du CSE membres de la CSSCT bénéficient d’un nombre d’heures de délégation par mois qui sera défini dans le règlement intérieur du CSE nouvellement élu. Le volume d’heures à attribuer sera réparti entre tous les membres titulaires du CSE à l’exception de ceux qui sont par ailleurs :
représentants de proximité,
ou membres de la CSSCT,
ou secrétaire du CSE,
ou trésorier du CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT et à la réalisation des enquêtes menées conjointement avec la Direction, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est considéré comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les intéressés en leur qualité de membres du CSE.
Article 3.9 - Temps de déplacement et frais de déplacement
Les temps de déplacement pendant l’horaire normal de travail pour se rendre aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
Les temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions donneront lieu à récupération s’ils dépassent en durée le temps normal de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail.
Les temps de déplacement pour se rendre sur les lieux des enquêtes menées conjointement avec la Direction, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est considéré pendant l’horaire normal de travail ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
Les frais de déplacement exposés par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans le cadre des missions déléguées par le CSE sont à la charge du comité, sur son budget de fonctionnement.
Article 3.10 - Formation des membres de la CSSCT
Les membres de délégation du personnel à la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU CSE
Toutes les commissions sont composées d’élus du CSE.
Article 4-1 : La commission Formation
Les missions de la commission de la formation :
Préparer les délibérations du CSE sur la formation professionnelle
Étudier les moyens d’expression des salariés et informer les salariés en matière de formation ;
Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés
Les parties conviennent que le CSE missionnera maximum 3 élus du CSE et au minimum 3 réunions.
Article 4-2 : La commission d’information et d’aide au logement
Cette commission est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Les parties conviennent de missionner au maximum 2 élus du CSE eu minimum 1 réunion annuelle.
Article 4-3 : la commission à l’égalité professionnelle
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent de missionner au maximum 2 élus du CSE eu minimum 1 réunion annuelle et une invitation à la participation aux négociations sur l’accord obligatoire de ce thème.
Les élus seront formés sur les thématiques dans lesquelles ils s’engagent.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Dénonciation- Révision
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en même temps que la prochaine mandature du CSE qui débutera au plus tard le 1er janvier 2026.
Il se substitue à l’accord d’entreprise du 5 juin 2023. Les parties ont la faculté de réviser ou dénoncer le présent accord à tout moment, conformément à l’article L.2232-29 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Les parties conviennent de renégocier le présent accord dans les six mois précédant la fin des mandats du CSE dont les élections seront organisées avant le 1er janvier 2030.
Article 5.2 - Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera affiché au sein de la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Rédigé en 4 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le conseil des prud’hommes.
