La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque établissement.
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’E.S.M.P.I., dans le respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il vise de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.
ARTICLE 1 : CONTENU DES THÈMES ET PERIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
Thème : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOUS THÈME
PÉRIODICITÉ
ANNÉE DE LA PROCHAINE NÉGOCIATION
Rémunération
Annuelle 2020
Durée du travail
Annuelle 2020
Epargne salariale
Quadriennale 2020
Ecarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Quadriennale 2023
Thème : négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
SOUS THEME
PERIODICITÉ
ANNÉE DE LA PROCHAINE NÉGOCIATION
Articulation vie privée / vie professionnelle
Quadriennale 2023
Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle hommes / femmes
Quadriennale 2023
Mesures contre les discriminations
Quadriennale 2022
Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Biennale 2020
Prévoyance
Annuelle 2020
Droit d'expression
Quadriennale 2020
Droit à la déconnexion
Quadriennale 2020
Thème : négociation sur le GPEC et les Parcours Professionnels
Ce thème sera traité au niveau de la Fondation
ARTICLE 2 : MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
2.1 – Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'établissement ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'établissement,
dans le cas où il n’y aurait qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'établissement.
– Calendrier des négociations
L’ensemble des thèmes à aborder dans l’année devront être initiés dans le second semestre.
ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 20 avril 2020 et prendra fin le 20 avril 2024.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourgoin-Jallieu, le 20 avril 2020
