ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE D’UN CONGE MALADIE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
- Objet :
Le présent accord a pour objet de préciser le montant de la rémunération à prendre en compte lors du versement d’indemnités complémentaires telles que prévues au titre 13 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Montant des indemnités complémentaires :
Les conditions de versement seront conformes à l’article 13.01.2.4 de la convention collective du 31 octobre 1951.
Il est décidé de modifier la définition du salaire net à prendre en compte : A compter du 2ème arrêt pour maladie et dès le 1er arrêt maladie si celui-ci est supérieur à 7 jours, Il ne sera pas tenu compte pour le maintien de salaire, des indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 au titre de sujétions telles que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, les astreintes,,…..)
La période de référence pour la comptabilisation des arrêts est l’année civile.
Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
